Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Laurence TARTOUR ; Me Isabelle CHAUVEAU ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Karim BOUANANE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/06805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOLX
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [R] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence TARTOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0123
Madame [M] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0176
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/06805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOLX
Vu l'assignation en référé du 2 juillet 2025, délivrée à la demande de Paris Habitat-OPH, à M. [X] [W] et Mme [M] [B], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, reçue le 3 juillet 2025, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
< constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 3] à [Localité 2], conclu le 19 mars 2024, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, après la délivrance le 25 février 2025, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance,
< prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef,
< les condamner solidairement à payer la provision de 8984,17 € (mai 2025 inclus), arrêtée le 18 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges, et 390 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Paris Habitat-OPH actualise sa créance à hauteur de 22 622,58 € à la date du 28 août 2026 (août 2026 inclus), et précise qu'il n'y a pas de reprise du loyer courant et des charges.
M. [X] [W] mentionne des règlements effectués et dit n'être en retard que pour le mois d'août.
Mme [M] [B] soutient qu'il existe une contestation sérieuse du fait de l'opposition du bailleur à la décision de la commission de surendettement du 26 février 2026 ; subsidiairement, elle sollicite le sursis à statuer ; elle rappelle la suspension de la dette pour 24 mois, décidée par la commission et dit avoir payé tous les loyers, depuis lors, jusqu'à juillet.
Plus subsidiairement, elle demande la suspension de la clause résolutoire et un délai de 18 mois pour quitter les lieux.
MOTIFS
1/ Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire ;
L'article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Le locataire est obligé: a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire… »
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 19 mars 2024, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Il convient de relever, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant l'audience la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de son locataire conformément aux prescriptions de l'article 24 II de la loi précitée, cette dernière ayant réceptionné la notification le 26 février 2025.
Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [W] et Mme [B], le 25 février 2025, pour paiement de 4317,73 €, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, sans réaction particulière de leur part.
Ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit, dès l'expiration de ce délai.
2/ Sur le sursis à statuer et les demandes de délais de paiement ;
La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure. L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Les articles 378 et 379 précisent que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine et que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
L'appréciation du juge du fond de l'opportunité de sursoir à statuer est souveraine.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « ... VI. - Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;
3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ;
4° Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l'exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet… »
En l'espèce, l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant l'hypothèse du surendettement, il n'y a pas lieu à surseoir à statuer.
En outre, à la suite de l'audience du 19 mai 2026, les débats ont été réouverts pour que M. [W] et Mme [B] justifient d'une reprise du paiement du loyer et des charges, ce qu'ils ne font pas, malgré leur déclaration en ce sens, et en dépit du fait que la réouverture des débats avait précisément pour but de vérifier ce fait juridique. Au 11 mai 2026, la dette était de 20 747, 83 € ; elle est de 22 622,58 € à la date du 28 août 2026 (août 2026 inclus), ce qui ne témoigne pas d'une reprise du paiement du loyer et des charges.
Dès lors, l'applicabilité de l'article 24 VI, conditionnée par une reprise du loyer et des charges, n'est pas juridiquement possible ; Il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.
3/ Sur les demandes en paiement et d'expulsion d'acquisition ;
La résiliation du bail est constatée à la date du 9 avril 2025 ; l'expulsion est ordonnée, des lieux situés : [Adresse 3] à [Localité 2], et M. [W] et Mme [B] sont condamnés solidairement à payer une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mise à leur charge à compter du 9 avril 2025, date de de la résiliation du bail, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de leur chef, et la remise des clés.
Il résulte de l'historique de compte produit par le bailleur, qu'ils restent devoir la somme de 22 622,58 €, le 28 août 2026 (août 2026 inclus), provision au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement, avec intérêts au taux légal sur 4317,73 €, à compter du 25 février 2025, date du commandement de payer.
4/ Sur le délai pour quitter les lieux ;
Les articles L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient : « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. » ; « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ajoute :
« La durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441- 2- 3 et L441- 2- 3 -1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l'espèce, M. [W] et Mme [B] ne donnent pas d'informations sur leurs situations personnelles actuelles ; ils ont d'ores et déjà bénéficié d'un très long délai avant de quitter les lieux, n'étant pas partis depuis le 9 août 2025 ; ils ne justifient pas de raisons légitimes, qui justifieraient l'octroi d'un nouveau délai prolongeant celui, dont ils ont déjà profité. Il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [W] et Mme [B] ;
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 19 mars 2024, pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies à la date du 9 avril 2025, et que la résiliation du bail est acquise à cette date ;
Ordonnons l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, de M. [W] et Mme [B], comme celle de tous occupants de leur chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Disons que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;
Fixons l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle due par M. [W] et Mme [B] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et les condamnons solidairement à payer à [Localité 1] Habitat-OPH cette indemnité provisionnelle, à compter du 9 avril 2025, jusqu'au départ effectif des lieux, de tout bien, de toute personne de leur chef et la remise des clés;
Condamnons solidairement M. [W] et Mme [B] à payer la provision de 22 622,58 € à [Localité 1] Habitat-OPH, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus le 28 août 2026 (août 2026 inclus), avec intérêts au taux légal sur 4317,73 €, à compter du 25 février 2025 ;
Disons qu'il est équitable de laisser à [Localité 1] Habitat-OPH la charge de ses frais irrépétibles ;
Condamnons solidairement M. [W] et Mme [B] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 25 février 2025.
Le greffier, Le président