Texte intégral
N° de Minute : 2025L02834
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L04438
Le 18 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR :
SA AUBERGE DES TEMPLIERS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 305007007 / N° de Gestion : 2021 B 7418 Représentant Légal : M. [P] [F] [Adresse 2] comparant
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Hervé BARDIN Mme Brigitte MORIT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° PC : 2024J02580
Attendu que par jugement en date du 13 DÉCEMBRE 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SA AUBERGE DES TEMPLIERS.
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SA AUBERGE DES TEMPLIERS un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SA AUBERGE DES TEMPLIERS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 13/12/2025.
Renvoie l'affaire au 4 Novembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que SELARL [I] [S], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [V] et à M. Olivier BAFUNNO, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Olivier BAFUNNO.
Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [V] [Adresse 3].
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL [I] [S] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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