Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 29 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00498 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HT4J
Minute n° 26/00301
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [U] [E]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [F] [M]
né le 10 Juillet 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - Service des tutelles - [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
APAJH, demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 28 mai 2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [U] [E] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête formulée le 26 Mai 2026 par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [U] [E], aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation dont Monsieur [F] [M]
né le 10 Juillet 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - Service des tutelles - [Adresse 2] fait l’objet depuis la dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 17 décembre 2025.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [F] [M], sous tutelle, est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 2 décembre 2025 à la demande d’un tiers dans le cadre de l’urgence, en raison de troubles du comportement et de mises en danger. Monsieur [F] [M] est connu pour ses intolérances à la frustration sur une déficience intellectuelle, une labilité d’humeur. Il présente des antécédents de multiples passages à l’acte auto et hétéro-agressif.
Par une ordonnance du 12 décembre 2025, le juge a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation sans consentement.
Les certificats médicaux mensuels ont constaté une continuité de l’instabilité psychomotrice, une agitation fluctuante, une inadaptation avec désorganisation psychomotrice et des mises en danger du patient.
Par requête du 26 mai 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée dans le cadre du contrôle à six mois.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé que Monsieur [F] [M] demeure instable sur le plan psychomoteur, et que le comportement et le discours sont désorganisés. Le médecin constate une impossibilité d’établir un contact avec l’intéressé. Les médecins indiquent une difficulté pour accéder aux pensées et humeurs de Monsieur [F] [M], et ses fonctions instinctuelles sont perturbées. Il est également indiqué que Monsieur [F] [M] a énormément perdu en autonomie, il est aujourd’hui dans l’incapacité de se prendre en charge seul, de s’alimenter sans l’aide des soignants et dans l’incapacité d’accéder aux soins spontanément.
L’état de santé du patient était considéré comme incompatible avec son audition.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure et ne fait valoir aucune observation.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation Monsieur [F] [M] demeure nécessaire dans la mesure où l’instabilité clinique et la dégradation de son autonomie requièrent la poursuite des soins sous contrainte afin de poursuivre l’évaluation somatique et le réajustement de son traitement. Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [F] [M].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 29 Mai 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [E], à l’avocat, par mail à la préfète, au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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