Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005146
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : MARIO BATIMENT (SARL) [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : [U] [Z]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Philippe FOURNIER Christophe GALINET
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005146
JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
MARIO BATIMENT (SARL) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 25/11/2025, Monsieur [U] [Z], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel souligne la stabilité de son activité et l'existence d'une trésorerie positive.
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [X], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
* La société entend profiter de la période d'observation ouverte à son profit pour reconstituer une trésorerie confortable et présenter un plan de remboursement pérenne à ses créanciers,
* Le passif enregistré à ce jour n'est pas significatif, de nombreuses créances n'ayant pas été ratifiées, une créance faisant l'objet d'une instance en cours et enfin le dirigeant ayant déclaré ses cotisations personnelles,
* En l'absence de dette nouvelle, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation pour permettre à la société de justifier des perspectives de poursuite de l'activité.
Dans son rapport en date du 24/11/2025, Monsieur Christophe AUZOLLE, juge-commissaire, relève que les derniers comptes remis font apparaître une nette diminution du chiffre d'affaires. Il attire l'attention de la société sur le fait que, dans l'hypothèse où un plan de continuation venait à être présenté, elle disposerait d'une marge réduite face aux aléas éventuels. Il se déclare malgré tout favorable à la poursuite de la période d'observation.
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et fixé le prononcé au 09/12/2025 par mise à disposition au greffe et autorisé la production d'une note en délibéré afin d'obtenir des précisions sur l'activité et la trésorerie de la société.
Par note en date du 27/11/2025, Maître [X] indiquait que la société disposait au 19/11/2025 d'une trésorerie positive à hauteur de 5 400 euros. A ce jour, la trésorerie est positive de près de 1 700 euros en raison des achats de fournitures effectués. Un devis en cours projetant un chiffre d'affaires potentiel de 25 500 euros est également communiqué.
Cela étant exposé
L'article L.631-15 du code de commerce dispose :
«Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité de la société se maintient et qu'elle dispose de la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes. La poursuite de la période d'observation permettra à la société de mettre en place les mesures de restructuration nécessaires à l'amélioration de sa rentabilité et de produire les éléments comptables permettant l'appréciation de sa capacité à présenter, à terme, un plan de remboursement de son passif.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de MARIO BATIMENT (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de MARIO BATIMENT (SARL);
Maintient Monsieur Christophe AUZOLLE en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [X], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 31 MARS 2026 à 14 H00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 25/11/2025, et a été mise en délibéré au 09/12/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/12/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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