Texte intégral
N° RG 26/00158 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7VS
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR(S) :
Madame [B] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Monsieur [W] [S], son père, muni d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS : A l'audience publique du 25 Juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à :
- Me BRIL
Copie à :
- Mme [B] [S]
RG N°26/00158 - Jugement du 17 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet au 10 février 2023, M. [M] [D] a donné à bail à Mme [B] [S] un logement d'habitation avec cave situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 460 euros, outre la somme mensuelle de 40 euros à titre de provision sur charges.
Le 2 décembre 2025, M. [M] [D] a fait notifier à Mme [B] [S] un commandement de payer la somme de 1212,30 euros au titre des loyers et charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, M. [M] [D] a fait assigner Mme [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] auquel il est demandé de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, ou, à défaut, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner l'expulsion de Mme [B] [S] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner Mme [B] [S] à lui payer :
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 524,74 euros jusqu’à complète libération des lieux, avec indexation au 26 janvier de chaque année et intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- 2684,68 euros au titre de l’arriéré locatif, outre 192 euros d’ordures ménagères, selon décompte au 3 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement,
- outre capitalisation des intérêts,
- condamner Mme [B] [S] à lui régler 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, les frais d’assignation et de signification à intervenir.
Le représentant de l'Etat dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié, par voie électronique le 18 février 2026.
A l'audience du 7 mai 2026, l’affaire a été renvoyée au 25 juin suivant.
Les parties ont effectué un constat d’état des lieux de sortie le 19 mai 2026.
À l’audience du 25 juin 2026, M. [D], représenté par son Conseil, a confirmé que la dette locative avait été soldée, que Mme [S] avait quitté les lieux et que le solde du dépôt de garantie lui avait été restitué.
Il a renoncé à l’ensemble de ses prétentions, à l’exception de celles élevées au titre de ses frais irrépétibles et des dépens, exposant que Mme [S] n’avait avisé le propriétaire de son départ qu’après la délivrance de l’assignation et qu’elle n’avait jamais fait aucune réclamation quant au fonctionnement de la chaudière ou d’une éventuelle surconsommation électrique dont elle ne justifiait pas.
Mme [B] [S], régulièrement représentée par M. [W] [S], son père, a indiqué que l’impayé locatif s’était constitué dans un contexte de grande difficulté personnelle, majoré par les problèmes financiers qu’elle avait rencontrés, au regard notamment de ses factures d’énergie.
Elle a demandé au juge de réduire à de plus justes proportions le montant alloué au demandeur au titre de ses frais irrépétibles et de lui accorder des délais de paiement pour les lui régler.
M. [D] s’en est rapporté à justice sur ce point.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
RG N°26/00158 - Jugement du 17 Septembre 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes tendant au constat d’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion de la locataire et à sa condamnation financière
A l’audience, M. [D] a indiqué que la dette locative avait été entièrement apurée, que Mme [S] avait quitté les lieux et que le solde du dépôt de garantie lui avait été restitué.
Il a renoncé à ses demandes visant au constat d’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion de la locataire et à sa condamnation à lui régler les loyers impayés et une indemnité d’occupation.
Il en sera pris acte.
Sur les autres demandes
Il ressort des éléments du dossier que la dette locative a été soldée postérieurement à la délivrance de l’assignation, de même que le logement a été restitué après l’appel du dossier à la première audience.
Mme [B] [S], partie perdante, sera en conséquence condamnée aux dépens, qui comprendront notamment les frais de signification du commandement de payer, d’assignation et de signification du présent jugement.
M. [M] [D] ayant dû agir en justice pour faire valoir ses droits et il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des sommes qu’il a avancées pour ce faire.
Compte tenu du contexte évoqué, et du règlement de l’entière dette dès le 30 mars 2026, il conviendra de lui allouer la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Ces dispositions, rédigées en des termes généraux, ne sont pas de nature à exclure l’octroi de délai de paiement sur les frais irrépétibles.
Mme [S] travaille dans la restauration et dit percevoir un salaire saisonnier de 2000 euros.
Au regard de sa situation personnelle, elle apparaît en situation le régler les sommes dues dans les délais légaux.
Dans ces circonstances, Mme [S] sera autorisée à régler les frais irrépétibles dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après.
A défaut de respecter les délais de paiement accordés, Mme [S] sera déchue du bénéfice du terme.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que M. [M] [D] se désiste de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation en paiement des loyers et indemnités d’occupation;
CONDAMNE Mme [B] [S] à verser à M. [M] [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
AUTORISE Mme [B] [S] à s’acquitter de cette somme - en principal et intérêts - par 10 mensualités de 50 euros, le premier versement devant intervenir dans un délai de un mois suivant la signification du jugement et les versements suivants avant le 15 de chaque mois ;
DIT que le présent jugement suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues pendant le délai ;
DIT qu'à défaut de règlement dans les conditions prévues ci-dessus, sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, Mme [B] [S] sera déchue du bénéfice du terme et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Mme [B] [S] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais de signification du commandement de payer, d’assignation et de signification du présent jugement ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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