Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000694
AFFAIRE 2025043750 ENTRE : SAS HOLNEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 328006994 Partie demanderesse : assistée de la SELARL DELSOL AVOCATS – Mes Alexis CHABERT et Edouard de MELLON Avocats au barreau de Lyon, [Adresse 2] et comparant par la SELARL CABINET
SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - ME GUILLAUME DAUCHEL Avocat (W09)
FΤ·
SARL de droit anglais EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], Royaume-Uni Partie défenderesse : assistée de la SELARL ROLAND GUENY – Me Roland GUENY Avocat (J98) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
AFFAIRE 2025067545
ENTRE :
SARL de droit anglais EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], Royaume-Uni, élisant domicile au cabinet de Me Pierre HERNE, [Adresse 4] Partie demanderesse : assistée de la SELARL ROLAND GUENY – Me Roland GUENY Avocat (J98) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
ET :
M. [X] [K], demeurant [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée de la SELARL DELSOL AVOCATS – Mes Alexis CHABERT et Edouard de MELLON Avocats au barreau de Lyon, [Adresse 2] et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - ME GUILLAUME DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS HOLNEST est une holding détenue et présidée par monsieur [X] [K], qui détenait, au 7 juillet 2022, 27,55% du capital de la société Olympique Lyonnais Groupe
(devenue EAGLE FOOTBALL GROUP – ci-après EFG). EFG avait aussi émis des obligations subordonnées remboursables en actions nouvelles ou existantes (OSRANES).
En raison de la sortie d'un autre actionnaire, HOLNEST a souhaité céder sa participation dans EFG, et le 7 juillet 2022 la société à responsabilité limitée de droit anglais EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED, dont le président est monsieur [Z] [N], (ciaprès EAGLE) s'est engagée à racheter toutes les actions détenues et la moitié des OSRANES détenues par HOLNEST. EAGLE devait par ailleurs procéder à une augmentation de capital pour 86M€. L'opération a été mise en œuvre le 19 décembre 2022.
HOLNEST bénéficiait d'une option de vente sur les OSRANES restantes à compter du 19 décembre 2025, qui correspondait au maintien décidé de monsieur [K] en qualité de président directeur général d'EFG pendant 3 années, selon un pacte d'actionnaire signé le 19 décembre 2022.
Par décision de l'assemblée générale du 5 mai 2023 monsieur [K] a été révoqué par anticipation de ses fonctions au sein d'EFG, ce qui lui ouvrait le droit d'exercer les options sur les OSRANES.
HOLNEST a reçu le 7 juin 2023 le remboursement des OSRANES et s'est trouvée détentrice de 14.479.618 actions d'EFG.
Afin de résoudre un litige né de la révocation de monsieur [K], il a été signé deux protocoles le 10 mai 2023 entre les parties.
Selon le second protocole, EFG devait racheter ou faire racheter 4.826.540 actions avant le 10 août 2023 ; le solde devant être racheté à compter du 10 novembre 2024.
L'engagement de rachat du 10 août 2023 n'a pas été réalisé à due date et le 11 août 2023 HOLNEST a mis en demeure EFG et EAGLE de l'exécuter. Un dernier protocole a été signé le 11 décembre 2023 entre les parties afin de mettre fin aux litiges, et le rachat a eu lieu le 8 janvier 2024, HOLNEST restant détentrice de 9.653.078 actions d'EFG.
Par protocole du 5 juin 2024, HOLNEST a échangé 5.409.872 actions d'EFG pour acquérir 100% des titres de la société OL VALLEE ARENA, détenue par EFG. HOLNEST restait alors détentrice de 4.243.206 actions d'EFG.
Le 12 novembre 2024 HOLNEST a levé l'option de vente des actions EFG encore en sa possession. Ni EAGLE, ni EFG n'ont donné suite, et le 21 janvier 2025 HOLNEST les a mis en demeure d'exécuter leur engagement. En vain.
Par acte extra-judiciaire HOLNEST a assigné EAGLE devant le tribunal de céans statuant en référé qui a renvoyé à la présente instance.
Les protocoles contenaient une clause de non-dénigrement, qui selon EAGLE n'auraient pas été respectée.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
RG 2025043750
Par acte du 18 mars 2025 HOLNEST a assigné EAGLE,
Par ses conclusions en date du 12 juin 2025, dernier état de ses prétentions, HOLNEST demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
* CONDAMNER la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED à racheter dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100.000,00 € par jour de retard passé ce délai, 4.243.206 actions de la société EAGLE FOTBALL GROUP détenues par la société HOLNEST au prix de 3 € par action, soit au prix total de 12.729.618,00 €,
* CONDAMNER la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED à verser à la société HOLNEST la somme de 12.729.618,00 € en paiement du prix de cession des actions, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2025,
* CONDAMNER la société EAGLE FOOTBALL à payer à la société HOLNEST une somme de 10.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société EAGLE FOTBALL aux dépens de l'instance ;
Par ses conclusions en réponse du 4 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, EAGLE demande au tribunal de :
Vu les articles 1186, 1187, 1224, 1227 et 1229 du code civil,
Vu les articles 367 et 514-1 du code de procédure civile,
ORDONNER la jonction de la présente instance et de l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris et enrôlée sous le numéro RG 2025067545,
A titre principal,
* PRONONCER la résolution du protocole d'accord transactionnel du 10 mai 2023 conclu entre M. [Z] [N] et les sociétés Eagle Football Holdings Bidco Limited, Eagle Football Holdings LLC, [N] Family Holdings LLC et la société Holnest et M. [X] [K] à compter du 1er janvier 2024 du fait de l'inexécution par M. [X] [K] de ses obligations contractuelles de non-immixtion et de non- dénigrement,
* PRONONCER en conséquence la caducité des stipulations de l'article 4 du pacte d'actionnaires de la société Eagle Football Group, telles que modifiées par l'avenant du 10 mai 2023, à compter du 1er janvier 2024,
* PRONONCER en conséquence la caducité des stipulations de l'article 7 de la lettre d'offre du 29 mars 2024, telles que modifiées par les stipulations de l'avenant du 31 mai 2024, à compter du 29 mars 2024,
* DEBOUTER la société Holnest de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire :
A titre subsidiaire :
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société Holnest aux entiers dépens,
* CONDAMNER la société Holnest à payer la somme de 30.000,00 euros à la société Eagle Football Holdings Bidco Limited au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RG 2025067545
Par acte du 31 juillet 2025 EAGLE a assigné monsieur [K],
Par cet acte, dernier état de ses prétentions, EAGLE demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu les articles 66, 325, 327, 331 et 367 du code de procédure civile,
* JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de M. [X] [K] à l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris et enrôlée sous le numéro RG 2025043750,
* JUGER en conséquence que M. [X] [K] devra intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris et enrôlée sous le numéro RG 2025043750,
* ORDONNER en conséquence la jonction de la présente instance et de l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris et enrôlée sous le numéro RG 2025043750,
* CONDAMNER in solidum M. [X] [K] et la société Holnest à payer à la société Eagle Football Holdings Bidco Limited la somme de 1.000.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer les préjudices subis par la société Eagle Football Holdings Bidco Limited à cause de l'inexécution par M. [X] [K] de ses obligations contractuelles,
* CONDAMNER in solidum M. [X] [K] et la société Holnest aux entiers dépens,
* CONDAMNER in solidum M. [X] [K] et la société Holnest à payer la somme de 30.000 euros à la société Eagle Football Holdings Bidco Limited au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par ses conclusions en réponse du 4 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, monsieur [K] demande au tribunal de :
Vu les articles 32-1, 66, 325 et 367 du code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du code civil,
A titre principal :
* DECLARER irrecevable et mal fondée la demande en intervention forcée de Monsieur [X] [K] à l'instance pendante devant le Tribunal et enrôlée sous le numéro RG 2025043750,
* REJETER en conséquence la demande en intervention forcée de Monsieur [X] [K] à l'instance pendante devant le Tribunal et enrôlée sous le numéro RG 2025043750,
* REJETER la demande de jonction de la présente procédure avec celle enrôlée devant le Tribunal sous le numéro 2025043750,
Subsidiairement :
DEBOUTER la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
En toutes hypothèses :
* CONDAMNER la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED à payer une amende civile d'un montant de 10.000,00 €,
* CONDAMNER la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED à payer à Monsieur [X] [K] une somme de 100.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive,
* CONDAMNER la société EAGLE FOOTBALL à payer à Monsieur [K] une somme de 20.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société EAGLE FOTBALL aux dépens de l'instance ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ;
A l'audience du 22 octobre 2025, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 14 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
HOLNEST expose qu'elle fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats, qu'elle verse au débat les pièces nécessaires au succès de sa prétention et en particulier le contrat de cession des titres, les différents protocoles et les échanges de courriers ;
EAGLE réplique que les protocoles stipulaient qu'aucune partie ne devait dénigrer l'autre, et que monsieur [K] ne devait pas s'immiscer dans la conduite des affaires d'EFG, ce qui n'a pas été respecté ; qu'en conséquence, cette inexécution emporte la résolution des protocoles, ce qui nécessite la jonction avec l'instance menée par EAGLE à l'encontre de monsieur [K] ; qu'en outre le comportement de monsieur [K] lui a causé un préjudice qu'il convient de réparer ;
Monsieur [K] conteste toute forme de dénigrement, et dit que les deux instances ne sont pas liées, d'une part l'obligation de rachat relevant de la première instance ne saurait être remise en cause par une décision dans la seconde instance, et d'autre part car les parties sont différentes.
Sur ce le tribunal,
Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 22 octobre 2025, les parties ont convenu que l'incident et le fond seraient traités dans la foulée ; le tribunal se réservant la possibilité de prononcer deux jugements distincts ou un seul jugement après jonction des deux instances.
Avant dire droit
1- Recevabilité de la demande d'EAGLE
Monsieur [K] allègue qu'il n'est pas partie au contrat qui fait l'objet de la première instance (HOLNEST contre EAGLE) et qu'en conséquence il ne peut être assigné en intervention forcée ;
Aux termes de l'article 325 du code de procédure : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant » ;
Les protocoles du 10 mai 2023 s'inscrivent dans une ensemble transactionnel signé à l'origine au même jour, qui comportent, pour le premier ([N] / EAGLE / HOLNEST / [K]) en l'article 5 et l'article 8 pour le deuxième (OL [EFG) / HOLNEST / [K]), un paragraphe relatif au non-dénigrement et qui sont signés entre ( between ) les parties et y figure explicitement le nom de monsieur [X] [K] ; monsieur [K] est donc bien partie aux contrats litigieux, ce qui crée un lien possible ; le protocole du 11 décembre 2023 ne fait que définir de nouvelles modalités d'application ;
Le tribunal dira la demande en intervention forcée faite par EAGLE recevable.
2- Sur la jonction
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble »;
La première instance vise à faire exécuter un engagement au titre de protocoles signés notamment par HOLNEST et EAGLE, monsieur [K] en étant également signataire ; la seconde instance (EAGLE contre monsieur [K]) vise à démontrer que des actes de dénigrements, qu'il reste à valider, constituent aussi, c'est-à-dire au-delà du préjudice subi à ce titre, un non-respect d'un engagement qui serait alors une inexécution dudit contrat ;
Le tribunal retient que la rédaction des protocoles ne permet pas de dissocier d'une part l'obligation de rachat et d'autre part l'obligation de non-dénigrement ;
Le tribunal en conclu qu'il conviendra donc, pour une bonne administration de la justice, de joindre les deux procédures et de statuer par un même jugement.
Sur la règle de droit applicable
Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Aux termes de l'article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Que cette disposition est d'ordre public » ;
Aux termes de l'article 1186 du code civil : « « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. » ;
Aux termes de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Sur les actes de monsieur [K] contraires à ses engagements contractuels EAGLE allègue que monsieur [K] n'aurait pas respecté ses engagements tant au titre de la non-immixtion que sur le non-dénigrement, ce qui lui a causé un préjudice et demande sa
condamnation à lui verser la somme de 1.000.000,00€ à tire de dommages et intérêts ; ce que conteste monsieur [K] ;
1- Sur le non-dénigrement
Le dénigrement consiste pour une personne à jeter le discrédit sur une autre, en répandant à son propos ou sur ses actes ou services, des informations malveillantes pour en tirer profit ; le dénigrement existe aussi de façon indirecte ;
L'engagement de non-dénigrement ne doit pas être une atteinte à la liberté d'expression (de monsieur [K]), mais celle-ci ne peut porter un préjudice au tiers (toute personne liée aux protocoles) et doit respecter les conditions desdits articles ;
Le tribunal retient que monsieur [K] est Vice-Président de la Fédération Française de Football, depuis 2023 ce qui l'amène à commenter de nombreux sujets relatifs aux clubs ;
Le dénigrement est visé à l'article 8 du second protocole : « The Parties expressly agreed to not denigrate the other Party or Parties, or to comment publicly and/or respond to any solicitations relating (i) the facts reminded in the preamble to the Settlement Agreement and/or (ii) the Service Agreement and/or (iii) the Shareholders' Agreement and/or (iv) the Termination and/or (v) the decisions of the Board of Directors of OL Group and/or (vi) the Disputes for a period of ten (10) years from the signature of the Settlement Agreement. »; l'article 5 du premier protocole reprend l'essentiel de cet article ;
L'article 7 du protocole du 11 décembre 2023, qui vient compléter les précédents, stipule : « The Parties expressly agreed to not denigrate the other Party or Parties, or to comment publicly and/or respond to any solicitations relating (i) the facts reminded in the preamble to the Settlement Agreement and/or (ii) the Service Agreement and/or (iii) the Disputes for a period of ten (10) years from the signature of the Settlement Agreement. »;
Le tribunal retient sur les éléments produits par EAGLE au titre de 2023 que :
* Message sur X du 19 août 2023 : l'échange ne porte aucunement sur les parties liées au contrat, mais sur l'entraineur ; l'interlocuteur (le supporteur) le citant et s'inquiétant que « tout en haut pas grave Botafogo est premier » ; la réponse de monsieur [K] suggérant d'« envoyer le coach de Botafogo » ne peut être jugé de dénigrement des parties aux protocoles, sachant en outre que Botafogo fait partie du groupe EAGLE ;
* Message sur X du 30 août 2023 : l'échange porte sur la reprise par un tiers de propos supposés de monsieur [N] repris du journal « Le Parisien » ; monsieur [K] ne fait que rappeler que ces propos, s'ils étaient vrais, seraient contraires auxdits articles ; il n'est donc pas dénigrant ;
* L'interview du 3 septembre 2023 et Message X relayé sur le quotidien « Le Progrès » le 1 er décembre 2023 : la critique de monsieur [K] porte sur une décision effective d'EFG, elle ne porte aucun jugement de valeur et EAGLE n'apporte pas la preuve d'un préjudice ;
En outre le tribunal relève que l'ensemble des faits reprochés à monsieur [K] sont antérieurs au dernier protocole du 11 décembre 2023, et que ledit protocole met fin aux litiges, il couvre donc ces faits ;
Le tribunal retient sur les éléments produits par EAGLE après 2023 que :
* Article « Le Parisien » du 10 octobre 2024 : le texte ne cite ni EFG ni EAGLE, mais l'investissement financier d'un actionnaire prestigieux dans un autre club ; il ne
présente aucun lien avec les définitions contenues dans le lesdits articles du protocole et les propos reportés sont tout à fait dans le cadre de son rôle de Vice-Président de la FFF ;
* L'interview « RMC » du 19 janvier 2025 : il ne fait qu'inciter monsieur [N] a davantage s'impliquer sur l'OL ; en outre le tribunal relève que le journal indique qu'il s'agit d'une réponse à une remarque de monsieur [N] concernant monsieur [K] qui « n'avait pas tournée la page » et que le reste de l'article est plutôt positif « Bravo à [Z] … [Z] en a les capacités, je [lui] fais totalement confiance … » ; EAGLE ne démontre pas le dénigrement allégué ni un préjudice issu de cette remarque,
* Article du « Figaro » du 19 janvier 2025 : monsieur [K] loue un autre club, ne fait aucune référence à son ancien club, ces propos sont tout à fait dans le cadre de son rôle de Vice-Président de la FFF qui ne peuvent être qualifiés de dénigrement de l'OL ;
Le tribunal en conclut que les éléments produits par EAGLE n'apportent pas la preuve d'un dénigrement à l'origine d'un préjudice ;
2- Sur la non-immixtion
L'immixtion n'est pas définie dans le protocole, le Larousse la définit comme « Action de s'immiscer dans les affaires d'autrui ; ingérence » ; s'immiscer c'est « Intervenir dans les affaires d'autrui d'une manière inopportune » ;
L'engagement, selon EAGLE, est visé à l'article 3.6 du premier protocole « JMA, in his quality as Member of the Board of Directors, ex-Chairman of the Board of Directors and CEO, as well as in his future quality as President in Honorarium (Président d'Honneur) of OL Groupe, agrees that he is bound by a general obligation of loyalty vis-à-vis OL Groupe and therefore commits not to intervene or contact voluntarily any of OL Groupe's business partners in a way that could be detrimental to OL Groupe. » ; traduction acceptée par les parties "[…] s'engage à ne pas intervenir ni contacter volontairement aucun des partenaires commerciaux d'OL Groupe d'une manière qui pourrait lui porter préjudice".;
EAGLE allègue que l'action en exécution forcée et les commentaires cités précédemment sont une rupture de cet engagement ;
Cependant l'exécution forcée, demandée le 17 août 2023, ne peut être considérée comme une immixtion dans les affaires d'EFG, puisqu'il s'agit pour monsieur [K] de protéger ses prétentions ;
Le fait de commenter une décision d'EFG (3 septembre et 1 er décembre 2023) n'est pas en soi caractéristique d'une immixtion et est en outre couverts par le protocole du 11 décembre 23 ;
En outre le tribunal relève que l'ensemble des faits reprochés à monsieur [K] sont antérieurs à l'assignation du 18 mars 2025, que EAGLE ne produit aucun document démontrant qu'elle y avait vu un manquement aux protocoles avant ladite assignation ; qu'ils n'ont pas fait l'objet d'aucune protestation ou réclamation préalable ; qu'ils n'ont pas empêché ultérieurement le rachat du 8 janvier 2024 ou de signer un échange le 5 juin 2024 ;
Le tribunal en conclu que les éléments produits par EAGLE n'apportent pas la preuve d'une immixtion de monsieur [K] dans les affaires d'EFG à l'origine d'un préjudice ;
3- Sur la condamnation in solidum de HOLNEST
Le tribunal relève que EAGLE n'apporte aucun élément pour soutenir sa demande de condamnation in solidum de HOLNEST ;
Par ailleurs au regard de ce qui précède, cette demande est devenue sans objet ;
4- En conséquence
Le tribunal dit que EAGLE échoue à démontrer les fautes et préjudices allégués et le tribunal la déboutera de sa demande de voir condamner in solidum monsieur [K] et HOLNEST à payer à EAGLE la somme de 1.000.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer les préjudices subis par la société Eagle Football Holdings Bidco Limited à cause de l'inexécution par M. [X] [K] de ses obligations contractuelles.
Sur la demande de dommages et intérêt pour procédure abusive et d'amende civile Monsieur [K] demande au tribunal de condamner EAGLE à lui verser la somme de 100.000,00€ au titre d'une procédure abusive, et à payer une amende civile de 10.000,00€
D'une part, l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à EAGLE a été de nature à faire dégénérer en abus son droit de résister en justice ;
D'autre part, monsieur [K] justifie sa demande sur un aspect dilatoire de cette demande au regard de la première instance ; il y a un écart de 4 mois entre les deux instances, et les deux instances seront traitées le même jour par le même délibéré ; en conséquence le tribunal dit que le caractère dilatoire n'est pas avéré ;
Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'amende civile formulée par monsieur [K],
Sur les demandes de EAGLE
1- Sur la résolution du protocole d'accord transactionnel du 10 mai 2023 EAGLE allègue que l'inexécution des engagements contractuels de monsieur [K] entraine la résolution du protocole d'accord du 10 mai 2023 ;
Comme il a été dit précédemment EAGLE n'a pas apporté la preuve des manquements allégués de monsieur [K] ;
2- Sur la caducité des stipulations de l'article 4 du pacte d'actionnaire d'EFG Au regard de ce qui précède, la demande est devenue sans objet ;
3- Sur la caducité des stipulations de l'article 7 de la lettre d'offre du 29 mars 2024 Au regard de ce qui précède, la demande est devenue sans objet ;
4- En conséquence
Le tribunal déboutera EAGLE de l'ensemble de ses demandes au titre de l'instance initiée sous le n° RG 202543750.
Sur la demande principale
1- Sur l'obligation de rachat et le quantum de la créance afférente
HOLNEST demande que soit condamnée EAGLE à lui racheter 4.243.206 actions de la société EFG, sous un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, et que lui soit payé la somme de 12.729.618,00€;
A cet effet elle soumet au débat :
* le pacte d'actionnaire du 19 décembre 2022 qui organisait la cession des titres d'EFG détenus par HONLEST,
* l'avenant signé le 10 mai 2023 qui en modifiait certains articles,
* les protocoles du 10 mai 2023,
* le protocole du 11 décembre 2023,
* la lettre d'offre du 29 mars 2024 et ses avenants des 19 avril et 31 mai 2024 actant l'échange de titres EFG avec 100% des titres OL VALLEE,
* le protocole d'acquisition du 5 juin 2024 qui en résultait,
* le courrier de levée de l'option de vente en date du 12 novembre 2024,
* les courriels de relance adressés à monsieur [N] les 27 novembre 2024, 7 janvier, 13 janvier et 14 janvier 2025,
* la mise en demeure du 21 janvier 2025 ;
Le tribunal retient que le deuxième protocole du 10 mai 2023 indique un prix de rachat de 3€ par action ; que la lettre d'offre reprend ce prix ;
Il résulte de la lecture des documents de 2023 que EAGLE s'engageait irrévocablement à acquérir la totalité des titres [d'EFG] restants de HOLNEST à tout moment à partir de la date tombant 18 mois après la signature dudit avenant, soit le 10 novembre 2024 ;
Il est constant que suite à l'échange de titres EFG avec des titres OL VALLE ARENA 5 juin 2024, il ne restait que 4.243.206 actions EFG aux mains d'HOLNEST ;
EAGLE, ne conteste pas les protocoles successifs tant dans leur objet que dans le quantum;
Le tribunal dit que EAGLE a une obligation d'achat de 4.243.206 actions EFG détenus par HOLNEST, et qu'en conséquence HOLNEST a une créance non contestable de 12.729.618,00€ (4.243.206 x 3€) ;
HOLNEST demande l'application des intérêts légaux à compter du 21 janvier 2025, date de la mise en demeure, il y sera fait droit ;
2- Sur la demande d'astreinte
HOLNEST demande qu'une astreinte forte soit ajoutée à la condamnation au motif que EAGLE, par son président monsieur [N] est coutumier du non-respect de ses obligations ; que ceci s'est déjà révélé lors du premier rachat de titres qui a nécessité d'engager des procédures judiciaires ce qui a été relevé par la cour d'appel de Lyon lors de son jugement du 8 novembre 2023 ; que par ailleurs l'astreinte doit être significative au regard de l'assise financière de EAGLE et monsieur [N] ; il est demandé 100.000€ par jour après un délai de 15 jours après la signification du jugement ;
Le tribunal retient qu'effectivement les tractations avec EAGLE ont nécessité de longs échanges ; qu'EAGLE a lancé de nombreuses procédures pour contester les droits de HOLNEST ; qu'EAGLE a par ailleurs demandé à ce que soit écartée l'exécution provisoire ;
Le tribunal dit qu'une astreinte apparait souhaitable au cas d'espèce, mais que la somme demandée n'est pas justifiée et, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, la fixera à 20.000€ par jour après un délai de 15 jours après la signification du jugement ;
3- En conséquence
Le tribunal condamnera EAGLE à
* racheter dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 20.000,00 € par jour de retard passé ce délai, 4.243.206 actions de la société EAGLE FOTBALL GROUP détenues par la société HOLNEST au prix de 3 € par action, soit au prix total de 12.729.618,00 €,
* verser à la société HOLNEST la somme de 12.729.618,00 € en paiement du prix de cession des actions, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2025.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de EAGLE qui succombe.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, HOLNEST et monsieur [K] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura lieu de condamner EAGLE à leur payer chacun la somme de 10.000,00 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence le tribunal condamnera EAGLE à verser à HOLNEST la somme de 10.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence le tribunal condamnera EAGLE à verser à monsieur [K] la somme de 10.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
EAGLE demande que soit écartée l'exécution provisoire du présent jugement ;
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit et dit que EAGLE n'apporte pas la preuve que celleci aurait des conséquences manifestement excessives ou créerait une situation irréversible et non réparable ; en outre le tribunal retient que les précédents rachats n'ont été réalisés qu'à la suite d'une décision de justice ;
Le tribunal déboutera en conséquence EAGLE de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Dit la demande d'intervention forcée de monsieur [X] [K] recevable et bien fondée,
* Joint les affaires enrôlées sous les références RG 2025043750 et RG 2025067545 sous le numéro J2025000694 statuant par un même jugement,
* Déboute la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED, société à responsabilité limitée de droit anglais de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution par M. [X] [K] de ses obligations contractuelles,
* Déboute monsieur [X] [K] de sa demande de condamnation de la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED, société à responsabilité limitée de droit anglais au titre d'une procédure abusive,
* Déboute monsieur [X] [K] de sa demande de condamnation de la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED, société à responsabilité limitée de droit anglais à une amende civile,
* Déboute la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED, société à responsabilité limitée de droit anglais de ses demandes de résolution du protocole du 10 mai 2023, de caducité de l'article 4 du pacte d'actionnaire et de l'article 7 de la lettre d'offre du 29 mars 2024,
* Condamne la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED, société à responsabilité limitée de droit anglais à :
* racheter dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 20.000,00 € par jour de retard passé ce délai, 4.243.206 actions de la société EAGLE FOTBALL GROUP détenues par la société HOLNEST au prix de 3 € par action, soit au prix total de 12.729.618,00 €,
* verser à la société HOLNEST la somme de 12.729.618,00 € en paiement du prix de cession des actions, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2025,
* Condamne la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED, société à responsabilité limitée de droit anglais à payer à la SAS HOLNEST et à monsieur [X] [K] chacun la somme de 10.000,00€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Déboute la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED, société à responsabilité limitée de droit anglais de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.
* Condamne la société EAGLE FOOTBALL HOLDINGS BIDCO LIMITED, société à responsabilité limitée de droit anglais aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Serge Guérémy, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.