Texte intégral
DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L03960 – 2026L02200
GREFFE N° 2026J00380
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
33 AGGIR A DOM SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport à la chambre,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON et Frédéric AGUILAR, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 33 AGGIR A DOM SARL, identifiée sous le n° 517 651 857 RCS BORDEAUX (2009 B 3439), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'assistance aux personnes agées ou autres personnes fragilisées qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile, entretien de la maison et travaux ménagers. préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. toutes les activités relevant de l'agrément qualité, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 22 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 août 2026 avec convocation à l'audience du 3 juin 2026,
L'affaire appelée à l'audience du 3 juin 2026 a été renvoyée à celle du 9 septembre 2026,
Par requête en date du 29 juillet 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société 33 AGGIR A DOM SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [T] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
La société 33 AGGIR A DOM SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société 33 AGGIR A DOM SARL,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [Y] [Q], en qualité de Juge-Commissaire, et [T] [N], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2] en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [C],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SELARL [V] [O], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 9 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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