Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO : N° RG 23/04839 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YC26
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
M. [Q] [M]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-23/1252 CD)
Notifié à :
Me Morgan BESCOU de la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES, vestiaire : 579
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 18 Décembre 2025,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [M]
né le 01 Août 1978 à [Localité 2] - MAROC,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Morgan BESCOU de la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 579
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[Q] [M] se disant né le 1er août 1978 à Mohammedia (MAROC), s’est marié le 21 juillet 2017 à Rumilly (74) avec [P] [F] née le 29 avril 1979 à Annecy (74), Française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil par manifestation de volonté souscrite le 24 janvier 1997 devant le tribunal d’instance d’Annecy.
[Q] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française le 25 octobre 2021 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. Par une décision du 6 février 2023, le ministère de l'Intérieur a refusé d’enregistrer sa déclaration au motif qu’il a produit une attestation de niveau de langue qui n’a pas été délivrée à l’issue d’un test prévu à l’article 14 du décret du 30 décembre 1993 défini par l’arrêté du 12 mars 2020.
Par acte d’huissier de justice du 23 juin 2023, [Q] [M] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de contester son refus d’enregistrement et de déclarer qu’il est de nationalité française.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, [Q] [M] demande au tribunal de :
- dire que la déclaration qu’il a souscrite est recevable,
- constater ou déclarer qu’il a acquis la nationalité française,
- ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite,
- constater l’exécution provisoire du jugement à venir,
- ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge des actes de son état civil,
- laisser la charge des dépens au procureur de la République.
Au soutien de ses demandes, [Q] [M] se fonde sur les articles 21-2 du code civil, 14, 14-1 et 15 du décret du 30 décembre 1993 et 1er de l’arrêté du 12 mars 2020.
Il prétend justifier de son niveau de connaissance en français par une attestation de l’OFII du 18 février 2011 qui l’a dispensé de formation linguistique, d’un certificat de réussite « LILATE français » délivré le 23 septembre 2021 attestant de son niveau B1, d’un diplôme de qualification professionnelle en langue française, d’une attestation de réussite du 24 avril 2023 à l’examen du DELF B1 et par le fait qu’il travaille en France depuis plusieurs années et qu’il suit et valide des formations professionnelles en français depuis 2018.
Il précise que l’attestation du 24 avril 2023 obtenue postérieurement à la souscription démontre son niveau de connaissance qui était le sien auparavant.
En outre, il fait valoir qu’il justifie de son état civil par la production de la copie intégrale de son acte de naissance revêtue d’une apostille, qu’il est marié depuis le 21 juillet 2017 avec [P] [M], soit depuis plus de quatre ans au jour de la souscription, que ce mariage n’a pas été dissout, que [P] [M] n’a pas renoncé à sa nationalité française, qu’ils font vie commune depuis leur mariage, soit depuis six ans, que deux filles sont issues de leur union, qu’elles sont françaises, que le domicile conjugal est situé en France à [Localité 3] et qu’il justifie d’une résidence régulière et ininterrompue en [Etablissement 1] avant son mariage, qu’il produit de nombreuses preuves de vie commune dont une carte de séjour qui a été renouvelée, qu’il est ouvrier en France depuis 2018 et que son bulletin n°3 de casier judiciaire est vierge.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, le procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- dire la procédure régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile, le récépissé prévu par cet article lui ayant été délivré,
- juger que [Q] [M], se disant né le 1er août 1978 à [Localité 2] (MAROC), n’est pas de nationalité française,
- rejeter le surplus de ses demandes,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,
- condamner [Q] [M] aux entiers dépens.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 21-2, 26-3, 30, 47 et 215 du code civil, 8, 9, 11, 14, 14-1, 29 et 31 du décret du 30 décembre 1993, l’arrêté du 12 mars 2020 et sur les articles 4, 22 et 23 du dahir du 4 septembre 1915.
Il estime que l’intéressé ne justifie pas d’un état civil certain.
En effet, il relève que la copie de l’acte de naissance du 2 août 2021 ne fait pas mention de l’heure de naissance, ni de l’heure à laquelle a été dressé à l’acte, ni du nom du déclarant, contrairement aux exigences des articles 4, 22 et 23 du dahi du 4 septembre1915. En outre, il constate que le demandeur ne produit pas le jugement du tribunal de première instance de Mohammedia du 2 mai 2024 ayant ordonné la modification de son acte de naissance, de sorte que la conformité de cette décision à l’ordre public international ne peut pas être vérifiée et que l’acte de naissance indissociable de cette décision ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil.
En outre, il considère que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une communauté de vie affective et matérielle du couple depuis le mariage le 21 juillet 2017.
En effet, il relève que les pièces produites au soutien de cette condition sont postérieures à la souscription de la déclaration du 25 octobre 2021, à l’exception de deux avis d’imposition.
En tout état de cause, il prétend que ces documents ont seulement trait à une communauté de vie matérielle et non à une communauté de vie affective.
Enfin, il estime que [Q] [M] ne justifie pas d’une connaissance suffisante de la langue française au jour de la souscription le 25 octobre 2021.
En effet, il relève qu’il a produit, lors de la souscription, un certificat de réussite du 23 septembre 2021 qui n’a pas été délivré à la suite d’un test prévu par l’article 14 du décret du 30 décembre 1993 et défini par l’arrêté du 12 mars 2020 mais constate une certification professionnelle à l’issue d’un stage de formation.
Il prétend que l’attestation de réussite du 24 avril 2023 et le diplôme du 16 mai 2023 dont se prévaut le demandeur dans le cadre de la présente instance ont été obtenus postérieurement à la souscription, de sorte qu’ils ne permettent pas d’établir que la condition tenant à une connaissance suffisante de la langue française était remplie au jour de la souscription, conformément à l’article 8 du décret du 30 décembre 1993.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 décembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026 pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [Q] [M]
L’article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
L’article 4 du dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915) instituant un état civil dans la zone française de l'Empire Chérifien, dispose que les actes de l’Etat Civil seront écrits en français ; ils énonceront d’après le calendrier géorgien, l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les noms, âge, professions, domiciles et nationalité de ceux qui y seront dénommés. Si un acte concerne un des sujets musulmans de Noire Empire, il portera, en outre de la date qui y sera insérée ainsi qu’il vient d’être précisé, par référence d’après l’hégire.
L’article 22 du même dahir, modifié par le dahir du 18 rebia II 1350 (2 septembre 1931), prévoit que la naissance de l‘enfant sera déclarée par le père ou la mère ou à défaut par les médecins, sages-femmes ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement. L’acte de naissance sera rédigé de suite.
L’article 23 du même dahir, modifié par les dahirs des 19 moharrem 1341 (12 septembre 1922), 12 moharrem 1346 (12 juillet 1927), 18 rebia II 1350 (2 septembre 1931), 12 rejeb 1352 (1er novembre 1933) et 1er rebia II 1359 (9 mai 1940), dispose que l’acte de naissance énoncera le jour, l‘heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms, qui lui seront donnés, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.
Si les père et mère de l’enfant naturel ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. Si l'acte dressé concerne un enfant naturel, l’officier de l’état civil en donnera, dans le mois, avis au juge de paix compétent à raison du lieu de naissance.
L’expédition de l’acte de naissance d’un enfant légitimé devra contenir l’indication de la qualité d’époux de ses père et mère.
Il est interdit de reproduire par la voie de la presse les mentions de reconnaissance d’enfants naturels déclarés à l’état civil chérifien.
En l’espèce, pour justifier de son état civil, [Q] [M] produit trois copies intégrales d’un acte de naissance n°1555 des registres de la commune de [Localité 4] de l’année 1978, lesquelles ont été délivrées les 2 août 2021, 13 mai 2024 et 6 mars 2025.
Or, il convient de relever que les copies des 2 août 2021 et 13 mai 2024 ne sont pas des originaux mais de simples photocopies de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier l’authenticité de ces documents d’état civil étrangers.
En outre, la copie intégrale du 2 août 2021 ne fait pas mention de l’heure de naissance, ni de celle de l’établissement de l’acte, ni de l’identité du déclarant alors que ces informations sont exigées par les articles 4, 22 et 23 du dahir du 4 septembre 1915.
Enfin, il est fait mention en marge des copies du 13 mai 2024 et 6 mars 2025 que l’acte de naissance a fait l’objet de rectifications par jugement n°204 du 2 mai 2024. Si le demandeur a produit, dans le cadre du délibéré, l’original de l’acte de naissance délivré le 6 mars 2025, force est de constater que [Q] [M] ne produit pas cette décision de justice de sorte que sa régularité internationale et son authenticité ne sont pas vérifiables. L’acte de naissance étant indissociable de la décision en exécution de laquelle il a été dressé, il ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil.
[Q] [M] ne justifie donc pas d’un état civil certain.
Ainsi, [Q] [M] ne peut acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil et, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs surabondants, il convient de rejeter ses demandes et de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
En outre, [Q] [M] ne justifie d’aucun fondement en vertu duquel il y aurait lieu d’ordonner la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 5]. Cette transcription n’étant pas prévue par le décret n°65-422 du 1er juin 1965, la demande de [Q] [M] sur ce fondement doit être rejetée.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [Q] [M], qui perd le procès, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 25 octobre 2021 par [Q] [M],
DIT que [Q] [M], se disant né le 1er août 1978 à [Localité 2] (MAROC), n’est pas Français,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
DEBOUTE [Q] [M] de sa demande visant à ordonner la transcription du dispositif du présent jugement les registres de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 5],
CONDAMNE [Q] [M] aux entiers dépens de l’instance,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.