Texte intégral
ARRET N°345
N° RG 24/03115 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGLX
[E]
[W]
C/
[C]
[Q]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03115 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGLX
Décision déférée à la Cour : jugement du 12 novembre 2024 rendu par le TJ des SABLES D'OLONNE.
APPELANTS :
Monsieur [S] [E]
né le 11 Décembre 1955 à [Localité 1] (Niger)
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [K] [Z] [W]
née le 12 Août 1964 à [Localité 3] (56)
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant tous les deux pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS [H] pour avocat plaidant Me Jean-Simon MANOUKIAN, avocat au barreau de NANTES
INTIMES :
Monsieur [R] [C]
né le 07 Octobre 1966 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [X] [Q] épouse [C]
née le 09 Septembre 1968 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]
ayant tous les deux pour avocat Me Olivier BOLTE, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 [H] 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Anne VERRIER, Conseillère
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Madame Anne VERRIER, Conseillère
GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président [H] par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
Suivant acte authentique de vente en date du 26 octobre 2020, les époux [E] ont vendu aux époux [C] une maison d'habitation située à [Localité 8] moyennant le prix de 445 000 euros.
Une clause de l'acte stipulait que le bien avait subi un dégât des eaux dans une salle d'eau de la partie agrandissement. Les vendeurs s'étaient engagés à faire les réparations nécessaires avant la réitération de l'acte. 'Le vendeur déclarait avoir réalisé personnellement la totalité des travaux ainsi que l'acquéreur a pu le constater par lui-même'.
Le 16 février 2021, les époux [C] ont subi un dégât des eaux dans la partie extension se traduisant par la dégradation des revêtements de murs [H] de sols de plusieurs pièces (salle de jeu, couloir, chambre parentale, dressing).
L'expertise amiable diligentée par le cabinet Eurexo mandaté par la Maif, assureur des acquéreurs relevait après intervention d'un couvreur un défaut d'étanchéité de la couverture [H] des chéneaux de l'habitation, réalisés il y a plus de dix ans.
La société [F] [H] [I] mandatée par l'assureur (peintre) indiquait être déjà intervenue courant 2017/2018 pour effectuer des travaux de reprise [H] réparation du placoplâtre, de peinture [H] recollage des plinthes dans le couloir [H] la salle d'eau de l'extension.
Par courrier du 14 mai 2021, les acquéreurs écrivaient au notaire, faisant valoir que les désordres réapparus étaient de même nature que ceux qui avaient été signalés le 2 juin 2020, mais sous-déclarés.
Ils indiquaient avoir appris en outre du voisin M. [O] que les infiltrations en lien avec la toiture étaient connues des vendeurs.
Ils estimaient que ces derniers leur avaient tu une information 'capitale qui leur aurait permis de négocier le prix de vente, de tenir compte des travaux de couverture à effectuer '.
Un huissier de justice était mandaté aux fins de constat le 9 juillet 2021.
Il constatait un trou dans le mur au niveau de la fenêtre, des traces d'infiltrations au plafond, que le parquet au sol gondolait par endroit, un écart au niveau du sol [H] de la plinthe.
Dans la pièce faisant jonction entre la partie ancienne [H] l'extension, il constatait la présence de plusieurs cloques [H] dégradations de peinture, des traces au plafond. Il relevait de manière générale dans toutes les pièces de l'extension hormis la salle de bains, des cloques, la dégradation des peintures, des traces d'infiltrations sur les murs de la façade [H] sur les murs intérieurs.
Les époux [C] ont fait des travaux de réparation de la toiture pour un montant de 16 910,16 euros TTC, travaux qu'ils ont confié à la société [T] [U] [D] qui avait fait état d'importantes voies d'eau en lien avec les nombreuses tuiles cassées, un arêtier très endommagé, les noues défectueuses, un manque d'entretien évident.
Celle-ci a rénové la gouttière zinc, la couverture zinc, la noue, a regraissé l' arêtier, un chéneau selon facture du 26 juillet 2021.
Les acquéreurs ont également fait poser un drain [H] un hydrofuge pour stopper les remontées capillaires en pied de cloison pour un coût de 4429,84 euros selon facture du 30 septembre 2021.
Par courrier du 23 août 2021, les vendeurs répondaient au notaire, indiquaient que les acquéreurs avaient visité dix fois avant d'acheter. Ils supposaient que la maison n'avait pas été surveillée, ni entretenue depuis la vente, rappelaient que c'était une vente 'en l'état', se disaient harcelés, diffamés.
Par courrier du 28 avril 2022, le conseil des acquéreurs a mis les vendeurs en demeure de leur payer la somme de 24 940 euros, leur reprochant d'avoir manqué à leur obligation pré-contractuelle d'information.
Par actes des 25 [H] 29 août 2022, les époux [C] ont assigné leurs vendeurs devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne sur le fondement des articles 1112-1, 1137, 1217 [H] suivants, 1641 [H] suivants du code civil aux fins de condamnation à leur payer à titre de dommages [H] intérêts les sommes de :
21 340 euros en réparation de leur préjudice matériel
3000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
Les consorts [B] ont conclu au débouté. Ils indiquaient avoir été informés uniquement d'une fuite de la colonne de douche, contestaient l'existence d'un défaut d'étanchéité de la couverture à la date de la vente, réfutaient avoir caché toute information déterminante.
Par jugement en date du 12 novembre 2024 , le tribunal judiciaire des sables d'Olonne a notamment statué comme suit :
Dit que M. [S] [E] [H] Mme [K] [W] divorcée [E] sont tenus de garantir M. [R] [C] [H] Mme [X] [Q], épouse [C] des vices cachés affectant la maison d'habitation objet de la vente en date du 26 octobre 2020 ;
Condamne in solidum les consorts [B] à payer aux époux [C] les sommes de :
21 340 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022, à titre de dommages [H] intérêts en réparation de leur préjudice matériel, avec capitalisation annuelle des intérêts échus
2500 euros, à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum les consorts [B] aux dépens dont distraction au profit de Maître Olivier Bolte.
Le premier juge a notamment retenu que :
-sur l'action en garantie des vices cachés
Le rapport d'expertise amiable du 22 juin 2021 démontre l'existence d'un défaut d'étanchéité de la couverture [H] des chéneaux de l'habitation, travaux réalisés il y a plus de dix ans.
Sont des vices cachés les désordres affectant la toiture à l'origine des infiltrations [H] les remontées d'humidité en pied de cloisons de l'extension.
Le rapport d'expertise du 7 janvier 2022, les factures établies par [T] [U] [D], l' attestation du directeur du 3 mars 2021 démontrent que les vices préexistaient à la vente, étaient inconnus des acquéreurs.
Les infiltrations [H] remontées capillaires sont une impropriété à destination.
Les acquéreurs n'auraient pas acquis ou auraient acquis à un prix moindre s'ils avaient connu ces vices. Le montant des travaux réalisés démontre la gravité des vices.
Les infiltrations sont apparues dès février 2021, un manque d'entretien n'étant pas établi.
Le dégât des eaux ayant conduit aux travaux facturés le 8 février 2018 ( 834,79 euros) n' avait pas pour cause la fuite de la colonne de la douche de la salle de bains.
M. [F] , salarié de la société [F] [H] [I] atteste clairement d'un dégât des eaux antérieur.
M. [M], couvreur salarié de la société [T] [U] [D], atteste que des réparations primaires avaient été faites avant 2021.
Le dégât des eaux intervenu en 2017 a été tu, comme les réparations effectuées sur la toiture.
Les vendeurs ayant manqué à leur obligation d'information ne peuvent être considérés comme de bonne foi [H] se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés.
-sur les préjudices
Les dommages [H] intérêts incluent les travaux de reprise dont le montant est justifié par les factures produites à hauteur de 21 340 euros avec intérêts à compter de l' assignation.
Les préjudices moral [H] de jouissance ne sont pas démontrés.
LA COUR
Vu l'appel en date du 24 décembre 2024 interjeté par les consorts [B]
Vu l'article 954 du code de procédure civile
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 3 mars 2026, les consorts [B] ont présenté les demandes suivantes :
Déclarer les consorts [B] recevables [H] bien fondés en leur appel,
Y faisant droit,
Infirmer le jugement rendu entre les parties le 12 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne en ce qu'il a :
dit que les vendeurs sont tenus de garantir les acquéreurs des vices cachés affectant la maison d'habitation objet de la vente en date du 26 octobre 2020;
condamné in solidum les consorts [B] à payer aux époux [C] les sommes de :
21 340 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022, à titre de dommages [H] intérêts en réparation de leur préjudice matériel, avec capitalisation annuelle des intérêts échus
2500 euros, à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamne in solidum les consorts [B] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Olivier Bolte.
Et, statuant à nouveau,
Débouter les époux [C] de toutes leurs demandes, fins [H] prétentions;
Ordonner la restitution aux époux [E] des sommes perçues par les époux [C] au titre de l'exécution provisoire du jugement avec intérêts au taux légal [H] capitalisation annuelle des intérêts échus;
Condamner les époux [C] aux dépens de première instance [H] d'appel dont distraction au profit de Maître Jérôme Clerc ainsi qu'à verser aux consorts [B] la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles de procédure
Les vendeurs soutiennent que les éléments de preuve ont été dénaturés, que la motivation du jugement est incompatible avec les productions visées.
Ils relèvent que le rapport d'expertise établi par le cabinet Eurexo le 22 juin 2021, le rapport du 7 janvier 2022 diligenté par la Maif n'ont pas été produits, que le directeur de la société Edouest Vendée, M. [J] ,salarié, n'ont jamais attesté avoir constaté personnellement les désordres qu'ils relatent.
Ils contestent l'analyse faite par le tribunal des prestations décrites sur les factures établies par la société Edouest Vendée, relèvent que le remplacement de tuiles cassées n'a pas été facturé.
Seule l'attestation rédigée par M. [M], couvreur salarié certifie que des réparations primaires avaient déjà été effectuées avant leur première intervention.
Ils prétendent que le tribunal a dénaturé les témoignages produits.
Ils soutiennent que les conditions de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies.
Ils assurent qu'un examen superficiel de la toiture suffisait à n'importe quel profane pour se convaincre de son défaut d'étanchéité.
Ils contestent avoir manqué à leur devoir d'information [H] de loyauté.
Ils indiquent s'être rappelés ensuite les causes du sinistre de 2017. Il avait pour cause un regard mal fixé qui s'était détaché. L' eau restait dans le regard [H] passait sous la dalle.
Ils estiment que le lien entre les désordres constatés le 9 juillet 2021 par l'huissier de justice, [H] un défaut d'étanchéité de la couverture n'est pas démontré.
Ils relèvent que les dommages de 2021 sont plus importants que ceux survenus en 2017, assurent que ceux de 2021 sont imputables à de fortes pluies, celui de 2017 au simple débordement d'un regard.
Ils estiment que la couverture de la maison, de l'extension avant la vente était en bon état général, que les travaux en pied de murs sont injustifiés.
Ils assurent que les remontées capillaires dans les murs provenant de l'humidité du sol sont permanentes, étaient nécessairement visibles avant la vente.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 18 mars 2026, les époux [P] ont présenté les demandes suivantes :
Vu les articles 1112-1, 1137, 1217 [H] suivants [H] 1641 [H] suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence, les pièces communiquées,
Débouter les consorts [B] de leur appel, ainsi que de toutes leurs demandes, fins [H] prétentions.
Déclarer les époux [C] recevables [H] bien fondés en toutes leurs demandes, fins [H] prétentions.
En conséquence,
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne le 12 novembre 2024 en ce qu'il a :
dit que les anciens époux [E] sont tenus de garantir les époux [C] des vices cachés affectant la maison d'habitation objet de la vente en date du 26 octobre 2020 ;
condamné in solidum les consorts [B] à leur payer la somme de 21 340,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022, à titre de dommages [H] intérêts en réparation de leur préjudice matériel ;
ordonné la capitalisation annuelle des intérêts échus ;
condamné in solidum les consorts [B] à payer aux époux [C] la somme de 2 500,00 euros, à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
débouté les consorts [B] de leur demande d'indemnité pour frais irrépétibles
condamné in solidum les consorts [B] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Olivier Bolte avocat postulant, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
rappelé que la décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.
Infirmer le jugement en ce qu'il a
débouté les époux [C] de leur demande de dommages [H] intérêts pour préjudices moral [H] de jouissance.
Statuant à nouveau de ce seul chef d'infirmation,
Condamner in solidum les consorts [B] à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral [H] de jouissance.
Y ajoutant,
Condamner in solidum les consorts [B] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner in solidum les consorts [B] aux entiers dépens de l'appel avec distraction au profit de Me Olivier Bolte .
Les époux [C] soutiennent que la responsabilité des vendeurs est susceptible d'être engagée aussi bien sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, que du dol ou de l'obligation d'information.
Ils considèrent que le bien vendu était atteint avant la vente d'un vice caché le rendant impropre à sa destination: infiltrations en toiture [H] infiltrations par capillarité.
Ils estiment que le rapport Eurexo est corroboré par les attestations de l'entreprise qui est intervenue, par les travaux facturés, par le constat du commissaire de justice .
Ils considèrent que le coût des travaux démontre l'ampleur des vices, leur gravité.
Ils assurent qu'aucun défaut visible n'affectait la toiture lors de la vente, qu'ils l'ont entretenue, qu'ils n'ont découvert les désordres de la toiture, les remontées d'humidité nécessitant des travaux dans l'extension qu'en février 2021.
Ils indiquent que les vendeurs savaient, avaient déjà mandaté une entreprise pour procéder à travaux similaires , que le voisin a attesté les avoir aidés plusieurs fois à rechercher les fuites pouvant expliquer des infiltrations d'eau.
Les vendeurs avaient subi un dégât des eaux en 2017 qu'ils ont caché, avaient déjà réparé la toiture. Ils ont déclaré seulement le dégât des eaux localisé dans salle d'eau de la partie agrandissement alors que le dégât de 2017 était beaucoup plus important.
Ils savaient que la toiture était le siège de nombreuses infiltrations occasionnant des dégâts en 2017 [H] 2020.
Ils demandent l'indemnisation de leurs préjudices matériel, de jouissance [H] moral.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions [H] de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026 .
MOTIVATION
-sur la garantie des vices cachés
Le tribunal a retenu que l'immeuble était affecté de vices cachés qui portaient atteinte à la destination de l'immeuble, que les vendeurs en avaient connaissance, qu'ils ne pouvaient en conséquence se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés.
Les vendeurs demandent l'infirmation du jugement au motif que les vices ne sont pas établis, qu'il n'est pas démontré que les désordres existaient avant la vente, que le lien entre les dégâts constatés en février 2021 [H] les vices imputés à l'immeuble n'est pas démontré.
Ils soutiennent que la couverture était dans un état correct à la date de la vente, que les désordres sont liés à un défaut d'entretien qu'ils imputent aux acquéreurs entre fin octobre 2020 [H] février 2021, aux pluies abondantes en février 2021.
Ils assurent également que les défauts affectant la toiture, les remontées capillaires dans les murs étaient apparents.
Les acquéreurs demandent la confirmation du jugement.
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents [H] dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Selon l'article 1643, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
L'article 1644 du code civil dispose:
Dans le cas des articles 1641 [H] 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose [H] de se faire restituer le prix , ou de garder la chose [H] de se faire rendre une partie du prix.
L'article 1645 du code civil prévoit: Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages [H] intérêts envers l'acheteur.
***
Les vendeurs produisent en appel deux pièces nouvelles : la déclaration de sinistre qu'ils ont établie le 28 mars 2017, un courrier rédigé par le cabinet OAO, cabinet d'architecture qui a analysé les factures correspondant aux travaux de couverture [H] d'étanchéité réalisés par les acquéreurs.
S'agissant du sinistre déclaré le 28 mars 2017, le vendeur avait écrit à l'époque: 'Un tuyau d'évacuation d'un chéneau est raccordé à un puits perdu. Le branchement se fait sous un regard. Mal fixé, il s'est détaché, n'a pas assuré sa fonction. L'eau restait dans le regard [H] est passé sous la dalle. '
Il résulte de cette déclaration de sinistre que le dégât des eaux constaté dans l'extension était mis en lien avec le branchement d'un tuyau d'évacuation d'un chéneau, branchement décrit comme mal fixé, défectueux.
Les vendeurs ne précisent, ni ne justifient avoir fait intervenir un couvreur afin de faire fixer le branchement.
Il est en revanche établi qu'un peintre (la société [F] [H] [I]) est intervenu suite à leur déclaration de sinistre du 28 mars 2017. Il a attesté avoir effectué courant 2017/2018 des travaux de reprise [H] réparation du placo-plâtre, de peinture [H] de recollage des plinthes dans le couloir [H] une salle d'eau de l'extension (devis du 26 avril 2017, facture du 8 février 2018 pour un montant de 834,79 euros).
Ces désordres correspondent tout à fait aux désordres qui ont été constatés [H] photographiés par l'huissier de justice le 9 juillet 2021.
Le cabinet OAO a analysé les travaux que les acquéreurs ont fait réaliser après le sinistre de février. Il indique le 10 septembre 2025 que le nettoyage des gouttières ne correspond pas aux travaux nécessaires pour reprendre des parties de couverture infiltrantes, affirme que le recouvrement du chéneau par une couvertine n'est pas en lien avec les désordres constatés dans l'extension dans la mesure où le chéneau est en débord par rapport au nu extérieur de la maison.
Il précise que le changement d'une noue est préconisé lorsque celle-ci est infiltrante mais que le constat des fuites dans la maison ne cible pas cette zone, que la noue avait été remplacée en 2007, mais ne montrait pas de signes de fatigue sur les photographies retrouvées sur le site de l'entreprise [T] [U].
Il estime que le traitement de la toiture, la fourniture d'une gouttière zinc, le regraissage de l'arêtier du chéneau maçonné sont sans lien avec l'étanchéité de la couverture.
S'agissant du traitement des remontées capillaires, le cabinet OAO indique qu'il consiste à imperméabiliser les bas de mur lorsqu'ils sont soumis aux remontées d'humidité.
Il précise que dans une maison construite en 1970, 2007 (pour l'extension), ce type de remontées apparaît dès les premières années, en aucun cas après plus de 15 ans.
Il est fait état d'une tuile déplacée sur le faîtage. Il est indiqué que cela n'engendre pas d'infiltrations à l'intérieur tant que le scellement au mortier est présent.
Bien que le rapport Eurexo soit effectivement succinct [H] unilatéral comme le rappellent les vendeurs, l'expert met en relation les désordres d'infiltration constatés avec le défaut d'étanchéité de la couverture [H] des chéneaux en couverture de l'habitation.
La société [T] [U] [D] a attesté être intervenue sur la toiture avant la vente pour des réparations 'primaires'. Il est certain qu'elle n'indique pas les raisons pour lesquelles elle avait été appelée, ce qu'elle avait constaté à l'époque, la date, la nature de son ou ses interventions [H] notamment si elle est intervenue après le sinistre du 28 mars 2017, entre 2017 [H] octobre 2020.
Toutefois, le courrier rédigé par le cabinet OAO en date du 10 septembre 2025 sur lequel les vendeurs fondent l'essentiel de leur argumentation a été établi à la demande des vendeurs sur la base des photographies disponibles sur le site du couvreur, le constat d'huissier, les factures, est également unilatéral.
Il retient en substance que les travaux réalisés par le couvreur ne correspondent pas à des travaux susceptibles de répondre aux désordres d'étanchéité d'une toiture, mais plutôt à des exigences d'entretien.
Il ne résulte pas néanmoins de cet écrit que le cabinet OAO ait eu connaissance de la déclaration de sinistre du 28 mars 2017, déclaration dans laquelle les vendeurs faisaient un lien entre le tuyau d'évacuation d'un chéneau [H] le sinistre constaté dans l'extension.
Le cabinet OAO indique en outre que les remontées capillaires sont apparues dans les premières années qui ont suivi la réalisation des constructions [H] donc nécessairement avant la vente.
M. [V], voisin, a attesté quant à lui avoir prêté plusieurs fois son échelle au vendeur qui voulait entretenir sa toiture, mais aussi ' rechercher des fuites au niveau de sa toiture pouvant expliquer les infiltrations d'eau dans les cloisons de son extension, justifiées par des traces d'humidité derrière un meuble que nous avons déplacé ensemble '.
Le voisin fait référence à des épisodes d'infiltration répétées [H] non pas à un épisode unique ayant donné lieu à une déclaration de sinistre le 28 mars 2017.
Ce témoignage concret, direct n'est pas réfuté par les vendeurs.
Il démontre de manière certaine que ces derniers avaient connaissance d'infiltrations récurrentes, ont cherché à en identifier les causes [H] se sont gardés d'avertir les acquéreurs.
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les éléments produits suffisent à démontrer que l'immeuble acquis était atteint de deux vices sources d'infiltrations : l'un affectant la toiture, l'autre consistant en des remontées capillaires dans les murs.
Ces éléments démontrentde façon concordante [H] convaincante la connaissance qu'avaient les vendeurs des infiltrations dont souffrait l'immeuble, infiltrations qu'ils ont dissimulées.
Les vendeurs ont laissé croire aux acquéreurs que l'immeuble avait souffert d'un unique dégât des eaux, dégât circonscrit, limité à la salle de bain de l'extension [H] réglé.
Le fait que le constat relatif au sinistre daté du 28 mars 2017 n'ait pas été remis au notaire lors de l'établissement de l'acte de vente, mais produit en appel, démontre que la rétention d'information était intentionnelle.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que les conditions de la garantie des vices cachés étaient réunies [H] que les acquéreurs n'auraient pas acquis ou auraient acquis à un prix moindre s'ils avaient connu ces vices.
-sur les préjudices
Les acquéreurs exercent une action estimatoire.
Le préjudice correspond au coût des travaux dont le caractère indispensable a été dissimulé.
Il résulte du courrier du cabinet OAO que les travaux d'imperméabilisation des murs pour un coût de 4429,84 euros TTC correspondent au traitement des remontées capillaires dissimulées par les vendeurs.
Les travaux de toiture facturés correspondent en revanche pour partie à des travaux d'entretien ou de rénovation d'une toiture ancienne, pour partie aux travaux d'étanchéité indispensables.
Le coût des travaux de couverture dont le caractère indispensable a été dissimulé sera donc limité aux postes couvertine zinc, réfection noue soit 11 830+ 1224,93 HT = 14 360,42 euros TTC.
Le préjudice s'établit au total à 4429, 84 + 14 360,42 = 18 790,26 euros.
Le jugement sera donc confirmé sauf à limiter la condamnation au titre du préjudice matériel à la somme de 18 790,26 euros.
Les époux [C] ont subi un préjudice de jouissance entre février [H] septembre 2021 avant réalisation des travaux [H] du fait de l'exécution des travaux qui sera estimé à 800 euros (100 euros x 8 mois).
Ils ont subi un préjudice moral résultant de la déloyauté des vendeurs qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1000 euros.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur les demandes accessoires
En matière indemnitaire, les intérêts courent à compter de la décision qui prononce la condamnation; donc la capitalisation des intérêts échus ne peut commencer à courir qu'à l'expiration d'une année après la décision.
Elle courra à compter d'une année suivant le jugement pour la somme de 18 790, 26 euros en réparation du préjudice matériel [H] d'une année suivant le présent arrêt sur le restant.
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'
Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d'appel seront fixés à la charge des appelants.
Il est équitable de condamner les appelants à payer aux intimés la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi [H] en dernier ressort
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a :
-condamné in solidum les consorts [B] à payer aux époux [C] la somme de 21340 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022 à titre de dommages [H] intérêts en réparation de leur préjudice matériel,
- débouté les époux [C] de leurs demandes de préjudice moral [H] de jouissance
Statuant de nouveau sur les points infirmés :
Y ajoutant :
Condamne in solidum [S] [E] [H] [K] [W] divorcée [E] à payer aux époux [R] [C] [H] [X] [Q] épouse [C] les sommes de :
-18 790,26 euros en réparation du préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022 ,
- 800 euros en réparation du préjudice de jouissance
1000 euros en réparation du préjudice moral
Dit que la capitalisation des intérêts dont le bénéfice a été accordé par le jugement court à compter d'une année suivant le jugement pour la somme de 18 790, 26 euros en réparation du préjudice matériel [H] d'une année suivant le présent arrêt sur les sommes de 800 [H] 1000 euros en réparation des préjudices de jouissance [H] moral.
Déboute les parties de leurs autres demandes
Condamne in solidum [S] [E] [H] [K] [W] divorcée [E] à payer aux époux [R] [C] [H] Mme [X] [Q] épouse [C] la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum [S] [E] [H] [K] [W] divorcée [E] aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Bolte.
LA GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,