Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Rôle n° 2026 004357
JUGEMENT DU 22/10/2026
PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SAS BAR D'ARTISTE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 839 166 378 Comparant en la personne de son représentant légal, Madame [V] [H] [D].
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, représenté par Monsieur Julien BABE, vice procureur de la République.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 21/10/2026 et du Délibéré du 22/10/2026 à 15h : PRESIDENT : Monsieur Didier BEAUNE JUGES : Monsieur Éric MAILLARD et Monsieur Jean COMTOIS GREFFIER : Maître François BORON, Greffier Associé.
Attendu qu'en date du 09/10/2026, la SAS BAR D'ARTISTE a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-4 du Code de commerce.
Attendu que la SAS BAR D'ARTISTE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 839 166 378.
Attendu que la SAS BAR D'ARTISTE a été invitée à comparaître en chambre du conseil par devant le tribunal de commerce de Besançon pour être entendue en ses observations.
Attendu qu'elle a comparu en la personne de son représentant légal, Madame [V] [H] [D] et a présenté ses observations.
Attendu qu'il résulte des renseignements apportés lors de l'audience et des pièces déposées que la SAS BAR D'ARTISTE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité.
Attendu que le Ministère public a émis un avis favorable,
Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'état de cessation des paiements de la SAS BAR D'ARTISTE et de prononcer la liquidation judiciaire.
Attendu que les articles L 641-2 et D.641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ;
Qu'en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s'applique à cette procédure.
Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BAR D'ARTISTE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 641-2, L. 644-5 et le chapitre IV du titre IV du Code de Commerce (art. L.644-1 et suivants),
Vu les articles D.641-10 et suivants du Code de Commerce, Vu l'avis du Ministère public,
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS BAR D'ARTISTE,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS BAR D'ARTISTE, situé au [Adresse 2], ayant pour activité : Restauration traditionnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 839 166 378.
Fixe provisoirement au 22/04/2025 la date de cessation des paiements.
Désigne Monsieur [N] [C] Juge Commissaire Titulaire.
Désigne Monsieur Laurent FERRER Juge Commissaire Suppléant.
Désigne SELARL GUIGON ASSOCIES - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
En conséquence :
* dit que conformément à l'article L.644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du présent jugement. A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
* dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
* dit que Monsieur le Greffier mentionnera le présent jugement aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce, le communiquera au liquidateur et au Ministère Public, et sera notifié au débiteur ;
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 07/04/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Conformément aux dispositions des articles L 641-1 et R.641-14 du code de commerce, charge Maître [G] [W] [P] - [Adresse 4], Commissaire-priseur judiciaire en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le Commissaire-priseur judiciaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :
* un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
* les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.
Dit et juge que la SAS BAR D'ARTISTE devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Dit que le Liquidateur devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif.
Dit et juge que, conformément aux dispositions des articles L624-1, L644-4 et R 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur déposera simultanément au greffe de ce tribunal avant l'expiration d'un délai de 5 mois à compter de l'ouverture de la procédure :
* ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail
* ses propositions de répartition.
Rappelle que l'article L 641-9 II du code de commerce dispose que « Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.».
Ordonne à Madame [V] [H] [D] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin de pouvoir être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon, à la date du 22/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur Didier BEAUNE, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.
Le Greffier
Le Président d'audience
Rôle N°2026 004357.
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