Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 octobre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL [U] PATRIMOINE [Adresse 1] comparant par Mme [G] [U] [Adresse 1]
DEFENDEUR
SASU EC AGENCY [Adresse 7] comparant par Me Stéphane BROQUET [Adresse 8] et par Me Ruben AMAR [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SARL [U] Patrimoine, dirigée par Monsieur [C] [U], a notamment pour activité la gestion de maisons de retraite médicalisées, de chambres médicalisées, la gestion hôtelière, l'activité de marchand de biens et la location en meublé.
EC Agency (ci-après ECA), est une société ayant pour activité l'organisation d'évènements, de séminaires et plus généralement de prestations événementielles, dont les bureaux sont localisés à [Localité 1].
Au mois de juillet 2024, Mme [U] intervient au sein d'ECA pendant une quinzaine de jours, de manière quotidienne, sans qu'aucun contrat ne soit signé.
Dans ce cadre, elle exécute des prestations concrètes de coordination événementielle, comprenant notamment l'établissement de devis, la facturation, le booking d'artistes, ainsi que la gestion opérationnelle et logistique d'événements.
Le 3 septembre 2024, la société [U] Patrimoine a émis à l'ordre d'ECA une facture n° A030924 d'un montant de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, portant la mention « 14 jours ouvrés de coordination et gestion événementielle pour CIRCUS MUSIC, EC AGENCY SAS », correspondant aux prestations réalisées au mois de juillet 2024.
Cette facture n'ayant pas été réglée, plusieurs lettres de relances sont envoyées par [U] Patrimoine à ECA les 9, 18 et 26 décembre 2024. Elles sont suivies d'un courrier de mise en demeure datée du 2 janvier 2025.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête aux fins d'injonction de payer du 18 décembre 2025, [U] Patrimoine demande au président du tribunal des activités économiques de Nanterre qu'il soit enjoint à ECA de lui payer les sommes suivantes :
En principal
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
40 euros
La présente requête
51,60€
Frais de greffe
31,80€
Total : 1 923,40 €
Par ordonnance d'injonction de payer du 7 janvier 2026, le président de ce tribunal ordonne à ECA de payer à [U] Patrimoine les sommes ci-après :
En principal
1 800 euros TTC
Ensemble des frais de recouvrement et article 700 CPC
51,60€
Dépens au titre des frais de Greffe
31,80€
Total : 1 883,40 €
Cette ordonnance est signifiée par acte d'huissier de justice du 21 janvier 2026 délivrée à la conjointe du dirigeant d'ECA.
ECA forme opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 février 2026.
Les parties ayant été convoquées régulièrement devant ce tribunal, ECA se constitue et par dernières conclusions en réponse numéro 2, déposées à l'audience de procédure du 19 juin 2026, demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1112, 1113, 1114, 1118, 1240 du code civil ; Vu l'article 31, 32, 32-1, 122, 700 du code de procédure civile ;
À TITRE PRINCIPAL :
Recevoir ECA en son opposition à injonction de payer, et la déclarer bien fondée ;
Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes formées par [U] Patrimoine à l'encontre de ECA, pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;
En conséquence :
* Débouter [U] Patrimoine de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
À TITRE SUBSIDIAIRE ET SI PAR EXTRAORDINAIRE LE TRIBUNAL DE CEANS NE FAISAIT PAS DROIT A LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR ECA :
* Débouter [U] Patrimoine de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, faute de démontrer l'existence d'une rencontre de volontés et d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre d'ECA.
En tout état de cause :
Condamner [U] Patrimoine à payer à ECA la somme de 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamner [U] Patrimoine à payer à ECA la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [U] Patrimoine aux entiers dépens de l'instance ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en rappelant qu'elle est de droit.
A l'audience du 22 mai 2026, [U] Patrimoine dépose ses conclusions responsives numéro 1 demandant au tribunal de :
Condamner ECA à payer à [U] Patrimoine la somme de 1 800 € TTC au titre de la facture n° A030924 ;
Condamner ECA au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
Condamner ECA au paiement des intérêts de retard ;
Condamner ECA au remboursement des frais de commissaire de justice et autres frais justifiés au dossier ;
Ordonner la restitution des effets personnels laissés dans les locaux de la société défenderesse ;
Condamner ECA à verser à [U] Patrimoine la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner ECA aux entiers dépens
A l'audience du 10 juillet 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale :
[U] Patrimoine soumet différentes pièces apportant la preuve de sa mission effectuée au sein d'ECA :
Des captures d'écrans montrant son accès aux outils internes de l'entreprise (« DRIVE ») ;
Des captures d'écrans de tâches exécutées avec exemple de tenue et de mise à jour des évènements de l'entreprise ;
Des captures d'écran du carnet d'adresse de l'entreprise incluant une liste de prestataires avec lesquels [U] Patrimoine collaborait pour la mission ;
Des captures d'écran de tableau Excel de gestions de projets d'ECA dans l'évènementiel conduits par [U] Patrimoine ;
Des captures d'écran de messages WhatsApp d'ECA approuvant avec satisfaction l'avancement et la réalisation des projets conduits par [U] Patrimoine ;
Une capture d'écran d'un échange par WhatsApp entre [U] Patrimoine et ECA dans lequel ce dernier propose une rémunération de 1 500 euros sur facture ;
Des captures d'écran de messages WhatsApp d'échanges entre [U] Patrimoine et ECA ;
Une attestation sur l'honneur de [P] [Z], collaboratrice d'ECA, qui confirme que [U] Patrimoine travaillait en lien direct avec ECA, de façon régulière dans les locaux de cette société et que le travail de [U] Patrimoine était utilisé dans le cadre des projets d'ECA.
Ces pièces confirment la réalisation, la transmission, l'utilisation et la validation des prestations discutées.
ECA répond que :
[U] Patrimoine ne démontre à aucun moment être intervenue dans les échanges invoqués au soutien de sa demande ;
L'intégralité des pièces produites fait exclusivement état de discussions entre Mme [G] [U] et ECA, à titre personnel, qui s'inscrivaient dans le cadre de pourparlers relatifs à une éventuelle collaboration professionnelle qui ne s'est jamais concrétisée ;
Aucun contrat, devis, bon de commande, lettre de mission, échange de courriels ou document quelconque ne permet d'établir que ECA aurait contracté avec [U] Patrimoine, ou lui aurait commandé la moindre prestation ;
L'objet social de [U] Patrimoine, centré sur des activités de gestion de maisons de retraite médicalisées, de gestion hôtelière, de marchand de biens et de location meublée, est totalement étranger aux prestations événementielles dont elle sollicite aujourd'hui le règlement, ce qui renforce encore l'absence de démonstration de sa qualité de créancière ;
[U] Patrimoine est représentée par un unique gérant, en la personne de Mr [C] [U]. Aucune pièce ne permet d'établir le lien entre Mme [G] [U] et [U] Patrimoine.
Mme [G] [U] ne démontre de surcroit pas avoir un quelconque pouvoir lui permettant de représenter ou d'engager [U] Patrimoine.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer.
L'ordonnance ayant été signifiée le 21 janvier 2026 et ECA ayant formé opposition le 3 février 2026, son opposition a été formée dans le délai légal. Elle sera déclarée recevable.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de [U] Patrimoine
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. L'existence du droit invoqué constitue une condition du succès de la prétention et non de sa recevabilité.
En l'espèce, [U] Patrimoine se prévaut d'une facture établie en son nom à l'encontre d'ECA et soutient être créancière de cette dernière à raison de prestations effectuées au mois de juillet 2024.
Elle justifie ainsi d'un intérêt personnel, direct et actuel à obtenir le paiement de la créance dont elle se prétend titulaire.
La question de savoir si [U] Patrimoine démontre effectivement être le cocontractant d'ECA et titulaire de la créance invoquée relève du bien-fondé de son action et non de sa recevabilité.
La fin de non-recevoir soulevée par ECA sera en conséquence rejetée.
Sur la demande en paiement de la facture n° A030924 Sur l'existence des prestations
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
L'article 1113 du même code dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager, cette volonté pouvant résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Enfin, conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi.
[U] Patrimoine produit plusieurs pièces relatives à l'activité exercée par Madame [G] [U] au sein d'ECA, parmi lesquelles :
des captures d'écran établissant son accès aux outils internes de l'entreprise ;
des captures d'écran relatives aux tâches exécutées et à la gestion des événements d'ECA ;
des tableaux de gestion de projets ;
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des échanges WhatsApp relatifs à l'avancement des prestations ;
un échange au cours duquel ECA évoque une rémunération de 1 500 euros « sur facture »
;
une attestation de Madame [P] [Z], collaboratrice d'ECA, indiquant que Madame [G] [U] travaillait régulièrement dans les locaux d'ECA et que le travail réalisé était utilisé dans le cadre des projets de cette société.
Il ressort de ces éléments que Madame [G] [U] a effectivement exercé une activité au bénéfice d'ECA au cours du mois de juillet 2024.
L'absence de contrat écrit, de devis signé ou de bon de commande n'est pas, à elle seule, de nature à exclure l'existence d'une relation contractuelle, celle-ci pouvant être établie par tous moyens.
Sur l'identité du cocontractant d'ECA
Il appartient toutefois à [U] Patrimoine, qui réclame le paiement de la facture, de démontrer non seulement la réalité des prestations mais également qu'elle en était elle-même le cocontractant et, par conséquent, la créancière.
Or les prestations dont le paiement est demandé ont matériellement été réalisées par Madame [G] [U].
Les pièces produites rendent compte principalement d'échanges intervenus entre Madame [G] [U] et ECA.
Si ces éléments établissent suffisamment la réalité de l'activité exercée par Madame [U] et son acceptation par ECA, ils ne permettent pas, en l'état des éléments soumis au tribunal, d'établir avec une certitude suffisante que Madame [U] intervenait pour le compte de la société [U] Patrimoine et qu'ECA avait accepté de contracter avec cette personne morale.
En particulier, la seule circonstance que Madame [G] [U] soit associée de [U] Patrimoine, à la supposer établie, ne lui confère pas, par elle-même, le pouvoir de représenter ou d'engager cette société, dont le gérant est Monsieur [C] [U].
De même, l'émission unilatérale par [U] Patrimoine, postérieurement à la réalisation des prestations, d'une facture à l'ordre d'ECA ne suffit pas à démontrer l'existence d'un engagement contractuel préalable d'ECA envers cette société.
L'échange faisant état d'une rémunération de 1 500 euros «
sur facture
» constitue certes un élément en faveur de l'existence d'une rémunération convenue pour les prestations réalisées. Toutefois, au regard des éléments tels qu'ils sont produits devant le tribunal, il ne permet pas à lui seul d'établir que le bénéficiaire de cette rémunération devait nécessairement être la société [U] Patrimoine.
Il n'est ainsi produit ni mandat, ni échange préalable ou concomitant aux prestations établissant que Madame [G] [U] agissait expressément pour le compte de [U] Patrimoine, ni élément établissant qu'ECA avait accepté cette société comme cocontractante.
L'objet social de [U] Patrimoine, étranger à l'activité événementielle, n'interdit pas en luimême à cette société de conclure une telle opération et n'est donc pas déterminant. Il constitue toutefois, avec les autres circonstances de l'espèce, un élément ne permettant pas de suppléer l'absence de preuve de l'identité du cocontractant.
En conséquence, si la réalisation de prestations par Madame [G] [U] au profit d'ECA apparaît suffisamment établie, [U] Patrimoine ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle est elle-même titulaire de la créance correspondant à ces prestations.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1 800 euros TTC.
Ses demandes accessoires au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, des intérêts de retard et des frais de recouvrement seront également rejetées.
Sur la demande de restitution des effets personnels
[U] Patrimoine sollicite la restitution d'« effets personnels » laissés dans les locaux d'ECA. La société demanderesse, personne morale distincte de Madame [G] [U], n'identifie toutefois pas les biens concernés et ne justifie ni qu'ils lui appartiennent personnellement, ni d'un mandat l'autorisant à agir pour obtenir la restitution de biens appartenant à Madame [U].
Faute pour [U] Patrimoine de justifier de sa qualité pour solliciter la restitution de biens présentés comme des effets personnels, cette demande sera déclarée irrecevable.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
ECA demande la condamnation de [U] Patrimoine à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute dans l'exercice de ce droit.
En l'espèce, si [U] Patrimoine ne rapporte pas la preuve de sa qualité de créancière, elle produit néanmoins plusieurs éléments établissant la réalité des prestations réalisées par Madame [G] [U] au bénéfice d'ECA ainsi qu'un échange relatif au principe d'une rémunération. Ces circonstances caractérisent l'existence d'une contestation réelle et excluent que l'action de [U] Patrimoine puisse être regardée comme procédant d'une faute dans l'exercice de son droit d'ester en justice.
ECA sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
[U] Patrimoine, qui succombe pour l'essentiel de ses prétentions, sera condamnée aux dépens.
ECA a dû exposer pour assurer sa défense des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.
[U] Patrimoine sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le surplus des demandes formées sur ce fondement sera rejeté.
Sur le caractère du jugement et l'exécution provisoire :
Les deux parties ayant comparu et conclu, le présent jugement est contradictoire.
La demande de restitution d'effets personnels constituant une demande indéterminée, le jugement est rendu en premier ressort.
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort :
DÉCLARE recevable l'opposition formée par la SASU EC AGENCY à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 7 janvier 2026 ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir opposée par la SASU EC AGENCY aux demandes en paiement de la SARL [U] PATRIMOINE ;
DÉCLARE en conséquence recevables les demandes en paiement formées par la SARL [U] PATRIMOINE ;
DÉBOUTE la SARL [U] PATRIMOINE de sa demande de condamnation de la SASU EC AGENCY à lui payer la somme de 1 800 euros TTC au titre de la facture n° A030924 ;
DÉBOUTE la SARL [U] PATRIMOINE de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, des intérêts de retard et des frais de recouvrement ;
DÉCLARE irrecevable la demande formée par la SARL [U] PATRIMOINE aux fins de restitution des effets personnels, faute pour elle de justifier de sa qualité pour en demander la restitution ;
DÉBOUTE la SASU EC AGENCY de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE la SARL [U] PATRIMOINE à payer à la SASU EC AGENCY la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [U] PATRIMOINE aux dépens ;
DIT que, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 7 janvier 2026 ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 103,45 euros, dont TVA 17,24 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. François GARNIER et Mme Emmanuelle MENKE, (Mme MENKE Emmanuelle étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.