Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPTC
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet L. ROUX IMMOBILIER SAS représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège,
Chez SAS CABINET L.ROUX IMMOBILIER Syndic
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau D’AVIGNON
DÉFENDEURS
Madame [L] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
Monsieur [C] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
Syndicat des copropriétaires LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS
domiciliée : chez CABINET SAS AB2J GESTION Syndic
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Maud GAUTIER, avocat au barreau D’AVIGNON
A.S.L. LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS, RÉSIDENCE [Adresse 1] à [Localité 1] Association Syndicale Libre de l’ensemble immobilier LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS, [Adresse 6] à [Localité 1], représenté par son président en exercice FONCIA SAS dont le siège social est [Adresse 7], représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège,
Chez SAS FONCIA FABRE GIBERT
En son établissement secondaire [Adresse 8]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
Madame [L], [E], [C] CONSORTS [D] Indivision successorale [D], composée de :
- Madame [L] [D]
- Madame [E] [D]
- Monsieur [C] [D]
Demeurant et domiciliés [Adresse 9] à [Localité 4],
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 31 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée les 8 et 9 juillet 2026 devant le président du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à l’encontre de Mme [D] [L], M. [D] [C], Syndicat LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS, A.S.L. LES LIVREES DU GRAND PARADIS, RÉSIDENCE [Adresse 1] et Mme [D] [E], à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse ;
Faits et prétentions des parties,
Les [Adresse 10] et [Adresse 11] constituent deux copropriétés mitoyennes situées [Adresse 2] à [Localité 1], regroupées au sein d'une association syndicale libre (ASL) dénommée « ensemble immobilier [Adresse 11], [Adresse 6] à [Localité 1] », régie par un règlement en date du 28 janvier 1998.
Les consorts [D], copropriétaires d'un appartement situé au second étage au sein de la copropriété [Adresse 11], ont procédé à l'installation d'un système de climatisation nécessitant l'ouverture de bouches d'aération dans la façade de leur immeuble. Ces ouvertures donnent directement sur les loggias et appartements de la résidence mitoyenne [Adresse 1], générant des nuisances sonores ainsi qu'un dégagement de chaleur. Cette installation contrevient aux dispositions de l'article 8 du règlement de l'ASL, lequel interdit toute modification des façades afin de préserver l'harmonie et l'état extérieur des constructions, tout en prohibant les troubles de voisinage liés aux bruits et aux odeurs.
Face à cette situation, des mises en demeure ont été régulièrement adressées par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 16 janvier et 16 mars 2026, tant aux consorts [D] qu'au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] [Adresse 11] (représenté par son syndic, la société AB2J Gestion) et à l'ASL (représentée par son président, la société Foncia).
Si l'ASL et le syndicat des copropriétaires ont opposé un silence valant abstention, les consorts [D] ont, par courriel du 23 janvier 2026, contesté tout manquement et refusé de déférer aux injonctions qui leur étaient faites. Soutenant que ces aménagements illicites portent atteinte à l'esthétique architecturale et génèrent des troubles anormaux de jouissance.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] assigne par acte extra judiciaire des 8 et 9 juillet 2026 Mme [D] [L], M. [D] [C], Syndicat LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS, A.S.L. LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS, RÉSIDENCE [Adresse 1] et Mme [D] [E] afin de demander au juge des référés de :
- Condamner in solidum, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] à [Localité 1], l'Association Syndicale Libre de l'ensemble immobilier LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS, [Adresse 6] à [Localité 1] et Monsieur et Mesdames [L], [C] et [E] [D], à supprimer les bouches d'aération créées dans le pignon de la copropriété LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS et donnant directement sur les loggias de la [Adresse 6], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir,
- Condamner in solidum, Syndicat des copropriétaires [Adresse 11], à [Localité 1], 1”Association Syndicale Libre de l'ensemble immobilier LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS, [Adresse 6] à [Localité 1] et Monsieur et Mesdames [L], [C] et [E] [D], à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] une somme de 3.000 € sur le fondement de 1'artic1e 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner in solidum, Syndicat des copropriétaires [Adresse 11], à [Localité 1], 1”Association Syndicale Libre de l'ensemble immobilier [Adresse 11], [Adresse 6] à [Localité 1] et Monsieur et Mesdames [L], [C] et [E] [D] aux entiers dépens,
- Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Quoique régulièrement cités, Mme [D] [L], M. [D] [C], Syndicat LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS, A.S.L. [Adresse 11], [Adresse 6] et Mme [D] [E] n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande de suppression sous astreinte des bouches d'aération créées dans le pignon de la copropriété LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS :
En application de l’article 834 et s. du Code de Procédure Civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Aux termes de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ; qu’il résulte de l’article 25b) de la même loi que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci doivent être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires ».
Également, au titre de l’article 8 du règlement de l'association syndicale libre [Adresse 13] du 28 janvier 1998, stipule que « les constructions devront être maintenues en bon état extérieur par leur propriétaire. Toute modification des façades est interdite. Aucun propriétaire ou occupant ne pourra nuire aux autres par les bruits et les odeurs ».
En l’espèce, les consorts [D], copropriétaires, ont installé une climatisation dans leur appartement du second étage, en ouvrant des bouches d'aération dans la façade de leur copropriété, bouche d'aération donnant directement sur les appartements de la [Adresse 6]. Cette installation contrevient donc totalement au règlement de l'ASL qui constitue en ce sens une contestation sérieuse.
Au regard des pièces justificatives du dossier, notamment, du Règlement de l'association syndicale libre LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS [Adresse 6] datant du 28 janvier 1998 et du PV AG de la copropriété [J] [H] du 17 octobre 2025 qui ne justifie d’aucune autorisation d’une telle installation, il convient d’ordonner la suppression des bouches d'aération créées dans le pignon de la copropriété [Adresse 11] et donnant directement sur les loggias de la [Adresse 6], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Mme [D] [L], M. [D] [C], Syndicat LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS, A.S.L. [Adresse 11], [Adresse 6] et Mme [D] [E], qui succombent, supporteront in solidum la charge des dépens de la présente instance, qui comprendront le coût des assignations en justice du 8 et 9 juillet 2026.
Une indemnité de 2 000 euros sera allouée au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 1] (84) au titre des frais irrépétibles qu'il a été contraint d’engager dans le cadre de la présente instance pour obtenir le paiement de sa créance.
PAR CES MOTIFS
Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum, Mme [D] [L], M. [D] [C], Syndicat LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS, A.S.L. [Adresse 11], [Adresse 6] et Mme [D] [E] à supprimer les bouches d'aération créées dans le pignon de la copropriété LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS et donnant directement sur les loggias de la [Adresse 6], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.
CONDAMNE in solidum, Mme [D] [L], M. [D] [C], Syndicat LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS, A.S.L. [Adresse 11], [Adresse 6] et Mme [D] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] les sommes suivantes :
- DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNE in solidum, Mme [D] [L], M. [D] [C], Syndicat LES LIVREES DU [Localité 3] PARADIS, A.S.L. [Adresse 11], [Adresse 6] et Mme [D] [E] aux entiers dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,
REJETTE toutes autres demandes.
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.
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