Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/06670 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQQ6
AFFAIRE :
[U] [M]
...
C/
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2025 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES
N° Chambre : 3
N° RG : 2024F00920
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Katia DEBAY
Me Pascale REGRETTIER-
[T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS :
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541
Monsieur [O] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541
****************
INTIMEE :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier E000DLAA
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cécile VITON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Cécile VITON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 avril 2015, la société All4Find Webmarket - Solutions (la société All4Find), dont M. [U] [M] est le président, a contracté auprès de la Banque populaire un prêt professionnel n° 08683760 d'un montant de 43 000 euros.
Les 12 et 17 juin 2015, M. [O] [M] et M. [U] [M] se sont respectivement portés cautions solidaires, chacun dans la limite de 10 750 euros incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires, de la société All4Find pour le remboursement du prêt.
Le 26 juillet 2019, en l'absence de règlement, la Banque populaire a mis en demeure MM. [M] de régler chacun une somme de 10 750 euros au titre de leur engagement de caution respectif.
Le 28 mars 2023, la Banque populaire a mis en demeure la société All4Find de lui régler la somme de 46 655,30 euros au titre du prêt.
Le 6 novembre 2024, la Banque populaire a assigné MM. [M] devant le tribunal de commerce de Versailles en paiement de la somme de 11 096,37 euros chacun en principal.
Le 10 octobre 2025, par décision contradictoire, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a :
- condamné M. [U] [M] à payer à la Banque populaire la somme de 10 750 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019, et ce jusqu'au parfait règlement ;
- condamné M. [O] [M] à payer à la Banque populaire la somme de 10 750 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019, et ce jusqu'au parfait règlement ;
- débouté MM. [U] et [O] [M] de leur demande de délais de paiement ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamné solidairement MM. [U] et [O] [M] à payer à la Banque populaire la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe qui s'élèvent à 94,13 euros.
Le 10 novembre 2025, MM. [U] et [O] [M] ont interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 3 juin 2026, MM. [M] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il juge que la Banque populaire est déchue du droit de réclamer les pénalités et les intérêts de retards sur les sommes dues ;
- infirmer le jugement en ce qu'il :
' condamne M. [U] [M] à payer à la Banque populaire la somme de 10 750 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019, et ce jusqu'au parfait règlement ;
' condamne M. [O] [M], à payer à la Banque populaire la somme de 10 750 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019, et ce jusqu'au parfait règlement ;
' déboute MM. [U] et [O] [M] de leur demande de délais de paiement ;
'ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343'2 du code civil ;
'condamne solidairement M MM. [U] et [O] [M] à payer à la banque la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Statuant à nouveau,
- juger que l'acte de cautionnement du 17 juin 2015 est manifestement disproportionné au regard des revenus et du patrimoine de M. [U] [M] ;
- juger que l'acte de cautionnement du 12 juin 2015 est manifestement disproportionné au regard des revenus et du patrimoine de M. [O] [M] ;
- juger que la Banque populaire ne peut se prévaloir des actes de cautionnement des 12 et 17 juin 2015 ;
- condamner la Banque populaire à verser un montant de 8 600 euros à M. [O] [M] au titre du préjudice subi suite à son manquement au devoir de mise en garde de la caution ;
- débouter la Banque populaire de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
- leur accorder un délai de 2 ans afin de régler les sommes dues à la Banque populaire ;
- juger qu'ils s'acquitteront de leur dette en 24 mensualités ;
- juger que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêts au taux légal ;
- juger que les échéances réglées s'imputeront sur le capital ;
- condamner la Banque populaire à régler la somme de 3 000 euros à M. [U] [M] et M. [O] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la Banque populaire aux entiers dépens.
Par dernières conclusions du 7 mai 2026, la Banque populaire demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Versailles ;
Subsidiairement, si par extraordinaire la cour estimait devoir faire droit à la demande de délais de paiement de MM. [M],
Statuant à nouveau,
- débouter MM. [M] de leur demande d'imputation des règlements en priorité sur le capital ;
En tout état de cause,
- condamner solidairement MM. [M] à payer à la Banque populaire, au titre de la présente procédure d'appel, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la disproportion alléguée des engagements de caution
MM. [M] font valoir que :
- l'engagement de M. [U] [M] représentait 44,5 % des revenus de son couple lors de la signature de l'acte de caution et représente 30,6 % des revenus actuels, sans prendre en compte les charges afférentes au loyer et au remboursement d'un prêt de 7 500 euros avec des échéances mensuelles de 200 euros ;
- l'engagement de M. [O] [M] représentait plus de 72 % de ses revenus lors de la signature de l'acte et représente 61 % de ses revenus.
La Banque populaire fait valoir que :
- l'engagement de M. [U] [M] n'était pas disproportionné lors de sa souscription puisqu'il représentait moins de six mois des revenus du couple et représente moins d'1/3 des revenus annuels actuels du couple ;
- l'engagement de M. [O] [M] n'était pas disproportionné lors de sa souscription puisqu'il est inférieur à une année de ses revenus et représente moins d'1/5 de ses revenus annuels actuels.
Réponse de la cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour des engagements en cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
C'est à la caution qu'incombe la preuve de l'existence de la disproportion manifeste qu'elle invoque ; inversement, la charge de la preuve que la caution peut faire face à son obligation au moment où elle est appelée appartient à la banque.
La disproportion s'apprécie au jour de l'engagement au regard du montant de celui-ci, et des biens et revenus de la caution en prenant en compte son endettement global.
Le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné lorsque la caution se trouve, au moment de sa souscription, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus.
La disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus de son conjoint (Com, 6 juin 2018, n°16-26.182, publié).
Dès lors qu'un cautionnement conclu par une personne physique n'était pas, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, le créancier peut s'en prévaloir sans être tenu de rapporter la preuve que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée (Com., 21 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.205).
En ce qui concerne M. [U] [M]
Aucune fiche de renseignement n'est versée au dossier.
Il est précisé sur l'acte de cautionnement que M. [U] [M] est marié sous le régime de la communauté légale et que ce cautionnement a été souscrit avec le consentement exprès de son épouse.
Selon leur avis d'imposition établi en 2016, M. [U] [M] n'a eu aucun revenu et son épouse un revenu 24 152 euros, la banque soutenant à juste titre qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'abattement spécial de 10 % pour déterminer les facultés financières de la caution. Ils réglaient un loyer mensuel de 1 250 euros, soit 15 000 euros annuels.
Au regard de ces éléments, M. [U] [M] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que son engagement de caution souscrit pour 10 750 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa conclusion en 2015.
Dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner la capacité de la caution à faire face à son engagement à la date où elle a été appelée, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la demande tendant à l'inopposabilité à M. [U] [M] de son engagement.
En ce qui concerne M. [O] [M]
Aucune fiche de renseignement n'est versée au dossier.
Il est précisé sur l'acte de cautionnement que M. [O] [M] était célibataire.
Son avis d'imposition établi en 2016 mentionne des revenus à hauteur de 14 841 euros, la banque soutenant à juste titre qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'abattement spécial de 10 % pour déterminer les facultés financières de la caution. L'appelant n'invoque pas de charge particulière à cette époque.
Au regard de ces éléments, M. [O] [M] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que son engagement de caution souscrit pour 10 750 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa conclusion.
Dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner la capacité de la caution à faire face à son engagement à la date où elle a été appelée, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la demande tendant à l'inopposabilité à M. [O] [M] de son engagement.
Sur l'obligation de mise en garde
MM. [M] font valoir que :
- la banque a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. [O] [M] qui doit être considéré comme une caution non avertie puisqu'il sortait de formation, n'avait aucune expérience professionnelle et n'a jamais été informé des risques liés à un cautionnement dans le cadre de sa formation et de ses fonctions de salarié, alors que le risque d'endettement était excessif puisque la caution représentait plus de 72 % de ses revenus et le prêt contracté par la société était particulièrement important pour une société nouvellement créée ;
- le préjudice subi par M. [O] [M] doit être évalué à 8 600 euros représentant 80 % du montant dû.
La Banque populaire fait valoir que :
- M. [O] [M] ne peut être assimilé à une caution non avertie puisqu'il est diplômé d'une école de commerce et dispose dès lors nécessairement de connaissances en matière financière et de gestion d'entreprise ;
- l'engagement de M. [O] [M] était adapté à sa situation financière ;
- la demande à hauteur de 8 600 euros n'est pas fondé dans son principe et apparaît particulièrement déplacée dans le contexte d'un prêt de 43.000 euros dont seules 10 échéances ont été honorées et dont on s'interroge sur l'utilisation réelle puisque la société n'a jamais eu d'activité ni d'actif.
Réponse de la cour
Le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. La mise en 'uvre, par les cautions, de la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde suppose la preuve, à leur charge, de telles inadaptations.
A l'égard de la caution avertie, le banquier n'est tenu d'un tel devoir que s'il avait sur les revenus de l'emprunteur, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l'état du succès escompté de l'opération cautionnée, des informations que la caution ignorait.
Au moment de la souscription de son engagement le 12 juin 2015, M. [O] [M] était âgé de 34 ans et diplômé d'une école de commerce. Son curriculum vitae produit aux débats mentionne, comme formation, une licence de commerce-marketing entre 2004 et 2007 et une école de commerce et, comme expérience professionnelle, « stage et recherche d'emploi » de 2007 à 2012 puis « l'assistance globale pour la création de la plateforme www.all4find.fr » de 2012 à 2016.
En revanche, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il n'avait pas un poste de commercial dans le secteur automobile qu'il n'a commencé à occuper qu'en septembre 2016.
Toutefois, au vu de son âge, de sa formation professionnelle et des stages, bien que non détaillés, qu'il a pu être amené à effectuer entre l'obtention de son diplôme en 2007 et la signature de son engagement de caution en 2015, M. [O] [M] disposait des compétences suffisantes pour apprécier la portée de son engagement, le financement cautionné ne présentant pas par ailleurs de complexité particulière de sorte qu'il doit être considéré comme étant une caution avertie.
Il n'est pas démontré, ni même soutenu, que la banque disposait alors, sur les revenus de la société All4Find, son patrimoine et ses facultés de remboursement prévisibles, d'informations que la caution ignorait elle-même, de sorte que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde envers la caution.
Aucune responsabilité ne peut donc être imputée à la banque et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a écarté la demande indemnitaire correspondante.
Sur l'information annuelle de la caution
MM. [M] demandent à la cour de confirmer le jugement puisque la banque n'établit pas avoir respecté son obligation annuelle d'information.
La Banque populaire demande à la cour de confirmer le jugement qui a retenu qu'une déchéance du droit aux intérêts est sans impact sur l'appel des cautions.
Réponse de la cour
La Banque populaire ne conteste pas avoir manqué à son obligation d'information annuelle des deux cautions conformément aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable. C'est donc à juste titre que le tribunal l'a déchue de son droit de réclamer les intérêts.
MM. [M] ne contestent pas que, comme l'a jugé le tribunal, la déchéance des intérêts n'a pas d'incidence sur l'appel des cautions puisque la somme en principal restant due, à savoir 38 544,50 euros est supérieure au montant cumulé des deux cautionnements consentis.
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné MM. [M] à payer chacun à la Banque populaire la somme de 10 750 euros, assortis d'intérêts calculés au taux légal à compter du 29 juillet 2019, date de la première mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de délais de paiement
MM. [M] font valoir que leur capacité de remboursement n'est pas importante puisque M. [U] [M] perçoit « un salaire de 11 174 euros mensuel » et règle un loyer mensuel de 1 528 euros tandis que M. [O] [M] perçoit « un salaire de 15 687 euros mensuel », règle un loyer mensuel de 1 863 euros et a un enfant à charge.
La Banque populaire fait valoir que malgré l'accord amiable intervenu en janvier 2017 avec la société débitrice prévoyant des remboursements mensuels à compter du mois d'avril 2018, aucun règlement, même partiel, n'a été effectué de sorte que les cautions ont déjà bénéficié de plus de huit ans de délais de paiement, que la dette est ancienne et que M. [O] [M], dont les revenus annuels s'élèvent à 54 653 euros, s'abstient d'actualiser sa situation financière.
Réponse de la cour
L'article 1345-3, alinéa 1 er, du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
Le jugement entrepris relève à juste titre que la dette est ancienne et que MM. [M], mis en demeure de s'acquitter de leurs engagements de caution dès le 26 juillet 2019, n'ont rien remboursé et ont ainsi déjà bénéficié de délais conséquents.
Il convient également de relever que selon l'avis d'imposition de 2024, M. [O] [M] a perçu des revenus à hauteur de 22 799 euros et M. [U] [M] et son épouse des revenus à hauteur de 39 783 euros.
Au vu de l'ancienneté de la dette et des revenus de MM. [M], il n'y a pas lieu de leur allouer des délais de paiement. Ils seront déboutés de leur demande à ce titre et le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a écartée.
Sur les demandes accessoires
Les appelants, parties perdantes, seront condamnés aux dépens d'appel et à payer à la Banque populaire la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils seront déboutés de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Condamne solidairement M. [U] [M] et M. [O] [M] aux dépens d'appel ;
Condamne solidairement M. [U] [M] et M. [O] [M] à payer à la société Banque populaire Val de France la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Déboute M. [U] [M] et M. [O] [M] de leur demande au titre des frais non compris dans les dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT