Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/18846 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI2P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2025
Date de saisine : 19 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Décision attaquée : n° 20/07548 rendue par le TJ de [Localité 1] le 01 Juillet 2025
Appelante :
Madame [E] [P], représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C714
Intimés :
Madame [X] [M] [L] [I] [S] veuve [G], décédée le [Date décès 1] à [Localité 2] (77)
Madame [J] [G], représentée par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472
Monsieur [U] [G], représenté par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472
Monsieur [K] [G],, représenté par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472
Monsieur [F] [G], représenté par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472
Monsieur [T] [G], non représenté
Monsieur [Q] [G], non représenté
Madame [B] [G], non représenté
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 2026/ , 4 pages)
Nous, Marie Albanie TERRIER, conseiller de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
EXPOSE DU LITIGE :
[O] [G] s'est marié en premières noces avec Mme [E] [P] le [Date mariage 1] 1953 en Algérie avec laquelle il a eu trois enfants :
M. [T] [G] ;
M. [Q] [G] ;
Mme [B] [G].
Il s'est remarié avec [X] [S] le [Date mariage 2] 1968 sous le régime de la séparation de biens.
De cette seconde union sont nés :
M. [U] [G] ;
M. [K] [G] ;
M. [F] [G] ;
Mme [J] [G].
Par acte authentique du 11 mai 2000, [X] [S] a bénéficié d'une donation de toute ou partie de l'une des quotités disponibles possibles entre époux.
[O] [G] est décédé le [Date décès 2] 2009 laissant pour lui succéder :
[X] [S], son conjoint survivant ;
Ses trois enfants issus de son union avec [X] [S] :
Mme [J] [G] ;
M. [U] [G] ;
M. [K] [G] ;
M. [F] [G] ;
Ses trois enfants issus de son union avec Mme [E] [P] :
M. [T] [G] ;
M. [Q] [G] ;
Mme [B] [G].
Il dépend de la succession d'[O] [G] un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3], à usage d'hôtel et de restaurant.
Par jugement du 5 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par MM. [T], [Q], Mme [B] [G] et Mme [E] [P] en nullité pour bigamie du mariage contracté par [O] [G] et [X] [S] le [Date mariage 2] 1968 et la demande en nullité de la donation précitée du 11 mai 2000.
Par acte des 9 et 22 juillet 2020, [X] [S], Mme [J], MM. [U], [K] et [F] [G] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [E] [P], MM. [T], [Q] et Mme [B] [G] aux fins essentielles de voir ordonner la licitation du bien immobilier situé [Adresse 1] à Paris (75015) au prix de 865 000 euros et de voir ordonner le partage du prix de vente.
Par ordonnance du 17 septembre 2021, le juge de la mise en état :
S'est déclaré compétent pour connaître des demandes formées par M. [T] [G] par conclusions d'incident des 10 avril et 29 juin 2021 ;
A ordonné une mesure d'expertise pour déterminer la valeur vénale au jour le plus proche du dépôt du rapport d'expertise du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3], cadastré BX [Cadastre 1] ;
A commis pour y procéder [N] [V] [Y].
L'expert a remis son rapport le 14 mars 2022.
[X] [S] est décédée le [Date décès 3] 2022.
Par ordonnance d'incident du 2 juillet 2024, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande de Mme [B] [G] et M. [T] [G] tendant au sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties à la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 20/97548 jusqu'au prononcé par le tribunal judiciaire de Paris d'une décision définitive dans l'instance relative à l'expulsion de la société [1] et de tout occupant de son chef, du bien immobilier situé [Adresse 1] à Paris (75015).
Par jugement contradictoire du 1er juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :
Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l'indivision successorale d'[O] [G] ;
Dit n'y avoir lieu à désigner un notaire commis et un juge commis ;
Rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable ;
Préalablement à ces opérations et pour y parvenir :
Ordonné sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation, à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Paris de l'immeuble situé [Adresse 1] à Paris (75015) cadastré BX [Cadastre 1] ;
Fixé la mise à prix de ce bien, sans faculté de baisse en cas d'enchères désertes, à la somme de 900 000 € ;
Dit qu'il incombera à la partie la plus diligente de :
Constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utiles au greffe du tribunal ;
Communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal.
Dit qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorisé la partie la plus diligente à faire visiter par l'huissier de son choix territorialement compétent le bien à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;
Autorisé la partie la plus diligente à faire procéder par l'huissier territorialement compétent de son choix à la visite du bien à vendre dans les jours précédant la vente ;
Dit que l'huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance ;
Rejeté toute autre demande ;
Ordonné l'emploi des dépens en frais de partage et dit qu'ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l'indivision ;
Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens.
Mme [E] [P] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 novembre 2025.
L'appelante sollicite aux termes de cette déclaration d'appel :
L'annulation du jugement du 1er juillet 2025 ;
La constatation de l'inopposabilité du jugement ;
Le renvoi devant le tribunal avec mise en cause régulière de toutes les parties.
En raison de :
L'absence totale d'assignation, convocation ou information ;
Violation de l'article 14 du code de procédure civile : impossibilité de présenter observations ou moyens ;
Atteinte aux droits de la défense ;
Notification irrégulière en Algérie, envoyée à une ancienne adresse, remise par un facteur, sans voie diplomatique ni accord bilatéral. Ce vice de procédure entraîne la nullité du jugement et son inopposabilité à l'appelante.
Par avis du 5 janvier 2026, il a été demandé à l'appelante de procéder à la signification de sa déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à défaut pour les intimés d'avoir constitué avocat dans le délai qui leur était imparti.
MM. [K], [F], [U] et Mme [J] [G], venant aux droits d'[X] [S], ont constitué avocat le 27 mars 2026.
MM. [T], [Q] et Mme [B] [G] n'ont pas constitué avocat.
Par des conclusions d'incident remises et notifiées le 22 avril 2026, MM. [K], [F], [U] et Mme [J] [G] ont saisi d'un incident le conseiller de la mise en état aux fins de caducité de la déclaration d'appel de l'appelante.
Aux termes de leurs uniques conclusions d'incident remises et notifiées le 22 avril 2026, MM. [K], [F], [U] et Mme [J] [G] demandent au conseiller de la mise en état de :
Les déclarer recevables en leur incident ;
Ce faisant,
Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [E] [P] en date du 10 novembre 2025 ;
Laisser à la charge de Mme [E] [P] les dépens.
L'appelante n'a pas conclu.
L'incident a été fixé à l'audience du 8 septembre 2026 pour être plaidé.
La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel :
MM. [U], [K], [F] et Mme [J] [G] demandent au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [E] [P] en faisant valoir, sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, que l'appelante disposait d'un délai de 3 mois, étendu à 2 mois compte tenu de ce qu'elle réside à l'étranger, pour remettre ses conclusions. Toutefois, elle n'a jamais remis ses écritures.
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, applicables à la présente instance, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En application de l'article 915-4 du même code, les prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.
Dans le cas présent, Mme [E] [P] qui a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 novembre 2025 n'a jamais conclu au fond. Elle n'a par ailleurs pas répliqué dans le cadre du présent incident pour se prévaloir d'un cas de force majeure qui justifierait d'écarter l'application des dispositions susvisées.
Il convient par conséquent de constater la caducité de sa déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 10 novembre 2025 contre le jugement rendu le 1er juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Paris ;
Condamnons Mme [E] [P] aux dépens de cette procédure d'appel.
Paris, le 20 Octobre 2026
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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