Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
1ère CHAMBRE A
ERSA / TD
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 25/00301 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FN3Q
Jugement du 17 décembre 2024
Juge des contentieux de la protection du MANS
n° d'inscription au RG de première instance : 1122001029
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [Z] AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 154084
INTIMES :
Madame [R] [L]
[Adresse 2] C/O M. [F] [S]
[Localité 3]
Monsieur [X] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20190031
S.A.R.L. [Localité 5] ENCHERES
[Adresse 4]
[Localité 6]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 18 mai 2026 à 14 heures, ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur HOUX, premier président
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame BOURGOUIN, conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Nicolas HOUX, premier président et par Tony DA CUNHA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 17 novembre 2017, Mme [R] [L] et M. [X] [G] (ci-après, les acquéreurs) ont acquis par adjudication un véhicule de marque Mercedes de classe S immatriculé [Immatriculation 1] dans le cadre d'une vente volontaire organisée par la SARL [Localité 5] Enchères (ci après, la mandataire) moyennant un prix de 3 490 euros.
Par courrier en date du 5 mars 2018, les acquéreurs dénonçaient auprès du mandataire les défauts affectant le véhicule et sollicitaient en conséquence l'annulation de la vente.
Le 1er août 2018, une expertise amiable était réalisée qui concluait à un défaut de communication entre la boîte de vitesse et les boîtiers de servitude et indiquait que ce défaut existait ou était en germe lors de la transaction.
Par acte d'huissier en date du 21 mai 2019, les acquéreurs ont fait assigner le mandataire devant le tribunal d'instance du Mans aux fins notamment de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule.
Par jugement en date du 29 septembre 2020, le tribunal judiciaire du Mans a ordonné avant dire droit une expertise.
Le 30 août 2022, l'expert a déposé un pré-rapport indiquant notamment qu'il résultait des premières investigations que le vendeur était la société [Z] Automobile (ci après, le vendeur).
Par acte d'huissier en date du 4 novembre 2022, les acquéreurs ont fait assigner le vendeur devant le tribunal judiciaire du Mans aux fins de voir prononcer la jonction des instances et de lui rendre le jugement ainsi que les opérations d'expertises communs et opposables.
Par jugement contradictoire du 17 décembre 2024, le tribunal judiciaire du Mans a :
- ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 11-19-694 et 11-22-1029 sous le numéro unique 11-19-694 du répertoire général ;
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ;
- rejeté la demande tendant à voir juger la demande irrecevable pour mise en cause tardive ;
Avant dire droit,
- déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à la SARL [Z] Automobile et dit que lesdites opérations se dérouleront contradictoirement à son égard ;
- étendu à la SARL [Z] Automobile l'expertise ordonnée le 29 septembre 2020 et confiée à M. [Q] [V] ;
- dit qu'en conséquence l'expert poursuivra ses opérations en présence de la société [Z] Automobile dûment convoquée ;
- dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du service civil Pôle Proximité du tribunal judiciaire du Mans avant le 28 février 2025 ;
- sursis à statuer sur toutes les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
- réservé les dépens ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit.
Le 18 février 2025, la SARL [Z] Automobile a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, rejeté la demande tendant à voir juger la demande irrecevable pour mise en cause tardive, a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à son égard et dit que lesdites opérations se dérouleront contradictoirement à son égard, a étendu l'expertise ordonnée le 29 septembre 2020 et confiée à M. [Q] [V] à son égard et a dit qu'en conséquence l'expert poursuivra ses opérations en sa présence dûment convoquée, intimant dans ce cadre les acquéreurs.
Ce recours a été enregistré sous le numéro 25/00301.
Le 20 mars 2025, la SARL [Z] Automobile a adressé une seconde déclaration d'appel portant sur les mêmes dispositions du jugement et intimant, outre les acquéreurs, le mandataire.
Ce recours a été enregistré sous le numéro 25/00498.
Bien qu'ayant reçu signification de la déclaration d'appel et de l'avis d'orientation par acte remis à personne le 28 mars 2025, le mandataire n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 22 avril 2025, la présidente de la chambre A - Civile de la cour d'appel d'Angers a ordonné la jonction des procédures RG 25/00498 et RG 25/00301 sous le numéro RG 25/00301.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026 pour l'audience rapporteur du 18 mai 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses uniques conclusions d'appelant en date du 24 avril 2025 signifiées au mandataire par acte remis à personne le 30 avril 2025, la SARL [Z] Automobile demande à la cour de :
- déclarer recevable et fondé son appel ;
- infirmer le jugement du 17 décembre 2024 ;
Et statuant à nouveau,
- déclarer irrecevable et en tous les cas mal fondés les acquéreurs en leurs demandes ;
- les débouter ;
- les condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 outre les dépens.
Aux termes de leurs uniques conclusions d'intimés en date du 19 juin 2025, les acquéreurs demandent la cour de :
- juger la SARL [Z] Automobile mal fondée en son appel et en conséquence l'en débouter ;
- en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ;
- rejeté la demande tendant à voir juger la demande irrecevable pour mise en cause tardive ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à la SARL [Z] Automobile et dit que lesdites opérations se dérouleront contradictoirement à son égard et étendu à la SARL [Z] Automobile l'expertise ordonnée le 29 septembre 2020 et confiée à M. [Q] [V] ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'en conséquence l'expert poursuivra ses opérations en présence de la société [Z] Automobile dûment convoquée, dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du service civil Pôle Proximité du tribunal judiciaire du Mans avant le 28 février 2025 et a sursis à statuer sur toutes les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
- condamner la SARL [Z] Automobile au paiement à leur profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.
MOTIVATION
I- Sur la recevabilité des demandes
A) Sur la prescription
Le jugement
Le tribunal a considéré que les acheteurs n'avaient eu connaissance de l'identité du vendeur que lors du dépôt du pré-rapport de l'expert judiciaire le 1er août 2022, point de départ du délai de deux ans de l'article 1648 du code civil lequel n'avait pas couru avant en application de l'article 2234 de ce même code du fait l'impossibilité d'agir contre le vendeur.
Moyens des parties
Le vendeur conclut à l'irrecevabilité des demandes des acheteurs à son encontre en application de l'article 1648 du code civil relevant que les acheteurs ont eu connaissance du vice dès le mois de décembre 2017 ; que l'assignation du 4 novembre 2022 au-delà du délai de deux ans suivant la découverte du vice est donc tardive. Il ajoute que l'article 2234 du code civil ne saurait trouver à s'appliquer en l'absence de force majeure puisqu'il était déjà mentionné en tant que vendeur dans le cadre de l'expertise amiable ; que les acheteurs pouvaient à cette date mettre à la cause les autres vendeurs potentiels ainsi indiqués. Il souligne que c'est à tort que le tribunal a retenu le fait que les acheteurs étaient des profanes alors qu'ils étaient accompagnés par leur assureur en protection juridique qui devait les conseiller sur les actes interruptifs de prescription, de même que l'expert amiable.
Les acquéreurs soutiennent que le délai de prescription à l'encontre du vendeur n'a pas couru avant qu'ils n'aient la connaissance de son identité en application de l'article 2234 du code civil ; qu'ils n'ont appris cette identité que lors du premier accédit de l'expertise judiciaire du 15 mars 2021 de sorte que leur assignation a été réalisée dans le délai de deux ans. Ils répondent que les mentions de l'expertise amiable ne leur permettaient pas d'avoir connaissance du véritable vendeur alors qu'ils sont profanes et que le rapport faisait état de quatre personnes en qualité de vendeurs sans préciser la chaîne des contrats. Ils soulignent que le délai de l'article 1648 est bien un délai de prescription susceptible de suspension.
Réponse de la cour
Selon l'article 1648, alinéa 1er du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est un délai de prescription auquel s'applique donc les dispositions générales sur le cours de la prescription extinctive des article 2228 et suivants du code civil.
L'article 2234 du code civil prévoit ainsi que 'La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.'
Le défaut d'information sur l'identité du vendeur constitue une impossibilité d'agir à son égard reportant le point de départ du délai de prescription sous réserve de revêtir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure.
Il n'est pas contesté que, avant le dépôt du rapport d'expertise amiable, les acheteurs n'avaient pas connaissance de l'identité du vendeur que le mandataire avait refusé de révéler. Dans ces conditions, il existait une force majeure faisant obstacle à toute action contre celui-ci, quand bien même les acheteurs avaient connaissance du vice.
Par la suite, le rapport d'expertise amiable du 1er août 2018 a permis d'identifier l'historique des ventes et suivis du véhicule et plus particulièrement il mentionne quatre personnes comme vendeurs. Dans ces quatre personnes, le mandataire, qui avait précisé n'être intervenu qu'en cette qualité, est mentionné outre M. [N], dont l'expert amiable précise cependant qu'il a vendu le véhicule le 15 février 2017 de sorte qu'il ne peut s'agir du dernier vendeur. Par ailleurs, cette expertise relève que, sur la copie de la carte grise au nom M. [N] et barrée suite à la vente, figurent trois tampons de vendeurs différents : la SARL [Z] automobile, [Localité 7] Auto et le mandataire. Dans ces conditions, il résultait de cette expertise que, dès lors que [Localité 5] enchères indiquait n'être que le mandataire, le vendeur était soit [Z] automobiles soit [Localité 7] auto. Cette seule incertitude sur l'identité du dernier vendeur ne constituait pas une impossibilité d'agir insurmontable alors que les acheteurs, qui disposaient des coordonnées complètes de ces deux vendeurs potentiels ou successifs, pouvaient attraire les deux à la cause lors de leur assignation du 21 mai 2019.
En conséquence, il convient de considérer que c'est à la date du 1er août 2018 que l'impossibilité à agir revêtant le caractère de la force majeure a cessé et donc que le délai de prescription a commencé à courir de sorte que l'assignation du vendeur, par acte du 4 novembre 2022, est intervenue au-delà du délai de 2 ans de l'article 1648 et que l'action des acquéreurs à l'encontre du vendeur est donc irrecevable.
Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription.
B) Sur l'intérêt à agir de la SARL [Z] Automobile
Le vendeur, qui a fait appel des dispositions du jugement à ce titre, ne reprend pas ce moyen d'irrecevabilité dans ses conclusions de sorte que le jugement ayant rejeté cette fin de non recevoir sera confirmé.
C) Sur la mise en cause de la SARL [Z] Automobile
Le jugement
Le tribunal a considéré que la mise en cause du vendeur n'était pas tardive alors qu'elle lui permettait de faire valoir utilement sa défense avant la fin de la mesure d'instruction.
Moyens des parties
Le vendeur considère que les vendeurs qui reconnaissent avoir eu connaissance de sa qualité de vendeur le 15 mars 2021 ont tardé à demander sa mise en cause ; que de surcroît le véhicule a été stocké dans des conditions déplorables.
Les acquéreurs soulignent que la mise en cause n'est pas tardive dès lors que les opérations d'expertise sont encore en cours et que le seul jugement intervenu n'a pas tranché de contestation au fond.
Réponse de la cour
C'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le tribunal, relevant que le vendeur pouvant faire utilement valoir ses arguments dans le cadre d'une expertise toujours en cours, a exclu toute irrecevabilité à ce titre de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point.
II- Sur le bien fondé de la demande d'extension d'expertise
Les acheteurs ne font pas état de fondement autre que le vice caché à leurs demandes à l'encontre du vendeur et ne soutiennent pas la nécessité d'une expertise contradictoire à son égard même en cas d'irrecevabilité des demandes sur ce fondement de sorte que, du fait de l'irrecevabilité prononcée, il n'y a pas lieu de faire droit à l'extension de l'expertise à l'encontre du vendeur ni à dire les opérations communes et opposables à celui-ci. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé à cet égard.
III- Sur les autres demandes
Les acquéreurs succombant en appel, ils seront condamnés aux entiers dépens de la procédure d'appel et déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
L'équité commande également de rejeter la demande du vendeur au titre de ses frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
INFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ;
- rejeté la demande tendant à voir juger la demande irrecevable pour mise en cause tardive ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;
DECLARE irrecevables les demandes de Mme [R] [L] et M. [X] [G] à l'encontre de la SARL [Z] Automobile sur le fondement des vices cachés comme étant prescrites ;
DEBOUTE Mme [R] [L] et M. [X] [G] de leur demande de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à la SARL [Z] Automobile et de leur demande d'extension d'expertise ;
CONDAMNE Mme [R] [L] et M. [X] [G] aux dépens d'appel ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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