Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
REFERE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETXE
AFFAIRE : [R] / [K]
Exp:
la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE
Me Emilie SOUBEYRAND
Exp : Régie
Exp : Expert
Exp : service des expertises
DEMANDEUR :
Madame [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, Me Olivier JULIEN, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
Madame [W] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE
Monsieur [S] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE
Madame [T] [L], venant aux droits de sa mère [V] [L], décédée
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparabnte et sans avocat constitué
Nous, Jean-Paul RISTERUCCI - Président du Tribunal Judiciaire de PRIVAS, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de PRIVAS, assisté de Frédérique PENAUD, Greffier lors du prononcé de la décision ;
Après audience tenue publiquement, le 03 Septembre 2026;
Après mise en délibéré au 01 Octobre 2026, pour mise à disposition au greffe ;
FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte authentique du 2 novembre 2010, Madame [F] [R] a acquis de Madame [V] [L], une maison d’habitation cadastrée section AK [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], située [Adresse 6] à [Localité 4] (07) au prix de 204 000 euros.
L’acte de vente contient une clause mentionnant que le système d’épandage de la maison AK [Cadastre 5] est commun aux deux maisons mitoyennes AK [Cadastre 7] et AK [Cadastre 8] sur la parcelle AK [Cadastre 9] appartenant à Monsieur et Madame [K].
Madame [F] [R] explique que selon Madame [V] [L] une fosse septique a été installée sur la parcelle vendue AK [Cadastre 4] et que le système d’épandage part de cette fosse pour rejoindre la parcelle AK [Cadastre 9], de même que les eaux de la cuisine et de la salle bains passent sous la parcelle AK [Cadastre 8] pour s’épandre sur la parcelle AK [Cadastre 9].
Cependant, elle a reçu un démenti de la part des époux [K]. Elle reproche au vendeur d’avoir fait de fausses déclarations dans l’acte de vente concernant le système d’épandage et se plaint de sa non-conformité.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, Madame [F] [R] a assigné Madame [T] [L], venant aux droits de Madame [V] [L], Monsieur [S] [K] et Madame [W] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1641 et 1648 du code civil, afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire visant à décrire les désordres allégués, rechercher s’ils proviennent d’une non-conformité ou d’une exécution défectueusement, déterminer la date de leur apparition, dire s’ils constituent des vices cachés, indiquer les solutions techniques pour y remédier et fournir les élément techniques et de fait de nature à permettre d’apprécier les responsabilités et les préjudices subis, notamment le montant des moins-values affectant éventuellement l’immeuble, réserver les dépens.
Elle fait valoir que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du bien et qu’elle a été alertée de la non-conformité de l’assainissement de la maison que postérieurement à son acquisition. Elle relève que lors d’un contrôle de conception et d’exécution du système d’épandage le 11 mai 2025, le service public d’assainissement non collectif (Spanc) n’a pas été en mesure de rendre un avis sur la conformité du système d’assainissement, ce n’est qu’en échangeant avec ses voisins, les époux [K], qu’elle en a eu connaissance le 23 septembre 2024.
Monsieur [S] [K] et Madame [W] [K] s’opposent à la demande d’expertise dirigée à leur encontre et sollicitent la condamnation de Madame [F] [R] à leur payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Ils constatent qu’aucun grief de leur ait reproché, qu’aucune demande n’est formulée à leur encontre et que le contentieux est dirigé contre Madame [T] [L]. Ils considèrent que leur seule qualité de propriétaires voisins ne suffit pas à leur rendre opposable l’expertise judiciaire sollicitée. Ils ajoutent que l’acte de vente stipulait expressément l’implantation de la fosse septique sur la parcelle AK [Cadastre 4] et le rejet vers la parcelle AK [Cadastre 9] et que la demanderesse avait connaissance du vice allégué dès le 12 septembre 2024, date à laquelle elle avait saisi le notaire de ce sujet.
Madame [T] [L], citée par dépôt de l’acte en l’étude, n’a pas constitué avocat et ne comparait pas.
MOTIFS
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
A l’appui de sa demande d’expertise, Madame [F] [R] fait valoir que le système d’assainissement du bien acquis auprès de [V] [L] serait contraire à la règlementation en vigueur au jour de la vente et que cette dernière aurait fait une fausse déclaration lors de la vente ;
L’acte de vente contient une clause concernant le système d’épandage qui stipule :
« Aux termes de l’acte de vente reçu par Me [U] Notaire à [Localité 5] le 31 janvier 1997 dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 5] le 24 février 1997 volume 1997p numéro 1.393, contenant vente par Mme [G] au profit de M [H] et [Localité 6] [L], de la maison objet des présentes (AK [Cadastre 5]), il a été précisé par Mme [G] ce qui suit littéralement reproduit :
La maison vendue bénéficie d’un système d’épandage commun avec les deux maisons mitoyennes AK numéro [Cadastre 7] et AK numéro [Cadastre 8] sur la parcelle AK numéro [Cadastre 9], appartenant actuellement à M et Mme [K], et ce sans qu’il y ait d’acte constatant officiellement cet état de fait, mais depuis avant 1981.
Mme [L] déclare avoir installé une fosse septique qui ne dessert que sa maison, sur la parcelle AK [Cadastre 4] vendue aux présentes.
Le système d’épandage part ensuite de cette fosse septique pour aller dans la parcelle AK [Cadastre 9].
Par ailleurs les eaux de la cuisine et de la salle de bains passent sous la parcelle voisine AK [Cadastre 8] pour aller s’épandent aussi dans la parcelle AK [Cadastre 9].
Mme [L] précise avoir payé en commun avec M et Mme [K], propriétaires de la parcelle AK [Cadastre 9], les frais du champ d’épandage commun dans cette parcelle. » ;
Le Spanc a effectué un contrôle de conception et d’exécution du système d’assainissement de la propriété de Madame [F] [R] le 11 mai 2015 et a conclu à un « dispositif partiellement non visitable ne produisant pas visuellement de nuisance » notifiant un « avis non prononcé (Manque d’information sur certains points) » ;
Madame [F] [R] produit un courrier en date du 23 septembre 2024 provenant des époux [K], propriétaire de la parcelle AK [Cadastre 9] sur laquelle se situe le système d’épandage litigieux, l’informant qu’ils n’ont pas financé les frais d’épandage avec [V] [L] et qu’ils n’ont jamais donné leur accord pour un épandage sur leur terrain. Ils ajoutent que le Spanc serait passé en 2009 et aurait spécifié à [V] [L] son obligation de mettre en place une pompe de relevage afin de remonter les eaux sur son terrain avec un épandage chez elle ;
Le rapport d’expertise protection juridique amiable, établi par le cabinet CET Cerutti le 9 février 2026 hors la présence de Madame [T] [L], venant aux droits de [V] [L], relate les propos des époux [K] qui indiquent que les eaux usées-eaux vannes de la propriété acquise par Madame [F] [R] s’évacuent directement sur leur propriété dans le talus situé en amont. Il considère que « le désordre nous semble lié à une fausse déclaration de Mme [V] [L] lors de la vente du bien immobilier » ;
Ainsi, la déclaration des époux [K] remet en cause celle de [V] [L] dans l’acte de vente et conduit à émettre un doute sur l’existence d’un système d’épandage ;
Sur la parcelle AK [Cadastre 9], il a été constaté la présence de végétaux attestant de la forte présence de matières organiques et de nitrates au droit de l’exécutoire ;
Dans ce contexte, il peut être considéré qu’il existe entre la mesure d’instruction requise et les investigations nécessaires afin de préciser les caractéristiques du système d’assainissement et rechercher une éventuelle contrariété avec la réglementation en vigueur, susceptible d’engager la responsabilité du vendeur au regard de ses propres déclarations dans l’acte de vente, un lien certain et suffisamment étroit qui en caractérise l’utilité et un motif légitime pour l’organiser sous la forme d’une expertise ;
S’il n’est pas soutenu que les époux [K] sont impliqués dans les déclarations de [V] [L] qu’ils contestent, il demeure néanmoins que le rejet des eaux usées peut être situé sur leur parcelle AK [Cadastre 9] et que ces derniers sont concernés par la mesure d’instruction requise ;
Celle-ci sera organisée à leur contradictoire ;
Requise par la demanderesse qui a saisi la juridiction à cette fin, la mesure d’instruction sera instituée à ses frais avancés ;
La mission de l’expert sera définie au dispositif qui suit ;
Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens dont la charge sera provisoirement conservée par Madame [F] [R] qui supportera également le coût de la mesure d’instruction ;
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des époux [K] ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, mais dès à présent ;
Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder Monsieur [C] [A], expert inscrit auprès de la cour d'appel de Grenoble, demeurant [Adresse 7], lequel aura pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre par elles ou obtenir auprès de tiers, à charge d’en référer en cas de difficultés au juge chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
1- se rendre sur les lieux chez Madame [F] [R], parcelles AK [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6][Adresse 8] à [Localité 4] (07) ; décrire le système d’assainissement existant ; préciser si ce système correspond aux déclarations de [V] [L] dans l’acte de vente du 2 novembre 2010 ;
2- donner tous éléments permettant d’apprécier si au moment de la vente, les caractéristiques du système d’assainissement étaient apparents pour l’acquéreur ou décelables par un acheteur non professionnel normalement attentif et compétent, et s’ils étaient connus du vendeur ;
3- donner un avis sur la conformité du système d’assainissement à la réglementation en vigueur au jour de la vente ; proposer, si besoin, les mesures correctives et les travaux nécessaires ; en chiffrer le coût ;
Disons que l'expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ;
Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus ou d’empêchement légitime ou de négligence, le juge procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office ;
Disons que Madame [F] [R] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 3 500 euros à la régie d’avance et des recettes du tribunal judiciaire de Privas, dans le délai de deux mois à compter de la remise de la décision par le greffe ou de sa notification, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;
Disons que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande ou après la présente décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation de ce délai pour motif légitime, la caducité de la désignation de l'expert est encourue de plein droit selon l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;
Disons qu'à l’issue de la première réunion des parties, l’expert signalera aux parties ou à leurs avocats les personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;
Disons que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et en transmettra un état détaillé au juge en sollicitant, si nécessaire le versement d'une consignation complémentaire nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires, après en avoir informé concomitamment les parties ;
Disons que l'expert aura, préalablement, communiqué aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir auprès de lui leurs observations dans le délai de quinze jours qu'il adressera ensuite au juge accompagnées de sa demande de consignation complémentaire ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert est autorisé à déposer son rapport en l’état, en application de l’article 280 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert accomplira personnellement sa mission, s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine et pourra recueillir toutes informations orales ou écrites de toutes personne selon les modalités de l’article 242 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert rédigera un pré-rapport qu'il soumettra aux parties et répondra aux observations que celles-ci auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
Disons que l’expert déposera son rapport en un exemplaire au greffe du tribunal dans le délai de six mois suivant l’avis de consignation en y joignant, si nécessaire, l’avis du technicien qu’il aura requis, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l'expert adressera au juge sa demande de frais et honoraires et en assurera la communication aux parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations au juge ;
Disons que l'expertise pourra être conduite par l'expert sous l'outil opalexe ;
Laissons provisoirement à la charge de Madame [F] [R] les dépens de l'instance en référé et le coût de l’expertise ;
Déboutons Monsieur [S] [K] et Madame [W] [K] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
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