Texte intégral
2026R00393
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 5 novembre 2026
N• de RG : 2026R00393
N• MINUTE : 2026R00567
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS ECO NEGOCE [Adresse 1] Représentant légal : M. Aviel COHEN,Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me David HAYOUN [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SAS LA COMPAGNIE DES ENERGIES [Adresse 4] 9e Arrondissement Représentant légal : M. Gad, Ivnir COHEN, Président, [Adresse 5] [Localité 2] Arrondissement non comparant
FORMATION
Président : M. Philippe MARIN assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 13 octobre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 novembre 2026
La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
2026R00393
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 6 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SAS ECO NEGOCE assigne la SAS LA COMPAGNIE DES ENERGIES à comparaître à l'audience publique des référés du 1 septembre 2026 la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour.
L'assignation tend à voir :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
* DIRE la société ECO NEGOCE recevable et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
En conséquence,
CONDAMNER la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 6.531,13 euros au titre de la facture de vente échue et demeurant impayée ;
CONDAMNER la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de la facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ;
CONDAMNER la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES à payer à la société ECO NEGOCE des frais forfaitaires de recouvrement de 15% du montant de la créance impayée, soit la somme de 979,67 euros, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ;
DEBOUTER la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES à supporter les entiers dépens.
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 5 novembre 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC.
SUR LES INTERETS
Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts sollicités, convient de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée.
SUR LES FRAIS FORFAITAIRES DE RECOUVREMENT
Attendu qu'il n'est pas justifié du caractère contractuel desdits frais cette prétention sera rejetée.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :
Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SAS LA COMPAGNIE DES ENERGIES de payer à la SAS ECO NEGOCE les sommes de :
6 531,13 euros, montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée;
1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS LA COMPAGNIE DES ENERGIES ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de
38,06
Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA) ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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