Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/01193 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBRE
JUGEMENT 15 Juin 2026
Minute:
EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT
C/
[R] [E]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 13 Avril 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Karine DURETZ, greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT - Office Public de l'Habitat,
inscite sous le N° 344077672 au registre du commerce de Arras,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Madame [Y] [T], munie d'un pouvoir de
représentation
ET :
DEFENDEUR :
M. [R] [E],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
RAPPEL DES FAITS
L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Monsieur [R] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5], [Adresse 5] [Localité 6], appartement 13 par contrat du 21/12/2020, pour un loyer mensuel de 431,65 € et 83,61 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 09/07/2025, dont une copie a été notifié à la CCAPEX le 10/07/2025.
Il a ensuite fait assigner Monsieur [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement, par acte de commissaire de justice délivré le 13/10/2025, et dont une copie a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] le même jour.
L’affaire a été appelée à l’audience du 09/02/2026, renvoyée à celle du 13/04/2026.
A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [Y] [T] - se désiste de ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion, le locataire ayant quitté les lieux le 23 janvier 2026, et demande de condamner Monsieur [R] [E] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 6100,79 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Bien que convoqué par acte d’huissier signifié le 13/10/2025 par remise à étude, Monsieur [R] [E] n’est ni présent ni représenté.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15/06/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il convient de constater le désistement partiel des demandes de l'EPIC PAS-DE-[Localité 3]-HABITAT, relatives à la résiliation du bail et de l’expulsion de Monsieur [R] [E].
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [R] [E] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5520,39 € à la date du 09/04/2026.
Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 5520,39€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3171,82 € à compter du commandement de payer (09/07/2025), et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [R] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement partiel des demandes de l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT à l’égard de Monsieur [R] [E], relatives à la résiliation du bail conclu le 21/12/2020 concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5], [Adresse 5] [Localité 6], appartement 13, et à l’expulsion du locataire ;
CONDAMNE Monsieur [R] [E] à verser à l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 5520,39 € (décompte arrêté au mois de février 2026), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3171,82 € à compter du 09/07/2025 et à compter du présent jugement pour le surplus;
CONDAMNE Monsieur [R] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et la greffière.
Le greffier, Le juge,
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