Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 2
*1DE/06/63/27/35*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025064835
ENTRE :
SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [M] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société ERMETAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 440672509 Partie demanderesse : assistée de Me Vincent GALLET, avocat (E1719) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
ET :
SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552091795
Partie défenderesse : assistée par le Cabinet Morgan Lewis & Bockius - Me Virginie Barat, avocat et comparant par Me Aude BLAISE, avocat (E250)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société ERMETAL, ci-après dénommée ERMETAL, avait une activité d'importation et de commercialisation de matériels d'échafaudages, de coffrages, d'échelles et de tout matériel pour les travaux de construction.
Elle a eu pour dirigeants successifs :
Monsieur [P] [T] du 18 juillet 2017 au 20 mars 2019,
Monsieur [O] [T] du 20 mars 2019 au 20 juillet 2021, et
Monsieur [Y] [W] à compter du 20 juillet 2021.
Elle détenait un compte bancaire dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE, ci-après dénommée la BRED. Par jugement du 15 juin 2023, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'ERMETAL et nommé la SELAFA MJA, ci-après désignée MJA, en la personne de Maître [S] [M] en qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur.
La BRED a déclaré sa créance entre les mains de la SELAFA MJA ès-qualités le 22 juin 2023.
A cette déclaration de créance, était notamment joint un carton de signature au nom de Monsieur [O] [T].
MJA ès-qualités a introduit une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants successifs de la société ERMETAL et a demandé à la BRED de lui fournir les
relevés du compte bancaire à compter de la date de démission de M. [O] [T], soit le 20 juillet 2021, et la copie des chèques émis.
La BRED a adressé à MJA les relevés de compte sollicités, les copies des chèques et le carton de signature au nom de Monsieur [O] [T], précisant que ce dernier était seul signataire sur le compte et qu'il était le seul à disposer d'une carte bleue.
MJA a identifié 25 chèques émis entre Juillet 2021 et Janvier 2022 pour un montant total de 52 994,86 €, revêtus d'une signature sans rapport avec celle apposée sur le carton de signature de Monsieur [O] [T].
Par exploit du 18 juillet 2025, MJA a assigné la BRED devant le Tribunal de céans aux fins, sur le fondement de l'article 1937 du Code civil, de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 52 994,86 €, à titre de remboursement des chèques apocryphes qu'elle avait payés.
A l'audience du 2 mars 2026, la BRED, invoquant l'existence d'une procédure pénale en cours impliquant la société ERMETAL et ses dirigeants, a déposé des conclusions aux fins de sursis à statuer.
Une procédure pénale est en cours impliquant les dirigeants d'ERMETAL. La BRED s'est constituée partie civile le 29 Janvier 2024 dans le cadre de l'instruction dont le tribunal judiciaire de Paris a été saisi.
Informée cette audience, MJA s'associe à la demande de sursis à statuer.
Ainsi se présente l'affaire
La procédure
MJA a assigné la BRED devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire signifié le 18 juillet 2025 à personne.
A l'audience du 2 Mars 2026, BRED demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 378 et 700 du Code de procédure civile
A titre principal, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale ouverte en cours impliquant la société ERMETAL et ses animateurs ;
A titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction pénale en cours impliquant la société ERMETAL et ses animateurs ;
A titre infiniment subsidiaire, à défaut de sursis, fixer un nouveau calendrier pour conclure au fond ;
Condamner la SELAFA MJA ès-qualités de Liquidateur de la société ERMETAL à verser à la BRED la somme de 5.000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens de l'incident.
A l'audience du 4 Mai 2026, par ses conclusions en réponse au sursis à statuer, MJA demande au tribunal de :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 378 du Code de procédure civile,
Sursoir A Statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction pénale en cours instruite sous le numéro Parquet : 20189000706 ;
Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Réserver les dépens.
A l'audience du 4 Mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 7 Septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 27 Octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
La BRED s'appuie sur les articles 378 et 700 du Code de procédure civile et expose que :
Une procédure pénale est en cours impliquant ERMETAL et ses dirigeants pour blanchiment et escroquerie en bande organisée ;
Elle permettra de déterminer si les dirigeants d'ERMETAL étaient bien informés de l'émission des chèques voire ont délibérément contribué à ces émissions dans le cadre d'un système de blanchiment et d'escroquerie ;
La jurisprudence établit que la banque peut être exonérée de sa responsabilité sur le paiement des chèques apocryphes en présence de faute ou de fraude du titulaire du compte ;
C'est donc là un point déterminant pour trancher le litige initial.
La BRED a dû engager des frais pour se défendre dans cette procédure que le demandeur, MJA, doit lui rembourser.
MJA expose que
Elle s'associe à la demande de la BRED ; l'issue de la procédure pénale en cours est déterminante sur la solution du litige en cours ;
Au cours de ses différentes relances et mises en demeure, la BRED ne l'a jamais informée de l'existence de cette procédure pénale ;
Si elle en avait eu connaissance elle n'aurait pas introduit la présente instance. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable des frais irrépétibles en découlant.
Sur ce, le tribunal,
Sur le sursis à statuer
Sur la recevabilité de l'exception de demande de sursis à statuer
L'article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine. L'article 377 du même code prévoit qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
La demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance est une exception de procédure qui doit être présentée à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur.
La BRED a présenté sa demande de sursis à statuer « in limine litis », avant toute défense au fond.
En conséquence, le tribunal dira l'exception de demande de sursis à statuer recevable.
Sur le bien-fondé de l'exception de demande de sursis à statuer
A l'appui de sa demande, la BRED verse aux débats une constitution de partie civile (pièce n°1) et deux réquisitions judiciaires dont elle a été destinataire (pièce n°2); les demandes portent sur le compte bancaire de la société ERMETAL et sur ses dirigeants. Elle apporte ainsi la preuve qu'une procédure pénale est en cours impliquant la société et ses dirigeants.
Le litige initial repose sur la responsabilité de la banque dans le paiement des 25 chèques apocryphes.
Il est constant qu'un chèque apocryphe n'a pas de valeur légale en tant que titre de paiement et que la banque qui le paye n'est pas libérée vis-à-vis de son déposant.
Toutefois, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence et ce, seulement pour la part de responsabilité en découlant (Cass. com., 21 Septembre 2022 pourvoi n°23214).
La procédure pénale en cours permettra de déterminer l'existence éventuelle d'une faute de la société ERMETAL et de ses dirigeants. Son issue a donc une influence déterminante sur la résolution du litige initial.
En conséquence, le tribunal, pour une bonne organisation de la justice, surseoira à statuer jusqu'à la décision du Tribunal judicaire de Paris à intervenir dans l'instance à laquelle la BRED s'est portée partie civile le 29 janvier 2024 et ordonne la suspension de la présente instance en application de l'article 378 du code de procédure civile.
Sur les dépens
L'instance étant suspendue, les dépens seront réservés.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
L'instance étant suspendue, les frais dus au titre de l'article 700 seront réservés.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit l'exception de demande de sursis à statuer recevable et bien fondée ;
Sursoit à statuer jusqu'au prononcé de la décision du tribunal judiciaire de Paris ;
Ordonne la suspension de l'instance en application de l'article 378 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens et les frais irrépétibles.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Anne Guerin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Annick Moriceau, M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Guerin.
Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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