Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 22/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011774
Demandeur(s):
ELECTRICITE DE FRANCE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me MAQUET (THEMES)/[Localité 2]
Me Frédéric GUITTARD/[Localité 3]
Défendeur(s) :
[Localité 4] (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Président :
Thierry PICHON
Greffier lors des débats
s : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience publique du 01/09/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC
Exposé du litige
La société [Localité 4] a souscrit le 1er mars 2016 un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société EDF pour un point de livraison situé à [Localité 6].
La société [Localité 4] ne s'est pas acquittée de la facture du 19 mars 2023 d'un montant de 13.903,04 EUR.
Toutes tentatives de règlement amiable s'étant révélées infructueuses, la société EDF a fait citer la société [Localité 4] afin d'obtenir un titre à son encontre.
Une ordonnance condamnant la société [Localité 4] à rembourser la société EDF est finalement intervenue le 14 janvier 2025, mais celle-ci n'a pas été signifiée dans le délai légal de 6 mois.
Dès lors la société EDF présente une assignation en réitération de la citation primitive afin de faire valoir ses droits.
Par exploit du 12 juin 2026, la société EDF a fait assigner en réitération la société [Localité 4] devant le juge des référés de ce tribunal.
À l'audience du 1er septembre 2026 la société [Localité 4] ne comparaît pas. Le juge entend la société EDF et met l'affaire en délibéré.
La société EDF demande de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article 478 du code de procédure civile
Vu les pièces versées aux débats,
Réitérer l'assignation primitive délivrée le 2 juillet 2024 pour une audience du 24 septembre 2024 devant le tribunal judiciaire d'Avignon,
Dire et juger recevable et bien fondée la société EDF en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Constater que la société [Localité 4] ne s'est jamais acquittée de la facture établie par la société EDF pour un montant de 13.903,04 EUR,
Constater que la société [Localité 4] n'a jamais valablement contesté devoir ces sommes,
Par conséquent,
Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse,
Condamner la société [Localité 4] à payer à la société EDF la somme de 13.903,04 EUR, à titre provisionnel.
Condamner également la société [Localité 4] à payer à la société EDF la somme de 1.500 EUR en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société [Localité 4] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur la demande principale
L'article 478 du code de procédure civile prévoit que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
La société EDF n'a pas fait signifier dans le délai de six mois requis, l'ordonnance de référés réputée contradictoire du 14 janvier 2025.
Elle doit, en conséquence, être tenue pour non avenue, ce qui emporte extinction de l'instance antérieure, sans éteindre pour autant l'action en paiement de la créance de fourniture d'électricité.
Le second alinéa de l'article 478 du code de procédure civile dispose que la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. En délivrant, le 12 juin 2026 une nouvelle assignation en référé à la société [Localité 4], aux fins d'obtenir le paiement, à titre de provision, de la même créance de 13.903,04 EUR, la société EDF a régulièrement procédé à la réitération de la citation primitive.
Sur la somme provisionnelle
Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence, si la créance invoquée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
Il ressort des pièces versées aux débats que l'existence de l'obligation n'est pas série usement contestable et que la créance est exigible.
La société [Localité 4] est donc condamnée à devoir à titre provisionnel le somme de 13.903,04 EUR à la société EDF.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société EDF, et de lui allouer la somme de 700 EUR.
Les dépens doivent être fixés selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Thierry PICHON, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, assisté du greffier,
Condamnons la société [Localité 4] à payer à la société EDF la somme provisionnelle de 13.903,04 EUR avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 12 juin 2026,
Condamnons la société [Localité 4] à payer à la société EDF la somme de 700 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société [Localité 4] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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