Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT DU 06/07/2026
Procédures Collectives
R.G. : 2026013950 PC : 2026J616
Sarl FM RESEAUX L'exercice de toutes activités d'installation, de branchement, câblage de fibres optiques téléphoniques, internet et visuelles… [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX : 839725140 2018B01128
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
PROCEDURE
Par jugement en date du 08/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sarl FM RESEAUX, et a désigné, la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [X] [K] mandataire judiciaire, Monsieur [G] [M] comme juge-commissaire, la fin de la période d'observation a été fixée au 08 décembre 2026.
Par requête en date du 30/06/2026, la Selarl ARPEJ, représentée par maître [X] [K], mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir désigner un administrateur judiciaire, sur demande du débiteur ;
A l'audience de ce jour à 14 heures, ont comparu volontairement :
Monsieur [D] [T], dirigeant,
Selarl ARPEJ représentée par Maître [X] [K], mandataire judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ATTENDU que le débiteur sollicite l'assistance d'un administrateur judiciaire ;
ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, il y a lieu de faire droit à sa demande ;
ATTENDU
que par jugement du 08/06/2026, la procédure avait été renvoyée à l'audience du 27/07/2026 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ;
ATTENDU qu'il y a lieu de maintenir cette date de renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
VU
le rapport du juge-commissaire, lu en audience,
Après avis du ministère public,
VU
les articles L.621-7 et R.621-17 du code de commerce,
Désigne
la Selarl [S] [B] - [C] [O], mission conduite par Maître [B] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de :
Sarl FM RESEAUX
L'exercice de toutes activités d'installation, de branchement, câblage de fibres optiques téléphoniques, internet et visuelles… [Adresse 1] N° RCS [Localité 2] : 839725140 2018B01128
MAINTIENT
le renvoi à l'audience du
27/07/2026 à 14:00
par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Monsieur [D] [T]
* Selarl [S] [B] - [C] [O], mission conduite par Maître [B], administrateur judiciaire
* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [X] [K], mandataire judiciaire,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 06/07/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi six juillet deux mille vingt six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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