Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 26/00419
(Réf 1ère instance : 24/6741)
M. [G] [I]
C/
M. [W] [M]
Copie exécutoire délivrée
le : 08/09/2026
à :
- Me BONTE
- Me CHAUVET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Le huit Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux Juillet deux mille vingt six, Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIME
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [W] [M]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, postulant, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Stéphan DENOYES, plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Suivant jugement du 5 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a :
- Condamné M. [W] [M] à payer à M. [G] [I] la somme de 8 000 euros ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné M. [W] [M] aux dépens.
- Dit que l'exécution provisoire était de droit.
Suivant déclaration du 18 décembre 2024, M. [W] [M] a interjeté appel du jugement.
Suivant conclusions remises le 11 juillet 2025, M. [G] [I] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile en faisant valoir que M. [W] [M] n'avait pas exécuté en totalité les condamnations prononcées contre lui avec exécution provisoire.
Il sollicite en outre la condamnation de M. [W] [M] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [M] n'a pas déposé d'écritures en réponse.
Par ordonnance du 4 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a :
- Ordonné la radiation du rôle de la cour de l'affaire n° 24/6741.
- Condamné M. [W] [M] à payer à M. [G] [I] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné M. [W] [M] aux dépens de l'incident.
- Rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Par courrier du 18 novembre 2025, M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état faisant valoir n'avoir pas eu connaissance des conclusions d'incident du 11 juillet 2025.
L'affaire a été rappelée à l'audience.
Par conclusions notifiées le 7 mai 2026, M. [I] a maintenu ses conclusions de radiation.
M. [M] n'a pas déposé de conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Par ordonnance du 4 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance répertoriée n° 24/6741 au visa de l'article 524.
Il n'est pas justifié de moyen de révocation de l'ordonnance du 4 novembre 2025 dont il n'y a pas lieu de rapporter les termes et qui conserve ses pleins et entiers effets.
M. [W] [M] sera condamné aux dépens de l'incident sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 à l'occasion de la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Constatons que l'affaire n° 24/6741 a été radiée suivant ordonnance du 4 novembre 2025.
Disons n'y avoir lieu à rapporter l'ordonnance du 4 novembre 2025 qui conservera ses pleins et entiers effets.
Condamnons M. [W] [M] aux dépens de la présente instance.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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