Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 11 Septembre 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/01546 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRDM
AFFAIRE : [W] / [C]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Gaëlle AUGER
Me Claudie CABROL
Expédition :
JE [Localité 1] Cab 3
IFPA
Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [R] [A] [W] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (INDONESIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Claudie CABROL, avocat au barreau de VALENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001271 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [I] [C]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Gaëlle AUGER, avocat au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 25 Juin 2026
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;
RETIENT la compétence de la juridiction française pour statuer sur le divorce et ses conséquences et JUGE la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [R] [A] [W]
Née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (INDONESIE)
et de
Monsieur [U] [I] [C]
Né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] (Yonne)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7], [Localité 8] (INDONESIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [R] [W] et de Monsieur [U] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 21 novembre 2025,
RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée de part et d'autre,
CONSTATE que l'autorité parentale sur : [Q] [C] [W], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 1], est exercée conjointement par les deux parents,
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [R] [W] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [U] [C] accueille l’enfant et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
Hors vacances scolaires :
La fin des semaines paire du vendredi à la fin des activités scolaires ou à 18 heures au plus tard, au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,
pendant les petites vacances scolaires :
-la première moitié des vacances les années paires
-la seconde moitié les années impaires
Pendant les vacances d’été :
Par quinzaine, les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines les années paires et les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines les années impaires,
à charge pour Monsieur [U] [C] d'aller chercher ou faire chercher l’enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance ;
FIXE à 120 EUROS (cent-vingt euros) par mois, la contribution que doit verser Monsieur [U] [C], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [R] [W] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant ;
CONDAMNE Monsieur [U] [C] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil,
PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants,
PRECISE que cette pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études,
RAPPELLE que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :
Pension actualisée = pension initiale x indice connu au premier janvier
indice de référence
RAPPELLE que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,
MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE, service diffusion, [Adresse 3],
CONSTATE l’absence d’opposition expresse des deux parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de [Q] [C] [W] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère Madame [R] [W],
RAPPELLE que selon l’article L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures concernant l'enfant bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [U] [C] et Madame [R] [W]aux dépens, lesquels seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle,
JUGE n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sauf s’agissant des mesures relatives à l’enfant qui sont exécutoires de droit à titre provisoire (article 1074-1 du CPC) ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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