Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 9 janvier 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe
SOCIETE GENERALE c/ SOCIETE MEGABAT
DEMANDEUR (S) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] RCS PARIS : 552 120 222 REPRESENTANT(S) : ME EISENECKER Marine, Avocat au Barreau de LORIENT Représentée à l'audience par Me HALLIER, SELARL P.&A., Avocat au Barreau de VANNES
DEFENDEUR (S) : SAS MEGABAT
[Adresse 2] RCS VANNES : 841 040 769 Non-comparante à l'audience, ni représentée ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 05/12/2025 : Président : M. J. DUMOULIN Juges : Mme B. MARTIN M. J-N TANGUY Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 23/10/2025 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ;
Par exploit de Commissaire de Justice en date du 23/10/2025, la SOCIETE GENERALE a fait assigner la SOCIETE MEGABAT aux fins de voir le Tribunal de Commerce de VANNES condamner cette dernière à lui régler les sommes suivantes :
* au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] : 596,51 euros, selon décompte arrêté au 3 juillet 2025 outre intérêts légaux postérieurs jusqu'à parfait paiement,
* au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1] d'un montant de 41.000 euros en capital : 24.201,27 euros, représentant sa créance en principal, intérêts et accessoires, selon décompte arrêté au 3 juillet 2025 outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 4,58% jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement,
outre 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens, dire n'y avoir lieur à écarter l'exécution provisoire de droit ;
Le délibéré de la présente instance a été fixé au 09/01/2026 ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que la SOCIETE MEGABAT n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution et de considérer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la SOCIETE GENERALE ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SOCIETE MEGABAT a conclu une convention d'ouverture de compte courant avec la SOCIETE GENERALE ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SOCIETE MEGABAT a souscrit, auprès de la SOCIETE GENERALE, un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 41.000 €, d'une durée de 12 mois, au taux de 0.25% l'an, avec une durée additionnelle d'amortissement de 5 ans, au taux de 0.58 % l'an ;
Attendu que le compte courant présentant un solde débiteur constant, la SOCIETE GENERALE a été contrainte d'adresser à la SOCIETE MEGABAT, le 25 mars 2024, une première mise en demeure, pour qu'elle régularise sa situation ;
Attendu que, la SOCIETE MEGABAT n'ayant pas régularisé le solde débiteur du compte précité, la SOCIETE GENERALE a été contrainte de procéder à la clôture du compte courant, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2024 ;
Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1 er octobre 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure la SOCIETE MEGABAT de régler, sous huitaine, la somme de 8.665,20 € représentant les échéances impayées au 1 er octobre 2024, au titre du prêt de 41.000 € ;
Attendu qu'une nouvelle mise en demeure a été adressée à la SOCIETE MEGABAT par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 janvier 2025 ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a prononcé la déchéance du terme du prêt suivant lettre recommandée avec accusé de réception le 11 avril 2025 ;
Attendu, qu'en l'absence de régularisation de la situation, la SOCIETE GENERALE a été contrainte de saisir le Tribunal de céans ;
Attendu que la créance de la SOCIETE GENERALE n'apparaît pas contestée ; qu'en effet la SOCIETE MEGABAT ne comparait pas devant le Tribunal pour s'expliquer ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites que la créance de la SOCIETE GENERALE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu qu'en conséquence il y aura lieu de condamner la SOCIETE MEGABAT à régler à SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
* au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] : 596,51 euros, selon décompte arrêté au 3 juillet 2025 outre intérêts légaux postérieurs jusqu'à parfait paiement,
* au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1] d'un montant de 41.000 euros en capital : 24.201,27 euros, représentant sa créance en principal, intérêts et accessoires, selon décompte arrêté au 3 juillet 2025 outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 4,58% jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles ainsi exposés, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, il y aura lieu de condamner la SOCIETE MEGABAT à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'il y aura lieu de condamner la SOCIETE MEGABAT aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu qu'il y aura lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Constate la non-comparution de la SOCIETE MEGABAT, et dit le présent jugement contradictoire en tous ses effets ;
Condamne la SOCIETE MEGABAT à régler à SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
* au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] : 596,51 euros, selon décompte arrêté au 3 juillet 2025 outre intérêts légaux postérieurs jusqu'à parfait paiement,
* au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1] d'un montant de 41.000 euros en capital : 24.201,27 euros, représentant sa créance en principal, intérêts et accessoires, selon décompte arrêté au 3 juillet 2025 outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 4,58% jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement ;
Condamne la SOCIETE MEGABAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SOCIETE MEGABAT aux entiers dépens de l'instance ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros dont TVA 9,54 euros.
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi Neuf Janvier Deux mil vingt six.
Copie exécutoire délivrée A : Me EISENECKER Marine.
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