Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01550 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQF44
Copie conforme
délivrée le 18 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 17 Septembre 2026 à 10h20.
APPELANT
Monsieur [B] [F]
né le 05 Avril 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Pascale LAPORTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [P] [H], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Septembre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026 à 14h20,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le jugement pris par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 28 aout 2025 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de deux ans.
Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juillet 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 20 juillet 2026 à 9h49 ;
Vu l'ordonnance du 17 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 17 Septembre 2026 à 15h19 par Monsieur [B] [F] ;
Monsieur [B] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ;
J'aimerai avoir une chance ete je quitterai immédiatement le territoire.
Me Pascale LAPORTE est entendu en sa plaidoirie : La requête préfectorale apparaît non recevable car il n'y a pas toutes les pièces justificatives utiles et le registre n'est pas actualisé. Il y a des erreurs de date au lieu de préciser qu'il s'agit du mois de septembre il est indiqué le mois d'août. Monsieur na pas de convocation consulaire. Il n'y a aucun rendez-vous de prévu. Il y a un délai de deux mois et demi qui s'écoule sans qu'il ne se passe rien. Il n'y a pas de prise d'empreintes. La préfecture a manqué à ses diligences, elle n'a pas relancé les autorités consulaires. Monsieur a une seule et unique condamnation, il n'y a donc pas de menace à l'ordre public. Il n'y a pas de danger réel et actuel avec une seule condamnation. La prolongation de la rétention ne doit pas être prononcée. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge.
Maître Rachid CHENIGUER est entendu en ses observations : La requête préfectorale est recevable, les justificatifs liés aux diligences consulaires sont présents et joints à la requête. L'erreur de plume ne peut faire croire qu'il s'agit d'une 3e prolongation. Il est précisé que nous sommes dans les 30 jours de la rétention. Le registre que monsieur signe démontre qu'il n'est pas trompé par les éléments qui y sont indiqués. Ici le grief allégué n'est pas établi. Les relations entre l'Algérie et la France sont amenées à évoluer, un laissez-passer pourrait être délivré. Les relations sont aujourd'hui évolutives et rien n'est paralysé. Il y a des auditions consulaires qui se produisent. Il y a des refus d'embarquer par des retenus. M. [F] ne remet pas de passeport en cours de validité ce qui complique la mise en exécution de la mesure d'éloignement. Monsieur a été condamné à 3 reprises pour des vols en réunion, aggravés...
Il est sans profession et n'a pas de ressources, il risque donc de réitérer les faits. Monsieur présente une menace à l'ordre public. Monsieur fait obstruction à la mesure d'éloignement notamment en ne remettant pas son passeport. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale
Selon l'article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
De plus, l'article L744-2 du CESEDA prévoit qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé. L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention. Elle a pour fondement la volonté de pallier la difficulté voire l'impossibilité pour l'étranger, de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre. A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer d'après les mentions figurant au registre que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, ce contrôle s'opère également par tous moyens.
Sur des erreurs de dates,
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
M. [F] n'explique pas en quoi des erreurs de dates alléguées dans la requête du préfet auraient porté atteinte à ses droits.
Sur l'absence de documents démontrant les diligences auprès des autorités consulaires,
Les dilligences effectuées auprès de différents pays européens et notamment l'Espagne démontrent son absence de lien avec ce pays contrairement à ses déclarations. Par ailleurs, les difficultés d'exécuter la mesure d'éloigement résultent de l'absence de documents de voyage de M. [F]. Ainsi, il apparaît des documents justificatifs joints à la requête de nombreuses diligences faites par les services de la préfecture pour organiser le départ de M. [F]. En particulier le 15 septembre 2026 les services de la préfecture ont à nouveau contacté les autorités consulaires algériennes avec pour objectif d'obtenir un laissez-passer.
Le moyen sera donc rejeté.
Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
En l'espèce, M. [F], n'avait aucun papier d'identité ou de voyages lors de son placement en rétention. Le consulat dont il relève ne lui a pas délivré de documents de voyage.
Surtout la présence de M. [F] consititue une menace à l'ordre public. En effet, comme l'établissent les fiches pénales jointes au dossier, il a été condamné à 3 reprises par le tribunal correctionnel de Marseille, les 28 août et 2 septembre 2025 pour notamment des faits en lien avec la législation sur les stupéfiants et le 28 avril 2026 pour des atteintes aux biens.
Une troisième prolongation de sa mesure de rétention est donc justifiée et le moyen sera rejeté.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes.En l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, l'absence de réponse aux premières demandes de laissez-passer ne peut amener à conclure l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif
ce moyen sera rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 17 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [B] [F]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 18 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
- Maître Pascale LAPORTE
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 18 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [B] [F]
né le 05 Avril 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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