Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01254 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGFZ
S.A.S. AUTOLAND
C/
[M]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00341
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. AUTOLAND, représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Madame [W] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2026 tenue par M. Vincent BARRÉ, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 22 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [W] [M] a acquis le 9 octobre 2021 un véhicule de marque Peugeot, modèle 308 HDI, immatriculé [Immatriculation 1] pour le prix de 9 990 euros auprès de la SAS Autoland et a souscrit une extension de garantie « panne mécanique » pour une durée de cinq ans, moyennant la somme de 2 138,40 euros.
Le 12 mars 2022, le voyant orange anti-pollution du tableau de bord est apparu.
Mme [M], sur les conseils de la SAS Autoland qui avait constaté un niveau d'ad blue anormalement bas, a fait le plein de ce produit le 15 mars 2022.
Le voyant anti-pollution rouge s'est allumé après 15 kilomètres parcourus et malgré l'intervention d'un sous-traitant de la SAS Autoland le 24 mars 2022, il n'a pas été mis fin au désordre.
Selon un projet de protocole d'accord établi le 8 juin 2022 par l'intermédiaire de l'assureur protection juridique de Mme [M], qui avait mandaté un expert privé pour examiner le véhicule, la SAS Autoland s'est notamment engagée à « remettre en état le problème du dispositif d'urée par le remplacement du réservoir ».
Mme [M] n'a pas signé l'accord.
Le 8 juillet 2022, Mme [M] a souhaité ajouter certains points au projet de protocole d'accord initial, notamment le contrôle, par un garage de son choix, des réparations réalisées, à frais partagés, et en cas de non- façons et malfaçons, l'engagement de la SAS Autoland à y remédier sans délai et à ses frais.
La SAS Autoland n'a pas signé ce protocole.
Saisi par Mme [M], le juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville, par une ordonnance rendue le 3 janvier 2023, a ordonné une expertise du véhicule et a désigné pour ce faire M. [F] [E].
L'expert judiciaire a rendu son rapport le 13 novembre 2023.
Par un acte d'huissier de justice délivré à la SAS Autoland le 8 février 2024, Mme [M] a saisi le tribunal judiciaire de Thionville d'une demande de résolution du contrat de vente et de demandes indemnitaires.
La SAS Autoland n'a pas constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 13 mai 2024, le tribunal judiciaire a :
ordonné la résolution du contrat de vente intervenu entre Mme [M] et la SAS Autoland portant sur le véhicule Peugeot 308 HDI Blue immatriculé GD-540- BD,
ordonné à Mme [M] de restituer le véhicule à la SAS Autoland à charge pour la SAS Autoland d'en reprendre possession à ses frais et diligences,
condamné la SAS Autoland à payer à Mme [M] la somme de 9 990 euros au titre du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022,
condamné la SAS Autoland à payer à Mme [M] les sommes suivantes :
223,76 euros au titre du certificat d'immatriculation,
880,32euros au titre de l'assurance du 15/10/2021 au 31/03/2024,
5,02 euros au titre du plein d'ad blue le 15 mars 2022,
2 138,40 euros au titre de l'extension de garantie,
63,00 euros au titre du diagnostic du 20 avril 2022,
8 040,00 euros au titre du préjudice de jouissance à compter du 25 mars 2022 jusqu'au 30 janvier 2024,
rejeté les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et de la résistance abusive,
condamné la SAS Autoland à payer à Mme [M] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la SAS Autoland aux dépens y compris ceux de l'instance de référé et aux frais d'expertise (ordonnance RG 22/160 du 03/01/2023).
Pour prononcer la résolution du contrat de vente, le tribunal a retenu les termes du rapport d'expertise judiciaire selon lesquels le véhicule est principalement affecté de deux désordres touchant ses systèmes antipollution ou antiroulis, que si ces désordres ne présentent par un caractère de dangerosité et ne rendent pas le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, sans une intervention de remise en état du système antipollution dans les meilleurs délais, l'utilisation du véhicule serait limitée et a jugé que le véhicule était atteint d'un vice caché au jour de la vente.
Il a dès lors replacé les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
Il a également indemnisé Mme [M] des préjudices subis par elle, à l'exception du préjudice moral à défaut de justificatif à l'appui de cette demande.
Il a également rejeté la demande de Mme [M] au titre de la résistance abusive de la SAS Autoland au motif qu'elle ne justifiait par de l'existence et de la nature de son préjudice.
Par déclaration d'appel transmise au greffe de la cour d'appel de Metz le 8 juillet 2024, la SAS Autoland interjeté appel aux fins de nullité et/ou infirmation du jugement en ce qu'il : - a ordonné la résolution du contrat de vente intervenu entre Mme [M] et la SAS Autoland portant sur le véhicule Peugeot 308 HDI Blue immatriculé GD-540- BD, - a ordonné à Mme [M] de restituer le véhicule à la SAS Autoland à charge pour la SAS Autoland d'en reprendre possession à ses frais et diligences, - a condamné la SAS Autoland à payer à Mme [M] la somme de 9 990 euros au titre du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022, - a condamné la SAS Autoland à payer à Mme [M] les sommes suivantes : - 223,76 euros au titre du certificat d'immatriculation, - 880,32 euros au titre de l'assurance du 15/10/2021 au 31/03/2024, - 5,02 euros au titre du plein d'ad blue le 15 mars 2022, - 2 138,40 euros au titre de l'extension de garantie, - 63,00 euros au titre du diagnostic du 20 avril 2022, - 8 040,00 euros au titre du préjudice de jouissance à compter du 25 mars 2022 jusqu'au 30 janvier 2024, - a condamné la SAS Autoland à payer à Mme [M] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la SAS Autoland aux dépens y compris ceux de l'instance de référé et aux frais d'expertise (ordonnance RG 22/160 du 03/01/2023).
Par ordonnance du 9 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 8 octobre 2024, la SAS Autoland demande à la cour de :
recevoir son appel et le dire bien-fondé,
infirmer le jugement entrepris,
et statuant à nouveau, débouter Mme [M] de toutes ses conclusions, fins et prétentions,
condamner Mme [M] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
condamner Mme [M] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de son appel, la SAS Autoland rappelle les termes de l'article 1641 du code civil qui exige que le vice constaté soit d'une certaine gravité.
Elle relève que le tribunal a considéré que les désordres retenus par l'expert judiciaire ne présentaient pas un caractère de dangerosité et ne rendaient pas le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné et que s'il a retenu que le désordre affectant le système antipollution « limitait l'utilisation » du véhicule, il n'a pas défini précisément cette notion de limitation.
Elle précise qu'une intervention sur le véhicule aurait permis de palier la difficulté et conclut que le désordre n'était dès lors pas d'une gravité particulière.
Elle indique également qu'elle a toujours été prête à procéder à la reprise des désordres.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 janvier 2025, Mme [M] demande à la cour de :
rejeter l'appel formé par la SAS Autoland,
faire droit à son appel incident,
infirmer le jugement rendu le 13 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Thionville dans les seules limites de l'appel incident en ce qu'il rejette les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et de la résistance abusive,
statuant à nouveau, condamner la SAS Autoland à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
condamner la SAS Autoland à lui payer la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive,
en tout état de cause, confirmer le jugement déféré pour le surplus,
débouter la SAS Autoland de toutes ses demandes, fins et conclusions,
y ajoutant, condamner la SAS Autoland aux entiers dépens d'appel,
condamner la SAS Autoland à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Mme [M] précise que le vice affectant le véhicule est antérieur à la vente, qu'il n'était pas apparent et qu'il revêt une gravité suffisante pour que la résolution de la vente soit prononcée.
Elle relève qu'en raison du dysfonctionnement affectant le véhicule, il ne peut que s'immobiliser après quelques kilomètres, l'affichage du voyant rouge impliquant cette immobilisation et en conclut que le véhicule est bien impropre à sa destination.
Elle ajoute que l'usage du véhicule en est à tout le moins réduit.
Elle fait valoir que la SAS Autoland ne pouvait ignorer le vice et demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, constatant que les condamnations indemnitaires mises à sa charge n'étaient mêmes pas discutées.
Sur son appel incident, elle fait valoir que privée de l'usage de son véhicule, elle a vu ses recherches d'emploi considérablement compliquées et que s'en sont suivi des problèmes de santé outre des soucis financiers.
Elle souligne que les turpitudes subies suites à l'immobilisation du véhicule et au litige sont indéniables et qu'elles ne sont pas réparées au titre du seul préjudice de jouissance.
Elle soutient également que la résistance de la SAS Autoland est abusive.
MOTIFS DE LA DECISION
I ' Sur la résolution de la vente
Le tribunal judiciaire de Thionville a prononcé la résolution de la vente du véhicule Peugeot 308 HDI intervenue le 9 octobre 2021 entre Mme [M] et la SAS Autoland en raison d'un vice caché affectant le véhicule.
La SAS Autoland demande l'infirmation du jugement au motif que le désordre affectant le véhicule ne serait pas suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution de la vente et indique s'être toujours montrée désireuse de reprendre le désordre.
Mme [M] sollicite la confirmation du jugement sur ce point.
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus et l'article 1642 que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il incombe ainsi à l'acquéreur de rapporter la preuve que la chose vendue est atteinte d'un vice :
inhérent à la chose,
présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose,
existant antérieurement à la vente.
n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui.
En matière de vente d'automobile d'occasion, la garantie ne peut s'appliquer qu'à des défauts d'une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l'achat et rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était normalement destiné en tant que d'occasion.
Par ailleurs, le vendeur doit la garantie pour le vice à l'état de germe au moment de la vente et qui s'est développé ultérieurement.
En l'espèce, il résulte des termes de l'expertise judiciaire que le véhicule d'occasion, pour avoir été mis en circulation le 11 septembre 2014, acheté par Mme [M] auprès de la SAS Autoland présente un désordre affectant le système antipollution (module pompe immergé inactif) qui était présent ou en germe au jour de la vente nécessitant le remplacement du réservoir d'urée et que Mme [M] en tant que non professionnelle n'était pas en mesure de déceler ce désordre.
Si la SAS Autoland ne conteste pas ces points de l'expertise, elle considère que le vice n'est pas d'une gravité suffisante pour que la résolution de la vente soit prononcée.
Cependant, selon les déclarations de Mme [M], alors qu'un voyant orange s'était allumé pour la première fois le 12 mars 2022, un voyant rouge est apparu le 15 mars 2022 malgré un appoint d'ad blue puis le 25 mars 2022 après la réinitialisation du système défaillant, l'ordinateur de bord précisant que l'autonomie du véhicule était dès lors limitée à 1 100 kilomètres avant que tout redémarrage du véhicule ne soit possible.
L'expert judiciaire a confirmé que le système de dépollution, compte tenu de sa défaillance, avait déclenché une alerte informant l'utilisateur que le démarrage du véhicule serait interdit après un certain nombre de kilomètres.
Il a précisé que si le 25 mars 2022 l'autonomie était de 1 100 kilomètres et qu'au jour de l'expertise l'autonomie affichée était de 2 400 kilomètres, cette différence trouvait son origine autour du système électronique de gestion moteur mis en sommeil en raison d'une sous-tension prolongée de la batterie de servitude.
Ainsi et en tout état de cause, le vice affectant le véhicule conduit de façon inexorable, dans un délai anormal y compris en prenant en considération l'âge et le kilométrage du véhicule (137 527 kilomètres au jour de l'expertise), à une impropriété à destination.
Enfin, si la SAS Autoland s'est initialement engagée à remédier au désordre par le remplacement du réservoir, force est de constater que Mme [M] a refusé cette intervention, étant rappelé que la remise en état de la chose ne constitue qu'une option pour l'acheteur qui a en conséquence le droit de ne pas donner suite à une telle offre qui lui est faite.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce que la résolution de la vente du véhicule du 9 octobre 2021 a été prononcée.
II ' Sur les conséquences de la résolution de la vente
Selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
La SAS Autoland ne formule aucune critique concrète à l'encontre des dispositions du jugement relatives aux conséquences de la résolution de la vente.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a été ordonné à Mme [M] de restituer le véhicule, à charge pour la SAS Autoland d'en reprendre possession à ses frais et en ce que la SAS Autoland a été condamnée à payer à Mme [M] la somme de 9 900 euros au titre du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022.
Il sera également confirmé en ce que la SAS Autoland, en qualité de vendeur professionnel de l'automobile tenu de connaître les vices affectant la chose vendue, a été condamnée à payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :
223,76 euros au titre du certificat d'immatriculation,
880,32euros au titre de l'assurance,
5,02 euros au titre du plein d'ad blue,
2 138,40 euros au titre de l'extension de garantie,
63,00 euros au titre du diagnostic,
8 040,00 euros au titre du préjudice de jouissance.
Par appel incident, Mme [M] demande la condamnation supplémentaire de la SAS Autoland à lui payer une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi et la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive de la SAS Autoland.
Si Mme [M] fait valoir que la privation de son véhicule est la source de problèmes de santé et de soucis financiers, elle échoue à rapporter la preuve d'un lien de causalité entre le désordre ayant affecté son véhicule et le préjudice moral allégué.
S'agissant des problèmes de santé, les pièces produites par Mme [M] ne permettent pas de faire un lien entre les suivis psychologique et psychiatrique de Mme [M] et le désordre affectant le véhicule apparu en mars 2022, le courrier de son médecin traitant du 14 mai 2024 faisant état de soucis professionnels et administratifs et d'une demande d'invalidité refusée, l'attestation de suivi par l'EPSM mentionnant un suivi régulier depuis le 28 décembre 2022 jusqu'au 17 octobre 2023 et une reprise à partir du 25 juin 2024, sans lien avec les suites de la vente du véhicule, et une seconde attestation de l'EPSM du 4 juin 2024 d'un suivi psychologique régulier depuis le 28 février 2023, sans autre précision.
Les éléments du dossier, soit une reconnaissance de dette pour l'achat d'un véhicule et la facture d'un vélo électrique moyennant un crédit de 6 000 euros, sont également insuffisants à démontrer l'existence de problèmes financiers en lien avec le vice ayant affecté le véhicule.
Le jugement sera donc confirmé en ce que Mme [M] a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur l'indemnisation demandée au titre d'une résistance abusive de la SAS Autoland, il sera rappelé que si le droit de résister à une demande n'est en principe pas fautif, il peut être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle de l'article 1240 du code civil s'il dégénère en abus.
Cette action en responsabilité vient réparer le préjudice subi par une partie en raison de l'opposition abusive à une demande contre elle par l'autre partie et non pas sanctionner le comportement d'un débiteur.
Elle suppose en conséquence de démontrer, outre le caractère abusif et donc fautif de la résistance, un préjudice directement causé par cette faute.
En l'espèce, Mme [M] ne démontre pas que la résistance de la SAS Autoland serait abusive, étant observé que la SAS Autoland a proposé dès le 8 juin 2022 à Mme [M] d'intervenir sur le réservoir d'urée et que celle-ci a refusé les termes de la transaction.
Par ailleurs, l'absence d'exécution spontanée du jugement par la SAS Autoland ne peut caractériser une situation de résistance abusive.
Mme [M] n'explicite en outre pas la nature et le quantum du préjudice allégué.
Le jugement sera en conséquence également confirmé en ce que Mme [M] a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
III ' Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Le jugement étant confirmé, il le sera également en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
La SAS Autoland sera par ailleurs condamnée aux dépens d'appel.
L'équité commande en outre de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [M] au titre de la procédure d'appel.
La demande formée sur ce fondement par la SAS Autoland sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Thionville le 13 mai 2024,
Y ajoutant,
Condamne la SAS Autoland aux dépens d'appel,
Condamne la SAS Autoland à payer à Mme [W] [V] divorcée [M] la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande de la SAS Autoland sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.