Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NARBONNE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 21/00460 - N° Portalis DBWX-W-B7F-CYGA
AFFAIRE :
[U] [T], [F] [O] épouse [T]
C/
E.U.R.L. LESS IS MORE ARCHITECTEURS, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ES QUALITE D ASSUREUR DES SOCIETES, S.A.R.L. METAL D’OC, S.A.R.L. SOCIETE FONTCOUVERTOISE DE PLATRERIE MODERNE, S.A.R.L. COURCIERES, S.A. GENERALI IARD, S.A.R.L. GOMEZ, S.A. AVIVA ASSURANCES, S.A.R.L. PRESTIJ BATIMENT, S.A.R.L. SAPER, Société SMABTP, E.U.R.L. FERCHAL RAVALEMENT, Mutuelle MMA IARD, S.A.R.L. BRICOLONZAC, S.A.R.L. AGELEC SUD OUEST, S.A.R.L. COMECA, S.A.S. ECHO TP, S.A.R.L. [V] SERRANO ET FILS
APPEL
N°
du
☒ Copie exécutoire délivrée à
ME BEAUSSIER ROCHEBLAVE
ME EL HAZMI
ME RIEU
ME DANET
ME SILLARD
ME LORENT
SCP SANGUINEDE DI FRENNA
ME GUILLEMAT
ME CONQUET
ME MOULY
ME OBLIQUE
ME BIVER
ME CHOPIN
ME DE PABLO
☒ Copie à
ME BEAUSSIER ROCHEBLAVE
ME [H]
ME RIEU
ME DANET
ME SILLARD
ME LORENT
SCP SANGUINEDE DI FRENNA
ME GUILLEMAT
ME CONQUET
ME MOULY
ME OBLIQUE
ME BIVER
ME CHOPIN
ME DE PABLO
☒ copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
Monsieur [U] [T]
né le 10 Novembre 1977 à [Localité 1] (60)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Karine BEAUSSIER ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Madame [F] [O] épouse [T]
née le 02 Janvier 1980 à TOULOUSE (31)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Karine BEAUSSIER ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEMANDEUR
ET :
E.U.R.L. LESS IS MORE ARCHITECTEURS, inscrite au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 530 736 008, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Denis RIEU de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
Immatriculée au RCS sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège
Assureur des sociétés :
- CO.ME.CA
- ECHO TP
- SFPM
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Guillaume DANET de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ES QUALITE D ASSUREUR DES SOCIETES
- BRICOLONZAC,
- SARL SERRANO [V] ET FILS
- AGELEC SUD OUEST
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant
S.A.R.L. METAL D’OC, inscrite au RCS de Carcassonne sous le n° 444 832 059, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Pascal LORENT de la SELAS PASCAL LORENT, avocats au barreau de CARCASSONNE, avocats plaidant
S.A.R.L. SOCIETE FONTCOUVERTOISE DE PLATRERIE MODERNE immatriculée au RCS sous le n° 388 168 056, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant
S.A.R.L. COURCIERES immatriculée au RCS sous le n° 328 897 079, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Jean-marc CABROLIER, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant SCP SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES avocat plaidant
S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS sous le n° 552 062 663, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège
Assureur de la société COURCIERES
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Jean-marc CABROLIER, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant SCP SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES avocat plaidant
S.A.R.L. GOMEZ immatriculée au RCS sous le n° 320 861 701, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
S.A. AVIVA ASSURANCES Immatriculée au RCS sous le n° 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège,
Prise en sa qualité d’assureur des sociétés GOMEZ et METAL D’OC
Pour signification [Adresse 10]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Julien GUILLEMAT de l’EURL GUILLEMAT AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, Me Jean-marc CABROLIER, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant
S.A.R.L. PRESTIJ BATIMENT SARL inscrite au RCS sous le n. 749844 643, pour elle son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
S.A.R.L. SAPER immatriculée au RCS sous le n° 382 523 611, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Carole OBLIQUE de la SELAS VORLEX, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocats plaidant
Société SMABTP en qualité d assureur de la société PRESTIJ BATIMENT et assureur de la société S.A.P.E.R.
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Me Gilles BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant
E.U.R.L. FERCHAL RAVALEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 15]/FRANCE
représentée par Maître Pascal LORENT de la SELAS PASCAL LORENT, avocats au barreau de CARCASSONNE, avocats plaidant
Mutuelle MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
S.A.R.L. BRICOLONZAC
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
S.A.R.L. AGELEC SUD OUEST immatriculée au RCS sous le n° 751 161 548, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant
S.A.R.L. COMECA immatriculée au RCS sous le n° 527 696 348, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant
S.A.S. ECHO TP immatriculée au RCS sous le n° 534 936 257, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Aurélie DE PABLO, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant
S.A.R.L. [V] SERRANO ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Maître Pascal LORENT de la SELAS PASCAL LORENT, avocats au barreau de CARCASSONNE, avocats plaidant
DÉFENDEURS
***
Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture différée en date 22/04/2025,
Devant Marie-Camille BARDOU, Juge rapporteur à l’audience publique du 13/11/2025 assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,
L’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Marion ANGE juge placée près de la cour d’appel de Montpellier suivant ordonnance du premier Président de ladite cour et de Marc POUYSSEGUR, assesseurs,
Le Jugement a été rédigé par Marie-Camille BARDOU, et a été rendu contradictoirement ou manière réputé contradictoire en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 août 2016, Monsieur [U] [T] et Mme [F] [O]-[T] ont conclu un contrat d’architecte avec la société FALANDRY CHEVIGNARD ARCHITECTES (FCA) pour les études préliminaires d’un projet de construction de maison individuelle.
Par la suite, Monsieur [U] [T] et Mme [F] [O]-[T] ont conclu le 14 avril 2017 avec la société LESS IS MORE (LIMA) un contrat de construction de maison individuelle pour un coût total de construction d’un montant de 1 080 466 €.
La société LIMA était assurée auprès de la compagnie d’assurance MMA au titre de la police MULTIRISQUE CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES en vertu d’un contrat en date du 18 novembre 2011. Les garanties incluaient la garantie dommage à l’ouvrage pour le compte du maître de l’ouvrage.
La société LIMA a sous-traité la maîtrise d’œuvre à la société FCA par contrat du 2 janvier 2017, laquelle était assurée auprès des MAA.
L’arrêté de permis de construire a été obtenu le 19 mai 2017.
La déclaration réglementaire d’ouverture de chantier est intervenue le 23 juin 2017.
La mise en œuvre des travaux a été confiée en sous-traitance aux entreprises suivantes :
• lot 1 VRD : entreprise ECHO TP assurée auprès de la compagnie d’assurances AXA
• lot 2 GROS ŒUVRE : entreprise PRESTIJ BÂTIMENT de la compagnie d’assurances SMABTP, laquelle a fait appel à des sous-traitants :
- la société SAFER assurée auprès la compagnie d’assurances AXA pour l’étanchéité des parois enterrées
- la société SNERHA AQUATECH assurée auprès de la compagnie d’assurances QUDOS INSURANCE jusqu’au 30 octobre 2017 et par la compagnie d’assurances AXA à compter du 1er novembre 2017 pour la membrane armée de la piscine et l’équipement de filtration
- la société NAO en qualité de fabricant du volet de la piscine
- le BET SETTING
- le BET M + MATÉRIAUX pour le plancher de la piscine.
• lot 3 ÉTANCHÉITÉ : entreprise SAPER assurée auprès de la compagnie d’assurances SMABTP
• lot 4 PLÂTRERIE : SOCIÉTÉ FONTCOUVERTE DE LA PLÂTRERIE MODERNE assurée auprès de la compagnie d’assurances AXA
• lot 5 MENUISERIES EXTÉRIEURES : entreprise COURCIERES assurée auprès de la compagnie d’assurances GENERALI
• lot 6 MENUISERIES INTÉRIEURES : entreprise GOMEZ assurée auprès de la compagnie d’assurances AVIVA jusqu’au 31 décembre 2017 et auprès de la compagnie d’assurances AXA à compter du 1 er janvier 2018
• lot 7 et 8 ÉLECTRICITÉ/PLOMBERIE : entreprise AGELEC SUD OUEST assurée auprès la compagnie assurances AXA
• lot 9 MÉTALLERIE/FERRONNERIE : entreprise MÉTAL D’OC assurée auprès de la compagnie d’assurances AVIVA et à compter du 1er janvier 2020 auprès de la compagnie d’assurances MMA à l’exception de la mise en œuvre du portail, laquelle a fait appel pour la mise en œuvre du portail motorisé à la société CO ME CA assurée auprès de la compagnie d’assurances AXA
• lot 10 CARRELAGE/REVÊTEMENT : entreprise SERRANO [V] ET FILS assurée auprès de la compagnie d’assurances AXA
• lot 11 RAVALEMENT : entreprise FERCHAL RAVALEMENT assurée auprès de la compagnie d’assurances MMA
• lot 12 PEINTURE : entreprise BRICOLONZAC assurée auprès de la compagnie assurances AXA.
La réception a été prononcée par le maître de l’ouvrage le 5 décembre 2018 et a été assortie de réserves. Des réserves complémentaires ont été notifiées à la société LIMA par courrier en date du 11 décembre 2018.
Par ordonnance en date du 24 mars 2020, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise des consorts [T] formulée dans leur assignation du 20 novembre 2019, ainsi qu’aux mises en cause par le constructeur de maisons individuelles et son architecte des différents locateurs d’ouvrage intervenu sur le chantier et de leurs compagnies d’assurances.
Par assignations en date des 10 et 11 mars 2021, les consorts [T] ont assigné devant le tribunal judiciaire de NARBONNE la société LIMA et la compagnie d’assurances MMA (assureur RC et RCD de LIMA et assureur DO) afin notamment d’être indemnisés des préjudices matériels et immatériels consécutifs à l’ensemble des griefs dénoncés notamment dans le procès-verbal avec réserves, les mise en demeure successives, les pièces visées à la procédure de référé, étant précisé que les opérations d’expertises étaient en cours.
Par assignations en date des 30 juillet, 2, 3, 4, 5, 6 août 2021, la société LIMA a assigné en garantie les sous-traitants et assureurs suivants, FERCHAL RAVALEMENT, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur de la SARL FCA et assureur de la société FERCHAL) AGELEC SUD OUEST, CO.ME.CA, ECHO TP, SERRANO [V] ET FILS, FONTCOUVERTOISE DE PLATRERIE MODERNE (SFPM), AXA France (assureur des sociétés AGELEC, COMECA, ECHO TP, SERRANO, SFPM et BRICOLONZAC), COURCIERES et son assureur GENERALI IARD, GOMEZ, METAL D'OC et son assureur AVIVA ASSURANCES, PRESTIJ BATIMENT, S.A.P.E.R., SMABTP (assureur de la SAPER et de PRESTIJ BATIMENT) et BRICOLONZAC.
Les instances ont été jointes par ordonnance du 5 janvier 2022.
La SARL METAL D’OC a assigné MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par acte en date du 16 avril 2020 en intervention forcée, en sa qualité d’assureur depuis le 1er janvier 2019 soit à la date de la réclamation.
L’expert judiciaire, Monsieur [N] [K] a remis son rapport le 2 mai 2022.
La clôture différée de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 22 avril 2025 pour le 31 octobre 2025 et l’audience a été fixée au 13 novembre 2025.
*
Reprenant leurs conclusions publiées le 22 octobre 2025, M. [T] et Mme [O] demandent de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, les articles 1792 et suivants du Code Civil, l’article L 242-1 et suivants du Code des Assurances,
SUR LES DEMANDES ENVERS LIMA ET LES MMA :
DEBOUTER la société LIMA de sa demande en paiement de 55.661,30 euros, et de ses accessoires, intérêts et pénaltés contractuelles,
CONDAMNER la société LIMA et les MMA au paiement des préjudices matériels et immatériels consécutifs à l’ensemble des griefs dénoncés notamment dans le procès-verbal avec réserves, des mises en demeure successives, les pièces visées à la procédure de référé, étant précisé que les opérations d’expertise étaient en cours au moment de l’assignation, et selon déclarations de sinistre auprès de la DO ; outre de juste dommages et intérêts pour leur préjudice personnel,
CONDAMNER les MMA à l’indemnisation des sinistres régulièrement déclarés, notamment au titre de la garantie automatique faute de réponse dans le délai légal, toutes sommes devant être assorties d’une majoration du double de l’intérêt légal,
CONDAMNER LIMA à l’ensemble des réclamations portant sur les réserves, les non-conformités et désordres dénoncés dans l’année de parfait achèvement, certains d’entre eux portant atteinte à la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination,
CONDAMNER in solidum les MMA, assureur DO, LIMA et MMA assureur RC et RCD aux sommes suivantes :
- 50.494,28 euros TTC au titre des chiffrages des réserves à la réception,
-74.846.60 euros TTC au titre des chiffrages des postes dénoncés au titre du parfait achèvement,
- Dont 31.482.00 € TTC au titre des chiffrages des désordres de nature décennale,
- 828 euros au titre du remboursement des investigations non comprises dans les dépens (page 102 bas du rapport)
- 16.080 euros au titre du préjudice de jouissance subi depuis la réception et pendant les 4 années de l’expertise, auquel il sera ajouté 4.020 euros par an jusqu’à la prochaine décision,
ASSORTIR les condamnations au titre des travaux de la TVA en vigueur, si la condamnation en HT est retenue
ASSORTIR les condamnations de la réactualisation sur l’indice BT 01, les sommes évaluées au rapport étant fixées à la date du mois de novembre 2021,
ASSORTIR les condamnations d’un intérêt et de l’anatocisme,
ORDONNER la libération des fonds déposés en CARPA au bénéfice de M. et Mme [T], soit la somme de 44.888,30 euros,
A TITRE SUSIDIAIRE, SUR LE RECOURS CONTRE LES SOUS TRATANTS ET ASSUREURS, IN SOLIDUM AVEC LIMA :
CONSTATER l’intervention des sous-traitant et leurs responsabilités établies conformément au rapport d’expertise.
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA au titre des coulures en façades sous la terrasse de la cuisine désordre 1-1, les coulures en façades sur les murs de pourtour de la piscine désordre 1-3, l’affouillement des terres sur le pourtour de la maison désordre 8, le problème de sécurité et non-possibilité de planter au droit de la raquette de retournement désordre 11, les fissures intérieures en zone habitable dans le salon la jonction entre la cloison avec la bibliothèque, et le doublage désordre 16-3, les fissures intérieures en zone habitable dans le salon, au droit des marches d'accès, l'habillage de finition du joint de dilatation n'a pas été fait désordre 16-5, le non-respect e la dimension de la salle de bains amis et impossibilité d’installer le meuble vasque désordre 27, la porte de galandage non prévue dans la chambre d’amis désordre 28, les lames composites détériorées désordre 40-4, l’encadrement bas de la porte amis s’écaille désordre 67
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP au titre des coulures en façades sur le muret de la rampe d'accès désordre 1-2,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP au titre des coulures en façades sur le mur de clôture à gauche de l'entrée désordre 1-4,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, COMECA BATIMENT et son assureur AXA, BRICOLONZAC et son assureur AXA au titre des ’oxydation des serrureries du portail désordre 2-1,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, METAL D’OC et son assureur AVIVA, BRICOLONZAC et son assureur AXA au titre de l’oxydation des serrureries des autres ouvrages désordre 2-2,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, ECHO TP et son assureur AXA au titre de la non-conformité de la rampe d’accès au garage désordre 4 et l’effritement de l’enrobé sur la plateforme désordre 5,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP au titre de la mauvaise réalisation du pas d’âne désordre 6.
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP, au titre des fissures du linteau et encadrement de la porte d’accès sous piscine désordre 12, la fissure horizontale au dos de la salle de cinéma désordre 53 et la fissure verticale au dos du salon dans angle désordre 54,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, SAPER et son assureur SMABTP, au titre de la fuite d’eau dans l’espace stockage sous piscine et garage désordre 13,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, GOMEZ et son assureur AVIVA au titre de l’absence de trappes de visite afin de réaliser l’entretien des évacuations d’eaux pluviales de la terrasse désordre 15,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, SFPM et son assureur AXA au titre des fissures intérieures en zone habitable dans l'escalier d'accès ésordre 16-1, les fissures au-dessus de la porte d’entrée du bureau désordre 55, la fissure au-dessus de la porte galandage désordre 58, la fissure à droite de la fenêtre de la bibliothèque désordre 61, les craquelures sur le mur gauche de la baie vitrée du salon désordre 62, le trou encadrement baie vitrée haut désordre 63 et la fissure à gauche et à droite au-dessus de la fenêtre désordre 68,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, SFPM et son assureur AXA au titre des fissures intérieures en zone habitable dans le salon un traitement d'une ancienne fissure désordre 16-2,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, GOMEZ et son assureur AVIVA, au titre des fissures intérieures en zone habitable dans le salon, la baguette du joint de dilatation, le mastic se décolle désordre 16-4,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, SFPM et son assureur AXA au titre des fissures intérieures en zone habitable dans la cuisine désordre 16-6, les fissures intérieures en zone habitable dans la chambre parentale, dans l'espace éclairage désordre 16-7 et les fissures intérieures en zone habitable dans la chambre parentale, au-dessus de la fenêtre désordre 16-8,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, SERRANO [V] ET FILS et son assureur AXA au titre de l’écart de dimension des hauteurs et girons des escaliers désordre 17,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, COURCIERES et son assureur GENERALI IARD au titre du défaut de fixation baie vitrée cuisine désordre 19,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, GOMEZ et son assureur AVIVA au titre du désordre sur meuble bibliothèque désordre 21,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, SERRANO [V] ET FILS et son assureur AXA au titre du désaffleurement carreaux désordre 23,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, AGELEC et son assureur AXA au titre du désordre sur la paroi de la douche de la salle de bains amis désordre 25,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, GOMEZ et son assureur AVIVA et SFPM et son assureur AXA au titre de la tablette garde-corps étage qui se rétracte désordre 26,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, SERRANO [V] ET FILS et son assureur AXA au titre de la finition des niches de douche désordre 29,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, GOMEZ et son assureur AVIVA au titre du jour entre les plinthes et murs de la chambre d’enfants désordre 30,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FERCHAL RAVALEMENT et son assureur MMA au titre du couvre-joints désordre 34-1,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, GOMEZ et son assureur AVIVA au titre du profil de démarrage désordre 34-2,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, SAPER et son assureur SMABTP au titre du profil de démarrage désordre 35,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FERCHAL RAVALEMENT et son assureur MMA au titre des traces et marques sur l’enduit de façade Est désordre 37, la reprise non conforme des enduits au-dessus du rangement sous la chambre des parents désordre 38 et la reprise d’enduit au-dessus des rangements sous chambres parentales désordre 71,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA e son assureur MMA, PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP au titre de la flèche maximale qui dépasse ce qui est admissible désordre 40-1 et un axe de moteur monté à l'envers désordre 40-2,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, METAL D’OC et son assureur AVIVA au titre du cadre de l'accès au moteur rouillé désordre 40-3,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA t sn assureur MMA, METAL D’OC et son assureur AVIVA au titre de la finition des gardes corps extérieurs désordre 41,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, METAL D’OC et son assureur AVIVA, PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP et GOMEZ et son assureur AVIVA au titre de la finition des gardes corps extérieurs désordre 43
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, GOMEZ et son assureur AVIVA au titre de la découpe terrasse loggia et terrasse désordre 44 et le joint acrylique entre murd'échiffre et l’escalier bois désordre 65,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, BRICOLONZAC et son assureur AXA au titre du nettoyage complet du chantier désordre 45 et l’arête peinture à gauche de la façade vitrée du sas entrée/hall désordre 56,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, AGELEC et son assureur AXA au titre de la capacité production ballon d'eau chaude désordre 47
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, FERCHAL RAVALEMENT et son assureur MMA au titre de la planéité de l’enduit des murs des 2 loggias désordre 48, le mur blanc à gauche de la porte d’entrée qui n’est pas droit désordre 49, la reprise des tableaux en enduit autour du mur vitré du hall désordre 50 et la fissure à côté du JD à l’arrière de la maison désordre 52,
CONDAMNER in solidum LIMA, son assureur MMA, FCA et son assureur MMA, FCA et de FERCHAL RAVALEMENT au titre de la retouche de la micro-fissures à gauche du JD de la terrasse désordre 69 et les fissures entre loggia et cuisine de la terrasse désordre 70,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société LIMA et les MMA au paiement de la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d’expertise et constats d’huissier.
*
Dans ses conclusions publiées le 28 octobre 2025, la SARL LIMA demande au tribunal de :
VU les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, les dispositions des articles L 124-3 et L 124-5 du code des assurances,
CONDAMNER Madame [O] et Monsieur [T] à payer à la société LIMA 55 661,30 € TTC, augmentée de la pénalité contractuelle mensuelle de 1% jusqu’au mois de la décision à intervenir et assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions le 26 juillet 2021 puis capitalisation des intérêts à compter du 27 juillet 2022 jusqu’à la décision à intervenir.
JUGER qu’il n’existe ni préjudice de jouissance, ni pénalités de retard et REJETER EN CONSEQUENCE toutes actions à ces titres.
JUGER fautive les prestations des sous-traitants et leurs responsabilités engagées conformément au rapport d’expertise.
CONDAMNER in solidum pour les coulures en façades sous la terrasse de la cuisine désordre 1-1, les coulures en façades sur les murs de pourtour de la piscine désordre 1-3, l’affouillement des terres sur le pourtour de la maison désordre 8, le problème de sécurité et non-possibilité de planter au droit de la raquette de retournement désordre 11, les fissures intérieures en zone habitable dans le salon la jonction entre la cloison avec la bibliothèque, et le doublage désordre 16-3, les fissures intérieures en zone habitable dans le salon, au droit des marches d'accès, l'habillage de finition du joint de dilatation n'a pas été fait désordre 16-5, le non-respect de la dimension de la salle de bains amis et impossibilité d’installer le meuble vasque désordre 27, la porte de galandage non prévue dans la chambre d’amis désordre 28, les lames composites détériorées désordre 40-4, l’encadrement bas de la porte amis s’écaille désordre 67, MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour les coulures en façades sur le muret de la rampe d'accès désordre 1-2 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA et PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour les coulures en façades sur le mur de clôture à gauche de l'entrée désordre 1-4 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA et PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour l’oxydation des serrureries du portail désordre 2-1 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA, COMECA BATIMENT et son assureur AXA et BRICOLONZAC et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour l’oxydation des serrureries des autres ouvrages désordre 2-2 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA, METAL D’OC et son assureur AVIVA et BRICOLONZAC et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour la non-conformité de la rampe d’accès au garage désordre 4 et l’effritement de l’enrobé sur la plateforme désordre 5 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA, ECHO TP et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour la mauvaise réalisation du pas d’âne désordre 6 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA et PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour les fissures du linteau et encadrement de la porte d’accès sous piscine désordre 12, la fissure horizontale au dos de la salle de cinéma désordre 53 et la fissure verticale au dos du salon dans angle désordre 54, MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour la fuite d’eau dans l’espace stockage sous piscine et garage désordre 13 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA et SAPER et PRESTIJ avec leur assureur SMABTP à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour l’absence de trappes de visite afin de réaliser l’entretien des évacuations d’eaux pluviales de la terrasse désordre 15 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA et GOMEZ et son assureur AVIVA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour les fissures intérieures en zone habitable dans l'escalier d'accès désordre 16-1, les fissures au-dessus de la porte d’entrée du bureau désordre 55, la fissure au-dessus de la porte galandage désordre 58, la fissure à droite de la fenêtre de la bibliothèque désordre 61, les craquelures sur le mur gauche de la baie vitrée du salon désordre 62, le trou encadrement baie vitrée haut désordre 63 et la fissure à gauche et à droite au-dessus de la fenêtre désordre 68, MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARDASSURANCES assureur de LIMA et SFPM et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour les fissures intérieures en zone habitable dans le salon un traitement d'une ancienne fissure désordre 16-2 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et SFPM et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour les fissures intérieures en zone habitable dans le salon, la baguette du joint de dilatation, le mastic se décolle désordre 16-4 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et GOMEZ et son assureur AVIVA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour les fissures intérieures en zone habitable dans la cuisine désordre 16-6, les fissures intérieures en zone habitable dans la chambre parentale, dans l'espace éclairage désordre 16-7 et les fissures intérieures en zone habitable dans la chambre parentale, au-dessus de la fenêtre désordre 16-8, MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et SFPM et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour l’écart de dimension des hauteurs et girons des escaliers désordre 17 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et SERRANO [V] ET FILS et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour le défaut de fixation baie vitrée cuisine désordre 19 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et COURCIERES et son assureur GENERALI IARD à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour le désordre sur meuble bibliothèque désordre 21 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA, GOMEZ et son assureur AVIVA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour le désaffleurement carreaux désordre 23 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et SERRANO [V] ET FILS et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour le désordre sur la paroi de la douche de la salle de bains amis désordre 25 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et AGELEC et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour la tablette garde-corps étage qui se rétracte désordre 26 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA, GOMEZ et son assureur AVIVA et SFPM et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour la finition des niches de douche désordre 29 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA outre SERRANO [V] ET FILS et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour le jour entre les plinthes et murs de la chambre d’enfants désordre 30 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et GOMEZ et son assureur AVIVA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour le couvre-joints désordre 34-1 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FERCHAL RAVALEMENT avec FERCHAL RAVALEMENT à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour le profil de démarrage désordre 34-2 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA avec GOMEZ et son assureur AVIVA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour les impacts et traces de coulures sur façade au-dessus de la baie vitrée bibliothèque, désordre 35 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA avec SAPER et son assureur SMABTP à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour les traces et marques sur l’enduit de façade Est désordre 37, la reprise non conforme des enduits au-dessus du rangement sous la chambre des parents désordre 38 et la reprise d’enduit au-dessus des rangements sous chambres parentales désordre 71, MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FERCHAL RAVALEMENT avec FERCHAL RAVALEMENT à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour la flèche maximale qui dépasse ce qui est admissible désordre 40-1 et un axe de moteur monté à l'envers désordre 40-2 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA avec PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour le cadre de l'accès au moteur rouillé désordre 40-3 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA avec METAL D’OC et son assureur AVIVA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour la finition des gardes corps extérieurs désordre 41 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA avec METAL D’OC et son assureur AVIVA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour la finition des gardes corps extérieurs désordre 43 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA avec METAL D’OC et son assureur AVIVA, PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP et GOMEZ et son assureur AVIVA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour la découpe terrasse loggia et terrasse désordre 44 et le joint acrylique entre mur d'échiffre et l’escalier bois désordre 65, MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA avec GOMEZ et son assureur AVIVA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour le nettoyage complet du chantier désordre 45 et l’arête peinture à gauche de la façade vitrée du sas entrée/hall désordre 56, MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA avec BRICOLONZAC et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour la capacité production ballon d'eau chaude désordre 47 MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FCA avec AGELEC et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour la planéité de l’enduit des murs des 2 loggias désordre 48, le mur blanc à gauche de la porte d’entrée qui n’est pas droit désordre 49, la reprise des tableaux en enduit autour du mur vitré du hall désordre 50 et la fissure à côté du JD à l’arrière de la maison désordre 52, MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA et de FERCHAL RAVALEMENT avec FERCHAL RAVALEMENT à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum pour la retouche de la micro-fissures à gauche du JD de la terrasse désordre 69 et les fissures entre loggia et cuisine de la terrasse désordre 70, MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA, de FCA et de FERCHAL RAVALEMENT avec FERCHAL RAVALEMENT à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
CONDAMNER in solidum MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA, de FCA et de FERCHAL RAVALEMENT, AGELEC et son assureur AXA, BRICOLONZAC et son assureur AXA, GOMEZ et son assureur AVIVA, PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP, METAL D’OC et son assureur AVIVA, SAPER et son assureur SMABTP, SERRANO [V] ET FILS et son assureur AXA, SFPM et son assureur AXA, AGELEC et son assureur AXA, COURCIERES et son assureur GENERALI IARD, ECHO TP et son assureur AXA, COMECA BATIMENT et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre pour les dommages immatériels, dépens, frais irrépétibles et d’investigation.
JUGER n’y avoir lieu à application d’intérêt de retard sur les soldes qui seraient dus aux sous-traitants par LIMA notamment en application des dispositions de l’article L 441-10 II du Code de commerce et à condamnation aux titres des frais irrépétibles et des dépens.
CONDAMNER in solidum MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureurs de LIMA, FCA et FERCHAL au paiement de 12 000 € de frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
*
Reprenant ses conclusions publiées le 12 février 2024, la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD SOCIETE ANONYME ( les MMA) demandent au tribunal de :
Vu les articles L. 242 – 1 et suivants du code des assurances Vu les articles 782 et suivants du code civil
DÉBOUTER les consorts [O]/[T] de leur prétention visant à obtenir la condamnation de la compagnie d’assurance MMA à garantir au titre de l’assurance dommages – ouvrage.
PRENDRE ACTE de ce que la compagnie d’assurance MMA reconnaît sa garantie :
• à hauteur de 31 554,29 € au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle de
la société FCA à laquelle il convient de soustraire le montant de la franchise ;
• à hauteur de 32 310 € au titre de la garantie décennale de la société LIMA
CONDAMNER la société ECHO TP solidairement avec sa compagnie d’assurances AXA à payer à la compagnie d’assurance MMA la somme 7021,10 euros au titre de l’action récursoire.
CONDAMNER la société PRESTJBATIMENT solidairement avec sa compagnie d’assurances SMABTP à payer à la compagnie d’assurance MMA la somme de 12 322,40 € au titre de l’action récursoire.
CONDAMNER la société FCA au paiement aux sociétés MMA du montant de la franchise en application du contrat d’assurance.
CONDAMNER la société LIMA au paiement aux sociétés MMA du montant de la franchise en application du contrat d’assurance.
DÉBOUTER les consorts [O]/[T] de toutes leurs prétentions.
PARTAGER les dépens entre tous les succombants.
NE PAS ASSORTIR le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.
CONDAMNER les succombants au paiement à la compagnie d’assurance MMA de la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
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Reprenant ses conclusions publiées le 15 octobre 2024, la société ECHO TP demande de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, 1353 et suivants du Code civil.
DEBOUTER Ia société LESS IS MORE ARCHITECTEURS et la société MMA IARD ASSURANCES de 1'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société ECHO TP;
DEBOUTER la SA AXA France Iard des demandes, moyens et prétentions contraires aux présentes écritures dirigées contre 1a Société ECHO TP
CONDAMNER la société LESS IS MORE ARCHITECTEURS, prise en la personne de son représentant légal et la société MMA IARD ASSLIRANCES, prise en 1a personne de son représentant 1éga1 à payer à la société ECHO TB prise en la personne de son représentant légal la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC,
Subsidiairement,
JUGER que la compagnie AXA relèvera et garantira la société ECHO TP de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
CONDAMNER la société LESS IS MORE ARCIIITECTEURS, prise en 1a personne de son représentant légal et 1a société MMA IARD ASSURANCES, prise en 1a personne de son représentant légal aux entiers dépens.
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Reprenant ses conclusions publiées le 4 novembre 2025, la SARL SAPER demande de :
REVOQUER l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2025,
JUGER que le désordre de fixation des couvertines n’existe plus,
JUGER que la responsabilité de la société SARL SAPER concernant les désordres n° 13 et 35 (fuite d’eau sous piscine et traces de coulures sur façade) ne peut être retenue,
DEBOUTER la société LIMA de l’intégralité des demandes à l’encontre de la SARL SAPER,
DEBOUTER les autres parties de leurs demandes, fin et prétentions à l’encontre de la société SARL SAPER
A TITRE SUBSIDIAIRE, condamner la SMABTP à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,
Reconventionnellement,
CONDAMNER la société LIMA, prise en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 1.827.50€ à la SARL SAPER au titre de ses obligations contractuelles,
CONDAMNER la société PRESTIJ BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 1.795.80€ à la SARL SAPER au titre de ses obligations contractuelles,
En toutes hypothèses,
CONDAMNER solidairement les sociétés LIMA er PRESTIJ BATIMENT au paiement d’une somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise.
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Vu les conclusions publiées le 21 juin 2023 pour la SARL BRICOLONZAC qui demande de :
JUGER que les désordres allégués par Monsieur [T] et Madame [O] ne concernent pas le lot attribué à la société BRICOLONZAC,
JUGER que la responsabilité de la société BRICOLONZAC concernant les désordres relatifs à l’oxydation des serrureries, ne peut être retenue, considérant qu’elle a respecté les dispositions du CCTP et qu’elle n’était pas responsable du traitement antirouille.
JUGER que la société BRICOLONZAC est responsable uniquement du poste peinture et redevable de la somme de 1 315, 80 € au titre du nettoyage complet du chantier et des reprises de peintures.
CONDAMNER la société LIMA, prise en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 2 999,27 € à la société BRICOLONZAC, au titre de ses obligations contractuelles,
CONDAMNER la société LIMA, prise en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 2 000 euros à la société BRICOLONZAC au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
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Vu les conclusions publiées le 28 octobre 2024 pour l’EURL FERCHAL RAVALEMENT, la SARL METAL D’OC et la SARL SERRANO,
CONCERNANT LA SOCIETE FERCHAL RAVALEMENT
A titre principal :
JUGER que Je désordre n°34- I relatif à un couvre joint visible à la réception est couvert par la réception sans réserve, rejeter toute demande à ce titre,
LIMITER l'indemnisation du désordre n°37 relatif à des traces et marques sur l'enduit de façade Est à la somme de 800€ HT,
LIMITER l'indemnisation des désordres n°38 et 7 J relatif à la reprise non conforme des enduits au dessus du rangement sous la chambre des parents à la somme de 450.00 € II.T.
LIMITER l'indemnisation du désordre 11°48 relatif à la planéité de l'enduit des murs des 2 loggias à la somme de 2.000 € HT,
LIMITER l'indemnisation du désordre 11°49 relatif au mur blanc à gauche de la porte d'entrée qui n'est pas droit à la somme de 1.300 € HT,
LIMITER l’indemnisation du désordre n050 relatif à la reprise des enduits autour du mur vitré du hall à la somme de 1.000 € HT,
LIMITER l'indemnisation du désordre n°52 relatif à la fissure à côté du JD à l'arrière de la maison à la somme de 400 € HT,
LIMITER l'indemnisation du désordre n°69 relatif à des micro-fissures à gauche du JO de la terrasse à la somme de 400 € HT,
LIMITER l'indemnisation du désordre n°70 relatif à des fissures entre la loggia et la cuisine à la somme de 160 € HT,
CONDAMNER la Société LIMA à payer à la Société FERCHAL RAVALEMENT la somme de l.872,69 € TTC, correspondant au solde de son marché et au montant de la retenue de garantie détenue, assortie du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 27 avril 2019,
REJETER toutes autres demandes d'indemnisation dirigée contre la Société FERCIIAL RAVALEMENT au titre de l'indemnisation de tous autres préjudices matériels, immatériels, dépens, frais irrépétibles et d'investigation
A titre subsidiaire :
LIMITER le montant de l'indemnisation du désordre 11°34-1 relatif à un couvre joint à la somme de 150 € HT,
CONDAMNER la Société GOMEZ à relever et garantir indemne la Société FERCHAL RAVALEMENT à hauteur de 50 % du montant de l'indemnisation du désordre 11°34-1 relatif à un couvre joint.
LIMITER, en conséquence, la part de l'indemnisation du désordre n°34-1 relatif à un couvre joint imputable à la Société FERCHAL RAVALEMENT à la somme de 75€IHT,
CONDAMNER la Société LIMA à payer à la Société FERCHAL RAVALEMENT la somme de 1.872,69 € lTC, correspondant au solde de son marché et au montant de la retenue de garantie détenue,
LIMITER le montant des travaux de reprise imputables à la Société FERCHAL RAVALEMENT à la somme de 6.510 € HT, soit 7.812 €TTC.
ORDONNER la compensation entre les créances respectives des parties,
CONDAMNER la compagnie MMA à relever et garantie indemne la Société FERCHAL RAVALEMENT de toutes condamnations prononcées au titre de l'indemnisation de tous autres préjudices matériels, immatériels, dépens, frais irrépétibles et d'investigation.
En tout état de cause :
JUGER que la Société FCA devra seule prendre en charge la part des désordres majorées de frais de maîtrise d'œuvre.
CONDAMNER la Société LIMA au paiement d'une somme de 3.000 € à la Société FERCHAL RAVALEMENT au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de référés et d'expertise.
CONCERNANT LA SOCIETE METAL D'OC
A titre principal :
CONDAMNER solidairement les Sociétés FCA et BRJCOLONZAC à relever et garantir indemne la Société METAL D'OC au titre du désordre n°2 relatif à l'oxydation des serrureries comprenant notamment les gardes corps el les rambardes.
HOMOLOGUER le rapport d'expertise judiciaire en ce qu'il a conclu que le désordre n° 40 relatif au volet roulant de la piscine devait être considéré inexistant REJETER toute demande dirigée contre la Société METAL D'OC au titre du désordre n° 40 relatif au volet roulant de la piscine,
REJETER toute demande dirigée contre la Société METAL D'OC au titre du désordre n° 41 relatif à la finition des gardes corps extérieurs en l'absence de démonstration de l'existence d'un désordre qui serait imputable à son intervention,
JUGER que la Société METAL D'OC ne saurait se voir imputer une part supérieure à 10 % du désordre n°43 relatif aux impacts de rouille sur les aménagements extérieurs,
LIMITER, en conséquence, le montant de la part imputable à la Société METAL D'OC des travaux de reprise du désordre n°43 à la somme de 320 €.
CONDAMNER les compagnies MMA et ABEILLE JARD à relever et garantir intégralement leur assuré la Société METAL D'OC de toute condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre n°43 relatif aux impacts de rouille sur les aménagements extérieurs,
CONDAMNER la Société LIMA à payer à la Société METAL D'OC la somme de 21.234 € TTC correspondant au solde de son marché et au montant de la retenue de garantie détenue assortie du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 27 avril 2019,
REJETER toutes autres demandes d'indemnisation dirigée contre la Société METAL D'OC au titre de l'indemnisation de tous autres préjudices matériels, immatériels, dépens, frais irrépétibles et d'investigation.
A titre subsidiaire :
JUGER que le désordre n°2 relatif à l'oxydation des serrureries comprenant notamment les gardes corps et les rambardes relève soit de la garantie complémentaire intin1Jéc « décennale sous traitant » souscrite auprès de la Compag1ùe ABEILLE JARD & SANTE soit de la garantie « des désordres intermédiaires » souscrite auprès de la compagnie MMA,
CONDAMNER solidairement la Compagnie ABEILLE JARD & SANTE et la Compag1ùc MMA à relever et garantir indemne la Société METAL D'OC au titre du désordre n°2 relatif à l'oxydation des serrureries comprenant notamment les gardes corps et les rambardes.
LIMITER Je montant de !'indemnisation du désordre n°40 relatif relatif au volet roulant de la piscine à la somme de 450 € HT,
LIMITER le montant des travaux de reprise du désordre 11°40 imputables à la Société METAL D'OC à la somme de 225 €HT tel qu'arrêté par l’expert Judiciaire,
CONDAMNER la Société FCA à relever et garantir intégralement la Société METAL D'OC de toute condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre n°40 affectant le cadre de l'accès au moteur rouillé du volet roulant
CONDAMNER les compagnies MMA el ABEILLE JARD à relever et garantir intégralement leur assuré la Société METAL D'OC de toute condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre n°40 affectant le cadre de l'accès au moteur rouillé du volet roulant.
REJETER toute demande dirigée contre la Société METAL D'OC au titre du désordre n° 41 relatif à la finition des gardes corps extérieurs en l'absence de démonstration de l'existence d'un désordre qui serait imputable à son intervention,
JUGER que la Société METAL D'OC ne saurait se voir imputer une part supérieure à 10 % du désordre n°43 relatif aux impacts de rouille sur les aménagements extérieurs
LIMITER, en conséquence, le montant de la part imputable à la Société METALD'OC des travaux de reprise du désordre n°43 à la somme de 320 €.
CONDAMNER les compagnies MMA et ABEILLE IARD à relever à garantir intégralement leur assuré la Société METAL D'OC de toute condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre 11°43 relatif aux impacts de rouille sur les aménagements extérieurs,
LIMITER le montant des travaux de reprise imputables à la Société METAL D'OC à la somme de 995 € HT.
CONDAMNER la société LIMA à payer à la Société METAL D'OC la somme de 21.234 € TTC correspondant au solde de son marché et au montant de la retenue de garantie détenue.
ORDONNER la compensation entre les créances respectives des parties,
CONDAMNER solidairement les compagnies ABEILLE IARD et MMA à relever et garantir indemne la Société METAL D'OC de toutes condamnations prononcées au titre de l'indemnisation de tous autres préjudices matériels, immatériels, dépens, frais irrépétibles et d'investigation.
En tout état de cause :
JUGER que la Société FCA devra seule prendre en charge la part des désordres majorées de frais de maîtrise d'oeuvre.
CONDAMNER solidairement les compagnies ABEILLE JARD et MMA à relever et garantir indemne la Société METAL D'OC de toutes condamnations prononcées au titre de l'indemnisation de tous autres préjudices matériels, immatériels, dépens, frais irrépétibles et d'investigation.
CONDAMNER la Société LIMA au paiement d'une sonune de 3.000 € à la Société METAL D'OC au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de référés et d'expertise.
CONCERNANT LA SOCIETE SERRANO [V] ET FILS
A titre principal :
HOMOLOGUER le rapport d'expertise judiciaire en ce qu'il a conclu que le désordre n°17 relatif l'irrégularité du giron ne relève pas de responsabilité de la Société SERRANO [V] ET FILS, REJETER toute demande dirigée contre la Société SERRANO [V] ET FILS au titre du désordre n°17 relatif l'irrégularité du giron,
HOMOLOGUER le rapport d'expertise judiciaire en ce qu'il a conclu que le désordre n°23 relatif aux désaffleurs de carrelage était sans conséquence, REJETER toute demande dirigée contre la Société SERRANO [V] ET FILS au titre du désordre n°23 relatif aux désaffleurs de carrelage en l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice caractérisé,
HOMOLOGUER le rapport d'expertise judiciaire en ce qu'il a conclu que le désordre n°29 relatif au défaut d'aspect des niches dans les salles de bain est sans conséquence,
REJETER tome demande dirigée contre la Société SERRANO [V] ET FILS au titre du désordre n°29 relatif au défaut d'aspect des niches dans les salles de bain en l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice caractérisé,
CONDAMNER la Société LIMA à payer à la Société SERRANO [V] ET FILS la somme de 6.811,16 € HT (4.543,16 € HT + 2.268 € HT), soit la somme de 8.173,39 € TTC au titre du solde de son marché assortie du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 27 avril 2019,
REJETER toutes autres demandes d'indemnisation dirigée c-ontrc la Société SERRANO [V] ET FILS au titre de l'indemnisation de tous autres préjudices matériels, immatériels, dépens, frais irrépétibles et d'investigation.
A titre subsidiaire :
LIMITER le montant des travaux de reprise du désordre n°23 relatif aux désaffleurs de carrelage à la somme de 250 € HT telle que retenue par !'Expert Judiciaire,
LIMITER le montant de l'indemnisation du désordre 11°29 relatif au défaut d'aspect des niches dans les salles de bain à la somme de 250 € Hf,
CONDAMNER la Société FCA à relever et garantir indemne la Société SERRANO [V] ET FILS à hauteur de 20 % du montant de l'indemnisation du désordre du désordre n°29 relatif au défaut d'aspect des niches dans les salles de bain.
LIMITER, en conséquence, la part de l'indemnisation du désordre 11°29 relatif au défaut d'aspect des niches dans les salles de bain imputable à la Société SERRANO [V] ET FlLS à la somme de 191,70€HT,
CONDAMNER la Société LIMA à payer à la Société SERRANO [V] ET l'ILS la somme de 6.811,16 € HT (4.543.16 € HT + 2.268 € HT), soit la somme de 8.173,39 € TTC au titre du solde de son marché,
LIMITER le montant des travaux de reprise imputables à la Société SERRANO DAl"ITEL ET FILS à la somme de 441.70€ HT, soit 530,04 € TTC.
ORDONNER la compensation entre les créances respectives des parties,
CONDAMNER la compagnie AXA FRANCE JARD à relever et garantir indemne la Société SERRANO [V] ET FILS de toutes condamnations prononcées au litre de l'indemnisation de tous autres préjudices matériels, immatériels, dépens, frais irrépétiblcs et d'investigation.
En tout état de cause :
JUGER que la Société FCA devra seule prendre en charge la part des désordres majorées de frais de maîtrise d'oeuvre.
CONDAMNER la Société LIMA au paiement d'une somme de 3.000 € à la Société SERRANO [V] ET FILS au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de référés et l'expertise.
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Reprenant ses conclusions déposées le 30 mai 2024, la SARL GOMEZ demande de :
A TITRE PRINCIPAL REJETER l’ensemble des demandes de la société LIMA
A TITRE SUBSIDIAIRE et si par impossible la juridiction de céans retient la responsabilité contractuelle de la SARL GOMEZ :
LIMITER l’appel en garantie à la somme de 1 520.10 €
A défaut LIMITER l’appel en garantie à la somme de 2 316.10 € retenue par l’expert judiciaire
DANS TOUS LES CAS CONDAMNER la société LIMA à payer la somme de 9 792.87 € assortie du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 20 janvier 2019 au titre du solde des travaux exécutés.
REJETER l’ensemble des demandes des consorts [T] / [O]
REJETER le surplus les demandes et conclusions formées à l’encontre de la SARL GOMEZ
CONDAMNER la société LIMA à payer à la SARL GOMEZ la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles
CONDAMNER la société LIMA aux entiers dépens.
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Reprenant ses conclusions publiées le 5 octobre 2023, la SARL COURCIERES et la GENRALI IARD demandent au tribunal de :
DEBOUTER la demande de condamnation de la société LIMA au titre du désordre 19, telle que dirigée à l’encontre de la société COURCIERES et de la compagnie GENERALI IARD, en l’absence de désordre de nature décennale
DEBOUTER la demande de condamnation de la société LIMA au titre du désordre 19, telle que dirigée à l’encontre de la société COURCIERES et de la compagnie GENERALI IARD, en présence d’un désordre réservé à la réception ;
DEBOUTER en conséquence la société LIMA de sa demande à être relevée et garantie par la société COURCIERES et la compagnie GENERALI IARD en cas de condamnation au titre du désordre 19 ;
DEBOUTER la société LIMA de sa demande à être relevée et garantie par la société COURCIERES et la compagnie GENERALI IARD en cas de condamnation au titre des dommages immatériels, dépens, frais irrépétibles et d’investigation ;
DEBOUTER toute demande telle que dirigée à l’encontre de la société COURCIERES et de la compagnie GENERALI IARD;
En tout état de cause, CONDAMNER la société LIMA à régler à la société COURCIERES la somme de 5.668,30€ HT correspondant au solde du marché conclu entre ces deux sociétés ;
JUGER opposable aux demandeurs le montant de la franchise du contrat d’assurance au titre des dommages immatériels; CONDAMNER la société COURCIERES au paiement du montant de la franchise prévue dans la police d’assurance ; CONDAMNER la société LIMA à payer à la société COURCIERES et à la compagnie GENERALI IARD la somme de 6.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
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Reprenant ses conclusions déposées le 6 février 2024 pour la compagnie ABEILLE IARD assureur METAL D’OC, sollicite du Tribunal judiciaire de NARBONNE de bien vouloir :
A titre principal :
JUGER que la responsabilité de la société METAL D’OC est limitée aux seuls désordres n° 2, 40, 41 et 43 ;
JUGER que les désordres n° 2, 40, 41 et 43 ne présentent pas de caractère décennal ;
JUGER que les garanties de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ne sont pas mobilisables en l’absence de caractère décennal des désordres ;
En conséquence, PRONONCER la mise hors de cause de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société METAL D’OC ;
A titre subsidiaire :
LIMITER la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société METAL D’OC, aux seuls désordres n° 2, 40, 41 et 43 ;
CONDAMNER solidairement les parties succombantes à relever et garantir intégralement la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société METAL D’OC, de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre pour les préjudices autres que ceux découlant des désordres n° 2, 40, 41 et 43 ;
JUGER que la société COMECA, le cabinet FCA et la société BRICOLONZAC ont commis des fautes ayant concouru à la survenance du désordre n° 2 ;
LIMITER la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité ’assureur de la société METAL D’OC, à hauteur de 40 % des travaux de réparation du désordre n° 2 fixés à 5.700 € HT ;
CONDAMNER solidairement la société COMECA, son assureur la compagnie AXA France IARD, le cabinet FCA, son assureur les MMA, la société BRICOLONZAC et son assureur AXA France IARD à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n° 2 ;
JUGER que le cabinet FCA a commis une faute ayant concouru à la survenance du désordre n° 40 ;
LIMITER la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société METAL D’OC, à hauteur de 50 % des travaux de réparation du désordre n° 40 fixés à 450 € HT ;
CONDAMNER solidairement le cabinet FCA et son assureur les MMA à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n° 40 ;
JUGER que le cabinet FCA a commis une faute ayant concouru à la survenance du désordre n° 41 ;
LIMITER la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société METAL D’OC, à hauteur de 80 % des travaux de réparation du désordre n° 41 fixés à 1.300 € HT ;
CONDAMNER solidairement le cabinet FCA et son assureur les MMA à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n° 41 ;
JUGER que la société PRESTIF BATIMENT et la société GOMEZ ont commis des fautes ayant concouru à la survenance du désordre n° 43 ;
LIMITER la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société METAL D’OC, à hauteur de 70 % des travaux de réparation du désordre n° 43 fixés à 3.200 € HT ;
CONDAMNER solidairement la société GOMEZ, la société PRESTIJ BATIMENT et son assureur la compagnie SMABTP à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n° 43 ;
REJETER le surplus des conclusions et demandes formées à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société METAL D’OC ;
JUGER que la compagnie ABEILLE IARD & SANTE est fondée à opposer à l’ensemble des parties le montant de sa franchise contractuelle soit 20% du montant des dommages avec un minimum de 1100€ et un maximum de 3900€.
En tout état de cause :
CONDAMNER solidairement la société LIMA et toutes parties succombantes à verser à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société METAL D’OC la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
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Reprenant ses conclusions publiées le 6 février 2024, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société GOMEZ, sollicite du Tribunal judiciaire de NARBONNE de bien vouloir :
A titre principal :
JUGER que la responsabilité de la société GOMEZ est limitée aux seuls désordres n° 15, 16, 21, 26, 30, 34, 40, 43, 44 et 65 ;
JUGER que les désordres n° 15, 16, 21, 26, 30, 34, 40, 43, 44 et 65 ne présentent pas de caractère décennal ;
JUGER que les garanties de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ne sont pas mobilisables en l’absence de caractère décennal des désordres ;
En conséquence, PRONONCER la mise hors de cause de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société METAL D’OC ;
A titre subsidiaire :
LIMITER la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société GOMEZ, aux seuls désordres n° 15, 16, 21, 26, 30, 34, 40, 43, 44 et 65 ;
CONDAMNER solidairement les parties succombantes à relever et garantir intégralement la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société GOMEZ, de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre pour les préjudices autres que ceux découlant des désordres n° 15, 16, 21, 26, 30, 34, 40, 43, 44 et 65 ;
JUGER que le cabinet FCA a commis des fautes ayant concouru à la survenance du désordre n° 15 ;
LIMITER la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société GOMEZ, à hauteur de 50 % des travaux de réparation du désordre n° 15 fixés à 200 € HT ;
CONDAMNER solidairement le cabinet FCA et son assureur les MMA à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n° 15 ;
LIMITER la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société GOMEZ, aux seuls frais de reprise du grief relatif à la fissure située dans le salon au droit de la baguette du joint de dilatation, évalué à 50 € HT, au titre du désordre n° 16 ;
JUGER que le cabinet FCA et la société SFMP ont commis des fautes ayant concouru à la survenance du désordre n° 26 ;
LIMITER la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société GOMEZ, à hauteur de 40 % des travaux de réparation du désordre n° 26 fixés à 50 € HT ;
CONDAMNER solidairement le cabinet FCA et son assureur les MMA, la société SFMP et son assureur AXA France IARD à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n° 26 ;
LIMITER la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société GOMEZ, aux seuls frais de reprise du grief relatif au profil de démarrage, évalué à 150 € HT, au titre du désordre n° 34 ;
JUGER que la société PRESTIF BATIMENT et la société METAL D’OC ont commis des fautes ayant concouru à la survenance du désordre n° 43 ;
LIMITER la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société GOMEZ, à hauteur de 20 % des travaux de réparation du désordre n° 43 fi xés à 3.200 € HT ;
CONDAMNER solidairement la société METAL D’OC, la société PRESTIJ BATIMENT et son assureur la compagnie SMABTP à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n° 43 ;
REJETER le surplus des conclusions et demandes formées à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société METAL D’OC ;
JUGER que la compagnie ABEILLE IARD & SANTE est fondée à opposer à l’ensemble des parties le montant de sa franchise contractuelle qui s’élève à 20% du montant des dommages avec un minimum de 1500€ et un maximum de 7500€.
En tout état de cause :
CONDAMNER solidairement la société LIMA et toutes parties succombantes à verser à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société GOMEZ la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
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Reprenant ses conclusions publiées le 11 avril 2025, la SMABTP es qualité assureur de PRESTIJ BATIMENT et de la société SAPER demande au tribunal de :
DIRE ET JUGER que les désordres suivants étaient réservés et/ou apparents à réception :
- Les coulures sur le muret de la rampe d’accès
- Les coulures sur le mur de clôture à gauche de l’entrée
- Mauvaise réalisation du pas d’âne : réservé à la réception
- Fuite d’eau dans l’espace de stockage sous piscine et garage - Impacts et traces de coulures sur façade au-dessus de la baie vitrée bibliothèque, désordre généré durant les levées de réserves par les entreprises qui sont intervenues
- Impacts de rouille sur les aménagements extérieurs à savoir liner piscine, volet roulant piscine, terrasse et robot piscine.
DIRE ET JUGER que la SMABTP ne doit pas garantit au titre de la levée de réserve due par la société SAPER.
DIRE ET JUGER que la SMABTP ne garantit pas les désordres réservés à réception
DIRE ET JUGER que les désordres suivants ne sont pas de nature décennale :
- Fissure du linteau et encadrement de la porte d’accès sous piscine
- Fissure horizontale au dos de la salle de cinéma
- Fissure verticale au dos du salon dans l’angle
DIRE ET JUGER que les garanties de la SMABTP ne peuvent être appliquées en l’espèce.
DIRE ET JUGER que la société PRESTIJ BATIMENT n’a pas déclaré l’activité de construction de volet roulant sur piscine
DIRE ET JUGER que la société PRESTIJ BATIMENT n’est donc pas garantie au titre de la construction de volet roulant sur piscine.
DEBOUTER les consorts [T]/[O] et les MMA, de même que toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de la SMABTP es qualité d’assureur de PRESTIJ BATIMENT et SAPER.
SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER la compagnie ABEILLE ASSURANCES en sa qualité d’assureur d’AQUATECH à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du volet de la piscine.
SUBSIDIAIREMENT ENCORE, DIRE ET JUGER que la SMABTP est fondée à opposer sa franchise contractuelle à l’égard de tous.
CONDAMNER la partie qui succombe à payer à la SMABTP la somme de 3.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la partie qui succombe aux entiers dépens.
*
Vu les conclusions en date du 17 décembre 2024 de la SA AXA FRANCE IARD es-qualité d’assureur des sociétés ECHO TP, SFPM et COMECA, qui demande :
DEBOUTER les parties de l’ensemble de leurs demandes de condamnation in solidum liées aux préjudices matériels ou immatériels.
JUGER que le désordre n°4 allégué au titre de la non-conformité de la rampe d’accès au garage était visible à la date de la réception ; JUGER que le désordre n°4 a été réservé à la réception ; JUGER qu’à ce titre, la garantie de la Compagnie AXA, assureur décennal de la société ECHO TP, n’est pas mobilisable pour le désordre n°4 ;
A titre subsidiaire,
JUGER que la compagnie AXA, recherchée en sa qualité d’assureur de la société ECHO TP, sera entièrement mise hors de cause au titre du désordre n°4 ;
JUGER que la compagnie AXA sera relevée et garantie de toute condamnation par la société LIMA.
JUGER que si la garantie de la compagnie AXA recherchée en sa qualité d’assureur de la société ECHO TP au titre du désordre n°5 devait être mobilisée, sera limitée à 500,00 € HT. - 17/20 -
JUGER que le désordre n°11 a été réservé à la réception ; JUGER qu’à ce titre, la garantie de la Compagnie AXA, assureur décennal de la société ECHO TP, n’est pas mobilisable pour le désordre n°11 ;
JUGER que la Compagnie AXA recherchée en sa qualité d’assureur de la société ECHO TP concernant le désordre n°11 est en droit d’opposer sa franchise à hauteur de 1.250,00€.
JUGER que la Compagnie AXA, recherchée en sa qualité d’assureur de la société ECHO TP pour les désordres imputables à cette dernière et relevant de la garantie décennale est en droit d’opposer le montant de sa franchise contractuelle à hauteur de 1.250,00€ ;
JUGER que le montant des condamnations au titre de l’article 700 ainsi qu’au titre du préjudice de jouissance depuis la réception, auquel il faut ajouter 4.020,00 € par an jusqu’à la décision à intervenir, seront ramenées à de plus justes proportions et seront rapportées à la part d’imputabilité de chacune des parties ;
JUGER que la condamnation de la compagnie AXA recherchée en sa qualité l’assureur de la société COMECA pour le désordre n°2 sera limitée à la somme de 3.240,00 € HT ;
JUGER que la condamnation de la compagnie AXA recherchée en sa qualité l’assureur de la société COMECA pour le désordre n°2 sera relevée et garantie par le cabinet FCA et son assureur ainsi que l’entreprise BRICOLONZAC et son assureur à hauteur des 60 % des condamnations au titre et travaux réparatoires du portail;
DEBOUTER les parties de leurs demandes tendant à condamner in solidum la compagnie AXA, recherchée en qualité d’assureur de la société COMECA au titre des désordres sur les garde-corps, les portes diverses et escaliers et du désordre n°41 ;
JUGER que la compagnie AXA recherchée en qualité d’assureur de la société COMECA sera entièrement relevée et garantie par les sociétés FCA et BRICOLONZAC ;
JUGER que la Compagnie AXA pourra opposer le montant de ses franchises contractuelles d’un montant de 1.500,00€ ;
JUGER que le montant des condamnations au titre de l’article 700 ainsi qu’au titre du préjudice de jouissance depuis la réception, auquel il faut ajouter 4.020,00 € par an jusqu’à la décision à intervenir, seront ramenées à de plus justes proportions et seront rapportées à la part d’imputabilité de chacune des parties ;
JUGER que la responsabilité de la société SFPM et de la garantie de la Compagnie AXA n’ont pas vocation à être mobilisée au titre des désordres suivants : les fissures intérieures en zone habitable dans l'escalier d'accès désordre 16-1, les fissures intérieures en zone habitable dans la cuisine désordre 16-6, les fissures intérieures en zone habitable dans la chambre parentale, dans l'espace éclairage désordre 16-7 les fissures intérieures en zone habitable dans la chambre parentale, au-dessus de la fenêtre désordre 16-8, les fissures au-dessus de la porte d’entrée du bureau désordre 55, la fissure au-dessus de la porte galandage désordre 58, la fissure à droite de la fenêtre de la bibliothèque désordre 61, les craquelures sur le mur gauche de la baie vitrée du salon désordre 62, le trou encadrement baie vitrée haut désordre 63 la fissure à gauche et à droite au-dessus de la fenêtre désordre 68 la tablette garde-corps étage qui se rétracte désordre 26
DEBOUTER la société LIMA de ses demandes aux fins d’être relevée et garantie par la société SFPM et la Compagnie AXA, assureur SFPM au titre de désordres suscités
DEBOUTER les parties de leurs demandes fins et prétentions formulées à l’encontre de la société SFPM et la Compagnie AXA, assureur SFPM au titre de ces désordres
JUGER qu’aucune somme n’est due par la société SFPM au titre des dénonces puisque le maître de l’ouvrage n’a pas soldé son marché et alors que le cout des travaux réparatoires sont inférieurs au solde impayé ;
DEBOUTER les parties de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société SFPM ;
JUGER que la SARL LESS IS MORE ARCHITECTEURS (LIMA) sera condamnée à payer la somme 10.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société SFPM et la compagnie AXA assureur de la société SFPM ;
À titre subsidiaire, JUGER que la Compagnie AXA pourra opposer le montant de ses franchises contractuelles d’un montant de 1.000,00 €.
JUGER que le montant des condamnations au titre de l’article 700 ainsi qu’au titre du préjudice de jouissance depuis la réception, auquel il faut ajouter 4.020,00 € par an jusqu’à la décision à intervenir, seront ramenées à de plus justes proportions et seront rapportées à la part d’imputabilité de chacune des parties ;
*
Reprenant ses conclusions publiées le 2 février 2024 la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société BRICOLONZAC demande :
CONSTATER que les désordres étaient pour l’essentiel apparents et réservés à réception ou consiste en des non-réalisations,
CONSTATER que les sommes dues à la société BRICOLONZAC au titre du solde du maché excèdent le coût de reprise des désordres,
DEBOUTER les demandeurs de toutes demandes,
SUBSIDIAIREMENT, DIRE Y AVOIR LIEU à compensation entre les condamnations éventuelles et les sommes restant dues à la société BRICOLONZAC,
CONDAMNER les sociétés METAL D’OC, son assureur AVIVA, la société LIMA, FCA et leurs assureurs MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES à relever et garantir la société BRICOLONZAC de toute condamnation éventuelle sur le fondement délictuel.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société LIMA à verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700, 3000 euros au titre de l’abus de procédure et aux entiers dépens.
DIRE N’y AVOIR lieu à exécution provisoire.
*
Reprenant leurs conclusions publiées le 31 janvier 2024, la société AGELEC et la compagnie AXA demandent de :
Vu les articles 1792, 1231-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATER que la société BRICOLONZAC est recherchée uniquement pour trois désordres sans que les montants ne soient précisés,
CONSTATER que les désordres étaient pour l’essentiel apparents et réservés à réception ou consiste en des non-réalisations,
CONSTATER que les sommes dues à la société BRICOLONZAC au titre du solde du maché excèdent le coût de reprise des désordres, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER les demandeurs de toutes demandes,
SUBSIDIAIREMENT, DIRE Y AVOIR LIEU à compensation entre les condamnations éventuelles et les sommes restant dues à la société BRICOLONZAC,
CONDAMNER les sociétés METAL D’OC, son assureur AVIVA, la société LIMA, FCA et leurs assureurs MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES à relever et garantir la société BRICOLONZAC de toute condamnation éventuelle sur le fondement délictuel.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la société LIMA à verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700, 3000 euros au titre de l’abus de procédure et aux entiers dépens.
DIRE N’y AVOIR lieu à exécution provisoire.
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Reprenant ses conclusions publiées le 31 janvier 2024, la compagnie AXA, assureur de l’entreprise SERRANO, demande de :
Vu les articles 1792, 1231-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATER que la société SERRANO est recherchée uniquement pour trois désordres sans que les montants ne soient précisés alors que l’expert évalue la reprise à 4500 euros HT, de sorte que la recherche de responsabilité ne pourra excéder ce montant,
CONSTATER que les désordres étaient pour l’essentiel apparents et réservés à réception,
CONSTATER que le désordre affectant l’escalier n’est pas imputable à la société SERRANO,
CONSTATER que les sommes dues à la société SERRRANO au titre du solde du maché excèdent pas le coût de reprise des désordres,
EN CONSEQUENCE, DEBOUTER les demandeurs de toutes demandes,
SUBSIDIAIREMENT, DEDUIRE de tout chef de condamnation le montant de la franchise opposable,
CONDAMNER les sociétés PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP, la société FCA et les MMA à relever et garantir la concluante de toute condamnation éventuelle
EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la société LIMA à verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700, 3000 euros au titre de l’abus de procédure et aux entiers dépens.
DIRE N’Y AVOIR lieu à exécution provisoire.
Les autres parties n’ont pas conclu.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS
I Sur le rabat de l’ordonnance de clôture
L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
Afin d’obtenir un débat contradictoire complet et tenant l’accord des parties sur ce point, il convient de rabattre la clôture de la présente procedure prononcée le 31 octobre 2025, d’admettre les conclusions et pièces signifiées postèrieurement à cette date et de prononcer à nouveau la clôture de la présente affaire à l’audience du 13 novembre 2025.
II Sur l’indemnisation des préjudices liés aux différents désordres
Les consorts [T]/[O] demandent à titre principal, la condamnation des MMA, assureurs DO et de la société LIMA et de son assureur RC et RCD.
A - Sur la demande de garantie automatique de l’assurance dommage ouvrage
Monsieur [T] et Madame [O] sollicitent la mobilisation de la garantie automatique de la compagnie d’assurances au titre de l’assurance dommage ouvrage pour l’intégralité des désordres au motif que l’assureur n’aurait pas régulièrement procédé à l’instruction de leurs déclarations de sinistre des 20 novembre 2019 et 5 février 2020 sur l’ensemble des désordres, ni respecté les délais prescrits par la procédure.
L’assureur rétorque que suite à la première réclamation, il a sollicité des pièces ou informations complémentaires et que suite à la deuxième réclamation, alors que les désordres concernés n’étaient pas correctement listés ni détaillés, il a finalement désigné un expert pour les désordres concernant l’inondation du vide sanitaire et les infiltrations à l’intérieur de la maison, qu’il a obtenu une autorisation de prolongation du délai de prise de position puis qu’il a proposé une indemnité provisionnelle de 10 000 euros le 6 juillet puis une indemnité de 16 437.58 euros en septembre 2020. Il ajoute que d’autres déclarations de sinistres ont été déposées et instruites par la suite. Il conteste tout manquement à ses obligations.
Aux termes de l’article L 242-1 alinéa 3 et de l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances « l’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ». L’alinéa 4 de l’article L 242-1 du Code des assurances dispose que « Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destiné au paiement des travaux de réparation des dommages ». « Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
En l’espèce, suite aux deux premières déclarations de sinistre des consorts [T], les MMA n’ont instruit un dossier, avec expertise et proposition d’indemnisation, que concernant les infiltrations dans la maison et dans le vide sanitaire. In fine, seules les infiltrations dans la maison ont été prises en charge.
Or, la déclaration de sinistre du 20 novembre 2019, à laquelle renvoyait explicitement la déclaration de 5 février 2020, ne peut s’analyser comme une déclaration concernant ce seul désordre.
En effet, les déclarations visent les réserves portées au procès-verbal de réception non levées et les désordres apparus depuis la réception. Surtout, elles renvoient à trois pièces précises et exhaustives : le procès-verbal de réception et ses réserves clairement et longuement listées, le rapport de l’expert Monsieur [E] qui liste précisément et clairement 43 désordres et le constat d’huissier sur les fuites dans la maison. Ainsi, les demandeurs n’ont certes pas eux-mêmes repris et décrit chacun des désordres dans leurs déclarations toutefois il peut être considéré que compte tenu du nombre de malfaçons et par ailleurs de la précision des documents apportés en pièce jointe, ils étaient fondés à se référer à celles-ci qui s’avéraient suffisamment explicites sans refaire eux même la liste des désordres.
En suivant, les sociétés MMA ont décidé arbitrairement de ne répondre que sur les désordres concernant les fuites d’eau et les entrées d’eau dans le vide sanitaire, sans explication sur l’absence de réponse concernant le surplus des malfaçons.
En conséquence, en ne produisant aucune réponse à la demande de prise en charge dans le délai légal à l’ensemble des désordres déclarés, l’assurance est donc soumise à la sanction consistant en sa garantie automatique.
Cette garantie automatique concerne en l’occurence tous les désordres, en effet l’expertise de Monsieur [E] a servi de base à l’expertise judiciaire qui a repris les problèmes précédemment mis en lumière. Pour le reste, la quasi-totalité des désordres étaient des désordres réservés donc également mentionnés dans la déclaration de sinistre. Seuls les désordres auxquels l’assurance avait apporté une réponse sont exclus du champ de la sanction toutefois il est observé que ces désordres n’ont pas été chiffrés par l’expert qui a noté à leur sujet qu’ils avaient fait l’objet d’une indemnisation.
La garantie pour l’ensemble des désordres est donc acquise.
L’expert chiffre le montant des réparations en page 102 de son rapport de la manière suivante, sans que cela n’appelle d’observation de la défenderesse concernée, au terme d’un rapport d’une particulière précision et alors que le total des sommes correspond bien au total de chaque poste détaillé pages 108 et suivantes du rapport :
« levées de réserves à la réception 50494.28 € TTC : ce montant permet de lever toutes les réserves à la réception. Aucun de ces désordres n'est de nature décennale
levée de réserve de parfait achèvement : 74846.60 € TTC
dont chiffrage des désordres de nature décennale 31482€TTC. »
Du reste, l’analyse détaillée de chaque préjudice dans le cadre des recours des parties (cf ci-dessous) conduit à une validation des constatations expertales quant à l’existence des désordres. Seul le désordre n°26 n’est pas validé comme étant un désordre apparent dont la réception a purgé toute responsabilité. La somme de 58.30€ pour la réparation de ce désordre sera donc déduite du total chiffré par l’expert.
Il convient dès lors de faire droit à la demande en paiement de l’assureur dommage ouvrage à devoir la somme totale de 125 282,58€ (50 494.28+74846.60-58.30) au titre de la réparation des dommages déclarés.
En revanche, seules les dépenses nécessaires à la réparation des dommages déclarés sont incluses dans la garantie, ce qui exclut la demande au titre du préjudice de jouissance et celle au titre des investigations non compris dans les dépens.
B- Sur la demande présentée à l’encontre de la société LIMA et de son assureur
Les époux [T] recherchent également la responsabilité de la société LIMA et de son assureur pour la réparation des désordres constatés par l’expertise et la réparation de leur trouble de jouissance.
S’agissant d’abord de la responsabilité de la société LIMA, ils se fondent sur sa qualité de constructeur de maison individuelle, au titre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans des éléments d’équipement dissociables, de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle pour les désordres réservés à la réception, les non conformités et les désordres intermédiaires. Ils se réfèrent à l’expertise pour les constations techniques.
La société LIMA se borne à dire que l’expert n’a pas retenu sa responsabilité technique puisqu’elle a sous-traité intégralement l’exécution des travaux et la maîtrise d’œuvre.
Or, la société LIMA qui s’est « chargée de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer », selon les termes de l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation, et tel que cela ressort du contrat conclu avec les époux [T], est ainsi réputée constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil.
Elle doit donc les garanties de tout constructeur et notamment la garantie décennale (articles 1792 et 1792-2 du code civil).
Par ailleurs, il est acquis que l’entrepreneur est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées (3e Civ., 13 mars 1991, pourvoi n°89 13.833).
Dans le cadre de l’expertise, l’expert a minutieusement décrit et retenu des désordres de nature décennale, des désordres intermédiaires ou des désordres réservés, lesquels sont tous le fait des sous-traitants de la société LIMA, comme vu plus bas.
Compte tenu de ce qui vient d’être vu, il convient donc d’entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société LIMA en réparation des différents désordres retenus dès lors qu’ils engagent soit sa responsabilité décennale de plein droit (désordres de nature décennale) soit sa responsabilité contractuelle du fait des fautes commises par ses sous-traitants (désordres réservés et désordres intermédiaires).
Cette somme s’élève à la somme de 125 282,58€ euros, comme vu précédemment, somme au paiement de laquelle elle est dès lors tenue.
A cela s’ajoute, comme demandé, le coût des investigations non compris dans les dépens d’un montant de 828 euros.
S’agissant du préjudice de jouissance demandé à hauteur de 10% par mois sur la base d’une estimation locative fixée à 3 400 euros par mois (total 16 080€), celui-ci n’a certes pas été évalué par l’expert à défaut qu’une demande expresse en ce sens lui ait été présentée, néanmoins, la multiplicité des désordres affectant l’ensemble de la maison caractérise nécessairement un tel préjudice sans que l’avis de l’expert ne soit absolument nécessaire sur le sujet. Il paraît dès lors équitable de faire droit à la demande indemnitaire. Toutefois, à défaut d’avis objectif sur la perte de jouissance réelle, le quantum sera ramené à 5% du montant de l’estimation locative sur 4 ans soit à la somme de 8 040 euros.
S’agissant d’autre part de la responsabilité des MMA, assureur de la société LIMA, celles-ci considèrent qu’il ressort des documents contractuels souscrits que seule le garantie responsabilité civile décennale est acquise, ce que conteste la société LIMA au terme d’une reprise détaillée des conditions particulières et de la convention spéciale 821.
Il est observé que cette convention (CS821) n’a pas été versée au dossier MMA alors qu’elle est visée par l’assurée comme étant la pièce 2-6 des MMA de sorte qu’elle a manifestement été produite à un moment de la procédure (le bordereau de pièces ne détaille pas les sous côtes 2). Sa production et son contenu, repris dans les conclusions de la société LIMA, seront dés lors tenus pour acquis.
Et, il ressort des conditions particulières et de son avenant que la société LIMA a souscrit une « assurance responsabilité civile du constructeur de maisons individuelles non exécutant », mission qu’elle a exercé en l’espèce. D’après la convention spéciale qui la détaille, cette assurance inclut précisément une assurance de la responsabilité civile du fait des sous-traitants (titre III).
Or, en dehors de sa garantie décennale, la responsabilité de LIMA est essentiellement engagée en l’espèce du fait des fautes commises par ses sous-traitants.
En conséquence, les époux [T] et la société LIMA sont fondés à rechercher la garantie des MMA, assureur responsabilité décennale et responsabilité civile.
Quant au fait que les MMA ne garantiraient pas les préjudices immatériels, en renvoyant à la clause définissant le préjudice immatériel qui fait référence à un préjudice pécunier (ce qui ne serait pas le cas selon elles avec le préjudice de jouissance), il sera abondé dans le sens de l’argumentaire développé par la société LIMA selon lequel un trouble de jouissance ne pouvant être réparé que par l’allocation d’une compensation financière, ce type de préjudice revêt nécessairement une nature « pécuniaire » que rappelle la clause opposée par l’assureur. Le moyen sera dès lors écarté.
In fine, il découle de l’ensemble de ces éléments que la société LIMA sera condamnée solidairement avec les MMA, son assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale, ainsi qu’avec les MMA, assureur dommage à l’ouvrage, à devoir aux époux [T] la somme de 125 282,58€. Par ailleurs, la société LIMA sera condamnée solidairement avec les MMA, son assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale, à devoir aux époux [T] la somme de 8 040 euros au titre de préjudice de jouissance et la somme de 828 euros.au titre des coûts non compris dans les dépens.
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Sur la demande subsidiaire présentée par les époux [T] à l’encontre des sous-traitants, il est rappelé qu’une demande subsidiaire n’est examinée qu’autant que la ou les demandes principales sont rejetées. En effet, si la demande principale est accueillie, la demande subsidiaire est sans objet.
En l’occurrence, les demandes principales des consorts [O]/[T] ont été accueillies en grande partie favorablement. In fine, chacun des postes de réparation est couvert par l’un des défendeurs concernés.
La demande en réparation à l’encontre des sous-traitants, présentée à titre subsidiaire, quoique de manière équivoque, soit pour couvrir l’hypothèse d’une réponse défavorable à la demande en condamnation principale, est donc sans objet.
Enfin, sur les pénalités de retard, il est vrai que les époux [T] développent un paragraphe dans leurs conclusions pour demander une indemnisation au titre du retard de chantier pour autant, force est de constater qu’aucune demande chiffrée n’est reprise à ce titre dans le dispositif de leur conclusion, seul à même de lier le tribunal. Cette demande est donc sans objet.
III Sur les recours et appels en garantie par la société LIMA et autres
L'article L 121-12 du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
Et il est constant que le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art (1re Civ., 21 octobre 1997, pourvoi n°95-16.717 et 3e Civ., 17 décembre 1997, pourvoi n°95-19.504, 3e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n°17-24.870). Il s’agit d’une obligation de résultat.
Enfin, dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien et les articles 1240 à 1242 nouveaux du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien et 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.
Également, sur les mécanismes juridiques, il est rappelé que :
Il est acquis que la réception exonère le constructeur de toute responsabilité ou de toute garantie, quelle qu'en soit la nature, pour les vices de construction et défauts de conformités apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception.
En revanche, les désordres réservés à la réception donnent lieu à une réparation en nature par le biais de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil, ou à une réparation pécuniaire au titre de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée des locateurs d'ouvrage, qui subsiste concurremment.
Si le désordre n’était pas apparent à la réception, et s’il compromet la solidité de l’ouvrage et/ou le rend impropre à sa destination, il revêt un caractère décennal en application de l’article 1792 du code civil. A défaut, il relève de la catégorie des « désordres intermédiaires », dans ce cas, seule la responsabilité contractuelle peut être invoquée.
Sur le désordre n°1 - les coulures en façade :
Il ressort des constatations de l’expertise :
1-1 des coulures sous la terrasse de la cuisine : désordres non apparents et non réservés à la réception, qui ne sont pas de nature décennale. Imputable à 100 % au maître d’œuvre d’après l’expert, la société FCA, au titre de sa mission de conception pour ne pas avoir prévu un ouvrage permettant de retenir les eaux sur la terrasse.
1-2- des coulures sur le muret de la rampe d’accès : désordres réservés et apparents qui ne sont pas de nature décennale. Imputable au constructeur l’entreprise PRESTIJ BATIMENT pour une imputabilité qui est proposée au tribunal de 80%, car elle exécute un muret de soutènement sans drainage horizontal ni vertical et au cabinet FCA pour une imputabilité qui est proposée de 20%, au titre de sa mission de conception et suivi pour ne pas avoir exigé de drainage.
1-3- des coulures sur les murs du pourtour de la piscine : désordres non réservés et non apparents à la réception, qui ne sont pas de nature décennale. Imputable à 100 % au maître d’œuvre, la société FCA, au titre de sa mission de conception.
1-4 - des coulures sur le mur de clôture à gauche de l’entrée : désordres non réservés non apparents. Ils ne sont pas de nature décennale. Imputables à l’entreprise PRESTIJ BATIMENT pour une imputabilité qui est proposée de 80%, car elle exécute un muret de soutènement sans drainage horizontal ni vertical et en réalisant des scellements et des rebouchages partiels et le cabinet FCA pour une imputabilité qui est proposée à hauteur de 20%, au titre de sa mission de suivi de chantier pour ne pas avoir exigé de drainage et laissé exécuter les scellements non conformes.
Il apparaît donc que ces désordres, qu’il s’agisse du désordre apparent réservé ou des désordres non apparents mais non de nature décennale (désordre intermédiaire), peuvent engager la responsabilité contractuelle du ou des entrepreneurs concernés, en raison des fautes commises dans l’exécution de leur mission, en application de l’article 1231-1 du code civil.
La société LIMA demande à être relevée et garantie, respectivement pour chacun des désordres qui les concerne, par l’assureur de la société FCA et par la société PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP.
Bien évidemment, ce recours ne sera possible qu’autant qu’elle aura effectivement réglé la somme à devoir aux maîtres de l’ouvrage, et cela vaut pour tous les désordres.
Concernant les MMA, assureur de la société FCA, le contrat d’assurance n’est pas produit au débat. La société LIMA indique, sans le prouver, que le contrat de la société FCA est le même que celui de la société FCA dés lorsqu’il s’agit des mêmes personnes physiques en gérance. Or, les contrats produits par les MMA ne concernent que la société LIMA. Quoi qu’il en soit, il ressort de leurs conclusions que les MMA reconnaissent garantir la responsabilité décennale du constructeur (page 15 conclusions au titre des conditions spéciales 820) mais également sa responsabilité civile pour les désordres réservés et intermédiaires (corps de leurs conclusions et page 15 conclusions). Il en sera pris acte. La demande en garantie pour les fautes de son assurée est donc recevable.
Toutefois, concernant la SMABTP, la demande présentée à son encontre doit être rejetée dès lors qu’elle indique et justifie qu’elle ne garantit que la responsabilité décennale de son assurée, tandis que les présents désordres ne sont pas de cette nature.
In fine, la société LIMA est fondée à être relevée et garantie par les MMA, assureur de la société FCA, et par la société PRESTIJ BATIMENT. Néanmoins, au stade de la contribution à la dette, l’appel en garantie doit être limité à la part déterminée par l’expert soit, s’agissant de l’assureur de la société FCA, à hauteur de 100% pour les désordres 1-1 et 1-3, à hauteur de 20% pour les désordres 1-2 et 1-4. Concernant la société PRESTIJ BATIMENT, son recours est fixé à 80% du montant des réparations des désordres 1-2 et 1-4.
Il ne sera pas procédé au calcul des sommes dues exactement dés lors que ce n’est pas demandé par la société LIMA. En tout état de cause, le recours porte sur le montant des réparations tel qu’arrêté par l’expert qui n’a fait l’objet d’aucune critique.
*
S’agissant de la demande de la MMA tendant à être relevée et garantie par la société PRESTIJ BATIMET et son assureur à hauteur de 12 322.40€, force est de constater qu’elle ne précise pas à quel titre elle fonde cette demande, si c’est en tant qu’assureur DO ou en tant qu’assureur du cabinet FCA ou en tant qu’assureur de LIMA, ce qui n’a pas les mêmes conséquences, ce à quoi ne peut se substituer le tribunal, de sorte que la demande sera rejetée.
Enfin, la société LIMA demande pour l’ensemble des désordres à être relevée et garantie par son assureur MMA. Comme vu plus haut concernant les garanties couvertes, sa demande apparaît fondée, il y sera dès lors fait droit pour l’ensemble des désordres. Au stade de la contribution à la dette, aucune condamnation in solidum avec les différents intervenants ne peut s’envisager, cette condamnation sera donc prononcée en une fois pour le tout. Elle interviendra sous réserve de la franchise contractuelle, comme demandé par l’assurance en l’absence d’opposition de l’assurée.
Sur le désordre n°2 – l’oxydation des serrureries
Il ressort des constations de l’expertise une oxydation de toutes les serrureries (garde-corps, portail, cadre de porte d'accès aux locaux techniques). L’expert explique que l’environnement de la maison est de type C3 minimum selon la définition de la NF EN ISO 12944 car les lieux sont à moins de 10 kilomètres de la mer. Or, les métalleries en acier ont reçu une couche d'antirouille avant réalisation d'une peinture et cette antirouille est le modèle STC de la société RECA qui est un primaire antirouille utilisé en charpente métallique dans des milieux industriels. Il n'est donc pas adapté pour être posé en logement. En second lieu, il n'a pas de qualification de type ACQPA pour être posé en milieu C3. Ce désordre n’est pas de nature décennale car l’expert indique que bien que pouvant avoir des conséquences pour la sécurité des personnes, il ne peut garantir que les conséquences se produiront dans le délai décennal. Le désordre est réservé concernant les gardes corps. Il n’était pas apparent pour les autres éléments.
L’expert a réparti ainsi les responsabilités :
- « l’entreprise METAL D'OC pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 40% (sauf pour le portail), qui exécute une prestation qui ne peut pas résister à l'oxydation en fonction de l'environnement du site,
- l’entreprise COMECA pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 40% pour le portail, qui exécute une prestation qui ne peut pas résister à l'oxydation en fonction de l'environnement du site,
- le cabinet FCA pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 40%, au titre de sa mission de conception pour ne pas avoir prévu une protection anti-rouille conforme à l'environnement du site, et au titre de sa mission DET, pour ne pas avoir vérifié que le produit posé était adapté à l'environnement du site,
- l'entreprise BRICOLONZAC pour une proportion de 20% qui accepte de réaliser des travaux de finition sur un ouvrage métallique avec un complexe anti-rouille inadapté à l'environnement du site. »
Il apparaît donc que ces désordres, qu’il s’agisse du désordre apparent réservé ou des désordres non apparents mais non de nature décennale (désordre intermédiaire), peuvent engager la responsabilité contractuelle du ou des entrepreneurs concernés, en raison des fautes commises dans l’exécution de leur mission, en application de l’article 1231-1 du code civil.
La société LIMA demande à être relevée et garantie par les sous-traitants et leurs assureurs pour les désordres qui les concerne.
La compagnie AXA, assureur de COMECA ne conteste pas sa mise en cause mais demande à être relevé et garantie par le cabinet FCA et son assureur et l’entreprise BRICOLONZAC et son assureur.
La société METAL D’OC demande à être relevée et garantie par son assureur et par les sociétés FCA et BRICOLONZAC. Elle évoque le fait qu’elle devait juste poser une couche d’antirouille et non une peinture anti rouille, ce qu’elle a fait laquelle était adaptée à l’environnement.
La société BRICOLONZAC, soutenue par son assureur, oppose que le CCTP du lot peinture dont avait la charge la SARL BRICOLONZAC exigeait une peinture courante et non spécifique, précisant que c’est la société METAL D’OC qui a réalisé le traitement antirouille, la SARL BRICOLONZAC ayant uniquement appliqué une peinture antirouille de finition.
Il sera répondu aux arguments des deux entreprises qui se renvoient la responsabilité qu’aucune d’entre elles ne prouve leurs allégations réciproques. La pièce 3 produite par la SARL BRICOLONZAC présentée comme étant le CCTP susceptible d’éclairer les débats est peu claire et peu précise et ne permet pas de savoir qui aurait dû faire quoi ou ce qui devait être posé. Le fait est que chacune en tant que professionnelle se devait de s’inquiéter l’une du support sur laquelle elle intervenait et l’autre de la peinture qui allait être posée et du support qu’elle fournissait, la maison se situant dans un milieu marin exposé. Elles ne peuvent ainsi se défausser l’une sur l’autre. Du reste, la société METAL D’OC ne prouve pas que le traitement qu’elle a posé aurait été parfaitement adapté, le seul dire visé à l’appui de cet argument s’avérant insuffisant à convaincre dès lors qu’il a été écarté par l’expert lui-même. Par conséquent, il convient de valider les conclusions de l’expert et de retenir la responsabilité des deux entreprises.
Du reste, les demandes présentées à l’encontre de l’assureur de METAL D’OC doivent être rejetées car il indique, sans être contredit, qu’il n’assure que les désordres décennaux, ce qui n’est pas le cas d’espèce. De même, la garantie de l’assureur de BRICOLONZAC n’est pas prouvée, alors que la charge de la preuve d’une couverture incombe à l’assuré. Il est d’ailleurs observé que la société BRICOLONZAC elle-même ne demande pas la garantie de son assureur.
In fine, les recours s’exerceront ainsi :
La société LIMA est fondée à être relevée et garantie pour le désordre 2 touchant le portail par l’entreprise COMECA et son assureur AXA à hauteur de 40%, par l’assureur du cabinet FCA à hauteur de 40% et par l’entreprise BRICOLONZAC à hauteur de 20%. Elle est fondée à être garantie pour le désordre 2 touchant les autres éléments par l’entreprise METAL D’OC à hauteur de 40%, par l’assureur du cabinet FCA à hauteur de 40% et par l’entreprise BRICOLONZAC et son assureur à hauteur de 20%,
En revanche, s’agissant des recours demandés par la société METAL D’OC et la société AXA, assureur de COMECA, ils doivent être rejetés comme n’ayant pas de fondement. En effet, les recours supposent au préalable une condamnation à devoir l’entier dommage, ce qui n’est pas le cas pour eux en l’espèce.
Sur le désordre n°4 - Non-conformité de la rampe d’accès au garage
Il ressort des constatations expertales que la rampe d'accès de véhicules est mal aisée et que les véhicules avec une garde basse frottent au niveau du raccordement avec la partie la plus pentue au niveau du portail. Il est indiqué que le désordre de la dangerosité, et des pentes non conformes n'ont pu être mis en évidence qu'après exploitation des lieux. Ils n'étaient pas apparents à la réception. En revanche, le rayon trop court et les difficultés d'accès étaient apparents à la réception et signalés au PV.
Le défaut « ne compromet pas la solidité de l'ouvrage mais le rend impropre à sa destination, puisque tous les véhicules ne peuvent pas emprunter la rampe. Il a pu être mis en évidence au cours des opérations d'expertise qu'il existait aussi un risque de chute important pour emprunter cet accès à pied. D'ailleurs, lors du premier accédit, une avocate est tombée. » a noté l’expert Il s’agit donc d’un désordre décennal.
L’expert a précisé qu’il s’agissait d’un désordre non apparent, en effet il a indiqué que pour les pentes trop importantes, c'est lors de l'exploitation des lieux que les défauts ont pu être constatés, or les travaux de l'accès ont été achevés juste avant la réception, de sorte que c’est bien après la réception qu’ils ont pu être observés.
L’expert a précisé que le défaut provient d'une conception et d'une réalisation d'une rampe avec des pentes trop importantes. Il répartit les responsabilités entre FCA et ECHO TP comme suit :
« - le cabinet FCA pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 60%, au titre de sa mission de conception pour avoir conçu une rampe avec des pentes trop importantes
- l'entreprise ECHO TP pour une imputabilité que nous proposerons au tribunal de retenir de 40% pour avoir accepté d'exécuter une rampe non conforme, mais en prenant en compte que c'est la conception du portail qui a généré les difficultés de réalisation du profil de la rampe, qu’ elle a réalisé les travaux selon le plan de conception indiquant les niveaux à respecter, plan fourni par le cabinet FCA, qu’elle a amélioré au mieux la fluidité en partie basse en relevant le niveau au droit du changement de la pente, qu’elle a réalisé en partie médiane, une rampe avec des pentes trop importantes, et c'est ce qui la rend dangereuse »
Ce désordre est donc un désordre décennal. Cela ne vaut pas s’agissant du rayon trop court qui a fait l’objet de réserves toutefois, à défaut de toute précision technique sur cet élément ( le « rayon ») en particulier et alors que l’expert dans le chiffrage des travaux de reprise n’effectue aucun distinguo, le tribunal est dans l’incapacité de distinguer la part de ce qui a été réservé par rapport à ce qui n’était pas apparent. Il sera donc considéré que le désordre dans son ensemble est un désordre décennal.
La société LIMA demande à être relevée et garantie par l’assureur de FCA, par ECHO TP et son propre assureur.
Les MMA demandent à être relevées et garanties par ECHO TP et son assureur AXA, a priori pour ce dommage.
La société ECHO TP demande à être relevée et garantie par son assureur. En tout état de cause, elle s’oppose à la mise en jeu de sa responsabilité en indiquant que les choix d’une rampe à 16% et d’un modèle de portail inadapté lui ont été imposés par l’architecte qui s’est montré insistant pour réaliser un projet problématique. Elle indique s’être opposée au départ et n’avoir eu d’autre choix que de réaliser ce qui lui était imposé. Elle en justifie en produisant des mails du 06/11/2018 et une attestation de Mme [O]. Par ailleurs, d’autres intervenants soulignent également la mauvaise gestion et la pression exercée par la société FCA sur ce chantier. En conséquence, la responsabilité de la société ECHO TP sera écartée à défaut qu’une faute d’exécution propre ne lui soit reprochable.
Seule la faute du cabinet FCA a donc contribué à la réalisation du dommage.
In fine, la société LIMA sera relevée et garantie pour ce désordre par l’assureur de la société FCA.
La demande des MMA d’être relevée et garantie doit être rejetée à défaut qu’elle n’ait précisé à quel titre elle agissait.
Sur le désordre n°5 - Effrité de l’enrobé sur la plateforme
Il ressort des constatations de l’expert que les enrobés se déchaussent à environ 3 mètres de la façade sur une bande d'un mètre dans une zone correspondant à la zone d'attente des véhicules lors de l'ouverture des portes de garages. Cette zone est en pente de plus de 10%. Désordre non réservé à la réception, de nature décennale car l’état de dégradation est tel que dans un avenir proche, il existera un risque de chute et donc un risque pour la sécurité des personnes de sorte qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination.
L’expert impute les responsabilités comme suit :
« › l’entreprise ECHO TP pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 50%. Il n'y a pas de modifications du projet par rapport à ce qui a été chiffré par l'entreprise ECHO TP. L'entreprise ECHO TP connait donc cette difficulté. Elle n'émet pas de réserves, et exécute une prestation qui ne peut pas résister aux contraintes que les véhicules allaient apporter
› le cabinet FCA pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 50%, au titre de sa mission de conception pour ne pas avoir prévu une zone renforcée compte tenu des contraintes que les véhicules allaient apporter. »
La société LIMA demande à être relevée et garantie par l’assureur de FCA, par ECHO TP et son propre assureur.
Les MMA demandent à être relevées et garanties par ECHO TP et son assureur AXA.
La Société ECHO TP demande à être relevée et garantie par son assureur, quoi qu’il en soit, elle soutient qu’elle ne peut pas être tenue pour responsable dès lors qu’elle n’est pas compétente pour connaitre les besoins du client, ce qui relève des attributions du concepteur. Or, en sa qualité de professionnelle, technicienne de la matière, et alors qu’il était assez évident que cette zone d’attente qui se trouvait devant le garage allait être éprouvée par les redémarrages en côte des véhicules, elle était tenue au titre de son devoir de conseil de formuler des objections, ce qu’elle n’a pas fait alors qu’il n’est pas prouvé en l’espèce qu’elle ait subi des contraintes de la part de l’architecte. Sa responsabilité sera donc retenue.
Les parts de responsabilité du cabinet FCA et de la société ECHO TP seront retenues comme proposé par l’expert.
In fine, la société LIMA sera relevée et garantie par l’assureur du cabinet FCA à hauteur de 50% et par la société ECHO TP et son assureur AXA qui ne dénie pas sa garantie, à hauteur de 50%.
La demande des MMA d’être relevée et garantie par la société ECHO TP et son assureur sera rejetée à défaut que ne soit précisé à quel titre cette demande est formulée (assureur DO ou assureur RC FCA ?), ce à quoi ne peut se substituer le tribunal.
L’assureur AXA sera condamné à relever et garantir son assurée, sous réserve de sa franchise contractuelle dont il justife.
Sur le désordre n°6 - Mauvaise réalisation du pas d’âne en extérieur
Il ressort des constatations de l’expert que des aciers de blocage dépassent des marches et sont rouillés, un basculement des trois premières marches de la partie haute, une absence de fermeture latérale, ce qui permet aux galets et graviers de soubassement de glisser latéralement. L’expert indique que le désordre était réservé à la réception et qu’il a pour origine une absence de fermeture latérale, qui permet un glissement de l'assise de l'ouvrage, et l'emploi da matériaux de blocage (acier tor) inadapté.
Il propose de retenir les responsabilités comme suit :
› l’entreprise PRESTIJ BATIMENT pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 100%, pour les défauts d'exécution
› nous ne retiendrons pas d'imputabilité au cabinet FCA car le défaut est réservé à la réception dans toute son ampleur »
La société LIMA demande à être relevée et garantie par l’assureur du cabinet FCA ainsi que par la société PRESTIJ BATIMENT et son assureur, la SMABTP.
Conformément aux conclusions de l’expert qui n’appellent pas d’observation, aucune faute ne peut être reprochée au cabinet FCA en l’espèce de sorte que seule la faute de la société PRESTIJ BATIMENT sera retenue.
En revanche la responsabilité de son assureur la SMABPT sera exclue dès lors qu’il ne s’agit pas d’un désordre décennal pour lequel son assurée n’est pas couverte.
In fine, seule la société PRESTIJ BATIMENT sera condamnée à relever et garantir la société LIMA du coût de réparation de ce désordre.
Sur le désordre n°8 : Affouillement des terres sur le pourtour de la maison, phénomène aggravé par l’absence de raccordement des descentes d’eaux pluviales, conformément au réseau du constructeur
Il ressort des constatations de l’expert que la partie soubassement est composée de poutres et de poteaux, entre la fondation et le premier plancher. La fermeture a été faite par des enrochements. Le remblaiement a été fait avec de la terre. Lors des pluies importantes, les terres se sont tassées et une partie a pénétré dans le vide sanitaire. A priori le désordre a été réparé, une facture de l'entreprise RICHARD TP d'un montant de 1152.00 € TTC a été transmise par les demandeurs. Le désordre était apparent et a été réservé à la réception.
Le désordre n’engage donc que la responsabilité contractuelle des architectes/constructeurs concernés.
L’expert a retenu la faute de la société FCA à 100% qui n'avait pas fait exécuter une prestation prévue à la notice descriptive.
La société LIMA demande à être relevée et garantie par les MMA, assureur du cabinet FCA.
Rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à cette demande, conforme aux conclusions de l’expert non remises en cause.
Sur le désordre n°11- Problème de sécurité et non-possibilité de planter au droit de la raquette de retournement
Il ressort du rapport d’expertise qu’il n'existait pas de bordure chasse-roue pour guider les véhicules et éviter des risques de mettre une roue dans le vide et qu'il n'existe pas de bordures chasse-roue pour protéger les fauteuils PMR d'un basculement dans le vide. Par ailleurs, la planelle entre poteaux de clôture qui est un ouvrage pour fermer l'espace entre la clôture et les terres n'est pas dimensionnée comme soutènement, c'est à dire pour recevoir une poussée de terres. Elle devra être renforcée voire complétée par une maçonnerie pour retenir des terres. Le désordre est réservé à la réception. Il provient pour la bordure chasse roue de l'exécution des bordures sans butée, et pour retenir les terres, de l'absence de définition d'un ouvrage.
L’expert propose de retenir les responsabilités comme suit :
« - bordure chasse roue : à l'entreprise ECHO TP pour une proportion de 80% pour ne pas avoir exécuté la prestation prévue au CCTP et au cabinet FCA pour une proportion de 20% au titre de sa mission DET pour ne pas avoir relevé que la pose de bordures ne correspondait à ce qui est prévu au CCTP
- pour retenir les terres : au cabinet FCA pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 100%, au titre de sa mission de conception pour ne pas avoir prévu un ouvrage pour contenir les terres coté extérieur. »
Or finalement, dans ses conclusions de fin de rapport (page 109), il ne retient plus qu’une responsabilité à 100% imputable à la société FCA.
Le fait est que le recours de la société LIMA n’est exercé qu’à l’encontre du cabinet FCA.
La société FCA, non attraite à la procédure, ne formule par définition aucune observation.
Ce seront donc les conclusions finales de l’expert qui seront retenues proposant d’imputer la responsabilité du dommage au cabinet FCA.
L’assureur du cabinet FCA sera condamné à relever et garantir la société LIMA du cout de réparation de ce désordre.
Sur le désordre n°12 - Fissure linteau et encadrement de la porte d’accès sous piscine
Il ressort de l’expertise que le défaut est un rebouchage de canalisation mal exécuté générant une canalisation fuyarde. Le désordre est non apparent à la réception, il est non décennal. Le défaut provient d'un rebouchage réalisé avec un produit inadapté, et qui s'est détérioré de manière accélérée à cause de la fuite de la canalisation de sorte que la canalisation n'est plus enrobée dans l'ouvrage béton. Ce défaut d’exécution est imputé à 100% à l’entreprise PRESTIJ BATIMENT.
Ainsi, s’agissant d’un désordre non apparent à la réception mais non de nature décennale, il s’agit d’un désordre intermédiaire pouvant engager la responsabilité contractuelle des architectes/constructeurs.
La société LIMA demande à être relevée et garantie par la société PRESTIJ BATIMENT et son assureur. Ce dernier indique qu’il n’est que l’assureur décennal de celle-ci.
En conséquence, la société PRESTIJ BATIMENT, dont la faute est caractérisée par l’expert, sera condamnée à relever et garantir la société LIMA du cout de réparation de ce désordre.
Sur le désordre n°13 : Fuite d’eau dans l’espace stockage sous piscine et garage
L’expert judiciaire fait sienne les constatations de fuites faites par l’expert Monsieur [E] dans son rapport amiable, et constate que le solin de protection de la tête de l'étanchéité est discontinu. C’est un désordre réservé. Les travaux d'étanchéité des parois enterrées sont prévus au marché de l'entreprise PRESTIJ BATIMENT et ont été sous-traités à l'entreprise SAPER. L’origine est un défaut réglementaire de type contractuel pour non-conformité de la prestation d’étanchéité à l'article 7.1.3 du DTU.
L’expert propose de retenir les responsabilités ainsi qu’il suit :
« -l’entreprise SAPER pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 80%, pour exécution défectueuse réglementaire
- le cabinet FCA pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 20%, au titre de sa mission Direction de travaux pour défaillance dans le suivi des travaux puisque le défaut est réglementaire. »
En conséquence, s’agissant d’un désordre ayant fait l’objet d’une réserve, il engage potentiellement la responsabilité contractuelle des architecte/constructeurs concernés.
La société LIMA demande à être relevée et garantie par l’assureur de FCA et par la société SAPER et PRESTIJ et leur assureur SMABTP.
La SAPER demande à être relevée et garantie par son assureur.
Concernant la responsabilité de l’entreprise SAPER, celle-ci se défend en indiquant qu’il s’agit d’un défaut réglementaire, en partie imputable au cabinet d’architecte qui a failli à sa mission de suivi des travaux et que s’agissant d’un désordre non décennal, sa responsabilité n’est pas engagée. Or ces éléments ne sont pas pertinents et n’apparaissent pas mettre en échec les conclusions expertales ayant retenu une faute d’exécution de l’entreprise, réservée à la réception, susceptible donc d’engager sa responsabilité contractuelle. En revanche, la garantie de son assureur SMABTP est exclue dés lors qu’il n’assure que les désordres décennaux.
La responsabilité de la société FCA est également engagée, ainsi que celle de son assureur RC.
In fine, la société LIMA sera relevée et garantie pour le cout de réparation de ce désordre par l’assureur MMA du cabinet FCA à hauteur de 20% et par l’entreprise SAPER et l’entreprise PRESTIJ BATIMENT in solidum à hauteur de 80%.
Sur le désordre n°15 : Absence de trappes de visite afin de réaliser l’entretien des évacuations d’eaux pluviales de la terrasse de la piscine
Il ressort du rapport d’expertise qu’il s’agit d’un désordre qui avait été signalé à la réception, qu’il engendre l’impossibilité de procéder au nettoyage de l’ouvrage en cas d’engorgement. L’expert retient un partage de responsabilité comme suit :
« - au cabinet FCA pour une proportion de 50 % pour ne pas avoir exigé cette réservation et ne pas l'avoir signalé au moment des opérations de réception
- à l'entreprise GOMEZ pour une proportion de 50% pour ne pas avoir réalisé cet ouvrage pour accès aux organes »
Il s’agit d’un désordre intermédiaire.
La société LIMA demande à être relevée et garantie pour ce dommage par l’assureur de FCA, par l’entreprise GOMEZ et son assureur AVIVA.
S’agissant de la responsabilité de l’entreprise GOMEZ, celle-ci oppose le fait que la commande d’une trappe ne lui a jamais été faite, tel que cela ressort du devis. Or, l’examen du devis daté du 15 juin 2017 qui prévoit la réalisation d’une terrasse autour de la piscine fait également état de commandes de trappes. Du reste, il paraît peu évident de commander une terrasse sans les trappes qui vont avec. L’argument sera donc rejeté.
En revanche, la garantie de l’assureur doit être écartée car il fait valoir ne couvrir que les désordres de nature décennale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce et alors que son assuré sur qui repose la charge de la preuve n’apporte pas la preuve contraire.
In fine, la société LIMA sera relevée et garantie du cout des réparations de ce désordre par l’entreprise GOMEZ.
Sur le désordre 16 : Fissures intérieures en zone habitable
Il ressort de l’expertise que plusieurs petits désordres esthétiques ont été constatés dans certaines pièces (microfissures, mastic qui se décolle…). Les désordres étaient non apparents à la réception, ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent pas impropre à sa destination.
L’expert a réparti les responsabilités comme suit :
« Dans l'escalier d'accès, un marquage disgracieux : l’entreprise SFPM pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 100%, pour exécution défectueuse, (16-1)
- dans le salon, un traitement d'une ancienne fissure, défaut de réfection inachevée : l’entreprise SFPM pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 100%, pour exécution inachevée des travaux de reprise d'une ancienne fissure réparée (16-2)
- dans le salon, la jonction entre la cloison avec la bibliothèque, et le doublage : le cabinet FCA pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 100%, au titre de sa mission conception pour défaut de prescription (16-3)
- dans le salon, la baguette du joint de dilatation, le mastic se décolle : l’entreprise GOMEZ pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 100%, pour exécution défectueuse (16-4)
- dans le salon, au droit des marches d'accès, l'habillage de finition du joint de dilatation n'a pas été fait : le cabinet FCA pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 100%, au titre de sa mission conception pour défaut de prescription (16-5)
- Dans la cuisine, l’entreprise SFPM pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 100%, pour défaut d'exécution (16-6)
- Dans la chambre parentale, dans l'espace éclairage, l’entreprise SFPM pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 100%, pour défaut de finition certes dans une zone difficile d'accès (16-7)
-Dans la chambre parentale, au-dessus de la fenêtre, l’entreprise SFPM pour une imputabilité que nous proposons au tribunal de retenir de 100%, pour défaut d'exécution (16-8) »
Il s’agit de désordres intermédiaires susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle de l’architecte/ des sous-traitants.
La société LIMA exerce ses recours à l’encontre de l’assureur du cabinet FCA, de SFPM et de son assureur AXA, de l’entreprise GOMEZ et de son assureur AVIVA.
La SARL GOMEZ ne remet pas en cause son implication. La responsabilité de son assureur, en revanche, pour les motifs vu précédemment doit être écartée.
La société SFPM, défaillante, n’apporte aucune contradiction de sorte que son implication telle que retenue par l’expert sera validée. En revanche, la garantie de son assureur AXA sera écartée dès lors qu’il indique ne couvrir que les désordres de nature décennale.
In fine, la société LIMA sera relevée et garantie du cout des réparations à hauteur de 100% par l’assureur du cabinet FCA pour les désordres 16-3 et 16-5, à hauteur de 100% par l’entreprise SFPM pour les désordres 16-1, 16-2, 16-6, 16-7 et 16-8 et à hauteur de 100% par l’entreprise GOMEZ pour le désordre 16-4.
Sur le désordre n°17 : Ecart de dimension hauteurs et girons des escaliers portant atteinte à la sécurité des occupants pour risque de chute
L’expert a relevé une non-conformité de l'escalier principal pour les girons, une non-conformité pour l'escalier d'accès à la zone vie pour les girons en ce sens qu’existent des écarts de dimension supérieurs aux seuils de tolérance. Le défaut est signalé lors de la réception. C’est un défaut de type réglementaire pour non-respect des tolérances des escaliers droits en maçonnerie définies dans la norme NF P01-011.
L’expert propose de retenir une imputabilité de 100% à l'entreprise PRESTIJ BATIMENT.
Or, la société LIMA demande à être relevée et garantie par l’entreprise SERRANO. Néanmoins l’expert a mis hors de cause celle-ci au terme de sa motivation page 59 du rapport. Et cette dernière se défend de toute faute.
En conséquence, tenant les conclusions de l’expert et de ses explications, aucune faute n’étant caractérisée dans l’exécution de ses prestations par l’entreprise SERRANO, sa responsabilité ne peut être recherchée par la société LIMA dans le cadre de ses recours.
Elle sera déboutée de sa demande.
Sur le désordre n°19 : Défaut de fixation baie vitrée cuisine
L’expert a constaté que la fermeture de la baie vitrée de la cuisine donnant sur la petite terrasse n'est pas possible. Le défaut est signalé lors de la réception, il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne rend pas les ouvrages impropres à leur destination, puisque la fermeture sécuritaire peut être réalisée par le volet. L’expert propose de retenir une imputabilité à 100% à l'entreprise COURCIERES pour défaut de réglage de son ouvrage à la réception.
La société LIMA exerce son recours à l’encontre de cette société et de son assureur, GENERALI IARD.
Celles-ci opposent le fait qu’il ne s’agit pas d’un désordre décennal, qui plus est s’agissant d’un désordre ayant fait l’objet d’une réserve à la réception. Or, cet argument est inopérant s’agissant de l’entreprise sous-traitante qui, comme vu plus haut, engage sa responsabilité contractuelle en cas de faute dans l’exécution de sa prestation, y compris s’il y a eu des réserves. Et, sa faute est décrite sans être contestée par l’expert. En conséquence, le recours à son encontre peut être accueilli favorablement. Il sera en revanche rejeté à l’encontre de l’assureur décennal.
Sur le désordre n°21 : Désordre sur meuble bibliothèque
L’expert a constaté que le meuble en bois massif présente des désaffleurs jusqu’à 3mm pour des tolérances de 1 mm. Le défaut était non apparent, il ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination.
L’expert retient une imputablilité.à l'entreprise GOMEZ pour une proportion de 100 % pour avoir mis en œuvre des bois sans prendre en compte les déformés prévisibles.
S’agissant d’un désordre intermédiaire, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est en jeu.
L’entreprise GOMEZ ne conteste pas sa faute.
La société LIMA demande à être relevée et garantie par cette dernière et son assureur ainsi que par l’assureur du cabinet FCA.
Il convient de faire droit à son recours à l’encontre de l’entreprise GOMEZ uniquement. La garantie de l’assureur de celle-ci ne joue pas dés lors qu’il ne s’agit pas d’un désordre décennal et par ailleurs aucune faute n’est établie concernant le cabinet FCA.
Sur le désordre n°23 : Désaffleurement carreaux
Il ressort de l’expertise que la douche parentale a 3 désaffleurs de 3 millimètres alors que la tolérance est à 2 millimètres. Le défaut a été réservé à la réception. Le défaut provient d'une pose mal ajustée. Il n’engage pas la solidité de l’ouvrage. L’expert propose de retenir la responsabilité de l’entreprise SERRANO pour une proportion de 100 % pour défaut d'exécution.
La société LIMA demande à être relevée et garantie par cette société et son assureur AXA.
La société SERRANO oppose le fait que ce désordre est sans conséquence d’après l’expert. Pour autant, il n’en demeure pas moins que la douche présente une malfaçon telle qu’elle a été relevée par l’expert, et qui est manifestement visible puisque le désordre a été réservé. Partant, il est constitutif d’une faute engageant la responsabilité de l’entreprise conceptrice. Le recours à son encontre sera donc accueilli favorablement. En revanche, le recours à l’égard de son assureur qui dénie sa garantie pour les désordres apparents sera rejeté, dès lors que la société n’apporte pas la preuve contraire alors que la charge de la preuve lui appartient.
La demande de recours de l’entreprise SERRANO à l’égard du cabinet FCA qui n’est pas partie à la procédure doit être rejeté.
Sur le désordre n°25 : Désordre sur la paroi de la douche de la salle de bains amis
L’expert a constaté que lors de l'utilisation de la douche, porte fermée, il existait une infiltration au droit du seuil de douche. Le PV de réception ne comporte pas de réserve pour signaler le défaut qui est un défaut qui ne compromet pas la solidité de l’ouvrage. L’expert indique qu’il provient d'un seuil mal étanché. Il propose de retenir la responsabilité de l'entreprise AGELEC pour une proportion de 100 % pour défaut d'exécution.
C’est un désordre intermédiaire.
La société LIMA demande à être relevée et garantie par la société AGELEC et son assureur AXA.
La société AGELEC oppose le fait que le désordre consiste en de sommaires projections d’eau dans une salle de bain, ce qui ne caractérise pas un désordre. Or, l’expert a noté que dés utilisation de la douche, une flaque apparaît au droit de la paroi et qu’il faut refaire le joint. Cela constitue bien une malfaçon qui ne saurait être imposée à son utilisateur. La faute de la société étant établie, la société LIMA est fondée à exercer son recours à son encontre. Du reste, le recours à l’encontre de l’assureur AXA sera accueilli favorablement dès lors que, bien qu’il fasse remarquer que le montant des travaux de réparation (100€) soit inférieur à la franchise contractuelle, il ne produit pas les termes de cette police permettant de le vérifier, ce alors que c’est souligné par la société LIMA. Par ailleurs, l’apurement des comptes est une question indépendante qui ne fait pas échec à sa mise en cause.
Sur le désordre n°26 : Tablette garde-corps étage qui se rétracte
L’expert relève que la tablette au 1er étage n'est pas jointive sur toute sa largeur. L'ouverture atteint15/10ème au plus fort.
Il propose de retenir une responsabilité de l'entreprise GOMEZ pour une proportion de 100% mais également de FCA et de SFPM, entreprises et assureurs vers lesquelles la société LIMA exerce son recours.
Or, comme cela est soulevé en défense, le désordre était apparent à la réception. A défaut d’avoir fait l’objet de réserve, la réception a purgé le désordre. La société LIMA sera déboutée de sa demande.
Sur le désordre n°27 : Non-respect de la dimension de la salle de bains amis et impossibilité d’installer le meuble vasque (cotes des cloisons et implantation des portes non respectées)
L’expert a noté que le défaut provient d'une conception des cloisons de distribution qui ne tient pas compte des dimensions des meubles prévus au contrat de sorte que le meuble ne peut pas être posé. Le défaut est signalé lors de la réception, il a pour origine un défaut de conception. L’expert propose une imputabilité de 100 % au cabinet FCA pour avoir conçu les plans de cloisons sans tenir compte des dimensions réelles des meubles prévus au contrat.
La société LIMA se retourne vers l’assureur du cabinet FCA pour les raisons vues plus haut (cf désordre 1).
Il convient de faire droit à la demande.
Sur le désordre n°28 : Porte de galandage non prévue dans la chambre d’amis
L’expert a constaté que la porte posée est coulissante depuis la chambre alors qu’elle devait être battante. Le désordre a été réservé. Il provient d'une tentative d'adaptation pour pouvoir mettre en place le meuble prévu objet du désordre 27. L’expert retient la responsabilité du cabinet FCA pour une proportion de 100% car il a demandé la modification de la porte sans avoir obtenu l'aval des consorts [T]-[O].
La société LIMA se retourne vers l’assureur du cabinet FCA.
Il convient de faire droit à la demande.
Sur le désordre n°29 : Finition des niches de douche créant un désordre esthétique
Il ressort de l’expertise que les défauts concernent des travaux de carrelage. La finition est inesthétique. Les joints sont irréguliers, des désaffleurs entre carreaux existent. Le PV de réception avec les consorts [T]-[O] comporte une réserve. Le désordre ne compromet pas la solidité de l’ouvrage. L’expert conclut à un partage de responsabilité ainsi qu’il suit : « à l'entreprise SERRANO pour une proportion de 80 % pour défaut d'exécution,
- au cabinet FCA pour une proportion de 20% pour ne pas avoir signalé ce défaut apparent lors de la réception »
La société LIMA exerce son recours à l’endroit de l’assureur de FCA et de l’entreprise SERRANO et son assureur AXA.
L’entreprise SERRANO oppose le caractère apparent et non réservé du désordre. Il est établi que le désordre est apparent, quant à la réserve, s’il est vrai que les conclusions de l’expert sont confuses sur ce point, l’examen du PV de réception renseigne que la reprise des niches de douche est signalée à deux reprises, pour la salle de bains enfants et la salle de bain parentale. Le moyen sera donc rejeté. La faute de l’entreprise SERRANO sera donc retenue et le recours de LIMA validé. En revanche, le recours à l’égard de l’assureur de celle-ci qui dénie sa garantie pour les désordres apparents sera rejeté, dès lors que la société n’apporte la preuve contraire alors que la charge de la preuve lui appartient.
Il sera également fait droit au recours exercé à l’encontre de l’assureur du cabinet FCA dans les proportions retenues par l’expert.
Sur le désordre n°30 : Jour entre les plinthes et murs de la chambre d’enfants,
L’expert a constaté un désaffleur à la jonction entre les deux plinthes sous la fenêtre. Le désordre est réservé à la réception. Il est imputé à 100% à l’entreprise GOMEZ par l’expert.
La société LIMA exerce son recours contre cette entreprise et l’assureur de celle-ci.
Il convient de faire droit à son recours à l’encontre de l’entreprise GOMEZ uniquement. La garantie de l’assureur de celle-ci ne joue pas dès lors qu’il ne s’agit pas d’un désordre décennal.
Sur le désordre n°34 : Couvre-joints et dilatation de la terrasse de deux couleurs différentes créant un désordre esthétique évident, et absence de repose du profil de finition
L’expert note que la réalisation du couvre joint en deux parties est de couleur différente. De plus il précise que les consorts [T] [O] ont indiqué que le profil de démarrage et de finition des lames de revêtement de sol a été enlevé pour réaliser les essais d'arrosage par l'entreprise GOMEZ afin de déterminer l'origine de l'infiltration signalée à la réception. Il n'a pas été remis. Le désordre est signalé à la réception. L’expert précise au sujet des causes que pour le couvre joint c’est dû à une mauvaise exécution avec des matériaux de couleur différente et pour le profil de démarrage à un ouvrage inachevé.
Il propose une répartition des responsabilités ainsi qu’il suit :
- couvre joint : à l'entreprise FERCHAL RAVALEMENT pour une proportion de 100 % pour défaut d'exécution
- profil de démarrage : à l'entreprise GOMEZ pour une proportion de 100 % pour défaut d'inachèvement d'ouvrage après essais d'arrosage
La société LIMA recherche la responsabilité de FERCHAL RAVALEMENT, de l’entreprise GOMEZ et de son assureur. Cette dernière n’oppose aucune contestation. Sa faute telle que définie par l’expert sera retenue.
La société FERCHAL RAVALEMENT indique que le désordre est couvert par la réception sans réserve. Or, il apparaît que ces désordres sont apparus après la réception ensuite de travaux de reprise d’une infiltration signalée à la réception. Dés lors le moyen doit être écarté.
Il sera fait droit au recours de la société à l’égard de ses deux entreprises. Il sera précisé que ce poste est limité à 75€ HT pour chaque entreprise dés lors que l’expert a chiffré à 150€ HT le cout de la reprise totale. En revanche, la garantie de l’assureur de GOMEZ ne joue pas dès lors qu’il ne s’agit pas d’un désordre décennal.
Quant à la demande de recours de l’entreprise FERCHAL RAVALEMENT à l’encontre de l’entreprise GOMEZ avec qui elle n’est pas condamnée in solidum, sa demande ne peut prospérer.
Quant à la demande de recours de l’entreprise FERCHAL RAVALEMENT à l’encontre des MMA, à défaut de tout justificatif sur une éventuelle assurance souscrite auprès de ses compagnies qui, sauf erreur, ne sont pas à la procédure en leur qualité d’assureur de la société FERCHAL RAVALEMENT, la demande doit être écartée.
Sur le désordre n°35 : Impacts et traces de coulures sur façade au-dessus de la baie vitrée bibliothèque,
L’expert a constaté que le panneau au-dessus de la baie vitrée de la bibliothèque est couvert d'impacts et de traces de coulure. Le désordre provient pour les coulures d'une pose trop tardive de la couvertine sur la tête de l'acrotère lors du chantier, et pour les impacts, le défaut est survenu lors de la pose de la couvertine sans précaution des enduits déjà réalisés. Il impute la responsabilité à l’entreprise SAPER dans une proportion de 100 % pour intervention trop tardive.
La société LIMA exerce son recours contre l’entreprise SAPER et son assureur SMABTP.
La société SAPER oppose le fait que la réserve à la réception a été adressée à la société FERCHAL et non à elle et ajoute qu’on ne peut lui opposer un retard d’intervention dés lors qu’elle a été contrainte d’attendre la fin d’intervention des façadiers. Néanmoins, un éventuel défaut d’adressage des réserves au sous-traitant est sans incidence sur la qualification du désordre ou ne saurait valoir purge du désordre dés lors que la réserve en tant que telle a valablement été faite dans le PV de réception. Sur le fait qu’elle a dû attendre que les façadiers aient terminés leur intervention, cela n’explique pas toutefois pourquoi la pose de la couvertine est défectueuse. Les moyens seront donc rejetés.
Quant à la demande à l’encontre de son assureur, la SMABTP, le recours doit être rejeté en ce qu’il indique, sans être contredit, qu’il ne garantit pas les désordres réservés en tant qu’assureur décennal.
La demande de la société SAPER tendant à être relevée et garantie par la SMABTP doit être rejetée pour les mêmes raisons.
Sur le désordre n°37 : Traces et marques sur l’enduit de façade Est créant un désordre esthétique évident
Le défaut est signalé lors de la réception, il provient d'un enduit mal exécuté et crée une tâche inesthétique. L’expert l’impute à l'entreprise FERCHAL RAVALEMENT dans une proportion de 100 % pour défaut d'exécution.
La société LIMA exerce son recours à l’encontre de cette société qui ne conteste pas sa responsabilité.
Il sera fait droit à la demande.
Sur le désordre n°38 : Reprise non conforme des enduits au-dessus du rangement sous la chambre des parents
L’expertise fait état des reprises des 4 impacts d'enduits au droit des pattes de scellement du cadre métallique qui ont été effectuées de manière inesthétique. Le défaut est signalé lors de la réception, ce défaut ne compromet pas la solidité de l'ouvrage. Il est imputé à l'entreprise FERCHAL RAVALEMENT dans une proportion de 100 % pour défaut d'exécution.
La société LIMA exerce son recours à l’encontre de cette société qui ne conteste pas sa responsabilité.
Il sera fait droit à la demande.
Sur le désordre n°40 : Désordre sur volet roulant piscine
L’expertise constate ce qui suit (ne sont décrits que les désordres faisant l’objet d’un recours par LIMA, les autres étant apparents notamment et non réservés) :
- 1 : une flèche maximale qui dépasse ce qui est admissible : défaut de conception de la poutre qui ne prend pas en compte la configuration des lieux. L’expert indique, à la différence des autres dommages sur ce poste, qu’il compromet la solidité de l’ouvrage au regard des contraintes exercées. Il l’impute à l'entreprise PRESTIJ BATIMENT pour une proportion de 80%, au titre de la conception de la poutre qui ne prend pas en compte la configuration des lieux, au cabinet FCA pour une proportion de 20%, qui ne vérifie pas que les caractéristiques de la poutre tiennent compte de la configuration des lieux en n'exigeant pas l'établissement d'un plan d'exécution.
- 2 : trop plein non réalisé : défaut de prescription mais aussi d'exécution puisque la fiche technique du volet exigeait cet équipement. Ce désordre a été pris en charge par l’assureur DO.
- 3 : un axe de moteur monté à l'envers : défaut d'exécution. L’expert l’impute à l'entreprise PRESTIJ BATIMENT pour une proportion de 80% pour défaut de montage et au cabinet FCA pour une proportion de 20%, au titre de sa mission DET, qui ne relève pas le montage non conforme.
- 4 : cadre de l’accès au moteur rouillé : défaut de prescription et d'exécution, la protection anti-rouille est inadaptée à l'environnement. L’expert retient la responsabilité de l'entreprise METAL D'OC pour une proportion de 50%, pour défaut de pose d'une protection antirouille adaptée et celle du cabinet FCA pour une proportion de 50%, au titre de sa mission de prescripteur, qui préconise une protection anti-rouille inadaptée.
La société LIMA exerce son recours à l’encontre des entreprises mises en cause par l’expert ainsi qu’à l’encontre de leurs assureurs.
Le cabinet FCA et la société PRESTIJ BATIMENT, défaillantes, ne contestent par définition pas les fautes qui leur sont reprochées. Caractérisées par l’expert, ces fautes seront dès lors retenues à leur encontre.
La SMABTP oppose le fait que l’activité piscine dans laquelle se trouve impliquée son assurée n’est pas déclarée aux termes du contrat d’assurance souscrit par la société PRESTIJ BATIMENT. Elle en justifie. Sa responsabilité ne peut donc être engagée.
METAL D’OC oppose le fait que l’expert a noté que le désordre devait être considéré comme inexistant car non réservé à la réception. Ceci dit, il semble que l’expert ait commis une erreur d’appréciation car il a indiqué plus haut que le désordre n’était pas apparent à la réception, ce qui paraît logique s’agissant de rouille qui suppose l’écoulement d’un certain temps pour apparaître. METAL D'OC oppose ensuite le fait qu’elle a entendu respecter strictement les préconisations du CCTP dont les préconisations étaient inadaptées. Cela étant, en sa qualité de professionnelle, elle demeure tenue d’un devoir de conseil et ne peut se retrancher derrière le CCTP pour accepter éventuellement de réaliser des prestations en dépit du bon sens. Ces moyens seront donc écartés et sa faute sera retenue.
La SA ABEILLE IARD SANTE, assureur de METAL D’OC, oppose à la mise en jeu de sa garantie le fait qu’elle ne couvre que les désordres de nature décennale, ce qui n’est pas le cas du désordre litigieux. L’assurée sur qui repose la charge de la preuve de ce qu’elle est valablement garantie ne répond rien. Les demandes présentées à son encontre seront dès lors rejetés.
Le recours de la société METAL D’OC à l’encontre de FCA et de son assureur doit être rejeté dés lors qu’aucune condamnation in solidum n’est intervenue entre eux et qu’ils ne seront condamnés qu’à proportion de leurs fautes respectives.
In fine, la société LIMA est fondée à exercer son recours à l’encontre des MMA, assureur du cabinet FCA à hauteur de 20% et de la société PRESTIJ BATIMENT à hauteur de 80% pour le coût des réparations tel que fixé par l’expert du désordre 40 sur la flèche importante, et également pour le désordre sur l’axe de moteur monté à l’envers. Elle est également fondée à exercer son recours à l’encontre des MMA, assureur du cabinet FCA à hauteur de 50% et de la société METAL D’OC à hauteur de 50% du coût des réparations tel que fixé par l’expert du désordre 40 sur le cadre de l’accès au moteur rouillé.
Sur le désordre n°41 : Finition des gardes corps extérieurs
L’expert a constaté que le vernis sur la main courante en bois s'écaille. Le défaut n'est pas signalé lors de la réception. Ce défaut n'est qu'esthétique. Il provient d'une absence de préparation du support avant la pose de la couche de finition. L’expert propose de retenir les imputabilités suivantes : à l'entreprise METAL D'OC pour une proportion de 80% pour défaut d'exécution réglementaire et au cabinet FCA pour une proportion de 20% au titre de sa mission DET, pour ne pas avoir relevé le défaut réglementaire d'exécution.
La société LIMA exerce son recours à l’encontre de l’entreprise METAL D’OC, de son assureur et de celui du cabinet FCA.
L’entreprise METAL D’OC oppose le fait qu’elle n’avait pas en charge le lot peinture, objet du désordre, ni la préparation du support. Or, c’est la préparation du support qui est dite problématique de sorte que son argument est inopérant.
La SA ABEILLE IARD SANTE, assureur de METAL D’OC, oppose à la mise en jeu de sa garantie le fait qu’elle ne couvre que les désordres de nature décennale, ce qui n’est pas le cas du désordre litigieux. L’assurée sur qui repose la charge de la preuve de ce qu’elle est valablement garantie ne répond rien. Les demandes présentées à son encontre par la société LIMA et par son assurée seront dès lors rejetés.
In fine, la société LIMA est fondée à exercer son recours à l’encontre des MMA, assureur du cabinet FCA à hauteur de 20% et de la société METAL D’OC à hauteur de 80% pour le coût des réparations tel que fixé par l’expert.
Sur le désordre n° 43 : Présence d’impacts de rouille sur les aménagements extérieurs à savoir liner piscine, volet roulant piscine, terrasse et robot piscine
L’expertise a constaté que le défaut est signalé lors de la réception. Ce désordre n'est qu'esthétique, il provient de travaux de découpe ou percement d'éléments métalliques réalisés à proximité ayant entraîné un dépôt de limaille de fer sur le volet. L’expert propose de retenir les imputabilités suivantes : à l'entreprise METAL D'OC pour ajuster ces ouvrages de garde-corps, de brise soleil, ou de support de trappes à hauteur de 70% des productions de limailles, à l'entreprise PRESTIJ BATIMENT et son sous-traitant, l'entreprise NAO, pour la fixation du volet à hauteur de 10% et à l'entreprise GOMEZ, pour la fixation des lames composites par des vis autoforeuses à hauteur de 20% des productions de limailles.
La société LIMA exerce son recours à l’encontre de ses différentes entreprises et de leurs assureurs.
Or, les sociétés GOMEZ et METAL D’OC opposent l’absence de preuve d’une faute dans l’exécution de leurs travaux. La société METAL D’OC note même que les maîtres d’ouvrage avaient indiqué qu’elle n’avait pas effectué de travaux de découpe sur chantier. Elle indique que sa responsabilité doit se limiter à 10% en ce qu’elle a ajusté un support de trappe. Compte tenu des observations pertinentes des parties et de l’absence de preuve suffisante de l’établissement d’une faute imputable aux sous-traitantes, leur responsabilité sera écartée et seule une faute limitée à 10% dans son rôle causal sera retenue à l’encontre de la société METAL d’OC.
Pour les mêmes raisons que précédemment, la responsabilité de l’assureur de METAL D’OC sera écartée.
In fine, la société LIMA est fondée à exercer son recours à l’encontre de la société METAL D’OC à hauteur de 10% du coût des réparations.
Sur le désordre n°44 : Découpe terrasse loggia et terrasse
L’expertise a constaté que le profil de départ était cassé car il n'avait aucun appui. Le défaut est signalé lors de la réception. Il est précisé que la lame cassée ne peut pas provoquer un risque pour la sécurité des personnes. Le défaut provient de l'absence de structure pour appuyer le profil de départ. L’expert l’impute à l'entreprise GOMEZ pour une proportion de 100%, pour défaut d'exécution.
La société LIMA exerce son recours contre l’entreprise GOMEZ et son assureur. Celle-ci ne conteste pas sa responsabilité. En revanche, la garantie de l’assureur ne pourra jouée dès lors qu’il ne s’agit pas d’un désordre décennal.
In fine, le recours de la société LIMA à l’encontre de la société GOMEZ uniquement sera accueilli favorablement.
Sur le désordre n°45 : Nettoyage complet du chantier
L’expert a constaté qu’une réserve était émise par les époux [T] sur le PV de réception visé avec la société LIMA le 5 décembre 2018, que au cours du premier trimestre 2019, de nombreux courriers des époux [T] ont été adressé à la société LIMA pour réclamer l'achèvement du nettoyage de livraison. Le nettoyage de livraison était à charge de l'entreprise BRICOLONZAC.
La société LIMA exerce son recours à l’encontre de cette société et de son assureur AXA.
La société BRICOLONZAC ne conteste pas sa responsabilité. En revanche, la preuve de ce qu’elle est garantie pour un désordre non décennal n’est pas apportée alors que la charge de la preuve lui appartient. Ainsi, nonobstant les dénégations peu claires de son assureur, la mise en cause de celui-ci sera écartée.
Sur le désordre n°47 : capacité production ballon d'eau chaude
L’expert a constaté que le défaut provient d'une capacité du ballon insuffisante au regard des équipements posés. Lors de l'utilisation de la douche rideau d'eau, il n'y a plus d'eau chaude pour les autres équipements. Il indique que le défaut n'est pas apparent à la réception, puisqu'il ne survient qu'après exploitation des lieux. Il propose au tribunal de retenir les imputabilités suivantes : « - à l'entreprise AGELEC qui pose un ballon pour l'eau chaude sanitaire d'une capacité insuffisante pour les équipements installés, pour une proportion de 50%. Le CCTP définit des équipements de plomberie à installer et le débit des douches. Sur cette base, il est calculé le volume du ballon d'eaux chaudes sanitaires. Le débit du rideau de pluie n'est pas précisé. Un rideau de pluie nécessite à lui seul, un volume plus conséquent que le débit inscrit au CCTP. Les débits moyens de fonctionnement en eaux chaudes de ces appareils peuvent varier de 14 l/mn à plus de 50l/mn. L'équipement installé est d'ailleurs de 16.5 l/mn d'eaux chaudes. La société AGELEC aurait donc dû vérifier le calcul du volume du ballon d'eaux chaudes pour voir s'il était compatible avec l'équipement proposé, ce qui n'est pas le cas.
- au cabinet FCA qui définit une capacité d'un ballon pour l'eau chaude sanitaire d'une capacité insuffisante pour les équipements prévus pour une proportion de 50%. Même avec un rideau de pluie exigeant le débit d'eaux chaudes le plus petit, le ballon est sous-dimensionné. »
La société LIMA recherche la responsabilité de l’entreprise AGELEC et de son assureur ainsi que celle de l’assureur du cabinet FCA.
La société AGELEC oppose le fait qu’il n’y a pas de réel désordre. Or, cela va à l’encontre des constatations de l’expert et du fait qu’il ne peut être écarté que les époux [T] ne peuvent avoir une utilisation normale de leurs équipements sanitaires en raison d’un sous dimensionnement du ballon d’eau chaude, de sorte que l’argument doit être écarté. Par ailleurs, elle oppose une exécution conforme au CCTP, néanmoins, en qualité de professionnelle et de sachante, elle était débitrice d’une obligation de conseil qui, à défaut d’avoir été exercée utilement, la rend responsable du manquement constaté. Sa faute sera donc retenue.
Par ailleurs, comme pour le désordre n°25, la responsabilité de son assureur sera retenue.
In fine, il sera fait droit au recours exercé par la société LIMA limité toutefois à la proportion de chaque faute dans la causalité du dommage.
Sur le désordre n°48 : tour maison extérieur, Planéité de l’enduit des murs des 2 loggias
L’expert a constaté que les défauts sont visibles à l'œil nu ; les parties ont donné leur accord pour indiquer que la façade grise des deux loggias présente des enduits hors tolérances. Le défaut est signalé lors de la réception, il est esthétique. L’expert en impute la responsabilité à l’entreprise FERCHAL RAVALEMENT à 100% dans l’exécution de sa prestation.
La société LIMA exerce son recours à son encontre, laquelle n’oppose aucun argument en défense.
Il sera fait droit au recours de la société LIMA.
Quant à la demande de recours de l’entreprise FERCHAL RAVALEMENT à l’encontre des MMA, à défaut de tout justificatif sur une éventuelle assurance souscrite auprès de ses compagnies qui, sauf erreur, ne sont pas à la procédure en leur qualité d’assureur de la société FERCHAL RAVALEMENT, la demande doit être écartée.
Sur le désordre n°49 : tour maison extérieur, mur blanc à gauche de la porte d’entrée pas droit
L’expert a relevé une bosse à l'endroit indiqué sur le plan ci-joint qui provoque des défauts de planéité au-delà du centimètre alors que selon le DTU 26.1, la tolérance est de +-5mm sous la règle de 2 mètres. Le PV de réception comporte une réserve, le désordre est purement esthétique. Il provient d'une exécution des enduits hors tolérances pour la planéité. L’expert retient la responsabilité de l’entreprise FERCHAL RAVALEMENT pour une imputabilité de 100%, pour défaut d'exécution.
La société LIMA exerce son recours à son encontre, laquelle n’oppose aucun argument en défense.
Il sera fait droit au recours de la société LIMA.
Quant à la demande de recours de l’entreprise FERCHAL RAVALEMENT à l’encontre des MMA, à défaut de tout justificatif sur une éventuelle assurance souscrite auprès de ses compagnies qui, sauf erreur, ne sont pas à la procédure en leur qualité d’assureur de la société FERCHAL RAVALEMENT, la demande doit être écartée.
Sur le désordre n°50 : tour maison extérieur, autour mur vitré du hall reprise des tableaux en enduit
L’expert a constaté que les enduits ont été appliqués sur les joints silicones et se décollent. Le désordre est réservé à la réception, il est esthétique. L’expert retient la responsabilité de l’entreprise FERCHAL RAVALEMENT pour une imputabilité de 100%, pour défaut d'exécution.
La société LIMA exerce son recours à son encontre, laquelle n’oppose aucun argument en défense.
Il sera fait droit au recours de la société LIMA.
Quant à la demande de recours de l’entreprise FERCHAL RAVALEMENT à l’encontre des MMA, à défaut de tout justificatif sur une éventuelle assurance souscrite auprès de ses compagnies qui, sauf erreur, ne sont pas à la procédure en leur qualité d’assureur de la société FERCHAL RAVALEMENT, la demande doit être écartée.
Sur le désordre n°52 : tour maison extérieur, fissure à côté du JD à l’arrière de la maison
L’expert a constaté que la baguette de l'habillage du joint de dilatation a été collée sur les deux côtés du joint. Le défaut est apparu lors de la mise en charge du bâtiment. Le défaut n'était donc pas apparent à la réception. Pour l’heure, le désordre ne compromet pas la sécurité du bâtiment car il ne crée pas d’infiltration. L’expert impute la responsabilité à l’entreprise FERCHAL RAVALEMNT pour défaut d’exécution.
La société LIMA exerce son recours à son encontre, laquelle n’oppose aucun argument en défense.
Il sera fait droit au recours de la société LIMA.
Quant à la demande de recours de l’entreprise FERCHAL RAVALEMENT à l’encontre des MMA, à défaut de tout justificatif sur une éventuelle assurance souscrite auprès de ses compagnies qui, sauf erreur, ne sont pas à la procédure en leur qualité d’assureur de la société FERCHAL RAVALEMENT, la demande doit être écartée.
Sur le désordre n°53 : tour maison extérieur, fissure horizontale au dos de la salle de cinéma
L’expert a constaté une microfissure de longueur de 4 mètres, d'ouverture entre 1 et 2/10 de mmm et d’une épaisseur d'enduit moyenne de 15 mm. Le défaut est apparu lors de la mise en charge du bâtiment. Il ne compromet pas la sécurité du bâtiment car il ne crée pas d’infiltration. L’expert impute la responsabilité à l’entreprise PRESTIJ BATIMENT pour défaut d’exécution.
La société LIMA exerce son recours à son encontre ainsi qu’à celle de son assureur, laquelle n’oppose aucun argument en défense.
Il sera fait droit au recours de la société LIMA concernant l’entreprise PRESTIJ BATIMENT mais non pas s’agissant de son assureur dès lors qu’il indique qu’il n’est que l’assureur décennal de celle-ci.
Sur le désordre n°54 tour maison extérieur, fissure verticale au dos du salon dans angle
L’expert a constaté une microfissure de longueur de 6.5 mètres, de forme horizontale pour 5.8 mètres et verticale pour 0.70 mètres à la jonction avec le mur perpendiculaire et d'ouverture entre 3/10 de mmm. Elle ne compromet pas la sécurité du bâtiment car elle ne crée pas d’infiltration. L’expert impute la responsabilité à l’entreprise PRESTIJ BATIMENT pour défaut d’exécution.
La société LIMA exerce son recours à son encontre ainsi qu’à celle de son assureur, laquelle n’oppose aucun argument en défense.
Il sera fait droit au recours de la société LIMA concernant l’entreprise PRESTIJ BATIMENT mais non pas s’agissant de son assureur dès lors qu’il indique qu’il n’est que l’assureur décennal de celle-ci.
Sur le désordre n°55 : bureau/garage, Fissures apparentes au-dessus de la porte d’entrée du bureau
L’expert a constaté que le grief correspond à un joint de dilatation sur lequel les bandes de calicot ont été posées de part et d’autre. Il ne compromet pas la sécurité du bâtiment car il ne crée pas d’infiltration. L’expert impute la responsabilité à l’entreprise SFPM pour défaut d’exécution.
La société LIMA exerce son recours à son encontre ainsi qu’à l’égard de son assureur AXA.
L’entreprise SFPM n’a pas conclu, elle ne conteste donc pas, par définition, sa responsabilité. Il sera fait droit au recours exercé à son encontre. En revanche, le recours exercé à l’égard de son assurance sera rejeté dès lors que celui-ci indique qu’il n’est qu’assureur décennal.
Sur le désordre n°56 : sas entrée/hall, Reprendre arête peinture à gauche de la façade vitrée
L’expert a constaté deux zones de 1 m² de reprise de peinture inesthétique sur le mur de l'entrée. Le PV de réception avec les consorts [T]-[O] comporte une réserve pour signaler ce défaut. Le désordre est purement esthétique, il provient d'une reprise partielle d'un défaut sans reprendre la peinture du panneau. L’expert propose de retenir la responsabilité de l'entreprise BRICOLONZAC pour une proportion de 100%, pour défaut d'exécution.
La société LIMA exerce son recours à l’encontre de cette société et de son assureur AXA.
La société BRICOLONZAC ne conteste pas sa responsabilité. En revanche, la preuve de ce qu’elle est garantie pour un désordre non décennal n’est pas apportée alors que la charge de la preuve lui appartient. Ainsi, nonobstant les dénégations peu claires de son assureur, la mise en cause de celui-ci sera écartée.
Sur le désordre n°58 buanderie, Fissure au-dessus de la porte galandage
L’expert a constaté des microfissures au-dessus de la porte coulissante, la longueur est de deux fois 20 centimètres, l'ouverture est inférieure à 1/10 ème de mm, la forme est verticale. Le défaut est apparu lors de la mise en charge du bâtiment, ce défaut ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne rend pas les ouvrages impropres à leur destination, puisqu'aucune infiltration n'est possible par ce défaut. L’expert impute la responsabilité à l’entreprise SFPM pour défaut d’exécution.
La société LIMA exerce son recours à son encontre ainsi qu’à l’égard de son assureur AXA.
L’entreprise SFPM n’a pas conclu, elle ne conteste donc pas, par définition, sa responsabilité. Il sera fait droit au recours exercé à son encontre. En revanche, le recours exercé à l’égard de son assurance sera rejeté dès lors que celui-ci indique qu’il n’est qu’assureur décennal.
Sur le désordre n°61 : bibliothèque, Fissure à droite de la fenêtre de la bibliothèque
L’expert a constaté que la jonction entre la plaque de plâtre d'habillage du coffre de volet roulant et les doublages se marque par une fissure verticale. Le défaut est réservé lors de la réception, il est purement esthétique. L’expert impute la responsabilité à l’entreprise SFPM pour défaut d’exécution.
La société LIMA exerce son recours à son encontre ainsi qu’à l’égard de son assureur AXA.
L’entreprise SFPM n’a pas conclu, elle ne conteste donc pas, par définition, sa responsabilité. Il sera fait droit au recours exercé à son encontre. En revanche, le recours exercé à l’égard de son assurance sera rejeté dès lors que celui-ci indique qu’il n’est qu’assureur décennal.
Sur le désordre n°62 : bibliothèque, Craquelures sur le mur gauche de la baie vitrée du salon à reprendre
L’expert a constaté le désordre invoqué sur une surface d'environ 5 cm². Le défaut est signalé lors de la réception, il est purement esthétique. L’expert impute la responsabilité à l’entreprise SFPM pour défaut d’exécution.
La société LIMA exerce son recours à son encontre ainsi qu’à l’égard de son assureur AXA.
L’entreprise SFPM n’a pas conclu, elle ne conteste donc pas, par définition, sa responsabilité. Il sera fait droit au recours exercé à son encontre. En revanche, le recours exercé à l’égard de son assurance sera rejeté dès lors que celui-ci indique qu’il n’est qu’assureur décennal.
Sur le désordre n°63 : SPA, Trou encadrement baie vitrée haut
L’expert a constaté le désordre invoqué sur une surface d'environ 1cm². Le défaut est signalé lors de la réception, il est purement esthétique. L’expert impute la responsabilité à l’entreprise SFPM pour défaut d’exécution.
La société LIMA exerce son recours à son encontre ainsi qu’à l’égard de son assureur AXA.
L’entreprise SFPM n’a pas conclu, elle ne conteste donc pas, par définition, sa responsabilité. Il sera fait droit au recours exercé à son encontre. En revanche, le recours exercé à l’égard de son assurance sera rejeté dès lors que celui-ci indique qu’il n’est qu’assureur décennal.
Sur le désordre n°65 : zone escalier bois, Faire joint acrylique entre mur d'échiffre et escalier bois
L’expert a constaté que le joint acrylique entre le mur d'échiffre et l'escalier a été exécuté, le joint s'est fissuré car il n’est pas souple. Le désordre n’était pas apparent à la réception, il est purement esthétique. L’expert impute la responsabilité à l’entreprise GOMEZ pour défaut d’exécution.
La société LIMA exerce son recours contre l’entreprise GOMEZ et son assureur. Celle-ci ne conteste pas sa responsabilité. En revanche, la garantie de l’assureur ne pourra jouée dès lors qu’il ne s’agit pas d’un désordre décennal.
In fine, le recours de la société LIMA à l’encontre de la société GOMEZ uniquement sera accueilli favorablement.
Sur le désordre n°67 : chambre amis, Encadrement bas de la porte amis s’écaille
Le bas de la porte avait été peint sans préparer le support, faisant un bourrelet en pied de la porte. Le défaut était réservé, il est purement esthétique. L’expert impute la responsabilité à l’entreprise BRICOLONZAC pour défaut d’exécution.
La société LIMA exerce son recours à l’encontre de cette société et de son assureur AXA.
La société BRICOLONZAC ne conteste pas sa responsabilité. En revanche, la preuve de ce qu’elle est garantie pour un désordre non décennal n’est pas apportée alors que la charge de la preuve lui appartient. Ainsi, nonobstant les dénégations peu claires de son assureur, la mise en cause de celui-ci sera écartée.
Sur le désordre n°68 : chambre amis, Fissure à gauche et à droite au-dessus de la fenêtre
L’expert a constaté que la jonction entre la plaque de plâtre d'habillage du coffre de volet roulant et les doublages se marque par une fissure verticale. Le défaut est apparu lors de la mise en charge du bâtiment. Il est purement esthétique. L’expert impute la responsabilité à l’entreprise SFPM pour défaut d’exécution.
La société LIMA exerce son recours à son encontre ainsi qu’à l’égard de son assureur AXA.
L’entreprise SFPM n’a pas conclu, elle ne conteste donc pas, par définition, sa responsabilité. Il sera fait droit au recours exercé à son encontre. En revanche, le recours exercé à l’égard de son assurance sera rejeté dès lors que celui-ci indique qu’il n’est qu’assureur décennal.
Sur le désordre n°69 : terrasse, Retouche micro-fissures esthétiques à gauche du JD
L’expert a constaté une fissure dont la longueur est de 3 mètres, l'ouverture est de 5/10 ème de mm, la forme est verticale et se situerait à la jonction entre la brique et le poteau béton. Le défaut est signalé lors de la réception, il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination. Le dommage provient d'une jonction entre matériaux hétérogène qui n'a pas été renforcée par une armature. L’expert propose de retenir les imputabilités suivantes : .à l'entreprise FERCHAL RAVALEMENT pour une proportion de 80 % pour défaut d'exécution réglementaire et au cabinet FCA pour une proportion de 20% au titre de sa mission DET car il ne relève pas le défaut réglementaire.
La société LIMA exerce son recours à l’encontre de la société FERCHAL, qui ne conteste pas sa responsabilité, et à l’encontre de l’assureur du cabinet FCA.
La responsabilité de l’assureur du cabinet FCA sera retenue, comme vu plus haut (cf désordre 1).
Il fine, il sera fait droit à la demande de recours de la société LIMA dans les proportions retenues par l’expert.
Sur le désordre n°70 : terrasse, entre loggia et cuisine fissures esthétiques à reprendre
L’expert a constaté une fissure de longueur de 30 centimètres, d’ouverture entre 3/10 et 4/10 ème de mm et de forme horizontale. Le défaut est signalé lors de la réception. Compte tenu de l'absence d'évolution et du caractère inerte de la fissure, le désordre ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination. Le dommage provient d'une jonction entre matériaux hétérogènes qui n'a pas été renforcée par une armature. L’expert propose de retenir les imputabilités suivantes : à l'entreprise FERCHAL RAVALEMENT pour une proportion de 80 % pour défaut d'exécution réglementaire et au cabinet FCA pour une proportion de 20% au titre de sa mission DET car il ne relève pas le défaut réglementaire.
La société LIMA exerce son recours à l’encontre de la société FERCHAL RAVALEMENT, qui ne conteste pas sa responsabilité, et à l’encontre de l’assureur du cabinet FCA.
La responsabilité de l’assureur du cabinet FCA sera retenue, comme vu plus haut (cf désordre 1).
Il fine, il sera fait droit à la demande de recours de la société LIMA dans les proportions retenues par l’expert.
Sur le recours de la société LIMA concernant le préjudice de jouissance
La société LIMA demande de condamner in solidum MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA, de FCA et de FERCHAL RAVALEMENT, AGELEC et son assureur AXA, BRICOLONZAC et son assureur AXA, GOMEZ et son assureur AVIVA, PRESTIJ BATIMENT et son assureur SMABTP, METAL D’OC et son assureur AVIVA, SAPER et son assureur SMABTP, SERRANO [V] ET FILS et son assureur AXA, SFPM et son assureur AXA, AGELEC et son assureur AXA, COURCIERES et son assureur GENERALI IARD, ECHO TP et son assureur AXA, COMECA BATIMENT et son assureur AXA à relever et garantir indemne la société LIMA de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre pour les dommages immatériels.
Au terme de la décision aucune condamnation n’a été prononcée à l’encontre de MMA assureur de FERCHAL RAVALEMENT, de la SA ABEILLE IARD, assureur de la société GOMEZ, de la GENERALI IARD, assureur de la société COURCIERES, d’AXA, assureur de la société SFPM, de la SMABTP, assureur de PRESTIJ BATIMENT et de SAPER, de la compagnie ABEILLE IARD assureur de METAL D’OC, la compagnie AXA, assureur de SERRANO ET FILS et la compagnie AXA, assureur de la société BRICOLONZAC
En revanche, la demande apparaît légitime à l’encontre des parties dont une faute a concouru à la réalisation du trouble de jouissance. Il convient de faire droit à la demande de la société LIMA tendant à être relevée et garantie de la condamnation prononcée à son encontre concernant le dommage immatériel in solidum par MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA, de FCA, AGELEC et son assureur AXA, les sociétés BRICOLONZAC, GOMEZ, PRESTIJ BATIMENT, METAL D’OC, SAPER , SERRANO [V] ET FILS, SFPM, COURCIERES, ECHO TP et son assureur AXA, COMECA BATIMENT et son assureur AXA.
La SARL COURCIERES oppose le peu d’ampleur du dommage qui lui est imputé,
AXA, assureur des sociétés ECHO TP et COMECA demandent que le montant de la condamnation soit ramené à la part d’imputabilité de chaque partie.
En conséquence, compte tenu des fautes caractérisées et retenues à l’encontre de chaque sous-traitants et de ce que cela représente au global pour chacun, il sera dit que la répartition entre les parties condamnées peut s’établir comme suit :
- 50% pour le cabinet FCA
- 14% pour la société PRESTIJ BATIMENT
- 9% pour la société METAL D’OC
- 7% pour la société BRICOLONZAC
- 5% pour la société FERCHAL
- 3% pour la société COMECA
- 3% pour la société SFPM
- 3% pour les sociétés GOMEZ
- 2% pour la société AGELEC
- 1% pour chacune des sociétés suivantes : COURCIERES, SAPER, SERRANO et ECHO TP
IV – Sur les demandes reconventionnelles
A – Sur la demande en paiement de la société LIMA
Selon l’article 1217 du code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;- obtenir une réduction du prix ;- provoquer la résolution du contrat ;- demander réparation des conséquences de l'inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
La société LIMA demande la condamnation des maîtres d’ouvrage à lui devoir le montant de son marché non réglé pour 55 661,30 € TTC, (923 994,74 € TTC – 868 333,44 € TTC) conformément au décompte de l’expert judiciaire en page 102, somme augmentée de la pénalité contractuelle mensuelle de 1%. Elle estime que le non-paiement du solde est injustifié alors que les époux [T] ont consigné en CARPA à ce titre 44 881.30€, soit 80% du total dû, montrant qu’ils avaient la possibilité d’honorer leur dette. Elle note que si l’expertise et la procédure ont été longues ce n’est pas du fait de l’intervention des sous-traitants qui ne se sont pas opposés mais en raison du blocage opposé par les maitres d’ouvrage à résoudre le différend à l’amiable.
Les maîtres d’ouvrage opposent avoir consigné en CARPA la somme de 44 881.30€ dés le mois de novembre 2019, ce qui correspond à l’estimation des réserves faite à cette époque. Ils soulignent que la société LIMA a cessé toute activité depuis le mois d’avril 2024. Ils considèrent que la société LIMA a causé le litige et ses suites longues et complexes, excluant qu’elle bénéficie des intérêts de retard.
Dès lors que la société LIMA a exécuté sa prestation, bien qu’imparfaitement, les époux [T] doivent être condamnés à devoir le solde du marché non réglé d’un montant non contesté de 55 661.30€ TTC.
Quant aux intérêts de retard, ils sont effectivement prévus au contrat conclu entre les parties, toutefois, compte tenu du nombre de désordres ayant affecté la maison des maîtres d’ouvrage, il peut être considéré qu’au titre de l’exception d’inexécution, ces derniers ont pu retenir une partie du solde du marché sans devoir en être sanctionné. Du reste, la mise en demeure de payer le solde étant intervenue alors que la phase judiciaire était enclenchée, le paiement à ce stade était peu probable.
La demande tendant à assortir le paiement du solde du marché des intérêts de retard sera donc rejetée.
B – Sur la demande reconventionnelle de la société GOMEZ
La société GOMEZ demande la condamnation de la société LIMA à lui devoir le solde de son marché resté impayé à hauteur de 9 792.87€, outre la pénalité de retard prévue par l’article L441-10 II du code de commerce.
La société LIMA oppose le fait qu’elle-même n’était pas réglée du solde de son propre marché par les maîtres d’ouvrage tandis que plusieurs désordres étaient imputables à cette société. Elle considère ainsi que la pénalité de retard doit être écartée.
Il convient de faire droit à la demande en paiement de la société GOMEZ de son solde de marché. En revanche, comme vu plus haut, la demande tendant à assortir ce montant de la pénalité de retard sera écartée en l’état de l’exception d’inexécution que pouvait opposer la société LIMA à sa sous-traitante au moment du paiement.
C – sur la demande reconventionnelle de la société S.A.P.E.R
La société SAPER demande la condamnation de la société LIMA à lui devoir le solde de son marché resté impayé à hauteur de 1 827.50€.
En l’absence de contestation sur la demande qui a été validée par l’expert judiciaire, il convient de faire droit à celle-ci.
D – Sur la demande reconventionnelle de l’EURL FERCHAL RAVALEMENT
La société FERCHAL RAVALEMENT demande la condamnation de la société LIMA à lui devoir le solde de son marché resté impayé à hauteur de 1 872,69€, outre la pénalité de retard prévue par l’article L441-10 II du code de commerce. Elle demande le prononcé de la compensation des créances.
La société LIMA oppose le fait qu’elle-même n’était pas réglée du solde de son propre marché par les maîtres d’ouvrage tandis que plusieurs désordres étaient imputables à cette société. Elle considère ainsi que la pénalité de retard doit être écartée.
Il convient de faire droit à la demande en paiement de la société FERCHAL RAVALEMENT de son solde de marché. En revanche, comme vu plus haut, la demande tendant à assortir ce montant de la pénalité de retard sera écartée en l’état de l’exception d’inexécution que pouvait opposer la société LIMA à sa sous-traitante au moment du paiement.
Par ailleurs il convient de prononcer la compensation des créances.
E – Sur la demande reconventionnelle de la SARL METAL D’OC
La société METAL D’OC demande la condamnation de la société LIMA à lui devoir le solde de son marché resté impayé et le montant de la garantie retenue à hauteur de 21 234€ TTC, outre la pénalité de retard prévue par l’article L441-10 II du code de commerce. Elle demande le prononcé de la compensation des créances.
La société LIMA oppose le fait qu’elle ne peut se substituer au juge pour savoir si elle doit 15 125.70€ TTC ou 21 234€ TTC comme revendiqué. Elle s’oppose au paiement des pénalités de retard.
Il convient de faire droit à la demande en paiement de la société METAL D’OC de son solde de marché qui s’élève même à un montant supérieur à celui qui est demandé, d’après les chiffres retenus par l’expert, soit à 21 300.60€ HT (31505.50-10204.90). En application du principe selon lequel le juge ne peut pas statuer ultra petita, la condamnation sera limitée à la somme réclamée. En revanche, comme vu plus haut, la demande tendant à assortir ce montant de la pénalité de retard sera écartée en l’état de l’exception d’inexécution que pouvait opposer la société LIMA à sa sous-traitante au moment du paiement.
Par ailleurs il convient de prononcer la compensation des créances.
F – Sur la demande reconventionnelle de la SARL SERRANO [V] ET FILS
La société SERRANO demande la condamnation de la société LIMA à lui devoir le solde de son marché resté impayé à hauteur de 4 543.16€ HT, outre une facture d’un montant de 2 268€ HT au titre de la fourniture de la faïence et pour la fourniture et de la mise en œuvre d’un décapant pour carrelage, le tout avec la pénalité de retard prévue par l’article L441-10 II du code de commerce. Elle demande le prononcé de la compensation des créances.
La société LIMA oppose le fait qu’elle-même n’était pas réglée du solde de son propre marché par les maîtres d’ouvrage tandis que plusieurs désordres étaient imputables à cette société. Elle considère ainsi que la pénalité de retard doit être écartée. Elle ne se prononce pas sur la demande concernant en plus la facture impayée.
Il convient de faire droit à la demande en paiement de la société SERRANO [V] ET FILS de son solde de marché ainsi que de sa facture impayée produite au débat, pour un total de 6 811.16€ HT, soitt 8 173.39€ TTC. En revanche, comme vu plus haut, la demande tendant à assortir ce montant de la pénalité de retard sera écartée en l’état de l’exception d’inexécution que pouvait opposer la société LIMA à sa sous-traitante au moment du paiement.
Par ailleurs il convient de prononcer la compensation des créances.
G – Sur la demande reconventionnelle de la SARL BRICOLONZAC
La société BRICOLONZAC demande la condamnation de la société LIMA à lui devoir le solde de son marché resté impayé à hauteur de 2 999.27€.
En l’absence de contestation sur la demande, il convient de faire droit à celle-ci.
H – Sur la demande reconventionnelle de la SARL COURCIERES
La société COURCIERES demande la condamnation de la société LIMA à lui devoir le solde de son marché resté impayé à hauteur de 5 668.33€ HT, comme retenu par l’expert.
En l’absence de contestation sur la demande, il convient de faire droit à celle-ci.
V – Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les MMA, assureur dommage ouvrage et la SARL LIMA avec les MMA, assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de celle-ci qui succombent seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
Il convient de faire droit à la demande de la société LIMA tendant à être relevée et garantie de la condamnation prononcée à son encontre in solidum par MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA, de FCA, AGELEC et son assureur AXA, BRICOLONZAC, GOMEZ, PRESTIJ BATIMENT, METAL D’OC, SAPER, SERRANO [V] ET FILS, SFPM, COURCIERES, ECHO TP et son assureur AXA, COMECA BATIMENT et son assureur AXA.
- Sur les frais de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il paraît équitable d’allouer à M et Mme [T] la somme de 7 000€ au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de la société LIMA et de son assureur MMA, comme demandé.
Comme pour les dépens, la société LIMA, si elle payait, serait relevée et garantie par les mêmes sociétés que celles suscitées.
Et, dés lors qu’elles n’ont finalement pas été condamnées, il paraît équitable d’allouer la somme de 2 000€ à la charge de la société LIMA à chacune des sociétés suivantes : la SA ABEILLE IARD, assureur de la société GOMEZ, la GENERALI IARD, assureur de la société COURCIERES, AXA, assureur de la société SFPM, la SMABTP, assureur de PRESTIJ BATIMENT et SAPER, la compagnie ABEILLE IARD assureur de METAL D’OC, la compagnie AXA, assureur de SERRANO ET FILS et la compagnie AXA, assureur de la société BRICOLONZAC.
Le surplus des demandes fournées à ce titre est rejeté.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Les circonstances de l’affaire ne justifient pas d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture différée rendue le 22 avril 2025 pour une clôture au 31 octobre 2025 et fixe la clôture au 13 novembre 2025,
CONDAMNE in solidum les MMA, assureur dommage ouvrage et la SARL LIMA avec les MMA, assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la SARL LIMA, à payer à [U] [T] et [F] [O] épouse [T] les sommes de :
.50 494.28 euros TTC en réparation des dommages réservés
.74 846.60 euros TTC en réparation des autres désordres, en ce compris les dommages de nature décennale, - 58.30€ TTC
Soit la somme totale de 125 282,58€, somme portant intérêts au taux légal à compter de sa signification,
CONDAMNE in solidum les MMA, assureur dommage ouvrage et la SARL LIMA avec les MMA, assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale, à payer à [U] [T] et [F] [O] épouse [T] les sommes de :
. 828 euros au titre du coût des investigations non compris dans les dépens,
. 8 040 euros au titre de préjudice de jouissance,
ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
DIT que les sommes seront réactualisées sur l’indice BT01,
DIT que l’anatocisme s’appliquera aux intérêts,
ORDONNE la libération des fonds déposés en CARPA au bénéfice de M. et Mme [T],
CONDAMNE les MMA, assureur de la société LIMA à relever et garantir son assurée pour l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre du cout de réparation des désordres, sous réserve de la franchise,
CONDAMNE les MMA, assureur de la société FCA, à garantir la société LIMA du cout des réparations du désordre 1 tel que fixé par l’expert à hauteur de 100% du cout des réparations du désordres 1-1 et 1-3 et à hauteur de 20% pour les désordres 1-2 et 1-4 et condamne la société PRESTIJ BATIMENT à garantir la société LIMA à hauteur de 80% du montant des réparations des désordres 1-2 et 1-4
CONDAMNE à relever et garantir la SARL LIMA du cout des réparations du désordre 2 touchant le portail tel que fixé par l’expert, l’entreprise COMECA et son assureur AXA in solidum à hauteur de 40%, l’assureur du cabinet FCA à hauteur de 40% et l’entreprise BRICOLONZAC et son assureur AXA in solidum à hauteur de 20%,
CONDAMNE à relever et garantir la SARL LIMA, du cout des réparations du désordre 2 touchant les autres éléments que le portail tel que fixé par l’expert, l’entreprise METAL D’OC à hauteur de 40%, les MMA assureur du cabinet FCA à hauteur de 40% et l’entreprise BRICOLONZAC à hauteur de 20%,
CONDAMNE les MMA, assureurs du cabinet FCA, à relever et garantir la société LIMA pour le cout des réparations du désordre 4 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE les MMA assureur du cabinet FCA à hauteur de 50% et la société ECHO TP et son assureur AXA in solidum à hauteur de 50% à relever et garantir la société LIMA pour le cout des réparations du désordre 5 tel que fixé par l’expert.
CONDAMNE la société PRESTIJ BATIMENT à relever et garantir la société LIMA du coût des réparations du désordre 6 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE les MMA, assureurs du cabinet FCA, à relever et garantir la société LIMA du cout des réparations du désordre 8 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE les MMA, assureurs du cabinet FCA, à relever et garantir la société LIMA du cout des réparations du désordre 11 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE la société PRESTIJ BATIMENT à relever et garantir la société LIMA du cout des réparations du désordre 12 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE l’assureur MMA du cabinet FCA à hauteur de 20% et l’entreprise SAPER et l’entreprise PRESTIJ BATIMENT in solidum à hauteur de 80% à relever et garantir la société LIMA du cout de réparation du désordre 13 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE la SARL GOMEZ à relever et garantir la société LIMA du cout de réparation du désordre 15 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE à relever et garantir la société LIMA du cout des réparations à hauteur de 100% l’assureur du cabinet FCA pour les désordres 16-3 et 16-5 ; à hauteur de 100% l’entreprise SFPM pour les désordres 16-1, 16-2, 16-6, 16-7 et 16-8 et à hauteur de 100% l’entreprise GOMEZ pour le désordre 16-4.
DEBOUTE la société LIMA de sa demande d’être relevée et garantie par l’entreprise SERRANO concernant le désordre 17,
CONDAMNE la société COURCIERES à relever et garantir la société LIMA du coût des réparations au titre du désordre 19 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE la SARL GOMEZ à relever et garantir la société LIMA du coût des réparations au titre du désordre 21 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE la SARL SERRANO ET FILS à relever et garantir la société LIMA du coût des réparations au titre du désordre 23 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE la société AGELEC SUD OUEST et son assureur AXA in solidum à relever et garantir la société LIMA du coût des réparations au titre du désordre 25 tel que fixé par l’expert,
DEBOUTE la société LIMA de son recours au titre du désordre 26 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE les MMA, assureurs du cabinet FCA, à relever et garantir la société LIMA du cout des réparations du désordre 27 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE les MMA, assureurs du cabinet FCA, à relever et garantir la société LIMA du cout des réparations du désordre 28 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE à hauteur de 20% les MMA assureur du cabinet FCA et à hauteur de 80% la SARL SERRANO ET FILS à relever et garantir la société LIMA du cout des réparations du désordre 29 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE la SARL GOMEZ à relever et garantir la société LIMA du cout des réparations du désordre 30,
CONDAMNE la SARL FERCHAL RAVALEMENT à relever et garantir la société LIMA du cout des réparations du désordre 34-1, à hauteur de 75€ HT,
CONDAMNE la SARL GOMEZ à relever et garantir la société LIMA du cout des réparations du désordre 34-2, à hauteur de 75€ HT,
CONDAMNE la SARL SAPER à relever et garantie la société LIMA du cout des réparations du désordre 35 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE la SARL FERCHAL RAVALEMENT à relever et garantie la société LIMA du cout des réparations du désordre 37 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE la SARL FERCHAL RAVALEMENT à relever et garantie la société LIMA du cout des réparations du désordre 38 tel que fixé par l’expert,
CONDAMNE les MMA, assureur du cabinet FCA à hauteur de 20% et la société PRESTIJ BATIMENT à hauteur de 80% à relever et garantir la société LIMA du coût des réparations tel que fixé par l’expert du désordre 40 sur la flèche importante, et du désordre sur l’axe de moteur monté à l’envers
CONDAMNE les MMA, assureur du cabinet FCA à hauteur de 50% et la société METAL D’OC à hauteur de 50% à relever et garantir la société LIMA du coût des réparations tel que fixé par l’expert du désordre 40 sur le cadre de l’accès au moteur rouillé,
CONDAMNE les MMA, assureur du cabinet FCA à hauteur de 20% et la société METAL D’OC à hauteur de 80% à relever et garantir la société LIMA du coût des réparations tel que fixé par l’expert du désordre 41,
CONDAMNE la société METAL D’OC à relever et garantir la société LIMA à hauteur de 10% du coût des réparations tel que fixé par l’expert du désordre 41,
CONDAMNE la société GOMEZ à relever et garantir la société LIMA totalement du coût des réparations tel que fixé par l’expert du désordre 44, 65,
CONDAMNE la SARL BRICOLONZAC à relever et garantir la société LIMA totalement du coût des réparations tel que fixé par l’expert des désordre 45, 56, 67,
CONDAMNE à relever et garantir la société LIMA du coût des réparations tel que fixé par l’expert du désordre 47, les MMA, assureur du cabinet FCA à hauteur de 50%, et la société AGELEC SUD OUEST et son assureur AXA in solidum à hauteur de 50%,
CONDAMNE l’EURL FERCHAL RAVALEMENT à relever et garantir la société LIMA du coût des réparations tel que fixé par l’expert des désordres 48, 49, 50 et 52,
CONDAMNE l’entreprise PRESTIJ BATIMENT à relever et garantir la société LIMA du coût des réparations tel que fixé par l’expert des désordres 53 et 54,
CONDAMNE la société SFPM à relever et garantir la société LIMA du coût des réparations tel que fixé par l’expert des désordres 55, 58, 61, 62, 63 et 68,
CONDAMNE à hauteur de 20% les MMA assureur du cabinet FCA et à hauteur de 80% l’entreprise FERCHAL RAVALEMENT à relever et garantir la société LIMA du cout des réparations des désordres 69 et 70 tel que fixés par l’expert,
CONDAMNE in solidum MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA, de FCA, AGELEC et son assureur AXA, les sociétés BRICOLONZAC, GOMEZ, PRESTIJ BATIMENT, METAL D’OC, SAPER, SERRANO [V] ET FILS, SFPM, COURCIERES, ECHO TP et son assureur AXA, COMECA BATIMENT et son assureur AXA à relever et garantir la société LIMA de la condamnation prononcée à son encontre s’agissant du préjudice de jouissance.
DIT que la répartition entre les condamnés au dommage immatériel peut s’établir comme suit :
50% pour le cabinet FCA
14% pour la société PRESTIJ BATIMENT
9% pour la société METAL D’OC
7% pour la société BRICOLONZAC
5% pour la société FERCHAL
3% pour la société COMECA
3% pour la société SFPM
3% pour les sociétés GOMEZ
2% pour la société AGELEC
1% pour chacune des sociétés suivantes : COURCIERES, SAPER, SERRANO et ECHO TP
DEBOUTE AXA, assureur d’AGELEC de sa demande tendant à pouvoir opposer sa franchise contractuelle,
DEBOUTE la SARL METAL D’OC de ses demandes de garantie à l’encontre de son assureur, la SA ABEILLE IARD,
DEBOUTE la société METAL D’OC et la société AXA, assureur de COMECA de leurs recours à l’encontre du cabinet FCA et de la société BRICOLONZAC,
DEBOUTE la SARL FERCHAL RAVALEMENT de sa demande de garantie à l’encontre des MMA ;
DEBOUTE la SARL SAPER de sa demande de garantie à l’encontre de son assureur la SMABTP,
DEBOUTE SARL SERRANO ET FILS de sa demande tendant à être relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre par l’assureur AXA.
DEBOUTE les MMA de leur demande tendant à être relevées et garanties par la société ECHO TP et son assureur et par la société PRESTIJ BATIMENT, à défaut de savoir à quel titre la demande est présentée (assureur DO ou assureur RC FCA ou LIMA),
CONDAMNE l’assureur AXA à relever et garantir son assurée la société ECHO TP de l’ensemble des condamnations à sa charge,
DIT que la compagnie AXA, assureur de la société COMECA est fondée à opposer sa franchise de 1500€, qu’en sa qualité d’assureur de la société ECHO TP elle est fondée à opposer sa franchise de 1250€ ;
En tout état de cause,
CONDAMNE [U] [T] et [F] [O] épouse [T] à payer à la société LIMA la somme de 55 661.30€ au titre du solde restant dû du marché,
CONDAMNE la société LIMA à devoir à la SARL GOMEZ la somme de 9 792,87€ au titre du solde de marché impayé,
CONDAMNE la société LIMA à devoir à la SARL SAPER la somme de 1 827.50€ au titre du solde de marché impayé,
CONDAMNE la société LIMA à devoir à l’EURL FERCHAL RAVALEMENT la somme de 1 872.69€ TTC au titre du solde de marché impayé,
ORDONNE la compensation de la créance de l’EURL FERCHAL RAVALEMENT avec la créance de la société LIMA,
CONDAMNE la société LIMA à devoir à la SARL METAL D’OC la somme de 21 234€ TTC au titre du solde de marché impayé,
ORDONNE la compensation de la créance de METAL D’OC avec la créance de la société LIMA,
CONDAMNE la société LIMA à devoir à la SARL SERRANO ET FILS la somme de 8 173.39€ TTC au titre du solde de marché impayé et de la facture impayée,
ORDONNE la compensation de la créance de la SARL SERRANO ET FILS avec la créance de la société LIMA,
CONDAMNE la société LIMA à devoir à la SARL BRICOLONZAC la somme de 2 999, 27€ TTC au titre du solde de marché impayé,
CONDAMNE la société LIMA à devoir à la SARL COURCIERE la somme de 5 668.33€ TTC au titre du solde de marché impayé,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE les MMA, assureur dommage ouvrage et la SARL LIMA avec les MMA, assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la SARL LIMA aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise,
CONDAMNE la SARL LIMA avec les MMA, assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale, à payer à [U] [T] et [F] [O] épouse [T] la somme de 7 000€ au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL LIMA à payer à chacune des sociétés suivantes : la SA ABEILLE IARD, assureur de la société GOMEZ, la GENERALI IARD, assureur de la société COURCIERES, AXA, assureur de la société SFPM, la SMABTP, assureur de PRESTIJ BATIMENT et SAPER, la compagnie ABEILLE IARD assureur de METAL D’OC, la compagnie AXA, assureur de SERRANO ET FILS et la compagnie AXA, assureur de la société BRICOLONZAC, la somme de 2 000€ au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que la société LIMA sera relevée et garantie de la condamnation prononcée à son encontre in solidum par MMA IARD et MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES assureur de LIMA, de FCA, AGELEC et son assureur AXA, BRICOLONZAC, GOMEZ, PRESTIJ BATIMENT, METAL D’OC, SAPER, SERRANO [V] ET FILS, SFPM, COURCIERES, ECHO TP et son assureur AXA, COMECA BATIMENT et son assureur AXA au titre des dépens et des frais de l’article 700 du cpc,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
A. GAFFIE M-C. BARDOU