Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00163 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZZ2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 11 Juin 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEURS :
Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES
SAS [K] [J], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
SELARL D ARCHITECTURE CLENET BROSSET - BNR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
Société MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de la société BNR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non représentée
Société [Q], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
Société SMABTP, ès qualité d’assureur de la société [Q], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
Société EIFFAGE SAVARE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, avocats au barreau de SAINT-MALO
Société SMA SA es qualité d’assureur de la société EIFFAGE SAVARE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]
PARTIES INTERVENANTES :
LE SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE [Localité 1] (D-E-F) VOL 38, pris en la personne de son syndic, la société [U] IMMOBILIER BRETAGNE (T.I.B), dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ès qualité d’assureur de la société [Q], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 26 juin 2026 (RG n°24/344) à laquelle il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise portant sur des désordres affectant l’immeuble en copropriété NEWQUAY II (D-E-F) vol 38. Monsieur [U] [S] a été désigné pour y procéder.
Par actes de commissaire de justice des 21 et 26 mai 2026, les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [K] [J] ont fait assigner la SELARL D’ARCHITECTURE CLENET BROSSET (BNR), la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société BNR, la société [Q], la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société [Q], la société EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et la société SMA, en qualité d’assureur de la société EIFFAGE SAVARE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/163) aux fins d’étendre à ces dernières les opérations d’expertise ordonnées par décision du 26 juin 2025.
Dans ses conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 8 juin 2026, le syndicat de copropriété [J] II (D-E-F) VOL 38 demande au juge des référés de :
Constater qu’il n’a pas de moyen opposant à la demande d’extension des opérations d’expertise sollicitée à l’encontre de : La SELARL D’ARCHITECTURE CLENET-BROSSET-BNR,La MAF,La société [Q],La SMABTP,La société EIFFAGE SAVARE,La SMA SA,Ordonner à la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et la SAS [K] [J] de verser une consignation complémentaire à compter de l’ordonnance à intervenir ; Condamner la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et la SAS [K] [J] aux dépens.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 9 juin 2026, la SMABTP, ès qualités des sociétés [Q], [K] [J] et EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE demande au juge des référés de :
Constater que, sans reconnaissance de responsabilité ni de garantie, la SMABTP ès qualités d’assureur de la société [Q] n’a pas de moyen opposant au principe de l’extension des opérations d’expertise judiciaire sollicitée,Recevoir la SMABTP ès qualités d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [K] [J] en son intervention volontaire et la déclarer recevable et bien fondée en sa demande d’intervention volontaire,Ordonner l’extension des opérations d’expertise au contradictoire des sociétés BNR, MAF, [Q] et EIFFAGE SAVARE.
Les sociétés MAF et SMA SA n’ont pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 11 juin 2026.
A l’audience, les sociétés BNR, [Q], SMABTP, EIFFAGE SAVARE formulent protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise à leur encontre.
Le dossier a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur les interventions volontaires
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire :
de la SMABTP ès qualités d’assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [K] [J] du syndicat de copropriété [Localité 1] (D-E-F) VOL 38.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, au regard des pièces versées aux débats, demandeurs justifient d’un motif légitime au soutien de leur demande d’extension des opérations d’expertise à l’encontre de :
La SELARL D’ARCHITECTURE CLENET-BROSSET-BNR, ayant rédigé les CCTP et son assureur la MAF, La société [Q], titulaire du lot couverture et son assureur la SMABTP,La société EIFFAGE SAVARE, titulaire du lot charpente et son assureur la société SMA SA.
Par conséquent, les opérations d’expertise seront étendues à ces dernières sociétés.
Sur les autres demandes
Les dépens seront à la charge des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et la SAS [K] [J], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires tendant à ordonner à la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et la SAS [K] [J] de verser une consignation complémentaire à compter de l’ordonnance à intervenir laquelle n’est d’ailleurs pas sollicitée par l’expert.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la SMABTP ès qualités d’assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [K] [J] ;
Déclarons recevable l’intervention volontaire du syndicat de copropriété [J] II (D-E-F) VOL 38 ;
Disons que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] [S] par ordonnance du 26 juin 2026 (RG n°24/344) seront contradictoires, communes et opposables à :
La SELARL D’ARCHITECTURE CLENET-BROSSET-BNR et son assureur la MAF, La société [Q] et son assureur la SMABTP,La société EIFFAGE SAVARE, et son assureur la société SMA SA.
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence des sociétés BNR, MAF, [Q], SMABTP, EIFFAGE SAVARE et SMA SA et devra provoquer leurs observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Rejetons la demande tendant à condamner les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [K] [J] à supporter les frais d’expertise ;
Laissons les dépens à la charge des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [K] [J], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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