Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F1857
Date d'audience
: 24/06/2026
Procédure
: SARL A.R.C BATIMENT
Siren
: 899232821
Activité
: Travaux de maçonnerie générale, construction démolition :
gros oeuvre second oeuvre
Débats à l'audience du 03 juin 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Patricia MEIGNEN
Juges
: Monsieur [X] HUGUES
: Monsieur Luc MARTIN
Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET
ET - SARL A.R.C BATIMENT [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [N] [I] -24 [Adresse 2] Maître [Z] [Adresse 3]
Délibéré rendu ce jour 24/06/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 27/11/2025, URSSAF a assigné SARL A.R.C BATIMENT afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.
Attendu que SARL A.R.C BATIMENT est Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 899 232 821 pour l'activité de : Travaux de maçonnerie générale, construction démolition : gros oeuvre second oeuvre.
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [J] [K] [X], né(e) le 06/05/1981 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] pris en qualité de représentant légal de la SARL A.R.C BATIMENT a comparu en la personne de son conseil, Me [Z], en chambre du conseil le 03/06/2026 en présence de l'URSSAF ;
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Attendu que la créance s'élève à la somme de 22 617 euros au moment de l'assignation ;
Que sur l'audience, le conseil de la société indique que son client est en arrêt, et qu'il sollicite la liqudiation judicaire, il n'y a plus d'activité ;
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Le tribunal fixe au
01/01/2025
la date de cessation des paiements, la liquidation étant demandée par le gérant ;
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Monsieur le Procureur requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de : La société A.R.C BATIMENT [Adresse 1]
FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [M] [Y], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE SELARLU [G] [H] pris en la personne de Maître [G] [B] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce
DESIGNE SELARL R.M.S et associés HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 6] JAMAIS [Localité 4] Huissier de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 24/12/2026
ORDONNE à Monsieur [J] [K] [X] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment