Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13821 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2E2O
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 05 Octobre 2026
Syndic. de copro. LE DOMAINE HESTIA LOT 5 pris en la personne de son syndic SERGIC
C/
[M] [B]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. LE DOMAINE HESTIA LOT 5 pris en la personne de son syndic SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [M] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [B] est propriétaire du lot n°36 relevant la résidence [Adresse 3] située au [Adresse 4] à [Localité 3].
La S.A.S SERGIC est le syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Adresse 6] située au [Adresse 4] à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires la [Adresse 5] [Adresse 3], prise en la personne de son syndic, a fait citer Monsieur [M] [B] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 3 juillet 2026 afin, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Le condamner à payer la somme de 4.707,32 euros, arrêtée au 3 novembre 2025, à parfaire au jour de l’audience assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025 ;Le condamner à payer la somme de 500 euros au titre de la résistance abusive ; Le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires la [Adresse 5] [Adresse 3] située au [Adresse 4] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, a comparu représenté par son conseil. Il a réitéré ses demandes introductives d’instance.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur.
Monsieur [M] [B], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ».
L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
Enfin, l'article 14-1 de cette même loi dispose que : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée général ».
L’obligation de paiement s’applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale mais aussi aux provisions échues qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le copropriétaire reste redevable de la somme de 4.448,32 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2 novembre 2025, déduction faite des frais de mise en demeure et de relance du 29 novembre et 28 décembre 2024, en ce qu’ils font suite à de précédentes mises en demeure du 28 juin et du 1er juillet 2024 demeurées infructueuses, et des frais de constitution d’avocat du 11 avril 2024.
En effet, les frais d’ouverture et de suivi du dossier contentieux relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété, et non des frais nécessaires au regard des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précité. D’ailleurs, l’article 9.1 du contrat de syndic ne prévoit leur imputation au copropriétaire concerné qu’en cas de diligences exceptionnelles qui ne sont, en l’espèce, nullement prouvées.
Le syndicat sera donc débouté de sa demande au titre des frais de recouvrement.
Il convient donc de condamner Monsieur [M] [B] à payer au syndicat, pris en la personne de son syndic, la somme totale de 4.448,32 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2025 pour la somme de 3.748,56 euros et de l’assignation pour le surplus.
Sur les dommages et intérêts :
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le syndicat ne démontre ni la mauvaise foi du débiteur, celle – ci ne pouvant se déduire de la seule absence de paiement, ni un préjudice distinct du retard.
Il sera donc débouté de sa demande indemnitaire.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la solution du litige, rien ne motive l'inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [M] [B], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
Suivant l'article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il convient de condamner Monsieur [M] [B] à payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la force exécutoire :
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [M] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la résidence [Adresse 7] Lot 5 située au [Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de son syndic, la somme de 4.448,32 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2025 pour la somme de 3.748,56 euros et de l’assignation pour le surplus ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires la résidence [Adresse 3] située au [Adresse 4] à [Localité 3] de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [M] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la résidence [Adresse 3] située au [Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de son syndic, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [B] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier Le Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment