Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03421 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVRJ
Minute N°26/00840
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 15 Juillet 2026
Le 15 Juillet 2026
Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 18 octobre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de UN AN ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 9 juillet 2026, notifié à Monsieur [I] [E] (alias [A] [Z], [E] [I] [T]) né le 29 avril 2007 à [Localité 2] (ALGERIE) le 10 juillet 2026 à 10h01 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [I] [E] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 14 juillet 2026 à 09h02
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 13 Juillet 2026, reçue le 13 Juillet 2026 à 18h21
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [I] [E]
né le 29 Avril 2008 à [Localité 2] (ALGERIE) ()
de nationalité Algérienne
alias
[Adresse 1]
[E] [I] [T] né le 29 avril 2007 à [Localité 2] (ALGERIE)
Assisté de Me Nadia ECHCHAYB, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [O] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Nadia ECHCHAYB en ses observations.
M. [I] [E] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 10 juillet 2026 à 10h01.
A titre liminaire, il sera précisé que, sur interrogation du juge de céans, il a revendiqué l’identité suivante : [E] [I], né le 29 avril 2007 à [Localité 2].
I - Sur les moyens soulevés par l’avocat du défendeur
Sur le moyen tiré de la notification tardive du placement en rétention administrative
Selon le conseil de l’intéressé, la notification de son placement en rétention administrative serait intervenue tardivement. Sans davantage d’explications.
Il est constant que si la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative peut intervenir après la levée d’écrou, celle-ci le doit dans un délai n’excédant pas le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités requises. La jurisprudence admet généralement un délai pouvant aller jusqu’à 45 minutes. Un délai supérieur pourra être admis si les circonstances de l’espèce le justifient.
En l’espèce, l’arrêté portant placement en rétention administrative de Monsieur [E] [I] [T] alias [A] [Z] a certes été rendu par la préfecture du Calvados le 9 juillet 2026 mais il lui a été notifié le 10 juillet 2026 à 10h01, soit concomitamment à la levée de son écrou.
Aussi, ce moyen sera rejeté.
sur le moyen tiré de la tardiveté de la saisine par la préfecture
Le conseil de l’intéressé estime également que le juge de céans aurait été saisi tardivement par la préfecture, aux fins de prolongation de sa rétention administrative.
L’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 dispose : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »
L’article L.742-1 du CESEDA dans sa version issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 énonce : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. »
Il résulte des dispositions combinées des articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 et L.742-5 du CESEDA qu’en toute hypothèse, la mesure de rétention administrative ne peut durer plus de 90 jours.
En l’espèce, Monsieur [E] [I] alias [A] [Z] s’est vu notifier son placement en rétention administrative le 10 juillet 2026 à 10h01, la date à prendre en considération n’étant pas celle à laquelle l’arrêté a été rendu (soit, ici, le 9 juillet 2026) mais celle à laquelle il lui a été notifié.
L’administration avait donc jusqu’au 14 juillet à 10h01 pour saisir la présente juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative dont il fait l’objet. Or, sa requête est parvenue au greffe le 13 juillet 2026 à 18h21, c’est-à-dire dans le délai imparti.
Aussi, ce moyen sera également rejeté.
Sur le moyen tiré de l’absence des habilitations des agents ayant consulté le FAED
Le conseil du retenu relève que la requête de la préfecture n’apporte aucun élément quant à la preuve de l’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier FAED.
En l’espèce, il s’avère que si le FAED avait effectivement consulté, cette démarche avait été effectuée le 15 avril 2026 (Cf p125 et suivantes/215 de la pièce intitulée “procédure”), dans le cadre de la garde à vue qui avait abouti à sa comparution devant le tribunal correctionnel de Caen et à sa condamnation.
Or, ensuite, Monsieur [E] [I] alias [A] [Z] a été incarcéré et, dans le cadre de cette détention puis de la mise en oeuvre de la levée d’écrou le 10 juillet 2026, ce fichier n’a nullement été consulté de nouveau. Alors que le contrôle du juge de céans ne porte que sur la procédure ayant immédiatement précédé la rétention administrative.
Aussi, ce moyen sera rejeté.
II - Sur la régularité du placement en rétention administrative
Sur la motivation en droit et en fait et sur l’erreur manifeste d’appréciation
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: «”L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.”
L’article L.741-4 du même code disque que “La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”.
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : “L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”.
L’article L.731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 9 juillet 2026, signé par [K] [S], adjoint à la cheffe de bureau régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le 10 juillet 2026 à 10h01, la préfecture du Calvados expose que Monsieur [A] [Z] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 18 octobre 2025 rendu par la préfecture de [Localité 3] Atlantique, notifié le même jour assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Aux fins d’établir que Monsieur [A] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que :
l’intéressé - qui serait entré sur le territoire français en 2025 mais n’a jamais entrepris de démarches pour y régulariser son séjour - est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité; dans son audition sous le régime de la garde à vue le 14 avril 2026, il a admis avoir menti sur son identité, ayant pu revendiquer celle de [A] [Z] mais aussi celle de [E] [I] [T], né le 29 avril 2007 ou le 29 avril 2008 à [Localité 2]; s’il a demandé à appeler sa femme, il n’a pas justifié de son mariage, pas plus qu’il n’a donné son adresse à [Localité 4] et, il sera noté que, dans son recours, il invoque les mêmes attaches sans toutefois fournir de pièces; il n’a pas déféré de lui-même à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet et n’a pas davantage respecté l’assignation à résidence qui lui avait été notifié le 16 février 2026, avec un procès-verbal de carence dressé dès le 27 mars suivant;il représente une menace pour l’ordre public compte tenu de sa très récente condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Caen le 20 mai 2026 à la peine de 8 mois d’emprisonnement dont 4 mois avec sursis, outre une interdiction du territoire français pendant 3 ans, pour des faits de vol aggravé par deux circonstances.
Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [V] [I] [T] alias [Y] [Z] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Dans ces conditions, les moyens soulevés seront rejetés.
III - Sur le fond
L’article 15 § 1 de la directive n°2008-115 et de l’article L.741-3 du CESEDA disposent que la rétention ne peut être maintenue que si la préfecture justifie de sa diligence dans l’exécution de la décision d’éloignement. A ce titre, le maintien en rétention doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. Ainsi, l’administration est tenue au respect d’une obligation de moyens qui s’impose à elle dès le placement en rétention administrative (voir en ce sens CA d’[Localité 1], 23 septembre 2024, n° 24/02397).
En ce sens, pour faire droit à une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration en vue d’organiser le départ de l’étranger.
En l’espèce, Monsieur [V] [I] [T] alias [Y] [Z] se revendiquant de nationalité algérienne, une demande de reconnaissance et de délivrance de laissez-passer consulaire a été adressée au consul le 10 juillet 2026, par mail envoyé à 12h56 soit à peine 3h après la notification du placement en rétention administrative.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation, Monsieur [V] [I] [T] alias [Y] [Z] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de ce dernier.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03421 avec la procédure suivie sous le RG 26/03422 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03421 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVRJ ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [I] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [I] [E] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 15 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Juillet 2026 à [Localité 5][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de PREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.
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