Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01071 - N° Portalis DBW3-W-B7K-77JB
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Wanda FLOC’H, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 29/06/2026 n° 26/956 de Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 23 Juillet 2026 à 11h19, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par est représenté par Me Jean-PaulTomasi substitué par Me Hedi RAHMOUNI, dûment assermenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Martine LASSERRE, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [W] [G]
né le 02 Juin 2006 à [Localité 2]
de nationalité Bosnienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’une Interdiction temporaire de territoire national prononcée le 29/01/2025 par le Tribunal Correctionnel de Grasse
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 24 juin 2026 notifiée le 25 juin 2026 à 08h04,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC).
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère présentée déclare :je parle bien français.
Le représentant du Préfet : Les diligences ont bien été entreprises à l’égard de plusieurs consulats. Il y a manifestement une obstruction par dissimulation d’identité de la personne. L’administration fait tout ce qu’elle peut pour identifier l’intéressé. Ce dernier est dépourvu de toute garantie. Sur le plan médical, il y a certes un certificat qui atteste que l’intéressé peut consulter un médecin au cra, mais vous n’avez pas de saisie de l’OFII pour qu’il se prononce sur une éventuelle incompatibilité de son état avec sa rétention. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : je vous présente la photocopie de la pièce d’identité de sa conjointe et une attestation du psychologue du centre de rétention. La situation de mon client est complexe, il y a un refus des autorités italiennes, serbes, bosniaques et croates, on ne peut pas aller plus loin. Il n’y a aucune obstruction de la part de mon client qui a indiqué être né en Italie et être arrivé en France avec ses parents à l’âge de 7 ans. Ses conditions de vie sont précaires, il vit dans sa voiture avec sa femme du côté d’[Localité 3], ses parents ont le même mode de vie ils vivent dans un camping car du coté d’[Localité 3]. Il a toujours déclaré être de nationalité bosniaque et être en France depuis 2013. Il n’y est pour rien s’il ne peut présenter aucune pièce d’identité. Il est couple, sa compagne vit en Italie, elle a un document d’identité italienne, ils ont une petite fille âgée d’un an. Concernant sa vulnérabilité, vous avez un certificat circonstancié, monsieur a eu rendez-vous dès le 2 juillet et il voit régulièrement de manière hebdomadaire le psychologue. On parle d’un état psychologique anxio-dépressif dégénératif inquiétant avec des idées suicidaires et un risque inquiétant. La situation est très compliquée au centre pour lui. Il a un traitement médicamenteux. Son état de vulnérabilité est largement démontré. Je vous demande de ne pas faire droit à la demande de la préfecture.
La personne étrangère présentée déclare : sur votre question, mes parents sont bosniaques, eux ils ont le passeport en règle. Moi je suis né en Italie, moi aussi j’aimerais bien avoir mon pasrseport pour le donner, à cause de ça je perds ma petite fille, j’ai un petit bébé d’un an.
Mentionnons que la personne est émue.
Vous me demandez pourquoi est-ce que je n’ai pas fait les démarches pour avoir des papiers, j’étais mineur avant. Vous m’indiquez que cela fait deux ans que je suis majeur. Forum a les copies des documents d’identité de mes parents.
Mentionnons que nous vérifions les documents reçus ce jour par mail et constatons l’existence d’une photocopie d’un document d’identité, sans pouvoir être certain de l’authenticité du document ni de sa nature.
La personne étrangère présentée déclare Je n’ai rien à ajouter.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE FOND :
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation :
- qu’il y a urgence absolue et menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été condamné à plusieurs reprises par des juridictions pénales françaises, ce qui lui vaut une ITN judiciaire ;
- que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé en ce que la nationalité de monsieur reste incertaine ; il a été non reconnu par l’Italie, la Bosnie, que les autorités ont donc saisi la Croatie, ultime pays pouvant éventuellement reconnaître sa nationalité ; que la production ce jour d’une photocopie de carte d’identité de son père de la Bosnie pourrait permettre à la préfecture de relancer utilement ce pays ; qu’il convient de préciser qu’il apparaît sous une autre déclinaison de son identité (date de naissance différente) ce qui peut compliquer son identification par les pays visés.
Disons faire droit à la demande du Préfet.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 1] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [W] [G]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 24/08/26 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
en audience publique, le 24 Juillet 2026 à 13h35
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Reçu notification le 24/07/2026
L’intéressé
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Sans engagement • Annulation à tout moment