Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LIMOGES
*********
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Juge de l’exécution
*********
N° Rôle: N° RG 25/00286 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKAQ
AFFAIRE
[N] [S], [T] [V]
C/
S.A. MAAF ASSURANCES
*******
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
0A Sans procédure particulière
*******
N°
JUGEMENT du 08 Janvier 2026
ENTRE:
DEMANDEUR
Madame [N] [S], [T] [V]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (INDRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante,
Représentée par Maître Julien MARET, avocat au barreau de LIMOGES
ET:
DEFENDEUR
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante,
Représentée par Maître Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Maître Sandrine PAGNOU, avocate au barreau de LIMOGES
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025.
Maîtres MARET et PAGNOU ont déposé leurs dossiers ;
L’affaire a été mise en délibéré et la Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du juge de l’exécution ;
Le 08 Janvier 2026, la décision suivante a été rendue :
**********
EXPOSÉ DU LITIGE
Se prévalant d’un jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 8 décembre 2022, partiellement réformé par un arrêt de la cour d’appel de Limoges du 4 juillet 2024, la SA MAAF ASSURANCES a fait pratiquer le 7 février 2025 une saisie-attribution entre les mains du CREDIT MUTUEL-[Localité 4] Carnot pour le paiement de la somme totale de 27 382,03 €. Cette mesure a été dénoncée à [N] [V] épouse [J] par acte du 12 février 2025.
Par acte d'huissier en date du 7 mars 2025, [N] [V] épouse [J] a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES devant le Juge de l'exécution aux fins d'obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie, la mainlevée de la mesure, ou, subsidiairement, son cantonnement.
À l'audience du 17 juin 2025 au cours de laquelle l'affaire était retenue, [N] [V] épouse [J] sollicite le bénéfice de son assignation, à savoir :
A titre principal :
- annuler le procès-verbal de saisie-attribution du 7 février 2025 ;
En conséquence,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 7 février 2025 par la SA MAAF assurances auprès de la caisse fédérale de crédit mutuel ;
- ordonner la restitution des sommes prélevées, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la même date ;
A titre subsidiaire,
- cantonner le montant de la saisie-attribution effectuée à hauteur de 16 360,68€ ;
- ordonner la mainlevée pour le surplus,
- ordonner la restitution des sommes déjà prélevées sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal,
- condamner, en tout état de cause, la SA MAAF ASSURANCES à la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, elle indique qu'aucun détail des sommes à régler ni aucun commandement de payer ne lui a été notifié préalablement conformément aux dispositions de l'article L 111 - 6 du code des procédures civiles d'exécution. Le procès-verbal de saisie-attribution ne comprend aucun détail. Elle estime que compte tenu de l'arrêt de la cour d'appel qui a partiellement réformé la décision pour retenir une responsabilité de sa part à hauteur de 70%, un nouveau décompte devait donc être établi, détaillant notamment les sommes versées au titre de l'exécution provisoire et revenant aux époux [J], et celle leur incombant définitivement. Elle estime en outre que le procès-verbal de saisie-attribution n'énonce pas le titre exécutoire sur lequel il se fonde.
Subsidiairement, elle estime ne devoir que la somme de 16 360,68€ de sorte que la saisie-attribution devra être cantonnée.
* * * * *
Dans ses conclusions soutenues à l'audience, la SA MAAF ASSURANCES sollicite de son côté de :
- juger recevable et fondée la saisie attribution pratiquée entre les mains de la caisse fédérale de crédit mutuel
- débouter les époux [J] de l'intégralité de leurs demandes
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 5000 € pour procédure abusive
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle indique avoir adressé par courrier officiel le 9 septembre 2024 à leur conseil un décompte des sommes dues de sorte qu'ils ne pouvaient ignorer être redevables envers elle de la somme de 26 771,38 € comprenant outre le principal, les dépens d'appel. Elle estime que le procès-verbal de saisie-attribution comporte bien un décompte distinct mentionnant la somme principale et les frais mais aussi le détail de la créance. Elle rappelle que compte tenu des dépens, les époux [J] sont bien redevables de la somme de 26 771,38 €.
En outre, elle estime que les époux [J] cherchent par tous moyens à échapper à leur responsabilité, et que leur comportement est constitutif d'une résistance abusive lui causant un préjudice.
Par jugement du 5 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Limoges ordonnait la réouverture des débats afin de permettre à la SA MAAF assurances de justifier de la signification de l'arrêt d'appel du 4 juillet 2024 fondant la saisie attribution.
À l'audience au cours de laquelle l'affaire était rappelée, [N] [V] épouse [J] sollicite le bénéfice de son assignation, et fait valoir que la société MAAF ne justifie toujours pas d'une signification régulière non seulement à partie mais également à avocat s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire
De son côté, la SA MAAF sollicite de :
- juger recevable et fondée la saisie attribution pratiquée le 7 février 2025 entre les mains de la caisse fédérale de crédit mutuel
- débouter les époux [J] de leurs demandes
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 5000 € pour procédure abusive
- les condamner solidairement à lui payer 3500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- les condamner solidairement aux entiers dépens
Au soutien de ses demandes, elle produit les justificatifs de signification à partie de l'arrêt du 4 juillet 2024, souligne la mauvaise foi des débiteurs, et maintien pour le surplus le bénéfice de ses précédentes écritures.
.
En cours de délibéré, sur autorisation, la SA MAAF produit de nouveaux justificatifs.
La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité de la saisie-attribution pratiquée
Sur le caractère exécutoire du titre
Aux termes de l'article L213-6 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
[...]
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail.
Il ressort enfin des dispositions de l'article L 111 - 3 du code des procédures civiles d'exécution que seuls constituent des titres exécutoires : 1° les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
Il incombe au juge de vérifier le caractère liquide et exigible de la créance constatée par le titre exécutoire servant de fondement à la mesure d'exécution forcée.
La saisie-attribution pratiquée le 7 février 2025 pour paiement de la somme de 27 382,03 €, a été réalisée en exécution d'un arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 4 juillet 2024 ;
Il résulte de l'article L 111 - 3 du code des procédures civiles d'exécution, qu'une décision de justice constitue un titre exécutoire lorsqu'elle a force exécutoire. En effet, une décision de justice, même passée en force de chose jugée, ne peut être exécutée contre celui auquel elle est opposée, qu'après lui avoir été notifiée étant rappelé que la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant (Cass Civ 2ème Civ 2-5 février 1998).
En outre et en application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont apposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile, la double signification, à parties et à avocat, est requise.
Enfin, le caractère exécutoire du titre, condition de fond des voies d'exécution, peut-être relevé d'office par le juge.
En l'espèce, l'indu à l'origine de la saisie-attribution, résulte de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 4 juillet 2024 réformant partiellement le jugement du 8 décembre 2022. Il est désormais bien justifié par le créancier saisissant de la signification à [N] [V] épouse [J] de l'arrêt, le 4 octobre 2024, le procès-verbal mentionnant par ailleurs une notification à avocat par RPVA en date du 19 juillet 2024, ce dont il est également justifié.
Dès lors, l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 4 juillet 2024 est bien constitutif d'un titre exécutoire susceptible de fonder une saisie attribution.
Sur la régularité de la saisie-attribution
Il résulte des dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution comprend bien un décompte détaillant le montant des sommes dues en principal, des frais, de sorte que sa régularité ne saurait être contestée.
S'agissant du détail des sommes dues en principal, il ne résulte pas de cet article l'exigence d'un décompte distinct, et, il ressort bien des courriers produits aux débats que [N] [V] épouse [J] a bien été informée des décomptes, lesquels ressortent également d’une lecture attentive du jugement de première instance et de l'arrêt d'appel.
Dès lors, elle sera déboutée de sa demande de nullité de la saisie-attribution sur ce fondement.
Sur le cantonnement de la saisie
Il est mentionné au procès-verbal de saisie-attribution un principal de créance de 26 380,62 € outre divers frais et dépens. [N] [V] épouse [J] estime de son côté n'être redevable que de la somme de 16 360,68 € compte tenu du règlement déjà effectué au titre de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Limoges.
Il résulte de la décision de première instance du 8 décembre 2022 que la MAAF Assurances avait été solidairement condamnée à payer à Monsieur et Madame [J] la somme globale de 78 196,19 €. Il leur était adressé le 4 avril 2023 un chèque de 62 791,66 €, ce non compris les frais d’huissier de 404,53 €, réglés le 6 juin 2023, une provision de 15000 € ayant en outre déjà été versée antérieurement.
Selon l'arrêt partiellement confirmatif, la SA MAAF a été condamnée à régler la somme globale de 51 814,57 € . Les époux [J] soutiennent qu'il n'y a pas lieu de rajouter la provision de 15 000 € versée préalablement à l'audience de jugement dans les comptes. Or si le montant de cette provision avait effectivement été déduit de l'évaluation du coût des travaux de remise en état par la décision de première instance, comme cela apparaît expressément au jugement, tel n'est pas le cas de l'arrêt d'appel partiellement confirmatif. En effet, si la juridiction de première instance avait fixé à hauteur de 28 979,39 € le coût des travaux de remise en état incombant à la SA MAAF après déduction de la provision de 15 000 € (soit en réalité 43 979,39 € dû), tel n'est pas le cas de la cour d'appel qui n'a pas tenu compte du montant de la provision versée pour fixer à la somme de 26 387,63 € le montant mis alors à la charge de la SA MAAF. En outre, les époux [J] ont été condamnés par la Cour au paiement des dépens d'appel soit la somme non contestée de 389,76 euros à rajouter à la somme de 78 196,19 €, soit un total avancé par la MAAF de 78 585,94 €.
Dès lors, il y a bien lieu de rajouter la provision de 15 000 € versée au montant des sommes avancées par la SA MAAF.
Il en résulte que compte tenu du paiement d'ores et déjà réalisé à hauteur de 78 585,94 € , le trop-perçu par les époux [J] s'élève à :
78 585,94 € - 51 814,57 € = 26 771,38 €
La saisie attribution a été pratiquée pour un montant principal de 26 381,62 € outre des dépens d'appel de 389,76 € soit la somme susmentionnée de 26 771,38 €, étant précisé que les frais et émoluments ne sont pas contestés.
Dès lors, il n'y a pas lieu à cantonnement de la saisie-attribution, et [N] [V] épouse [J] sera déboutée de sa demande de restitution.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il sera précisé tout d'abord que [L] [J] faisant l'objet d'une procédure distincte, il ne saurait être condamné solidairement dans le cadre de la présente instance à une quelconque somme.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, [N] [V] épouse [J] qui succombe, sera condamnée aux dépens, ce qui implique le rejet de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
En outre, [N] [V] épouse [J] sera condamnée à verser à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort ;
REJETTE la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 7 février 2025 entre les mains de la caisse fédérale de crédit mutuel à l'initiative de la SA MAAF assurances et dénoncée à [N] [V] épouse [J] le 12 février 2025 ;
DÉBOUTE [N] [V] épouse [J] de sa demande de cantonnement et de restitution
En conséquence,
DÉCLARE valable la saisie-attribution réalisée,
CONDAMNE [N] [V] épouse [J] à payer à la SA MAAF assurances la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
CONDAMNE [N] [V] épouse [J] aux dépens.
AINSI JUGE PRONONCE ET SIGNE LE 8 janvier 2026 par Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente, exerçant en qualité de juge de l’exécution au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assistée de Céline DANDRIEUX, cadre greffier.
Le Greffier Le Juge de l’exécution