Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Deuxième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 17 septembre 2026
DEMANDEUR(S):
Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 1]
Représenté par Madame Laureydane ORTUNO
DÉFENDEUR(S) : SAS EXPRESS VENTE [Adresse 2] [Localité 1] En la personne de son représentant légal :
Monsieur [C] [E] [Adresse 3] (Belgique)
Non comparant ni représenté
COMPOSITION :
Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jean-François JAVIER, Madame Hélène BAYARD-TOURNAY, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 17/09/2026
JUGEMENT :
Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort
La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La société SAS EXPRESS VENTE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 952 992 733 (2026B00088) depuis le 31/05/2023 et exploite une activité ainsi libellée sur son extrait d'immatriculation : « Achat et vente de produits alimentaires et non alimentaires non manufacturés. ». La société SAS EXPRESS VENTE a pour dirigeant Monsieur [C] [E].
L'effectif de l'entreprise est inconnu. Son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.
Par requête en date du 17/08/2026, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons requiert du tribunal de commerce de Soissons, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS EXPRESS VENTE.
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la société SAS EXPRESS VENTE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 17/09/2026 à 09:00. La société SAS EXPRESS VENTE s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête du procureur de la République lui ayant été notifiée par le même acte.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
Au cours de cette audience, le ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de la société SAS EXPRESS VENTE. La société SAS EXPRESS VENTE ne comparait pas.
DISCUSSION:
ATTENDU que la société SAS EXPRESS VENTE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;
QU'il résulte des pièces produites que la société SAS EXPRESS VENTE n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
QU'en effet, est établie l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 97 781,00 euros, tandis qu'il n'est pas démontré l'existence du moindre actif disponible pour permettre d'y faire face ;
QU'au vu des éléments portés à la connaissance du tribunal, et notamment de la plus ancienne dette certaine, liquide et exigible demeurée impayée, la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 21/11/2025 ;
ATTENDU, par ailleurs, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
QUE la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession n'est envisageable qu'avec la collaboration active et efficace du dirigeant, alors que Monsieur [C] [E], dirigeant de la société SAS EXPRESS VENTE, n'a pas même pris la peine de se présenter devant le tribunal ;
ATTENDU que la société SAS EXPRESS VENTE, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;
ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, rien ne permettant, à ce stade de la procédure, d'imaginer que le débiteur ait employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et ait réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 euros hors taxes au cours du derniers exercice ;
QUE les seuils fixés aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;
QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société SAS EXPRESS VENTE afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;
PAR CES MOTIFS :
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS EXPRESS VENTE [Adresse 4] Activité : Achat et vente de produits alimentaires et non alimentaires non manufacturés. RCS [Localité 2] 952 992 733 (2026B00088)
FIXE provisoirement au 21/11/2025 la date de cessation des paiements
NOMME en qualité de Juge-commissaire :
Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège,
DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :
SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [W] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions des articles R. 641-27 et R. 641-38 du code de commerce
ORDONNE que, dans les trois mois du présent jugement, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques
FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 17/02/2027 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur
ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé et déposé au greffe, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date du présent jugement, l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, réalisée la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication
par les tiers
COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :
Maître [D] [O] [Adresse 7]
ORDONNE que, sous huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie
ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés de l'entreprise élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce
ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal
COMMET pour la signification du présent jugement :
SCP STÉPHANIE LEGOUGE, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIÉ [Adresse 8] 02400 Château-Thierry
FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 17/03/2027 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 15 avril 2027 à 09:00
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la société SAS EXPRESS VENTE et par le même acte la convocation à l'audience susvisée
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public
ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président.
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