Texte intégral
N° RG 25/03035 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBJH
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/01869
Tribunal judiciaire du Havre du 26 juin 2025
APPELANTE :
SCI [N] ENTREPOTS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée par Me Stéphanie EVAIN de l'AARPI PARTHEMIS AVOCATS, avocat au barreau du Havre
INTIMEE :
SARL MULTIMODAL LOGISTIQUE & SERVICES - MLS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Elisabeth DOIN de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre et assistée de Me Evelyne FRANÇOIS, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 mai 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller, suppléant de la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme GERMAIN, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 21 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le10 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
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* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SCI [N] Entrepôts est propriétaire de locaux à usage d'entrepôt et de bureaux sis à Saint-Victor-d'Ymonville.
Ces locaux ont été loués initialement à une société ABX Logistic International puis à la société DSV air & Sea laquelle en a sous-loué une partie à la SARL Multimodal Logistique et Services (ci-après la SARL MLS) courant septembre 2014 avec l'accord de la SCI [N] Entrepôts.
Dans la suite de la résiliation amiable et anticipée du bail commercial entre les sociétés DVS et [N] le 24 avril 2015 avec effet au 30 avril 2015, la société [N] a, par acte prenant effet au 1er mai 2015, consenti à la SARL MLS un bail commercial portant sur ces locaux jusqu'au 30 avril 2024 moyennant un loyer annuel hors taxes de 370 000 euros.
Le 5 juin 2015, un procès-verbal d'état des lieux d'entrée a été dressé par Me [S], huissier de justice [Localité 3].
Par acte du 1er mai 2018, les parties ont transformé le contrat de bail initial en convention d'occupation précaire des mêmes lieux du 1er mai 2018 jusqu'au 30 avril 2019 moyennant une redevance mensuelle de 30 833 euros outre la TVA ainsi que le remboursement de la taxe foncière.
Elles n'ont pas établi de nouvel état des lieux, l'acte du 1er mai 2018 renvoyant à l'état des lieux du 5 juin 2015.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2018, la SARL MLS a donné congé pour le 30 avril 2019.
Le 30 avril 2019, un état des lieux de sortie a été dressé par Me [S].
Affirmant que la SARL MLS n'avait pas réglé les dernières redevances et estimant que les lieux avaient été restitués dégradés, la SCI [N] Entrepôts a réclamé diverses sommes à la SARL MLS, qui a refusé de les régler.
Par acte d'huissier du 6 mars 2020, la SCI [N] Entrepôts a fait assigner en référé la SARL MLS pour obtenir le paiement de ces sommes.
Par ordonnance du 21 juillet 2020 le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre a condamné la SARL MLS à payer à la SCI [N] Entrepôts la somme de
46 874,66 euros au titre des loyers et de la taxe foncière restants dus ; et condamné la SCI [N] Entrepôts à payer à la SARL MLS les sommes provisionnelles de
19 610,48 euros au titre des travaux relatifs à la fosse septique ; de 12 865,68 euros au titre des travaux dans le local de charge incombant au bailleur ; et de
1 219,64 euros et 188,63 au titre de factures de travaux d'électricité sur une installation vétuste et non conforme aux normes.
La cour d'appel de Rouen statuant sur l'appel formé par la SCI [N] Entrepôts, a rendu un arrêt le 23 mars 2022, confirmant la condamnation de la SARL MLS au paiement des loyers et de la taxe foncière dus, le débouté de la SCI [N] de sa demande de provision au titre des réparations locatives et disant n'avoir lieu à référé sur les demandes en paiement formées par la SARL MLS contre la SCI [N].
Par acte d'huissier du 30 octobre 2020, la société [N] Entrepôts a fait assigner au fond la SARL MLS devant le tribunal judiciaire du Havre, afin de voir celle-ci condamner à lui régler diverses sommes au titre de travaux de réparation.
Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal judiciaire du Havre a :
- condamné la société Multimodal Logistique et Services à régler à la SCI [N], au titre des travaux réparatoires, la somme de 28 112,59 euros hors taxes, assortie de la TVA applicable au jour de la décision, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, décomposée comme suit :
* 5 176,09 euros HT au titre du remplacement des luminaires ;
* 13 397 euros HT au titre du remplacement du portail d'entrée ;
* 1 772 euros au titre des reprises sur le portail de sortie ;
* 2 790 euros HT au titre du remplacement de la porte sectionnelle du quai n°5 ;
* 510 euros HT au titre des reprises du quai niveleur n°2 ;
* 2 067,50 euros HT au titre de la vérification annuelle des extincteurs et du désenfumage ;
* 500 euros HT au titre du nettoyage du site intérieur ;
* 1 900 euros HT au titre du nettoyage du site extérieur ;
- condamné la SCI [N] à régler à la société Multimodal Logistique et Services la somme de 16 342,07 euros HT, assortie du taux de TVA applicable au jour de la présente décision, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre des frais exposés du fait du sous-dimensionnement de la fosse septique ;
- condamné la société [N] à régler à la société Multimodal Logistique et Services la somme de 46 250 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du remboursement du dépôt de garantie ;
- dit que les intérêts dus pour une année entière sur la somme de 34 479,48 euros due par la SCI [N] à la société Multimodal Logistique et Services produiront eux-mêmes intérêts ;
- condamné la SCI [N] à régler à la société Multimodal Logistique et Services la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI [N] aux dépens de l'incident d'instance et de la procédure au fond ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
La société [N] Entrepôts a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 août 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Vu les conclusions du 10 novembre 2025 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société [N] Entrepôts qui demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel de la société [N] Entrepôts ;
- infirmer partiellement le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 26 juin 2025 en ce qu'il a :
* réduit de manière erronée et injustifiée les demandes de dommages et intérêts réclamés par la société [N] Entrepôts au titre des réparations locatives ;
* rejeté certaines de ses demandes formulées au titre des réparations locatives ;
* condamné la société [N] Entrepôts à payer à la SARL Multimodal Logistique et Services la somme de 19 610,48 euros au titre de l'entretien de la fosse septique au profit de la société Multimodal Logistique et Services du fait d'un prétendu manquement à l'obligation de délivrance des lieux loués par le propriétaire-bailleur [N] Entrepôts ;
* condamné la société [N] Entrepôts au paiement de la somme de 4 500 euros pour avoir « succombé majoritairement » en première instance ;
- confirmer les condamnations de la société Multimodal Logistique et Services comme suit :
* 13 397 euros pour le remplacement du portail d'entrée ;
* 1 722 euros au titre des reprises du portail de sortie.
Statuer à nouveau,
- condamner la société Multimodal Logistique et Services à verser à la société [N] Entrepôts au titre des réparations locatives résultant d'un défaut d'entretien flagrant et de négligences fautives du fait d'un usage anormal des lieux loués, les sommes suivantes :
* 9 065,14 euros HT au titre de la reprise des éclairages et luminaires de l'entrepôt ;
* 59 977 euros HT au titre du remplacement des fermetures endommagées :
- du portail d'entrée,
- du portail de sortie,
- des deux portillons de secours quai A et quai 8,
- porte coulissante coupe-feu est,
- des portes sectionnelles (quai 1, quai 2, quai 3, quai 5, quai 7),
- des portes sectionnelles (porte B quai 8 et porte A quai 8),
- des niveleurs (quai 2, quai 3, quai 5, quai 7 et quai 8),
= devis NFI du procès-verbal d'huissier de sortie du 30 avril 2019 ;
* 108 874 euros HT à la société [N] Entrepôts au titre de l'entretien de la protection incendie sprinkler ;
* 5 067,50 euros HT au titre de la vérification des extincteurs et désenfumage et reprises nécessaires ;
* 57 495,00 euros HT au titre de la réfection du bardage et de l'auvent ;
* 19 782,25 euros HT au titre de la reprise du bitume et des enrobés ;
* 18 800 euros HT au titre du nettoyage du site intérieur ;
* 4 887,70 euros HT au titre du nettoyage du site extérieur ;
* soit au total, 201 778 euros (en dehors des confirmations demandées) ;
- débouter la société Multimodal Logistique et Services de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner la société Multimodal Logistique et Services à verser à la société [N] Entrepôts la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Multimodal Logistique et Services aux entiers dépens.
Vu les conclusions du 27 janvier 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Multimodal Logistique et Services qui demande à la cour de :
- rejeter l'appel de la société [N] Entrepôts, et le déclarer mal fondé ;
- débouter la société [N] Entrepôts de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 26 juin 2025 en toutes ses dispositions ;
- condamner la société [N] Entrepôts à payer à la société Multimodal Logistique et Services la somme de 9 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de la présente procédure.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, la cour relève que la SCI [N] n'a pas fait appel de la disposition la condamnant à payer à la SARL MLS la somme de 46 250 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement au titre du remboursement du dépôt de garantie et que la SARL MLS n'a pas fait appel de la disposition la condamnant à payer à la SCI [N] la somme de 28 112,59 euros hors taxes, assortie de la TVA applicable au jour du jugement, ainsi que des intérêts au taux légal à compter du jugement.
L'intimée n'a pas fait appel de la disposition la déboutant de sa demande de condamnation de la SCI [N] à lui rembourser, d'une part, les sommes de
1 219,64 euros et de 188,63 euros au titre des factures de travaux d'électricité et, d'autre part, la somme de 12 865,68 euros au titre des travaux de mise en conformité électrique.
Sur les demandes de la SCI [N]
Moyens des parties :
La SCI [N] soutient que :
* la SARL MLS a manqué à son obligation d'entretien ;
* la défectuosité de l'éclairage à la sortie de la SARL MLS résulte du mauvais entretien du preneur et de ses dégradations ; le règlement de la totalité du devis SEG [W] s'impose ;
* l'entretien complet des fermetures des locaux incombe au preneur ; elle a réclamé les portes cassées et endommagées par le preneur et non les fermetures atteintes par la vétusté ; la bailleresse a toutefois procédé à certains travaux ;
* l'achat et l'entretien des extincteurs incombent à l'exploitant ; il ne s'agit pas d'une mise en conformité de la protection incendie mais de l'entretien courant ; la vérification de la protection incendie est à la charge du locataire exploitant ;
* le devis ANPS est parfaitement justifié pour le nettoyage de l'intérieur des bâtiments qui nécessite le coût d'une nacelle ; au nettoyage intérieur s'ajoute celui de l'extérieur, notamment de la cour ; les photographies sont éloquentes ; rien n'est entretenu, la végétation s'impose partout ;
* les parkings extérieurs doivent être balayés et la fosse toutes eaux doit être pompée et nettoyée ;
* le réseau sprinkler n'a pas été entretenu ; si le moteur ne fonctionnait pas lors du départ de la SARL MLS c'est que l'entretien n'avait pas été effectué ; elle avait accepté à titre commercial de prendre en charge 50 % du devis de reprise de la canne d'essai ; si la canne d'essai n'est pas refixée, le moteur ne peut pas démarrer ; lors de l'entrée de la SARL MLS dans les lieux, l'installation existait et fonctionnait, le moteur également et lors de sa sortie des lieux, il ne fonctionne plus ; les travaux à entreprendre n'étaient pas des travaux de mise en conformité ; l'entretien de la protection incendie par sprinklers est à la charge du preneur, c'est une obligation réglementaire en tant qu'exploitant ;
* le bardage a subi des chocs et de multiples enfoncements à certains endroits et la bailleresse a procédé à des travaux de réfection ; la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie est éloquente ; elle ne fait que réclamer le coût des réparations du bardage réparé en cours d'exécution du bail commercial suite au départ de DSV mais endommagé de nouveau par la SARL MLS ; le bardage a été abîmé aux mêmes endroits qu'avant les travaux de réparation de 2016 et 2017, lieux de fréquentation des conteneurs et chariots élévateurs ; les chocs et enfoncements ne résultent pas de la vétusté ;
* la SARL MLS n'a jamais contesté avoir endommagé le site et ses abords, précisément les enrobés et le bitume, tentant de faire valoir la vétusté des locaux ; la preneuse n'a jamais entretenu le site extérieur ; la reprise du bitume suivant devis Asten n'a pas pour ambition de créer un parking en tout venant ou refaire complètement les extérieurs du site mais bien de reprendre les revêtements existants endommagés.
La SARL MLS réplique que :
* les parties doivent débattre depuis presque cinq ans de travaux que le bailleur veut faire supporter au locataire, et dont les chiffres de revendication ont varié dans le temps ;
* la demande de la société [N] repose uniquement sur un constat d'huissier d'entrée d'un bail commercial qui n'est pas contractuellement applicable entre les parties, un constat de sortie, et des devis qui ne sont pas comparatifs ainsi que de quelques factures ;
* [N] a voulu changer tous ses luminaires y compris ceux qui fonctionnaient ; les pièces produites aux débats apportent la preuve que l'installation électrique était vétuste au moment de la prise à bail par MLS et que les changements de luminaires qui ne cessaient de tomber en panne résultaient précisément de la vétusté des installations ;
* sur les fermetures, le devis NFI est afférent à de multiples travaux qui là encore ne sont pas des travaux de réparation mais de dépose totale des installations existantes et de leur remplacement alors que l'état des lieux d'entrée de 2015 faisait le constat d'un bâtiment en l'état d'usage ; elle a pris à bail en 2015 ces locaux avec ces équipements en état d'usage et, pour certains, de non fonctionnement, et depuis 2019 date de son départ, [N] tente de lui faire supporter une restauration complète de ses locaux ; les travaux prétendument nécessaires n'ont pas empêché [N] de relouer les locaux en l'état ;
* le tribunal a considéré que seuls devaient être mis à la charge de la concluante le remplacement du portail d'entrée : 13 397 euros HT, les travaux de réparations portant sur le portail de sortie : 1 772 euros, la porte sectionnelle du quai 5 :
2 790 euros HT ; bien que convaincue que le portail d'entrée ne justifiait pas un changement total mais aurait pu faire l'objet d'une réparation partielle, elle accepte la décision du tribunal ;
* quant au réseau sprinkler, il ne s'agit pas de travaux relatifs à l'entretien du matériel mais de son remplacement intégral ; les systèmes de protection incendie par sprinklers sont rattachés aux obligations de sécurité et de conformité de l'immeuble ; la convention d'occupation précaire ne comporte plus aucune stipulation claire mettant expressément à la charge du preneur l'entretien du système de sprinkler, les visites périodiques ou contrôles réglementaires ; elle a été maintenue dans l'erreur par [N] en poursuivant le contrat d'entretien ; il est démontré par les états de lieux postérieurs au départ de MLS (EmLog et WFS) que les locaux ont été reloués sans difficulté avec un sprinkler dit « non fonctionnel » ;
* l'analyse du tribunal tendant à considérer que la concluante aurait dû faire procéder à une vérification annuelle des extincteurs avant départ est acceptée à hauteur de la somme mise à sa charge ;
* le bardage était dans un tel état au moment de la location en 2015 que le bailleur s'est engagé à faire des travaux, et qu'il a fallu que MLS le relance pour que lesdits travaux soient exécutés ; en prenant à sa charge ces travaux même partiels de bardage, le bailleur a reconnu qu'il s'agissait de travaux ne relevant pas de réparations locatives ; elle a hérité d'un bardage non conforme, repris partiellement, qu'elle a rendu dans un état similaire donc non indemnisable ; par ailleurs en 2016 le bandeau a été facturé et payé par le bailleur pour 8 204 euros et en 2019 ledit bailleur veut le faire supporter par le locataire à hauteur de 28 200 euros ;
* outre le fait que la voirie présentait des faïençages d'usure en 2015, le bailleur veut faire supporter par MLS 265 m² de réfection d'enrobé pour 19 782,25 euros HT ; ce devis est totalement hors du champ contractuel au titre des réparations dues par le locataire ; lors de la location postérieure à son départ les travaux n'avaient toujours pas été réalisés ce qui signifie que les locaux étaient louables et utilisables ;
* [N] a produit un devis de la société ANPS de 18 800 euros dont 13 200 euros pour enlèvement de toiles d'araignée ; or, pas une toile d'araignée n'a été relevée dans l'état des lieux de sortie ; le tribunal a mis à la charge de la concluante la somme de 500 euros ; elle n'entend pas polémiquer ;
* [N] voudrait aussi lui faire supporter un entretien des chéneaux et gouttières intervenu en mars 2020 soit plus de 6 mois après l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ce qui ne manque pas d'audace ;
* le tribunal a retenu 950 euros pour le balayage des parkings extérieurs et 950 euros pour les travaux sur les caniveaux et regards ; elle n'entend pas polémiquer sur ce point tout en relevant les incohérences d'[N].
Réponse de la cour :
Il résulte de la convention d'occupation précaire du 1er mai 2018 la clause suivante :
2/ entretien et réparation
« L'occupant devra entretenir pendant tout le cours de la convention ou de sa reconduction des lieux occupés constamment en bon état de réparations locatives et d'entretien. II supportera toutes les réparations, y compris les grosses réparations, qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien ou de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel. L'occupant devra assurer à ses frais l'entretien de l'environnement du site occupé, y compris les clôtures et leur remplacement éventuel même si la présente ne constitue en aucun cas un bail.
A l'expiration de la présente convention, il rendra le tout en bon état de réparations, d'entretien et de fonctionnement.
Le Bailleur ne conserve à sa charge que les grosses réparations telles qu'elles sont initialement définies par l'Article 606 du Code Civil.
L'occupant fera son affaire personnelle, de façon que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux occupés.
Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, tout en restant garant vis-à-vis du Bailleur de toute action en dommages-intérêts de la part des autres Preneurs ou des voisins que pourrait provoquer l'exercice de cette activité. L'occupant aura à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur, l'entretien complet des fermetures des locaux occupés. Le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté et les peintures extérieures devront être refaites régulièrement,
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux occupés et devra prévenir, sans aucun retard et par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine d'en être personnellement responsable, le Bailleur de tout atteinte qui serait portée à la propriété, de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux occupés et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur. »
3/Conditions Générales de Jouissance
L'occupant devra jouir des lieux occupés en bon père de famille suivant leur destination, et se conformer au règlement de copropriété de l'immeuble dont il reconnaît avoir pris connaissance (ou aux dispositions du cahier des charges du lotissement)(...) »
Les réparations nécessitées par la vétusté sont à la charge du propriétaire même si elles ont la nature de réparations locatives, sauf clause contraire du bail, comme énoncé par l'article 1755 du code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.»
La vétusté se définit comme l'usure résultant de l'usage prolongé des lieux sans aggravation de cette usure par le fait du locataire.
Sur la demande de remplacement des luminaires
Le tribunal judiciaire a accordé à la SCI [N] la somme de
5 176,09 euros sur ce poste de réclamation, condamnation acceptée par la SARL MLS.
La SCI [N] réclame à ce titre la somme de 9 065,14 euros HT et elle produit en ce sens le devis du 11 avril 2019 de la société SEG [W].
Les premiers juges ont relevé que :
- le rapport de vérification de l'électricité établi le 23 mars 2015 par Bureau [B] fait état de certaines non-conformités, mais ne mentionne pas que l'installation serait vétuste ;
- le procès-verbal d'entrée des lieux du 5 juin 2015, réalisé en présence de la société MLS, indique que l'éclairage de l'entrepôt, lequel se divise en deux cellules, s'effectue via des suspensions lumineuses de type industrielles qui sont toutes fonctionnelles (page 3). Il n'est pas fait mention du tableau général basse tension (TGBT) ;
- en mai 2017, une panne généralisée d'éclairage est survenue, aboutissant à ce que la société MLS fasse appel à la société SEG [W], laquelle a :
* facturé le 12 mai 2017 la somme de 188,63 euros au titre de son intervention initiale (recherche défaut sur l'installation électrique, remise en service de l'interrupteur général, défaut d'isolement sur les éclairages zone 2, remise en service en mode dégradé (fils débranchés sous le TL du TGBT),
* émis un devis daté du 3 mai 2017 n°DC170388 d'un montant alors de
8 032,10 euros, préconisant, d'une part, sur l'éclairage de la zone l, la recherche de défauts d'isolement et la remise en service des éclairages défectueux, et, pour la zone 2, la consignation et dépose des installations électriques vétustes, l'évacuation et la gestion des déchets, la fourniture et l'installation de 20 luminaires industriels, et l'équipement nécessaire pour les travaux en hauteur.
- la SCI [N] avait proposé, dans son mail du 31 mai 2017, de prendre en charge la moitié du montant de ce devis, sans se prononcer expressément sur la vétusté de l'installation dont faisait état la société MLS dans son mail du 16 mai 2017 ;
- le procès-verbal de sortie du 30 avril 2019, également réalisé en présence de la société MLS, mentionne que la cellule sud du bâtiment comprend 21 suspensions lumineuses dont 7 seulement sont fonctionnelles - soit 14 qui ne fonctionnent plus.
Il est précisé que dans la cellule nord, aucune des suspensions (dont le nombre n'est pas précisé) ne fonctionne. Il est par ailleurs indiqué que le TGBT ne ferme plus correctement, que les carters latéraux sont cassés ou déboîtés, et certaines vis dévissées.
Le tribunal a observé que le devis de la société SEG [W] annexé à ce procès-verbal de constat et dont la SCI [N] demande le remboursement est exactement le même que celui du 3 mai 2017 (date corrigée par la cour), dont les montants ont simplement été réévalués.
S'agissant de la prestation « Eclairage Zone l » mentionnant « recherche défauts d'isolement, remise en service des éclairages défectueux : 1 001,97 euros » et « équipement nécessaire pour les travaux de hauteur : 255,20 euros », le tribunal a écarté ce poste aux motifs que les éléments versés aux débats par le bailleur ne permettent pas d'établir les raisons pour lesquelles les éclairages sont intégralement défectueux, étant observé par les premiers juges qu'un défaut d'isolement ressort essentiellement d'un défaut afférent à l'installation électrique en tant que telle, et non à un défaut d'entretien de la part du locataire.
S'agissant de la prestation « Eclairage Zone 2 », le tribunal a constaté qu'elle comprend un poste « consignation et dépose des installations électriques vétustes » qu'il a écarté. Il a relevé qu'elle comprend également un poste afférent au remplacement de 20 luminaires à 314,42 euros pièce, outre les frais d'équipement nécessaire pour les travaux en hauteur pour 730,40 euros HT. Relevant qu'il ressort du procès-verbal d'état des lieux de sortie du 30 avril 2019 que seuls 14 luminaires ne fonctionnent pas, alors qu'ils étaient tous en état de marche lors du procès-verbal d'entrée dans les lieux, le tribunal a retenu la somme de 5 176,09 euros HT
(314,42 euros × 14 + 730,40 euros + 43,81euros ).
La cour relève que la différence entre le montant réclamé et le montant octroyé par le tribunal est de 3 889,05 euros qui correspond au coût de six luminaires
(1 886,52 euros) de la zone 2, au coût des prestations de l'éclairage de la zone 1 (1 257,17 euros), au coût de la prestation « consignation et dépose des installations électriques vétustes » de la zone 2 (745,36 euros).
Les motifs du tribunal sont et demeurent pertinents et la cour les adopte.
La cour ajoute que le devis de la société SEG [W] du 11 avril 2019 dont la SCI [N] demande le remboursement reprend les mêmes prestations que celles énoncées dans le devis du 3 mai 2017 notamment le même nombre de luminaires à remplacer dans la zone 2 et ceci deux années après l'établissement du premier devis dans la suite de la venue de la société SEG [W] sur place le 29 avril 2017. Les devis des 3 mai 2017 et 11 avril 2019 portent le même numéro soit DC 170388. Il s'ensuit qu'il s'agit ainsi d'une seule réévaluation des prestations sans nouvelle constatation sur site. De plus ces deux devis en ce qui concerne la zone 1 n'évoquent aucun remplacement de luminaire contrairement à ce qui est noté avec précision pour la zone 2.
En ce qui concerne la facture du 26 juin 2019 de la société Domus, elle mentionne une mise en conformité et le remplacement de 44 luminaires pour un montant global de 13 670 euros HT sans ventilation du coût entre ces deux postes et sans aucune autre précision. Or, une mise en conformité ne signe pas un défaut d'entretien de la part d'un locataire et en l'absence de production du devis auquel la facture du 26 juin 2019 fait référence, il n'est pas démontré par la SCI [N] que le remplacement de tous les luminaires visés par la facture du 26 juin 2019 est dû à un manquement du locataire. Le témoignage de M. [M] relatant avoir remplacé les luminaires après avoir personnellement constaté que la grande majorité ne fonctionnait pas n'établit pas plus, en l'absence de production du devis un défaut d'entretien du preneur.
La SCI [N] sera déboutée de sa demande de condamnation de la SARL MLS à lui payer la somme de 9 065,14 euros HT au titre de la reprise des éclairages et luminaires de l'entrepôt. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis à la charge de la SARL MLS la somme de 5 176,09 euros.
Sur la demande de la SCI [N] portant sur le remplacement des fermetures
Le tribunal judiciaire a accordé à la SCI [N] :
* 13 397 euros HT au titre du remplacement du portail d'entrée ;
* 1 772 euros au titre des reprises sur le portail de sortie ;
* 2 790 euros HT au titre du remplacement de la porte sectionnelle du quai n°5 ;
* 510 euros HT au titre des reprises du quai niveleur n°2 ;
Ces condamnations sont acceptées par la SARL MLS.
- Sur les portillons de secours quai A et quai 8 (4 444 euros HT).
La cour relève que dans son attestation du 12 mai 2021, M. [I] relate avoir effectué en avril 2019 un devis de réparations d'équipements industriels à la demande de la SCI [N] et atteste que deux portillons dont celui du quai 8 étaient trop endommagés et devaient être changés. Le devis du 23 avril 2019 mentionne le remplacement de deux portillons de secours quai A et quai 8.
La cour constate que dans le procès-verbal du 5 juin 2015, il est fait état en page 3 de « quatre issues de secours fonctionnelles avec détecteur d'ouverture, bien que les portes soient vétustes et piquée par la rouille ». En page 23, il est mentionné que « s'agissant de la porte 8, la porte issue de secours est en mauvais état ». En page 14 s'agissant du bardage nord il est noté que « les portes issues de secours sont vétustes et piquées de rouille».
Le procès-verbal d'état des lieux de sortie du 30 avril 2019 mentionne en pages 18 et 19 que « les portes d'issue de secours au niveau des bardages est et nord sont vétustes et piquées de rouille » et en page 28 au niveau des quais de chargement il est noté « porte issue de secours : barre anti-panique cassée. porte vrillée ferme mal.».
Le procès-verbal d'état des lieux d'entrée du 24 juin 2019 (entre la SCI [N] et la société LFW) indique en page 13 s'agissant du bâtiment intérieur de la cellule sud : « deux issues de secours dont les portes sont endommagées. »
Les éléments contenus dans ces constats d'huissier ne permettent pas à la cour d'identifier à quelles portes correspondent les portillons de secours [Adresse 3] et quai [Adresse 4] dont la SCI [N] demande le remplacement et ils font ressortir l'état de vétusté et de dégradations des issues de secours déjà relevé par l'huissier de justice le 5 juin 2015.
Enfin, la facture du 30 septembre 2019 émise par la société NFI qui a établi le devis du 23 avril 2019 ne mentionne nullement cette prestation. Il s'en déduit que le remplacement de ces portillons ne s'est au final pas avéré nécessaire.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI [N] de sa demande présentée à ce titre.
- Sur la porte coulissante coupe-feu est (13 746 euros)
Son remplacement est mentionné dans le devis de la société NFI du 23 avril 2019 étant précisé qu'il s'agit de la porte coupe-feu est.
Il convient de relever qu'il n'est pas fait état de cette porte dans le procès-verbal d'entrée du 5 juin 2015 et que dans le procès-verbal de sortie du 30 avril 2019, il est simplement noté que « les cellules des portes coupe-feu n'ont pu être testées, de sorte que le bailleur émet une réserve sur leur état de fonctionnement ».
Si M. [I] atteste qu'une porte coupe-feu choquée doit réglementairement être remplacée, la SCI [N] n'établit pas par les éléments ci-dessus mentionnés que la porte coupe-feu dont s'agit présente des chocs. Les clichés photographiques en pages 40 et 41 du constat du 30 avril 2019 qui ne sont accompagnés d'aucun commentaire ne permettent nullement d'affirmer ainsi que conclu par l'appelante que la porte qui y est représentée a « pris un coup de chariot », « est voilée et non réparable » et « posée sur une cale ».
Il s'ensuit que la SCI [N] n'établit pas que la porte coupe-feu est ne fonctionnait pas. La cour observe comme les premiers juges que le montant de 13 746 euros HT figurant dans le devis de la société NFI du 23 avril 2019 n'a pas été repris dans la facture de la société NFI du 30 septembre 2019, ceci témoignant de ce que le changement de cette porte ne s'est au final pas avéré nécessaire.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI [N] de sa demande d'un montant de 13 746 euros HT.
- Sur les portes sectionnelles
La SARL MLS a été condamnée à payer à la SCI [N] la sommes de 2 790 euros pour la porte sectionnelle quai 5. Cette condamnation est acceptée par la SARL MLS.
La SCI [N] demande en outre la condamnation de la SARL MLS à lui payer :
* 809 euros HT pour la porte sectionnelle quai 1
* 397 euros HT pour la porte sectionnelle quai 2
* 479 euros HT pour la porte sectionnelle quai 3
* 2 790 euros HT pour la porte sectionnelle quai 7
* 2 288 euros HT pour la porte sectionnelle quai A
* 2 161 euros HT pour la porte sectionnelle quai B
* 4 940 euros HT pour la porte sectionnelle quai D
Le tribunal a retenu :
- S'agissant de la porte sectionnelle du quai l, le procès-verbal du 5 juin 2015 (date corrigée par la cour) mentionne en page 23 que tous les quais et portes comportent des désordres. Le procès-verbal du 30 avril 2019 indique que « la lame de porte sectionnelle inférieure » est « endommagée », sans plus de précisions.
La cour ajoute que la constatation de désordres en juin 2015 et précédemment le 28 avril 2015 (état des lieux de sortie entre la société [N] et la société DSV) étant souligné à cette dernière date qu'il a été relevé que les portes étaient abîmées en partie basse et que les entourages des portes des quais présentaient des chocs, ne permet pas d'imputer au preneur les constatations du 30 avril 2019 au titre d'un manquement à l'obligation d'entretien.
Il convient de confirmer le jugement sur ce point.
- S'agissant des portes sectionnelles du quai 2 et du quai 3, le procès-verbal du 5 juin 2015 mentionne en page 3 que « les portes 2 et 3 présentent des impacts sur le bardage. Le joint en partie basse se décolle partiellement. Par ailleurs (...) le moteur de la porte 2 présente quelques faiblesses ». Le procès-verbal du 30 avril 2019 ne fait référence ni à la porte du quai 2, ni à la porte du quai 3.
La cour relève qu'en page 28 du procès-verbal du 30 avril 2019, il est noté quant au quai n°3 « verrou de fermeture tordu » ce qui a nécessité son remplacement ainsi qu'il ressort du devis du 23 avril 2019 évoquant la porte sectionnelle quai 3 et de la facture du 30 septembre 2019 de sorte que la somme de 479 euros sera mise à la charge de la SARL MLS et le jugement infirmé sur ce point.
Contrairement a ce qui est conclu par la SCI [N] quant à la porte du quai n°2, il n'est nullement indiqué dans le procès-verbal du 23 avril 2019 « quai fonctionnel. Lame de porte sectionnelle inférieure endommagée» mais « quai fonctionnel. Butoirs de quai HS. Absence de caoutchouc. »
Dès lors qu'il a été noté en juin 2015 que « Le joint en partie basse se décolle partiellement. » il n'est pas exclu que l'absence de caoutchouc relevée en avril 2019 résulte de la vétusté de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI [N] de cette demande.
- S'agissant de la porte sectionnelle du quai 7, le procès-verbal du 5 juin 2015 mentionne en page 23 que « s'agissant des portes 7 et 8, j'effectue les mêmes constatations que pour les autres quais et portes, les désordres étant de même nature (choc bardage, roulettes sortie du rail de la porte, butoirs usés'). »
Le procès-verbal du 30 avril 2019 mentionne en page 4 « quai n°7. Porte non fonctionnelle. Manque un butoir de quai. »
Au regard des constatations du procès-verbal du 5 juin 2015, et en l'absence de toute indication sur les causes du défaut de fonctionnement, il n'est pas établi qu'il est la conséquence d'un défaut d'entretien du preneur, et non de la vétusté de l'installation.
La cour ajoute que le traitement différent de la porte sectionnelle quai 5, dont la prise en charge a été admise par les premiers juges, s'explique par le constat effectué par l'huissier de justice le 30 avril 2019 d'une « porte largement enfoncée » ce qui ne ressortait pas des constatations du 5 juin 2015 et qui ne pouvait être considéré comme une conséquence de la vétusté.
- S'agissant de la porte sectionnelle du quai A, le procès-verbal du 5 juin 2015 mentionne page 26 que « l'encadrement en bardage est largement choqué. La partie basse du rideau est endommagée. Les rails du mécanisme de la porte sont légèrement desserrés de sorte que les roulettes ne sont plus maintenues ». Il n'est pas fait état de cette porte dans le procès-verbal de sortie du 30 avril 2019.
La cour relève qu'en page 28 du procès-verbal du 30 avril 2019, il est noté que
« 3 lames inférieures de la porte sectionnelle sont endommagées. ». Il est donc fait état de cette porte contrairement à ce qu'a retenu le tribunal. Cependant les constatations faites en juin 2015 et déjà en avril 2015 soulignant que les portes sont abîmées en partie basse et que leur entourage présente des chocs excluent d'imputer au preneur les dégradations relevées en 2019 au titre d'un manquement à son obligation d'entretien desdites portes.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI [N] de sa demande sur ce point.
- S'agissant de la porte sectionnelle [Adresse 5] le procès-verbal du 5 juin 2025 mentionne que, selon la société MLS, « la porte B n'est jamais utilisée, la rampe d'accès servant de stationnement pour les véhicules des salariés de l'entreprise. Le rideau manuel fonctionne ». Si le procès-verbal du 30 avril 2019 indique page 28 que « 3 lames inférieures de la porte sectionnelle sont endommagées », le tribunal observe que l'état des lieux contradictoire de sortie entre la société DSV et la SCI [N] du 28 avril 2015 précisait déjà que la porte B était abîmée en partie basse.
Ces motifs qui demeurent pertinents justifient de confirmer le rejet de la demande d'[N] relative à la prise en charge par la société MLS du remplacement de trois lames inférieures de la porte sectionnelle du quai B.
- S'agissant de la porte sectionnelle quai D, le procès-verbal du 5 juin 2015 mentionnait déjà en page 16 que le bardage présentait de multiples enfoncements et chocs, notamment au droit de la porte sectionnelle D. Le procès-verbal du 30 avril 2019 indique que la porte D est « non fonctionnelle », sans plus de précision.
La cour ajoute que l'état des lieux contradictoire de sortie entre la société DSV et la SCI [N] du 28 avril 2015 précisait déjà que la porte D était abîmée en partie basse.
Par conséquent, la cour confirme le rejet de la demande d'[N] tendant à faire supporter au preneur le remplacement de la porte sectionnelle D.
- Sur les quais niveleurs
Le tribunal a condamné la SARL MLS à payer à la SCI [N] la somme de 510 euros HT pour les travaux afférents au « niveleur quai 2 », condamnation acceptée par la SARL MLS.
La SCI [N] demande en outre la condamnation de la SARL MLS à lui payer :
* 439 euros pour le niveleur du quai 3
* 828 euros pour le niveleur du quai 5
* 6 470 euros pour le niveleur du quai 7
* 1 595 euros pour le niveleur du quai 8
Les premiers juges ont retenu :
- S'agissant des travaux afférents au « niveleur quai 3 » figurant dans le devis NFI pour un montant de 439 HT, ils portent sur la mise en place de trois nouvelles tiges avec goupilles ainsi que trois nouveaux caoutchoucs d'amortissements, « le redressage au mieux des invitations de lèvre existantes, la fourniture et pose d'une joue mobile de sécurité du côté droit ». Or, le procès-verbal du 5 juin 2015 mentionnait déjà que « s'agissant des quais 3 à 6, ces derniers sont en état d'usage mais je relève les mêmes désordres à savoir la présence de chocs sur le bardage extérieur, l'état d'usage des tampons ».
- S'agissant des travaux afférents au « niveleur quai 5 » figurant dans le devis NFI pour un montant de 828 euros HT correspondant au remplacement des butoirs et à la fourniture de caoutchouc neuf, le tribunal relève que le procès-verbal du 5 juin 2015 mentionnait déjà l'état d'usage du quai 5 avec présence de chocs sur le bardage et état d'usage des tampons-outre une fragilité dans l'ancrage des butoirs dans la dalle béton (fissuration).
- S'agissant du « niveleur quai 7 » le procès-verbal de constat du 30 avril 2019 (date corrigée par la cour) mentionne simplement que le quai n°7 est « hors fonction », sans plus de précision sur les causes de ce défaut de fonctionnement. Le procès-verbal du 5 juin 2015 ( date corrigée par la cour) précisait quant à lui que « S'agissant des portes 7 et 8, j'effectue les mêmes constatations que pour les autres quais et portes, les désordres étant de même nature (choc bardage, roulettes sorties du rail de la porte, butoirs usés...) ». La SCI [N] (') ne justifie pas avoir elle-même procédé au remplacement de ce quai niveleur en 2015.
- S'agissant des travaux afférents au « niveleur quai 8 » figurant dans le devis NFI pour un montant de 1 595 euros HT, correspondant à la fourniture et la pose d'une paire de butoirs, le procès-verbal du 5 juin 2015 mentionnait déjà des butoirs usés au niveau de la porte 8.
La cour ajoute que si les quais niveleurs 1 et 2 ont été remplacés en 2015 par la SCI [N] dans la suite de l'état des lieux d'entrée du 5 juin 2015 ayant conduit le tribunal à condamner la SARL MLS à payer à l'appelante la somme de 510 euros HT au motif que le procès-verbal du 30 avril 2019 a relevé que « le quai n°2 est fonctionnel, mais que les butoirs de quai sont hors services faute de caoutchouc. » elle n'avait alors pas procédé au remplacement des niveleurs des quais 3, 5, 7 et 8 étant relevé plus haut qu'ils présentaient en 2015 de nombreux désordres.
Il résulte des motifs du tribunal qui sont et demeurent pertinents et de la comparaison entre les procès-verbaux du 5 juin 2015 et du 30 avril 2019 que la SCI [N] ne démontre pas que les désordres relevés en 2019 procèdent d'un défaut d'entretien, compte tenu de l'état d'usure des installations déjà noté en 2015.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI [N] de ses demandes.
Sur la demande portant sur le sas du quai 7
La cour constate comme les premiers juges que le sas du quai 7 n'est pas mentionné dans le procès-verbal du 30 avril 2019. La SCI [N] ne peut pas être suivie lorsqu'elle prétend qu'il est visé dans cette pièce alors qu'il est seulement indiqué en page 44 « Quai 7. Hors fonction. Porte non fonctionnelle. Manque un butoir de quai. » sans qu'il soit possible d'en déduire que ce constat concerne le sas.
De plus ainsi que relevé par les premiers juges, l'état des lieux de sortie du 28 avril 2015 entre la société DSV et la SCI [N] mentionnait que le sas du quai 7 devait être changé, ce que la SCI [N] ne justifie pas avoir fait.
Il s'ensuit que la SCI [N] ne démontre pas en quoi la prestation afférente au remplacement de ce sas est dû à un manquement de la société MLS.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI [N] de cette demande.
Sur l'entretien de la protection incendie sprinkler
Il est réclamé à ce titre la somme de 108 874 euros HT.
Le procès-verbal de constat du 5 juin 2015 mentionne, s'agissant du local sprinkler : « accès par porte équipé d'une serrure qui ne fonctionne pas. L'intérieur du local est propre et en bon état. Les équipements et réseaux paraissent en bon état également ». Il n'est fait aucune constatation sur le fonctionnement ou non du réseau sprinkler en tant que tel.
Le procès-verbal de constat du 30 avril 2019 mentionne s'agissant du local sprinkler : « accès par porte équipée d'une serrure». L'intérieur du local est propre et en bon état. Les équipements et réseaux paraissent en bon état également. A noter que le moteur principal ne fonctionne plus ». En page 33 et 44, il est mentionné que les cellules sud et nord du bâtiment sont « équipé d'un système de détection alarme et incendie, et de robinets d'incendie armés (RIA) ainsi que d'un système de chauffage par aérothermes (2) non fonctionnel », et que « le réseau de sprinkler qui équipe l'ensemble n'est plus fonctionnel ».
La cour relève que le suivi des systèmes sprinklers pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 indique que l'installation n'est pas « en ordre de marche » à compter du mois d'août 2016 en raison en premier lieu d'un manque de liquide de refroidissement, en deuxième lieu d'un manque d'eau, en troisième lieu de batteries hors service, en quatrième lieu d'un manque de gas-oil et enfin en raison d'une difficulté liée à la canne d'essai, cette dernière difficulté ayant perduré jusqu'au départ de la SARL MLS.
La société MLS justifie, dans le temps de la convention d'occupation précaire, d'un contrat d'entretien avec la société Engie Axima et elle a fait procéder à des travaux d'entretien tels les vidanges du circuit, le remplacement de durites, du réchauffeur d'eau, des batteries et aussi du thermostat défectueux le 12 février 2018 en ce qui concerne cette dernière pièce. Il n'est pas discuté qu'elle n'a pas fait réparer ou changer la canne d'essai.
La SCI [N] explique sans être contestée que du fait de l'état de cette canne, les essais moteur n'ont pas pu être effectués ce qui est corroboré par la feuille de travaux datée du 4 janvier 2017 renseignée par la société Engie Axima étant alors noté la « canne d'essai à refixer » et par le rapport de visite annuel établi par la société DMI [J] Maintenance Incendie le 6 novembre 2018 à la demande de la société Engie Axima et qui a indiqué quant aux travaux à réaliser « arrêt des test de débit, canne d'essai à supporter par le bas (bouge dangereusement) ». En ce sens, un devis
n°77577 a été adressé à la SARL MLS aux fins de réparation de la canne d'essai pour un coût de 1 700 euros HT.
La cour constate à l'instar des premiers juges que la somme de 108 874 euros est réclamée sur la base de plusieurs devis de la société Axima Engie, incluant le remplacement du groupe motopompe FM complet pour 67 000 euros HT, alors que la facture du 7 juillet 2021 indique que la SCI [N] n'a en réalité réglé que la somme de 56 282,80 euros au titre de « travaux de remise en état de différents équipements de votre système sprinkler », en cette somme compris le remplacement à neuf du groupe motopompe.
Au titre de son obligation d'entretien portant également sur le réseau sprinkler, la SARL MLS devait s'assurer de son bon fonctionnement et donc procéder à la réparation ou au remplacement de la canne d'essai permettant d'en vérifier le fonctionnement et dont l'état défectueux (de la canne) s'est révélé pendant son occupation des lieux. Cependant aucun élément n'est produit par l'appelante permettant à la cour de déterminer les causes du non-fonctionnement du moteur et d'en établir le lien avec la défectuosité de la canne d'essai qui n'a pas permis les tests de débit d'eau et dire s'il nécessitait le remplacement notamment du groupe motopompe complet.
Il s'ensuit que la SARL MLS sera condamnée à payer à la SCI [N] la somme de
1 700 euros HT pour le remplacement de la canne d'essai et le jugement sera infirmé sur ce seul point s'agissant de la demande portant sur la protection incendie sprinkler.
Sur la vérification des extincteurs et du désenfumage
La SCI [N] réclame la somme de 5 067,50 euros.
Les premiers juges ont relevé que le montant de 5 067,50 euros HT réclamé par la SCI [N] n'était pas étayé, la SCI [N] produisant des devis pour un montant total limité à la somme de 2 067,50 euros HT, à savoir :
- un devis n°15648 AF du 27 mai 2019 de la société [V], d'un montant de
857,50 euros au titre de la vérification annuelle pour 2019 de l'ensemble du parc des extincteurs ;
- un devis n°15647 AF du 27 mai 2019 de la société [V] d'un montant de
1 210 euros au titre de la vérification annuelle pour l'ensemble du système de désenfumage.
Ayant relevé que la société MLS ne contestait pas être tenue, en sa qualité d'exploitant, d'une obligation de vérification annuelle et dès lors qu'elle n'avait pas procédé à la vérification annuelle avant son départ, elle a été condamnée à régler à la société [N] la somme de 2 067,50 euros HT, ce qu'elle ne conteste pas.
Si la SCI [N] réclame une somme supplémentaire de 3 000 euros au titre des reprises, la cour constate que le devis n°1108771 de la société Alert'Incendie pour un montant de 4 912 euros précise « Concerne la mise en conformité suite à notre passage annuel » sans que ne soit connue cette date, qu'il a été établi le 14 octobre 2021 alors que la SARL MLS a quitté les lieux le 30 avril 2019 de sorte que cette pièce n'établit pas que les travaux préconisés au titre du désenfumage et des portes coupe-feu soient liés à l'occupation des lieux par la SARL MLS.
La cour constate que le devis vise une mise en conformité qui ne relève pas en tout état de cause de l'obligation d'entretien du preneur telle que stipulée dans la convention d'occupation précaire du 1er mai 2018. Et aucun élément n'est produit par la SCI [N] pour démontrer que les travaux de mise en conformité seraient la conséquence d'un manquement de la SARL MLS à son obligation d'entretien.
S'agissant de la facture de la société [V] du 14 août 2019 d'un montant de
1 324,80 euros, elle a été établie pour selon cette pièce « Extincteur eau pulvérisée + Additif 9 L, quantité 4 et Extincteur Poudre Polyvalente ABC 9 KG, quantité : 8 ». Elle a été émise dans la suite de la vérification annuelle du parc d'extincteurs par cette même société ayant donné lieu au devis n°15648 AF du 27 mai 2019 ce qui justifie qu'elle soit prise en charge par la SARL MLS au titre de son obligation d'entretien s'agissant d'ajout, à douze extincteurs, d'eau et d'additif et de poudre polyvalente.
En ce sens la cour constate que le 27 mars 2018, la société Scutum Incendie, chargée de l'entretien des extincteurs, a adressé à la SARL MLS une facture d'un montant de 2 224,22 euros HT dans la suite de la vérification le 7 mars 2018 des extincteurs et qui a donné lieu à un rapport d'intervention annonçant un devis puis à la facture du 27 mars 2018 réglée par la SARL MLS et qui visait des travaux d'entretien.
Par conséquent, la SARL MLS sera condamnée à payer à la SCI [N] la somme supplémentaire de 1 324,80 euros HT. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur la réfection du bardage et de l'auvent
La SCI [N] sollicite le règlement par la société MLS de la somme de 57 495 euros HT au titre du remplacement de tôles de bardage sur la façade est, et de 47 tôles de bardage sur la façade ouest, selon devis de la société Sitmo.
Les premiers juges ont relevé en comparant le procès-verbal d'entrée dans les lieux du 5 juin 2015 et celui du 30 avril 2019 que le bardage Est est décrit comme étant en état d'usage, que côté ouest, les constatations du procès-verbal de 2015 sont reprises dans celui de 2019 soit : « de multiples enfoncements et chocs, notamment au droit de la porte sectionnelle A ainsi qu'au niveau des quais de chargement dont l'encadrement en bardage est choqué : au niveau des bâtiments administratifs, le bardage est en état. » étant simplement ajouté en plus que « la casquette est largement endommagée ('). ». Il a été constaté qu'il n'est pas mentionné de difficultés particulières s'agissant des bâtiments administratifs.
Les premiers juges ont retenu que les deux photographies jointes (page 24 de l'état des lieux de sortie du 30 avril 2019) dont une est reproduite en page 35 des conclusions de la SCI [N] remises à la cour, ne permettent pas au tribunal d'apprécier si la « casquette » mentionnée correspond effectivement à l'auvent refait en 2016.
Sur ce dernier point, les parties font état d'une facture du 28 octobre 2016 de la société Exotec pour un montant de travaux de reprise d'une partie des bardages de 24 583,73 euros, le tribunal ayant noté que leur description indique qu'ils n'ont pas porté sur la façade est, et qu'ils se sont limités, sur la façade ouest, à la réfection de l'auvent du quai et des bâtiments administratifs.
Cette facture n'est pas versée aux débats et elle n'est pas visée dans le bordereau de communication de pièces de la SCI [N] du 21 janvier 2026. La SCI [N] la mentionne dans ses conclusions sous le n°6.4.1 qui n'apparaît pas dans le bordereau et aucune des pièces de la SCI [N] ne porte ce numéro.
Ainsi la SCI [N] est mal fondée à réclamer la condamnation de la SARL MLS à lui payer une certaine somme sur la base du devis de la société Sitmo pour des travaux de reprise du bardage est dès lors qu'elle ne démontre pas avoir effectué des travaux sur cette façade entre juin 2015 et avril 2019 et que cette façade était en état d'usage tant en juin 2015 qu'en avril 2019.
S'agissant des travaux concernant la casquette dont il a été constaté en avril 2019 qu'elle était largement endommagée, la SCI [N] ne démontre pas que la réfection de l'auvent du quai en 2016 a concerné la casquette mentionnée dans l'état des lieux de sortie du 30 avril 2019 et dont le cliché photographique figure en page 35 des conclusions de l'appelante, la cour constatant par ailleurs que cette dernière n'a pas produit les photographies visées dans l'état des lieux de sortie du 28 avril 2015 (entre la société DSV et la société [N]) alors qu'il souligne s'agissant du bardage que « de nombreux points sont à reprendre suite à des coups et notamment s'agissant de l'auvent façade ouest et le bardage sous auvent façade ouest environ 60 m². »
Il s'ensuit que la SCI [N] ne démontrant pas que les réparations d'un montant de
57 495 euros HT selon devis de la société Sitmo seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien ou de dégradations résultant du fait du preneur, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande.
Sur la reprise du bitume et des enrobés
La SCI [N] sollicite la condamnation de la SARL MLS à lui payer à ce titre la somme de 19 782,25 euros HT selon devis de la société Asten du 7 août 2019.
Il convient de relever que :
- le procès-verbal d'entrée du 5 juin 2015 mentionne page 32 que « de manière générale, l'enrobé de la bande roulante ainsi que des abords (stationnements) est en état d' usage », avec « un léger faïençage d'usure », dont la localisation n'est pas précisée.
- le procès-verbal du 30 avril 2019 mentionne page 4 que « de manière générale, l'enrobé de la bande roulante ainsi que des abords (stationnements) présentent un important faïençage, plusieurs flashs et zones dégradées. Je relève également quelques zones d'affaissement ».
Les clichés photographiques joints au procès-verbal du 30 avril 2019 illustrent un faïençage bien plus important que celui relevé en juin 2015, des bordures de béton fissurées (pages 5 et 26), des affaissements (pages 10 et 11), des trous (page 14 et 26) ce qui ne peut quant à ces fissures, affaissements et trous procéder de l'usure normale de la voirie mais d'un usage peu précautionneux de cette dernière et de ses abords justifiant une remise en état à laquelle la SARL MLS n'a pas procédé compte tenu de ce qu'en juin 2019 lors de l'entrée de la société LWF dans les lieux ces constatations ont été reprises par le même huissier de justice.
La SARL MLS produit une facture de la société Goupil qui a procédé à sa demande à la réalisation d'un parking de 560 m² pour un coût de 19 650 euros HT le 20 octobre 2015 alors que la SCI [N] verse aux débats le devis de la société Asten du 7 août 2019 pour un coût de 19 782,25 euros pour 265 m².
Contrairement à ce que soutient la SCI [N] ces deux pièces peuvent être comparées dès lors que les travaux effectués en octobre 2015 sont en partie de même nature que ceux visés dans le devis de la société Asten en ce qui concerne, d'une part, en octobre 2015 le « décapage du revêtement existant sur 20 cm d'épaisseur » pour un coût de 14 euros du m², la « fourniture et réalisation d'un fond de forme en grave concassée sur 15 cm d'épaisseur sur toile géotextile et compactage » pour un coût de 18 euros du m² et, d'autre part, en août 2019 la « découpe et griffage des revêtements existants » la « réalisation de grave bitume 0/14 classe 3 sur 12 cm d'épaisseur ». Une différence existe s'agissant de la réalisation de béton bitumineux mentionnée dans le devis de la société Asten et non effectuée en octobre 2015.
En tenant compte de l'ensemble de ces éléments et notamment de ce que le faïençage a déjà été constaté en juin 2015 signant une usure de la voirie et également de la comparaison entre la facture du 20 octobre 2015 et le devis du 7 août 2019, la SARL MLS sera condamnée à payer à la SCI [N] la somme de 10 600 euros HT au titre de la reprise du bitume et de l'enrobé (soit 40 euros × 265 m²).
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la SCI [N] de cette demande.
Sur le nettoyage du site
La SCI [N] réclame la somme de 18 800 euros HT pour le nettoyage intérieur du site (13 200 euros et 5 600 euros) sur la base du devis de la société ANPS du 12 juin 2019 et la somme de 4 887,70 euros HT pour le nettoyage extérieur du site.
La SARL MLS a été condamnée à payer à la SCI [N] les sommes de 500 euros et de 1 900 euros ce qu'elle ne remet pas en cause.
- le nettoyage de l'intérieur du site
Les premiers juges ont écarté la demande portant sur la somme de 13 200 euros HT réclamée au titre de l'enlèvement des toiles d'araignées sur la base du devis ANPS au motif que ni le montant ni la prestation en elle-même n'apparaissaient justifiés au regard des pièces versées aux débats, s'agissant d'un entrepôt logistique dans lequel l'huissier de justice n'avait, au demeurant, constaté aucune toile d'araignée.
Ces motifs sont et demeurent pertinents et la cour les adopte.
Ils ont par ailleurs considéré que s'agissant de la somme de 5 600 euros HT, il se comprend des écritures de la SCI [N] qu'il s'agit du nettoyage du local vestiaire, du bureau, et des douches de la salle chauffeur.
La cour constate que dans ses écritures produites dans la présente instance, la SCI [N] réclame cette somme en visant ces mêmes locaux (page 29 des conclusions de l'appelante) outre le nettoyage du tableau électrique basse tension.
Et à l'identique du tribunal, la cour observe que :
- S'agissant du vestiaire, la seule différence entre le procès-verbal du 5 juin 2015 et le procès-verbal du 30 avril 2019 est afférente au fait que les deux cabines de douche sont mentionnées comme « encrassées » dans le procès-verbal de 2019, les joints étant déjà décrits comme noircis en 2015.
- S'agissant du bureau, le procès-verbal du 5 juin 2015 mentionne déjà page 40 « au sol, un revêtement plastifié de type linoléum présentant quelques légères traces », tout en précisant que l'intégralité du sol n'a pu être vérifié dès lors qu'il était masqué en partie par l'installation du mobilier et des bureaux. Le procès-verbal du 30 avril 2019 effectué en l'absence de mobilier, mentionne en page 55 un « revêtement plastifié de type linoléum tâché et décoloré ». Il n'est pas fait mention d'autres différences.
- S'agissant de la salle chauffeur, la seule différence notable entre le procès-verbal de 2015 et le procès-verbal de 2019 est afférente au fait que « le sol carrelé est particulièrement encrassé ».
La cour ajoute que le tableau général basse tension dont il avait déjà été relevé en avril 2018 par l'Apave qu'il était poussiéreux est décrit en avril 2019 par l'huissier de justice comme étant très sale et poussiéreux.
L'état des lieux d'entrée de la société LFW le 24 juin 2019 fait ressortir que le sol carrelé de la salle chauffeur a été nettoyé puisque décrit comme étant propre ce qui atteste de la réalisation d'une prestation de nettoyage qui s'impose en tout état de cause lors d'un départ des lieux par un preneur.
Il s'ensuit qu'au regard de ces éléments qui ne justifient pas une prestation d'un montant de 5 600 euros HT comme relevé à bon droit par les premiers juges c'est toutefois une somme supplémentaire de 1 500 euros qui sera mise à la charge de la SARL MLS au titre de la prestation du nettoyage intérieur du site.
Le jugement sera infirmé sur le montant de la somme allouée.
- le nettoyage de l'extérieur du site
Le tribunal a condamné la SARL MLS à payer à la SCI [N] la somme de 950 euros HT correspondant au balayage mécanisé des parkings extérieurs et à l'évacuation des balayures et cette même somme au titre du curage de cinq avaloirs, des deux caniveaux à grille, curage des regards d'assainissement (devis de la société Assainissement Services du 25 avril 2019).
La SCI [N] réclame en outre la somme de 4 887,70 euros qui correspond au montant de la facture de la société [O] [C] du 9 mars 2020.
Cette facture d'un montant de 4 887,70 euros porte sur une intervention pour entretien comprenant : « nettoyage de chéneau et gouttière (bâtiment et auvents) ; reprise de descente EP avec remplacement de coudes ; reprise d'une ligne EPP sous auvent avec coudes et colliers ; remplacement de vis de couture sur faîtage vérification de toutes les fixations sur toiture avec remplacement vis et rondelles d'étanchéité, façonnage de profils pour skydomes avec fixations. ».
En ce qui concerne le bâtiment extérieur, le procès-verbal de sortie des lieux d'avril 2019 note un manque d'entretien du faîtage et des descentes de gouttières du fait de la présence de végétaux alors qu'en 2015 l'huissier notait que le faîtage et les descentes de gouttières étaient en bon état général.
La cour constate cependant que la facture versée aux débats à l'appui de cette demande date du 9 mars 2020, soit près d'un an après le départ de la société MSL et alors que les locaux sont depuis juin 2019 reloués à d'autres sociétés et aussi qu'elle ne contient aucun chiffrage détaillé de chacune des prestations mentionnées dont il n'est pas démontré qu'elles sont toutes rattachables à un défaut d'entretien du preneur de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI [N] de cette demande.
Il s'ensuit que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la SARL MLS à payer à la SCI [N] la somme de 28 112,59 euros hors taxe et elle sera condamnée à payer à la SVI [N] la somme de 43 716,39 euros hors taxe qui sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'arrêt.
Sur le manquement de la SCI [N] à l'obligation de délivrance
La SCI [N] soutient que :
* le curage des puits et des fosses est à la charge du propriétaire de l'immeuble ; pour ce qui est de la vidange de la fosse et du débouchage de la fosse, c'est le locataire qui doit s'en occuper ; la mauvaise utilisation de la fosse septique par le locataire ne saurait conduire le bailleur à prendre en charge son entretien ;
* le bailleur a loué les lieux avec la fosse septique en l'état en 2015 et connue de MLS à la signature de la sous-location puis du bail commercial ; les interventions nombreuses pour déboucher la fosse à compter a priori du 14 septembre 2015 ne résultent pas d'une fosse septique sous-dimensionnée dont la responsabilité incomberait au bailleur ;
* l'utilisation du bâtiment et par suite, l'usage de la fosse septique par MLS depuis son entrée dans les lieux a été plus intensive que celle que le bâtiment pouvait supporter au départ du bail le 1er mai 2015 ;
* l'utilisation de la fosse n'a pas posé de problème à son départ en 2019 ; les interventions entre 2019 et 2021 ont eu lieu pour des curages des regards et des débouchages d'urinoir ;
* si la fosse septique n'était pas aux bonnes dimensions pour MLS compte tenu de son utilisation il lui appartenait dans ces conditions et eu égard à la convention d'occupation précaire de la faire transformer ;
* si l'entretien par vidanges avait été fait régulièrement (MLS ne prouve que des interventions pour débouchages) et si la fosse avait été utilisée suivant sa capacité, le curage préconisé au départ de MLS n'aurait pas été nécessaire.
La SARL MLS réplique que :
* elle a payé aux lieu et place du bailleur des sommes importantes pour remédier à une fosse septique non fonctionnelle ; elle a alerté le bailleur ;
* il y a toujours eu un problème avec cette fosse septique ; le bailleur a dû faire intervenir des entreprises ; sa mauvaise foi est patente ; le bailleur a financé des travaux sur cette fosse inefficace qui n'ont pas empêché la nécessité de curage et nettoyage fréquents d'une installation en état d'usage avancée et ou non adaptée à la surface des locaux ;
* à aucun moment dans le contrat de bail ou la convention précaire on ne trouve des références sur le dimensionnement de la fosse, son utilisation ou un « quota d'occupation » des locaux à ne pas dépasser ;
* les travaux réclamés par [N] n'incombent pas au locataire qui a subi un préjudice réparé par les premiers juges.
Réponse de la cour :
En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un local conforme à la destination prévue.
Pour condamner la SCI [N] à payer à la SARL MLS la somme de 16 342,07 euros HT au titre du sous-dimensionnement de la fosse septique, les premiers juges ont relevé que le contrat de bail commercial puis la convention d'occupation précaire porte sur deux entrepôts et des bureaux d'une SHON de 7 639 m² et ils ont considéré qu'il appartient au bailleur de faire en sorte que la fosse septique soit d'un dimensionnement adapté à leur exploitation, étant observé qu'aucun des documents contractuels ne fait état d'une réserve sur le nombre de salariés pouvant effectivement travailler sur le site au regard de la taille de la fosse septique.
Ils ont constaté que la société MLS a été contrainte de faire appel à la société Assainissement Services toutes les 3 ou 4 semaines et ils ont considéré que ces interventions établissaient suffisamment le sous-dimensionnement de la fosse septique, le tribunal ayant relevé sur le décompte versé aux débats : 5 interventions entre le 14 septembre 2015 et le 15 décembre 2015, 15 interventions sur l'année 2016, 15 interventions sur l'année 2017, 7 interventions sur l'année 2018.
Le tribunal a encore relevé que :
- la société MLS a attiré l'attention du bailleur sur cette difficulté dès l'année 2015, cette dernière écrivant ainsi par mail du 11 décembre 2015 : « nous avons des problèmes récurrents avec la fosse septique. Nous sommes obligés de faire intervenir la société AS Assainissement environ tous les 15 jours 3 semaines afin de vider la fosse et nous devons payer à chaque fois les frais d'intervention. (...) Nous sommes à ce jour encore bloqués au niveau des sanitaires. J'ai demandé une nouvelle intervention à AS Assainissement pour lundi. En attente de leur retour. Merci de bien vouloir voir ce problème qui est très gênant sur un site où travail environ 40 personnes, et de procéder à la remise en état de la fosse septique. Pour information, aucune canalisation de bouchées au départ des sanitaires. Donc, réel problème au niveau de la fosse. »,
- par mail du 5 juillet 2016, la société MLS revient sur cette difficulté, de même que par mails du 5 juillet 2016 et 19 septembre 2016, le problème n'ayant jamais, ou insuffisamment, été traité par le bailleur, aboutissant à ce que la société MLS expose, de ce fait, des frais à hauteur de 19 610,48euros TTC entre le 14 septembre 2015 et le 15 janvier 2019.
Ces motifs sont et demeurent pertinents et la cour les adopte en ajoutant que la SCI [N] a dans un message électronique adressé à la SARL MLS le 8 juillet 2016 indiqué à cette dernière qu'elle avait accepté deux devis de la société AS Assainissement Service et que le dispositif permettra selon l'entreprise d'améliorer grandement l'efficacité de la fosse. Si l'amélioration attendue n'a pas eu lieu compte tenu des nombreuses interventions suivantes, l'inefficacité de la fosse avait alors été admise par la SCI [N] qui ne produit aucun élément de nature technique pour démontrer la sollicitation anormale de la fosse septique qu'elle prête à la SARL MLS.
Et contrairement à ce qu'elle prétend les interventions qui ont eu lieu après le départ de la SARL MLS ont consisté non pas en des « curages regard » ou en des « débouchages urinoir et lavabo » mais en six opérations de pompage et de nettoyage de la fosse septique entre le 20 mai 2019 et le 30 mars 2021 (sa pièce 32 consistant en des factures de la société Assainissement Services adressées à la SCI [N] et non au locataire).
Il s'ensuit que jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que les règlements effectués par la SARL MLS sont la conséquence d'un manquement de la SCI [N] à son obligation de délivrance conforme et condamné cette dernière à régler à la société MLS la somme de 16 342,07 euros HT.
La cour constate que dans le dispositif de ses conclusions la SCI [N] ne sollicite pas la condamnation de la SARL MLS à lui rembourser les montants afférents au « pompage de la fosse toutes eaux, remplissage en eaux, curage des canalisations d'entrée et de sortie de la fosse » figurant sur le devis de la société Assainissement services du 25 avril 2019 à hauteur de 2 609 euros HT ' le solde de ce devis d'un montant total de 4 509 euros HT concernant le nettoyage extérieur dont il a été question au paragraphe sur le nettoyage du site. La cour n'est donc pas saisie de cette demande.
Sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil
La SCI [N] fait valoir que :
* le tribunal judiciaire a dit que ces intérêts dus pour une année entière sur la somme de 34 479,48 euros (62 592,07 euros dus par [N] ' 28 112,59 euros due par MLS à [N] au titre du jugement dont appel) produiront des intérêts sur une année ;
* le tribunal n'a pas précisé quelle année il visait ; par ailleurs, cette compensation avec le dépôt de garantie est singulière lorsque l'on sait que l'anatocisme s'applique aux dommages et intérêts résultant de l'inexécution d'une obligation ;
* dans la mesure où [N] s'est exécuté à la suite du jugement en interjetant appel et qu'au contraire MLS ne l'a pas fait, comment cette disposition s'applique-t-elle ' ; ce d'autant que les intérêts au taux légal à capitaliser courent à compter, suivant le jugement dont appel, « de la présente décision » ;
* la capitalisation des intérêts sur la base de la compensation n'a pas de sens ;
* si l'article 1343-2 du code civil doit s'appliquer, la société [N] demande à ce qu'il s'applique sur les intérêts au taux légal échus courant sur les condamnations de la société MLS aux dommages et intérêts tels que définis au dispositif des présentes conclusions d'appelant.
La SARL MLS réplique que :
* elle sollicite l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Réponse de la cour :
Suivant l'article 1343-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Au préalable, la cour relève que la SCI [N] n'a pas repris dans le dispositif de ses conclusions sa demande d'application à son bénéfice des dispositions précitées de sorte que la cour n'en est pas saisi.
Le tribunal a :
- condamné la société Multimodal Logistique et Services à régler à la SCI [N] Entrepôts, au titre des travaux réparatoires, la somme de 28 112,59 euros hors taxes, assortie de la TVA applicable au jour de la décision, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- condamné la SCI [N] à régler à la société Multimodal Logistique et Services la somme de 16 342,07 euros HT, assortie du taux de TVA applicable au jour de la présente décision, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre des frais exposés du fait du sous-dimensionnement de la fosse septique ;
- condamné la société [N] à régler à la société Multimodal Logistique et Services la somme de 46 250 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du remboursement du dépôt de garantie ;
- dit que les intérêts dus pour une année entière sur la somme de 34 479,48 euros due par la SCI [N] à la société Multimodal Logistique et Services produiront eux-mêmes intérêts.
Compte tenu de la condamnation par la cour de la SARL MLS à la somme de
43 716,39 euros et de celle de la société [N] donnant un résultat après compensation de 18 875,68 euros au profit de la société MLS, les intérêts au taux légal seront capitalisés à compter du 26 juin 2026, soit une année après que le jugement entrepris aura été rendu étant rappelé que l'anatocisme s'applique sur toute somme productive d'intérêt due depuis plus d'un an.
Sur les demandes accessoires
La SCI [N] étant la partie perdante pour l'essentiel, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Pour ce même motif, les dépens d'appel seront mis à la charge de la SCI [N].
En cause d'appel, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a
- condamné la société Multimodal Logistique et Services à régler à la SCI [N] Entrepôts, au titre des travaux réparatoires, la somme de 28 112,59 euros hors taxes, assortie de la TVA applicable au jour de la décision, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- dit que les intérêts dus pour une année entière sur la somme de 34 479,48 euros due par la SCI [N] à la société Multimodal Logistique et Services produiront eux-mêmes intérêts ;
Statuant à nouveau,
Condamne la SARL Multimodal Logistique et Services à régler à la SCI [N] Entrepôts la somme de 43 716,39 euros hors taxes, assortie de la TVA applicable au jour du présent arrêt ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, somme décomposée comme suit :
* 5 176,09 euros HT au titre du remplacement des luminaires ;
* 13 397 euros HT au titre du remplacement du portail d'entrée ;
* 1 772 euros au titre des reprises sur le portail de sortie ;
* 479 euros au titre des reprises de la porte sectionnelle du quai n°3 ;
* 2 790 euros HT au titre du remplacement de la porte sectionnelle du quai n°5 ;
* 510 euros HT au titre des reprises du quai niveleur n°2 ;
* 3 392,30 euros HT au titre de la vérification annuelle des extincteurs et du désenfumage ;
* 2 000 euros HT au titre du nettoyage du site intérieur ;
* 1 900 euros HT au titre du nettoyage du site extérieur ;
* 1 700 euros HT au titre de la reprise de la canne d'essai du réseau sprinkler ;
* 10 600 euros HT au titre de la réfection du bitume et des enrobés ;
Dit que les intérêts dus pour une année entière sur la somme de 18 875,68 euros due par la SCI [N] à la société Multimodal Logistique et Services produiront eux-mêmes intérêts à compter du 26 juin 2026 ;
Y ajoutant,
Condamne la SCI [N] aux dépens d'appel,
Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le conseiller,