Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025020554
ENTRE :
SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 332199462
Partie demanderesse : assistée de Me Stéphane GAUTIER, avocat (RPJ027621) et comparant par la AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, avocat (J119)
ET :
SAS GNL PROXI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 952502078 Partie défenderesse : assistée de Me Sarah NAOUE, avocat (C0933)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Le 20 novembre 2023, la société GNL PROXI concluait un contrat de franchise avec la société CODIFRANCE en vue de l'ouverture d'une supérette à [Localité 1].
Le 12 décembre 2023, GNL PROXI signait avec la société NATIOCREDIMURS un contrat de financement d'un montant total de 35.735,28 € HT, d'une durée de 60 mois, prévoyant des loyers mensuels de 692,90 € HT, pour l'acquisition de divers équipements par crédit-bail auprès du fournisseur INDIUM SAS.
Début 2024 GNL PROXI décidait de ne pas poursuivre son projet d'ouverture de superette et cessait tout règlement.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 06/03/2025, SNC NATIOCREDIMURS assigne SAS GNL PROXI.
Par cet acte et aux audiences en date du 11 mars 2025 et 04 septembre 2025, SNC NATIOCREDIMURS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du Code civil, ainsi que les pièces produites : - JUGER la société GNL PROXI non fondée dans ses DEMANDES RECONVENTIONNELLES et rejeter en conséquence celles-ci ;
* JUGER que la société NATIOCREDIMURS est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de crédit-bail (n°A1Q54790 -Références 419674/00187) notifiée à la société GNL PROXI le 9 octobre 2024 ;
A titre subsidiaire,
* PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail pour le non-respect par la Société GNL PROXI d'une obligation fondamentale du contrat ; En conséquence,
* CONDAMNER la société GNL PROXI à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 51.665,33 € TTC outre intérêts à échoir au taux légal, frais, accessoires, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2024
* ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions légales ;
* RAPPELER que la décision à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ;
* CONDAMNER la société GNL PROXI à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* STATUER ce que de droit sur les dépens.
SAS GNL PROXI demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les dispositions du Code Civil
Vu les conditions générales de la société NATIOCREDIMURS
Vu les pièces annexées aux conclusions
* Faire échec à la demande de la société NATIOCREDIMURS
* La condamner au remboursement de l'acompte de 572,19 € prélevé au titre de loyer
* Dire non fondée la créance de la SNC NATIOCREDIMURS sur la GNL PROXY
* La condamner au paiement de la somme de 6000 € au titre de l'article 700 CPC.
* La condamner aux dépens
L'ensemble de ces demandes ont été échangées sous la présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
À l'audience du 04 septembre 2025, le tribunal a nommé un juge chargé d'instruire l'affaire. A l'audience en date du 02 octobre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
La société NATIOCREDIMURS produit le contrat de crédit-bail, le procès-verbal signé par le président de GNL PROXI, le détail des factures impayées, ainsi que plusieurs relances et mises en demeure, dont celle du 9 octobre 2024 prononçant la résiliation pour impayés. Elle s'estime donc fondée à se prévaloir de la résiliation anticipée et à réclamer le paiement de sa créance, avec intérêts au taux majoré prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce. À titre subsidiaire, La société NATIOCREDIMURS soutient que la résiliation judiciaire peut être prononcée sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code civil, la défaillance de la locataire constituant une inexécution grave.
La société NATIOCREDIMURS estime que les moyens de défense de GNL PROXI, fondés sur une prétendue fraude ou un faux procès-verbal sont dénués de sérieux, et que donc les demandes reconventionnelles doivent être rejetées. GNL PROXI répond que :
* La créance réclamée par NATIOCREDIMURS est infondée du fait :
* De l'absence de livraison : conformément à l'article 3 des conditions générales, les loyers ne sont dus qu'après signature d'un procès-verbal de livraison conforme et d'une facture définitive. Or, GNL PROXI n'a jamais reçu les équipements ni signé un tel document. Le procès-verbal produit par NATIOCREDIMURS, daté du jour du contrat, est donc un faux, pour preuve les fournisseurs n'étaient pas présents et la livraison était matériellement impossible.
* NATIOCREDIMURS ne produit pas la facture du fournisseur et de ce fait ne respecte ses propres conditions contractuelles.
* NATIOCREDIMURS a poursuivi les prélèvements malgré l'impossibilité du projet, alors même que le fournisseur GEST-MAG avait cessé la relation.
* En conséquence, GNL PROXI sollicite le remboursement de l'acompte de 572,19 € et sa décharge de toute obligation au titre des loyers et indemnités réclamés. Sur ce, le tribunal
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Sur la formation des contrats et son début d'exécution
Les articles 1103 et 1104 du code civil précisent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi'. »
Le tribunal constate que le contrat entre NATIOCREDIMUR et GNL PROXI a été signé par les parties en date du 12/12/2023 couvrant également l'acceptation des conditions générales, ce que confirment les parties.
Il tient donc lieu de loi entre les parties.
Sur la validité du procès-verbal de prise en charge
Natiocredimurs produit le procès-verbal à entête Natiocredimurs de prise en charge du matériel objet du contrat, cosigné du fournisseur et du GNL PROXI en date du 12/12/2023, dans lequel le locataire (GNF PROXI) « accepte les matériels sans restriction ni réserve, autorisant ainsi le baillleur (natiocredimur) à en effectuer le règlement au fournisseur. Ce règlement entraine à compter de ce jour le paiement par le locataire au bailleur des loyers prévus dans le contrat. »
Le tribunal constate que la contestation de GNL PROXI concernant la véracité de cette livraison est infirmée par :
* La signature du client qui est la même que celle apposée sur le contrat de crédit-bail, ce qui confirme son authenticité ;
* Le fournisseur lui-même (mail du 2/09/2024 produit en pièce 10 du défendeur) qui réfute les accusations émises par PROXI de transmission de faux documents ;
* L'absence de tout dépôt de plainte de la part de PROXI.
Le tribunal en déduit qu'il y a bien eu livraison du bien.
Le tribunal constate par ailleurs que ce même document mentionne de façon claire : « En conséquence, le locataire déclare accepté le matériel sans restriction ni réserve, autorisant ainsi le bailleur à en effectuer le règlement au fournisseur. Ce règlement entraîne à compter de ce jour le paiement par le locataire au bailleur des loyers prévus dans le contrat. Par la suite de la confirmation de commande passée par le bailleur et dont le fournisseur a accepté les termes, ce dernier intervient aux présentes pour confirmer les déclarations du locataire. » Des lors, même en l'absence de preuve de la facture, le tribunal dit que Natiocredimurs est bien le propriétaire du bien livré.
Le tribunal en déduit que le contrat a bien eu un commencement d'exécution en satisfaisant aux conditions contractuelles en date du 12 décembre 2023.
Sur la résiliation du contrat par Natiocredimurs
L'article 9.2 du contrat précise que « le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat… La résiliation interviendrait sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes. »
Natiocredimurs produit par ailleurs la lettre de mise en demeure du 09 octobre 2024 confirmant la résiliation du contrat qui fait suite à de nombreuses relances pour défauts de paiement de GNL PROXI. Natiocredimurs ne fournit pas l'AR de cette mise en demeure, mais la défenderesse en confirme l'existence et la réception dans ses propres conclusions.
En conséquence le tribunal dit NATIOCREDIMURS bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat en date du 09 octobre 2024 et le constate.
Sur le montant de la demande principale
NATIOCREDIMURS produit le détail de somme de 51.665,33 euro demandée, laquelle comprend le montant des loyers impayés, le montant des loyers restant dus ainsi que l'indemnité de résiliation prévue à l'article 9.4 du contrat.
GNL PROXI n'apporte aucune remarque à ce calcul.
Le tribunal condamnera donc GNL PROXI à payer à NATIO CREDIMURS la somme de 51.665,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l'article 1343-2 du code civil applicable à la présente instance, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SNC NATIOCREDIMURS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner SAS GNL PROXI à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile conforme à sa demande.
Sur les dépens
Les dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, seront mis à la charge de SAS GNL PROXI, qui succombe.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* DIT que la SNC NATIOCREDIMURS est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de crédit-bail (n°A1Q54790 -Références 419674/00187) en date du 09 octobre 2024, et la constate ;
* CONDAMNE la SAS GNL PROXI à payer à la SNC NATIOCREDIMURS une somme de 51.665,33 € TTC outre intérêts à échoir au taux légal, à compter du 10 octobre 2024 ;
* ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
* RAPPELE que l'exécution provisoire est de droit
* CONDAMNE la SAS GNL PROXI à payer à la SNC NATIOCREDIMURS une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* DEBOUTE la SAS GNL PROXI de l'ensemble de ses demandes
* CONDAMNE la SAS GNL PROXI aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 octobre 2025, en audience publique, devant M. Henri Juin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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