Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04314 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXMV
Minute N°26/01108
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 13 Septembre 2026
Le 13 Septembre 2026, devant Nous, A-F BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J. PICKEL, Greffier, étant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE reçue le 12 septembre 2026 à 09h30 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 18 août 2026, confirmée par arrêt de la cour d’appel d’ORLEANS du 21 août 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [J] [I], à la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, au Procureur de la République et à Maître GBEMOUDJI, avocat de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
Comparaît ce jour
Monsieur X se disant [J] [I]
né le 18 Août 1996 à SIDI ALI (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Maître GBEMOUDJI , avocat commis d’office du barreau d’ORLEANS qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur X se disant [J] [I] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu [J][I] et son conseil.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »
I Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l’absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la requête au motif que le registre actualisé du CRA mentionne que le recours de son client a été déclaré irrecevable le 02/09/2026 par le tribunal administratif et que la préfecture n’a pas joint à sa demande de prolongation cette décision de la juridiction administrative.
En l’état il n’est pas indiqué en quoi à ce stade de seconde prolongation de la rétention la transmission de cette décision du tribunal administratif qui plus est rejetant le recours de Monsieur [I] serait une pièce justificative utile.
De ce fait le moyen tiré de l’irrecevabilité sera rejeté .
II Sur le fond
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Monsieur [J] [I] a été placé en rétention administrative le 14 août 2026 à sa levée d’écrou . Sa rétention administrative a été prolongée par décision du 19/08/2026 confirmée en appel le 21/08/2026.
En l'espèce la préfecture d’Indre et Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de seconde prolongation de la rétention de Monsieur [I] sur deux fondements
-la menace à l'ordre public
-l'absence d'un document de voyage
Si la préfecture indique que l’intéressé a été condamné à de multiples reprises elle ne produit pas le bulletin numéro 2 du casier judiciaire du retenu . Il ressort seulement des pièces fournies qu’il a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou le 14 août 2026 alors qu’il était placé sous bracelet électronique . De ce fait il n’ y a pas lieu de retenir le critère tenant à la menace pour l’ordre public .
Néanmoins il résulte de l’article L 742-4 du CESEDA qu'une prolongation de la rétention pour un nouveau délai de 30 jours est possible notamment lorsque “l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé”. ll ressort de la jurisprudence constante la Cour de Cassation que “l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux ci.
En tout état de cause il apparaît que Monsieur [J] [I] n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage en original et en cours de validité. S’il affirme à l’audience avoir son passeport à Tours force est de constater qu’il ne l’a pas remis .
En l'espèce l'impossibilité de procéder à son éloignement résulte bien du défaut de délivrance d'un document de voyage par le consulat dont relève l’intéressé .
Si le conseil de [J] [I] évoque des problèmes de santé de son client il ne produit aucun élément de nature à établir que cet état de santé serait incompatible avec la mesure de rétention .
Il sera aussi rappelé que l'article R 751-8 du CESEDA précise que l’étranger indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention peut demander à faire l'objet d'une évaluation de son état de vulnérabilité par les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration ( OFII ) et en tant que de besoin par un médecin de l'unité médicale de rétention administrative ( UMCRA)
Enfin il sera souligné que non seulement le retenu n'établit pas être privé des soins nécessaires au CRA d'Olivet ni avoir sollicité sans succès un examen médical et/ou les traitements nécessaires à sa prise en charge mais qu’au contraire il a indiqué à l’audience avoir été examiné par le médecin du CRA qui lui a prescrit un traitement .
De ce fait ce moyen sera rejeté .
Par ailleurs à ce stade de seconde prolongation il n’y a pas lieu de statuer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui est du domaine de la contestation de l’arrêté de placement .
S'agissant des diligences, la préfecture a saisi le consulat d'Algérie d'une demande de laissez passer consulaire le 14 aout 2026 et a effectué une relance le 8 septembre 2026 ( par mail à 13h41)
Il en ressort que la préfecture a donc bien effectué les diligences nécessaires et suffisantes, étant rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
Dès lors il n'est pas établi que l'éloignement de l’intéressé ne pourra pas être effectué pendant le temps de la rétention dès lors qu'il est rappelé que les États ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement.
Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que l'impossibilité de procéder à l’éloignement du retenu résulte bien du défaut de délivrance d'un document de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et cela malgré les diligences effectuées par la préfecture .
Monsieur [I] se trouve dans au moins une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
Au vu de ces éléments il convient d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] pour un délai de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [J] [I] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [J] [I] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 13 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 13 Septembre 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.
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