Texte intégral
Référé N° RG 26/00204 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTOR - Page -
Expéditions à :
service des expertises
Copie numérique de la minute à :
-Me Marianne DESBIENS
-Me Cyrille MICHEL
Délivrées le : 05/06/2026
ORDONNANCE DU : 05 JUIN 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00204 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTOR
AFFAIRE : Compagnie d’assurance ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL / [M] [T], Société ARLES DIAGNOSTICS, S.A. GMF, S.C.I. JOMA, S.C.I. SCI DE LA ROCHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 05 JUIN 2026
Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés
Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
M. [M] [T]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON
Société ARLES DIAGNOSTICS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. GMF
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON
S.C.I. JOMA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.C.I. DE LA ROCHE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 30 Avril 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 05 JUIN 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCI JOMA est propriétaire d’un local professionnel situé à [Adresse 5] qu’elle a donné à bail à la SARL ARLES DIAGNOSTICS.
La SCI DE LA ROCHE est propriétaire d’un appartement situé au-dessus qu’elle a donné à bail à Monsieur [M] [T].
Faisant valoir qu’ils ont subi un dégât des eaux dans le local professionnel dont ils sont respectivement propriétaire et locataire, la SCI JOMA et la SARL ARLES DIAGNOSTICS ont fait citer, par exploits du 5 novembre 2026, la SCI DE LA ROCHE et Monsieur [M] [T] devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, de condamner tout succombant, outre aux dépens, au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience du 11 décembre 2025.
La SCI JOMA a poursuivi le bénéfice de son exploit.
La SA GMF ASSURANCES SA est intervenue volontairement aux côtés de Monsieur [M] [T]. Ils ont demandé de recevoir l’intervention volontaire de la SA GMF ASSURANCES SA et de prendre acte de leurs plus expresses protestations et réserves. Ils ont conclu au débouté de toute demande de condamnation, sollicité de laisser les frais d’expertise à la charge des demandeurs et de réserver les dépens.
La SCI DE LA ROCHE, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Suivant ordonnance du 9 janvier 2026 (n° RG 25/00731), la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé a notamment déclaré recevable l’intervention volontaire de la SA GMF ASSURANCES SA, ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [H] [W] pour y procéder.
Par exploits en date des 11 mars, 1er et 8 avril 2026, la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD a fait citer la SCI DE LA ROCHE, Monsieur [M] [T], la SCI JOMA, la SA GMF ASSURANCES SA, la SARL ARLES DIAGNOSTICS devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’accueillir son intervention volontaire et de lui rendre commune et opposable l’expertise ordonnée le 9 janvier 2026 selon décision précitée, de laisser les dépens à sa charge.
L’affaire a été retenue à l’audience du 30 avril 2026.
La demanderesse poursuit le bénéfice de son exploit.
La SA GMF ASSURANCES SA et Monsieur [M] [T] s’en rapportent à justice et demandent de réserver les dépens.
La SCI DE LA ROCHE, la SCI JOMA, et la SARL ARLES DIAGNOSTICS, bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance et aux écritures auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise
Selon l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Aux termes de l’article 327 du code de procédure civile, l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.
En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Il sera rappelé que l’intervention est le fait de mêler à une instance en cours une partie qui ne s’y trouve pas initialement, qu’elle y vienne volontairement ou qu’elle y soit contrainte.
Or l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance du 9 janvier 2026 n’est plus pendante devant le juge des référés, celui-ci ayant vidé sa saisine, de sorte que l’intervention volontaire formée par la demanderesse est irrecevable.
Toutefois, la demande de la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD doit en réalité s’analyser comme tendant à lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés le 9 janvier 2026, ce qu’elle demande par ailleurs.
Il résulte des éléments du dossier que la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD est l’assureur de la SCI DE LA ROCHE de sorte qu’au vu des désordres, objet de l’expertise, elle est susceptible d’être concernée par les conclusions de l’expert.
Dans ces conditions, la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD justifie d’un motif légitime à lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise. Il sera donc fait droit à sa demande.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés par la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
DECLARONS irrecevable l’intervention volontaire formée par la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD;
REQUALIFIONS la demande tendant à déclarer recevable l’intervention volontaire formée par la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD en demande tendant à lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par le président du tribunal judiciaire de TARASCON statuant en référé selon ordonnance du 9 janvier 2026 ;
DECLARONS communes et opposables à la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD les opérations d’expertise ordonnées par la présidente du tribunal judiciaire de TARASCON statuant en référé selon ordonnance en date du 9 janvier 2026 (n° RG 25/00731) ayant désigné Monsieur [H] [W] en qualité d’expert judiciaire ;
DISONS que la SA GMF ASSURANCES SA, Monsieur [M] [T], la SCI DE LA ROCHE, la SCI JOMA et la SARL ARLES DIAGNOSTICS communiqueront sans délai à cette société l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;
DISONS que la SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD supportera la charge des dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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