Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/960
N° RG 26/00960 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTOZ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 Octobre à 14h00
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 07 Octobre 2026 à 15h02 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[L] [Q] alias [L] [X] [Q] né le 22 novembre 1994 à [Localité 1] (Algérie), né le 22 Avril 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 07 Octobre 2026 à 15h15
Vu l'appel formé le 08 octobre 2026 à 14 h 43 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 09 octobre 2026 à 09h45, assisté de E.BERTRAND, greffier lors des débats et de J.USTAZE, greffier, lors du prononcé, avons entendu
[L] [Q] alias [L] [X] [Q] né le 22 novembre 1994 à [Localité 1] (Algérie), non comparant
représenté par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de Maître VERDEJO Guillaume substituant Maître DUSSAULT Romain, du Cabinet CENTAURE représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er octobre 2026 portant notamment obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. [L] [Q], né le 22 avril 2002 à [Localité 4], de nationalité algérienne ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er octobre 2026, notifié le 2 octobre 2026, portant placement en rétention administrative de M. [Q] ;
Vu la requête du 5 octobre 2026 par laquelle M. [Q] a contesté son placement en rétention ;
Vu la requête du 5 octobre 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité une première prolongation de la rétention de M. [Q] ;
Vu l'ordonnance du 7 octobre 2026 par laquelle la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment déclaré la procédure et l'arrêté portant placement en rétention réguliers et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [Q], notifiée le 7 octobre 2026 à 15h15 ;
Vu l'appel interjeté par M. [Q], par déclaration reçue au greffe le 8 octobre 2026 à 14h43 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 7 octobre 2026 ainsi que la mainlevée de son placement en rétention et sa remise en liberté en soutenant qu'il n'est pas justifié de la nécessité de recourir à un interprétariat par téléphone lors de la notification de l'arrêté contesté et de ses droits, ce qui lui a nécessairement causé un grief ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 octobre 2026 ;
Ont été entendues :
les observations de Me Gougnaud, représentant M. [Q], qui a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel et à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
les observations de Me Verdejo, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, qui sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
En l'absence de M. [Q], n'ayant pas demandé à comparaître, et du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la régularité de la procédure
En vertu de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en rétention administrative se voit communiquer, dans une langue qu'il comprend, l'ensemble des droits dont il bénéficie.
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ».
Aux termes de l'article L. 743-12 du même code : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».
En l'espèce, il ressort du procès-verbal du service interdépartemental de la police aux frontières de [Localité 5], que M. [Q] s'est vu notifier l'arrêté de placement en rétention et ses droits afférents le 2 octobre 2026 à 9h28, alors qu'il était assisté d'un interprète par téléphone et sans qu'il ne soit justifié de la nécessité d'y recourir.
Toutefois, l'intéressé n'allègue pas qu'il n'aurait pas pu exercer certains de ses droits ni que la traduction faite par téléphone aurait été incorrecte ou faite dans une langue qu'il ne comprenait pas. Il ne ressort d'ailleurs d'aucune pièce du dossier que M. [Q] aurait signalé une incompréhension de ce qui lui a été traduit par l'interprète.
Le seul fait d'être privé de liberté au moment de la notification des droits ne pose pas, de facto, un grief comme le soutient l'appelant.
Dans ces conditions, aucun grief résultant du recours d'un service de télécommunication lors des notifications faites le 2 octobre 2026 à 9h28 n'est établi.
Par suite, aucune irrégularité justifiant la mise en liberté de M. [Q] n'est justifiée. L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [L] [Q] ;
Confirmons l'ordonnance de la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 octobre 2026 en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [L] [Q], à Me [S], au préfet des Bouches-du-Rhône et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/960
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [L] [Q] alias [L] [X] [Q] né le 22 novembre 1994 à [Localité 1] (Algérie),
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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