Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de DIJON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00277 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2OB
JUGEMENT N° 25/596
JUGEMENT DU 04 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur employeur : Guy ROUSSELET
Assesseur salarié : David DUMOULIN
greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [M] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparution : comparant en personne assistée de la [1] , représentée par Mme [H], munie d’un pouvoir
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparution : Non comparante, ni représentée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 23 Mai 2025
Audience publique du 02 Octobre 2025
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE:
Madame [M] [I], assistante maternelle née en 1967, a été victime d’un accident du travail le 28 janvier 2014, sur certificat médical initial du 29 janvier 2014, au titre duquel son état a été déclarée consolidé à la date du 15 novembre 2017.
Un certificat médical de rechute a été régularisé par son médecin traitant le 9 décembre 2022, ensuite de la réapparition de douleurs.
A l’issue de l’ examen de Madame [M] [I] réalisé par le médecin conseil le 3 juin 2024, son état au titre de cette rechute de l’accident du travail du 28 janvier 2014 déclarée le 9 décembre 2022, a été consolidé à la date du 15 juillet 2024, avec attribution d’un taux d’IPP de 15 % , suivant notification du 27 novembre 2024, au titre des séquelles suivantes. “Séquelles : lésion musculo tendineuse à l’épaule droite et rupture secondaire de la coiffe des rotateurs droite ayant pour séquelles la persistance d’une limitation douloureuse légère de tous les mouvements de l’épaule droite chez une droitière sur état antérieur. Impossibilité de reprendre son emploi antérieur d’assistante maternelle”.
Par courrier daté du 26 décembre 2024, dont l’organisme social a accusé réception le 10 janvier 2025, Madame [M] [I] assistée de la [1], a saisi, afin de contester ce taux, la Commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA), laquelle n’a pas statué dans le délai imparti.
Par requête introductive d’instance du 23 mai 2025, Madame [M] [I] assistée de la [1], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation de la décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 octobre 2025.
À cette date, Madame [M] [I] assistée de la [1], demande que le médecin consultant apprécie l’évaluation médicale contestée et sollicite par ailleurs l’attribution d’ un taux socio-professionnel de 10 % en conséquence de la perte de son métier.
Elle expose avoir vu tous ses contrats d’assistante maternelle prendre fin. Elle dit avoir 58 ans, avoir essayé d’engager une reconversion professionnelle mais avoir dû l’arrêter pour avoir subi une autre intervention chirurgicale au niveau de l’épaule controlatérale.
Sur demande du tribunal, elle indique que la reconversion était sur 4 mois en 2019 sur une plateforme avec la MDPH. Elle précise avoir été opérée en 2015 et en 2017 de l’épaule litigieuse et que dans l’intervalle elle était en arrêt de travail , de 2014 à 2019. Elle souligne qu’en qualité d’assistante maternelle, elle ne disposait pas du possible recours à un médecin du travail dédié et n’avait donc pas eu les renseignements pour s’orienter vers une inaptitude. Elle soutient avoir été en arrêt de travail jusqu’à ce que les parents employeurs lui signifient des fins de contrats à la date des 31 mai 2015 et 16 juin 2015. Elle fait état de l’octroi de la RQTH depuis 2017 et de sa première consolidation.
L’organisme social, quoique valablement convoqué, n’a pas comparu et n’a transmis aucune observation.
En raison de la nature du litige, le tribunal, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [J], mesure qui a été exécutée sur le champ à l’audience.
Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal, en présence de Madame [M] [I], assistée de la [1], a pu présenter ses observations.
Le tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 4 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION:
En application de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, et ce compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Aux termes de l’article 434-32 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire se prononce sur la base de barèmes indicatifs d’invalidité retenus pour la détermination du taux d’incapacité permanente en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail.
En l’espèce, le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné Madame [M] [I], et a développé oralement ses conclusions, dont il ressort :
“Madame [I] âgée de 58 ans, droitière, assistante maternelle, est victime d’un accident du travail le 28 janvier 2014. Elle a présenté au cours d’un effort de manuportage un traumatisme de l’épaule droite dominante pour lequel le bilan va révéler la présence d’une calcification tendineuse au niveau du supra-épineux. Elle va bénéficier à cet effet d’une première chirurgie d’exérèse de cette calcifation associée à une acromioplastie témoignant dans les deux cas d’un état dégénératif de cette épaule indépendamment des conséquences professionnelles. Néanmoins l’évolution va être marquée par une fissuration tendineuse non transfixiante en 2015 qui bénéficie d’une suture en novembre 2015, puis d’une réparation de la coiffe en octobre 2016. L’état initial est consolidé une première fois le 15 novembre 2017 au motif d’une limitation de certains mouvements de l’épaule droite dominante selon un taux de 12 %.
Une rechute sera accordée en date du 9 décembre 2022 devant la réapparition des douleurs à la faveur d’un faux mouvement, dont les imageries ne révéleront aucune nouvelle rupture.
Elle est examinée dans le cadre de cette rechute le 3 juin 2024 par le médecin conseil qui va fixer la consolidation au 15 juillet 2024.
Les données cliniques constatent ce jour là une limitation de certains mouvements de cette épaule droite atteignant néanmoins le secteur utile et pour laquelle une légère majoration en tout cas de l’abduction de cette épaule est retenue, de telle sorte que le taux d’I.P.P est passé de 12 à 15 %. Les données de cet examen ne révèlent aucune amyotrophie, ni perte de force significative.
Ce jour, notre examen est superposable à celui réalisé en 2017 avec une élévation antérieure à 130°, une abduction à 110° et des rotations limitées permettant la main d’accéder à la tête et à la fesse.
Dans ces conditions, le taux d’I.P.P de 15 % délivré à la consolidation de la rechute de 2022 nous semble refléter la réalité des séquelles présentées par madame [I]..”
Ainsi, le médecin désigné par le tribunal, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [M] [I] et avoir procédé à son examen, évalue le taux médical d’incapacité de l’intéressée à 15 % au titre des séquelles de la rechute en date du 9 décembre 2022 de son accident du travail du 28 janvier 2014, qui en sus des atteintes à l’élévation antérieure de l’épaule lésée voit majorer celle de l’abduction, sans amyotrophie, ni perte de force.
Il y a lieu de constater que les éléments médicaux apportés par l’intéressée ne sont pas de nature à contredire l’évaluation du docteur [J], qui a conclu que la situation douloureuse et fonctionnelle a été correctement appréciée par le médecin-conseil.
Dès lors, au vu des pièces du dossier, de l’examen médical réalisé par le médecin consultant et du guide-barème en vigueur, il apparaît que le taux d’IPP de 15 % a été correctement évalué pour indemniser les séquelles de Madame [M] [I] , à la consolidation de son état à la date du 15 juillet 2024, au titre de cette rechute de l’accident du travail du 28 janvier 2014.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de réévaluer ce taux médical.
S’agissant de l’incidence professionnelle, selon le premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, précité et aux termes du barème annexé à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, l’élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social qui se doit d’être apprécié au jour de la consolidation de l’état de l’assuré.
La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Les aptitudes de la victime consistent en ses facultés à se reclasser ou à réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
En l’espèce, la décision de l’organisme social désormais critiquée par l’assurée est celle du 27 novembre 2024 au titre de sa rechute. Son état a été consolidé concernant cette rechute à la date du 15 juillet 2024.
La réquérante a argué de rupture de ses contrats d’assistante maternelle qui ont pris place en 2015 et 2016, soutenant désormais qu’elle était finalement en arrêt de travail discontinu, ce dont elle ne fait pas la démonstration. Aux débats sont seulement versés les ruptures de contrats signifiées par ses employeurs en 2015 et 2016, qu’elle avait d’ailleurs annexées à sa requête du 23 mai 2025.
En toute hypothèse, elle ne démontre pas l’intervention dans un temps proche de la consolidation de son état au 15 juillet 2024, d’une rupture d’un contrat de travail en lien avec cette rechute de sinistre prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Il n’y a donc pas lieu d’adjoindre de taux socio-professionnel.
La décision critiquée, suivant notification du 27 novembre 2024, sera confirmée en son intégralité et le recours de Madame [M] [I] rejeté.
Il convient de rappeler que par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code, soit la caisse nationale d’assurance maladie.
Chacune des parties assumera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,
Reçoit Madame [M] [I]en son recours et l’en déboute,
Confirme la décision notifiée le 27 novembre 2024, par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de Côte d’Or a attribué à Madame [M] [I], après consolidation de son état à la date du 15 juillet 2024, le taux d’incapacité permanente partielle de 15 % au titre des séquelles de la rechute de son accident du travail du 28 janvier 2014, rechute déclarée le 9 décembre 2022,
Rejette toute demande plus ample ou contraire de Madame [M] [I],
Dit que les frais de consultation médicale sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
Dit que chaque partie assumera la charge de ses dépens.
Dit que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 3] ; la déclaration doit être datée et signée et doit y comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande ;
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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