Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 461/26
N° RG 26/00664 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUVH
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 16 Octobre 2026 à 10 H 27 pour :
M. [R] [G]
né le 09 Septembre 1994 à [Localité 1] ALI ALGERIE
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 15 Octobre 2026 à 14 H 03 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [R] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'[Localité 2], dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 16 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [R] [G], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 3], [Localité 4], assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 16 Octobre 2026 à 14 H 30 l'appelant assisté de Madame [K] [Y], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [R] [G] fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée par arrêt contradictoire de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Orléans en date du 15 octobre 2024, notifié le lendemain par le chef d'établissement.
L'arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 13 décembre 2024 par le Préfet du Loiret, notifié le 16 décembre 2024.
Monsieur [R] [G] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de l'[Localité 2] le 17 août 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures.
Monsieur [R] [G] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 21 août 2026, reçue le 21 août 2026 à 12 h 24 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Indre a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [R] [G].
Par ordonnance rendue le 22 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur [R] [G], constatant l'irrégularité de la procédure du fait de l'irrecevabilité de la requête du Préfet.
Statuant sur appel du procureur de la République et du Préfet, la Cour d'appel de Rennes a infirmé le 23 août 2026 la décision du premier juge et statuant à nouveau, ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour un délai maximal de 26 jours.
Par requête motivée en date du 14 septembre 2026, reçue le 14 septembre 2026 à 14h 46 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Indre a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [R] [G].
Par ordonnance rendue le 15 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [R] [G] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 17 septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 14 octobre 2026, reçue le 14 octobre 2026 à 10h 19 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Indre a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [R] [G].
Par ordonnance rendue le 15 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [R] [G] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 16 octobre 2026 à 10h 27, Monsieur [R] [G] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative et d'autre part, le défaut de diligence du Préfet pour la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, ce dernier n'ayant pas réalisé toutes les diligences utiles.
Le Procureur Général, suivant avis écrit du 16 octobre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, par visioconférence, Monsieur [R] [G] demande sa libération et s'engage à respecter une assignation à résidence et à quitter la [Etablissement 1], assurant que prolonger la rétention est inutile, en l'absence de réponse des autorités algériennes.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [R] [G] développe les moyens formés par écrit dans la déclaration d'appel, ajoutant que les perspectives d'éloignement vers l'Algérie sont inexistantes malgré un réchauffement attendu mais non concrétisé des relations diplomatiques.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de l'[Localité 2] n'a pas fait parvenir de mémoire d'appel.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête du préfet
En vertu de l'article R.743-2 du CESEDA, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée (...) par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ».
Ainsi, l'autorité compétente pour saisir le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA aux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative est le préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature.
En l'espèce, la requête du Préfet de l'[Localité 2], datée du 14 octobre 2026, saisissant le juge judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative, est signée par Monsieur [J] [A], directeur de cabinet du Préfet.
Il résulte de l'arrêté préfectoral joint n°36-2026-242 publié le 01er septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur [J] [A], sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Indre, que ce dernier a compétence, selon l'article 4, pour signer « tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en première instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire », concernant les mesures et actes relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France, notamment les arrêts de placement en rétention administrative et la saisine des magistrats du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention.
Il s'ensuit que le directeur de cabinet avait compétence régulière pour saisir le juge aux fins de prolongation de rétention administrative de Monsieur [G] d'autant plus que la signature d'un acte administratif par le délégataire du préfet implique nécessairement l'indisponibilité du préfet, aucune disposition légale n'obligeant l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant. Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet n'avait pas été absent ou empêché à la date de l'acte, le signataire doit être présumé, à défaut de preuve contraire, être de permanence au jour de sa signature (Civ 1ère 13 février 2019, n° 18-11.654).
Ce moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences du Préfet
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que « l'administration exerce toute diligence à cet effet » et que « l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention » (Civ. 1ère,17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [R] [G] a été placé en rétention administrative le 17 août 2026 à 07h 12, à sa levée d'écrou, et l'intéressé étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage original valide, de nationalité algérienne selon la copie du passeport en sa possession, le Préfet de l'[Localité 2] justifie avoir saisi dès le 13 août 2026 les autorités consulaires algériennes aux fins de reconnaissance et délivrance de laissez-passer consulaire, ayant joint des pièces justificatives. Le 17 août 2026, le Préfet a informé les autorités consulaires du placement en rétention administrative du susnommé et rappelé la demande en cours et a adressé en pièces complémentaires un jeu d'empreintes décadactylaires, le 02 septembre 2026. Une nouvelle relance est intervenue le 14 septembre 2026, le 21 septembre 2026, les 06 et 13 octobre 2026. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande d'identification et de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le 13 août 2026 et dès le placement en rétention administrative de Monsieur [R] [G], sans qu'il ne puisse être fait grief au Préfet une quelconque défaillance dans son office, alors qu'il est rappelé que l'administration ne peut se voir imposer des modalités d'échanges ou des contraintes de délais avec les représentations diplomatiques souveraines, le contrôle du Juge portant sur l'effectivité des diligences en vue de l'éloignement, et que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Le moyen sera ainsi rejeté.
Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ». L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires algériennes n'ont pas encore répondu à la demande de délivrance de laissez-passer consulaire, il ne peut être argué d'une absence de perspectives raisonnables d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement, alors que les pièces de la procédure établissent la nationalité algérienne de Monsieur [G]. Au surplus, il est rappelé que la situation géopolitique actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie étant susceptible d'être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités. Au surplus, les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Le moyen sera ainsi rejeté.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, alors que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le placement en rétention, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [G] au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, alors que le Préfet vise à nouveau expressément dans sa saisine du 14 octobre 2026 le critère de la menace pour l'ordre public constituée par le comportement de l'intéressé, il est rappelé comme il a déjà été établi auparavant que le comportement de Monsieur [G] est effectivement constitutif d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public eu égard aux antécédents judiciaires de l'intéressé, condamné le 18 avril 2023 par le Tribunal correctionnel de Tours à la peine de 3 ans d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés et recel de bien provenant d'un vol aggravé, le 15 octobre 2024 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Orléans à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé en récidive, le 12 mai 2025 par le Tribunal correctionnel de Tours à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits notamment de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur non titulaire du permis de conduite et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, le 15 mai 2025 par le Tribunal correctionnel de Tours à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, outre de nombreuses mises en cause pour des faits de violence sans incapacité par conjoint ou concubin en présence d'un mineur, en 2024, menace de mort réitérée en 2024, et détention non autorisée de stupéfiants en février 2026, la réitération de faits délictueux nonobstant les avertissements judiciaires pouvant ainsi justifier une décision de placement et de prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, le risque de récidive d'infractions similaires étant majoré.
Par conséquent, deux critères fixés à l'article susvisé pour permettre une troisième prolongation de la rétention étant bien satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [G] à compter du 16 octobre 2026 à 07h 12, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 15 octobre 2026,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public,
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2026 à 15 H 45
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [R] [G], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier