Texte intégral
N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVTF
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVTF
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
* Copies délivrées à
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me DEWULF
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
S.A. HYUNDAI CAPITAL FRANCE
RCS de Lille n°[...]2, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique DEWULF, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 18, Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE,
À l’encontre de :
– DÉFENDEUR –
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 3]
défaillant
CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 05 juin 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, la S.A. HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait assigner Monsieur [S] [E] devant le tribunal de céans aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- A titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 14 janvier 2025 ; à titre subsidiaire, acter la déchéance du terme du contrat liant les parties à la date de l'assignation ; à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;
En tout état de cause,
- Condamner le défendeur à lui payer la somme de 11 590,32 euros avec intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 9 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
- Condamner le défendeur à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le défendeur aux dépens.
Elle expose en substance :
- Qu'elle a consenti le 13 avril 2023 à Monsieur [S] [E] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque KIA immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Que Monsieur [S] [E] a été défaillant dans le remboursement des loyers ;
- Qu'elle a délivré vainement plusieurs lettres de relance puis une mise en demeure de payer les mensualités échues sous huitaine le 7 mai 2024 et enfin un courrier portant déchéance du terme le 14 janvier 2025 ;
- Qu'elle est bien fondée, conformément à son décompte de créance, à solliciter le paiement de la somme de 11 590,32 euros assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 9 décembre 2025.
Il est expressément fait référence, par application des dispositions l'article 455 du code de procédure civile, à l'assignation de la demanderesse pour plus ample exposé des faits, ainsi que de ses moyens et prétentions.
Monsieur [S] [E] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 5 juin 2026 et mise en délibéré au 31 juillet suivant.
EXPOSE DES MOTIFS
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l'affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée ;
Attendu que selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
Qu'aux termes de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat ;
Et que l'article 1224 du code précité précise que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ;
Attendu qu'en l'espèce, suivant offre préalable acceptée le 13 avril 2023, la S.A. HYUNDAI CAPITAL FRANCE a consenti à Monsieur [S] [E] la location d'un véhicule de marque KIA pendant une durée de 61 mois, moyennant un loyer de 224,02 euros sans prestation ou 237,14 euros avec prestation, payable mensuellement le 15ème jour du mois ;
Que l'article 11 des conditions générales dudit contrat stipule que " la location pourra être résiliée de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse, en cas de non respect par le locataire de l'une quelconque des obligations lui incombant au titre du présent contrat, notamment en cas de non paiement même partiel d'un seul terme de loyer à son échéance " ;
Que par lettre recommandée distribuée le 11 mai 2024, la S.A. HYUNDAI CAPITAL FRANCE a mis en demeure Monsieur [S] [E] de payer la somme de 820,83 euros sous huit jours, sous peine de voir le contrat résilié;
Que Monsieur [S] [E], qui ne comparait pas, ne justifie pas avoir régularisé la situation, de telle sorte qu'est acquise en vertu des dispositions contractuelles la résiliation, dont la S.A. HYUNDAI CAPITAL FRANCE pouvait se prévaloir par courrier du 14 janvier 2025 ;
Attendu que l'article 11 des conditions générales précité poursuit ainsi : " dans tous les cas de résiliation de la location, quelle qu'en soit la cause, le locataire devra :[…]
b. Verser sans délai au bailleur, outre les sommes dues au jour de la résiliation :
- L'ajustement visé à l'article 9 ci-dessus,
- A titre de sanction de l'inexécution des obligations contractuelles, une indemnité égale à 40% des loyers postérieurs à la résiliation.
Cette indemnité de résiliation calculée hors taxes sera majorée ou non de la TVA en vigueur dans le respect des règles applicables.
Jusqu'à la date du règlement effectif, les indemnités dues en application des articles 9, 10 et 11 produiront de plein droit des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 5 points. " ;
Que selon le décompte produit aux débats, la créance de la S.A. HYUNDAI CAPITAL FRANCE s'établit comme suit à la date du 8 décembre 2025 :
- 3 085,72 euros au titre de l'arriéré ;
- 3 120,58 euros au titre de l'ajustement prévu par l'article 9a. du contrat ;
- 3 069,42 euros au titre de l'indemnité de 40% prévue par l'article 11b. du contrat ;
- 1 076,59 euros au titre des intérêts sur la période du 14 janvier 2025 au 8 décembre 2025 ;
Soit un total de 10 352,31 euros ;
Que la S.A. HYUNDAI CAPITAL FRANCE ne démontrant pas que l'indemnité de résiliation est soumise à la TVA conformément à l'article 11 précité, le montant de 1 238 euros mis en compte à ce titre ne sera pas considéré comme dû ;
Attendu que le défendeur, qui ne comparait pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la partie demanderesse, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement ;
Attendu en conséquence que Monsieur [S] [E] sera condamné à payer à la S.A. HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 10 352,31 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 9 décembre 2025 sur la somme de 9 275,72 euros (3 085,72 + 3 120,58 + 3 069,42) ;
Attendu que Monsieur [S] [E], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens ;
Attendu par ailleurs que l'équité commande d'allouer à la S.A. HYUNDAI CAPITAL FRANCE une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu enfin qu'il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du contrat accepté par Monsieur [S] [E] le 13 avril 2023 portant sur la location d'un véhicule de marque KIA et le liant à la S.A. HYUNDAI CAPITAL FRANCE ;
CONDAMNE Monsieur [S] [E] à payer à la S.A. HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 10.352,31 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 9 décembre 2025 sur la somme de 9.275,72 euros;
REJETTE le surplus de la demande ;
CONDAMNE Monsieur [S] [E] à payer à la S.A. HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
La Greffière, Le Président,
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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