Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 Septembre 2026
à Me Caroline GIRAUD
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06127 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DGJ
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [B] [Q]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée électroniquement le 14 avril 2022, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Mme [B] [Q] un contrat de prêt personnel EXPRESSO d'un montant en capital de 10.000 euros remboursable en 80 mensualités de 142,25 euros, hors assurance, avec intérêts au taux débiteur fixe de 3,92% ;
Des échéances étant demeurées impayées, après une première mise en demeure préalable de régler les échéances impayées, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er avril 2025, la déchéance du terme a été prononcée le 11 août 2025 ;
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Mme [B] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
- à titre principal :
-sa condamnation au paiement de 7.609,41 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,92% à compter du 11 août 2025,
-à titre subsidiaire, vu les articles 1226 du code civil et L312-39 du code de la consommation :
- sa condamnation au paiement de 7.609,41 euros avec intérêts au taux contractuels de 3,92% à compter du 11 août 2025 date de la rupture des relations contractuelles
-à titre infiniment subsidiaire, vu l’article 1228 du code civil :
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt et en conséquence qu’il condamne Mme [B] [Q] à lui payer la somme de 7.059,81 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
-en tout état de cause :
- sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 juin 2026, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d'information et de conseil sur l'assurance, vérification de la solvabilité de l’emprunteur), et la présence de clauses abusives, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.
La société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT représentée par son Avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Citée par acte remis à étude, Mme [B] [Q] ne comparait pas et n’est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
S'agissant d'un contrat souscrit le 14 avril 2022, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi numéro 2010 – 737 du 1er juillet 2010 qui sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2011. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lesquelles dispositions ont fait l’objet d’une recodification par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dans un nouveau code de la consommation entré en vigueur le 1er juillet 2016 ;
Sur la recevabilité de l’action de la banque
La société FRANFINANCE justifie, par l’attestation de parution qu’aux termes d’une fusion par absorption de la SAS SOGEFINANCEMENT par la société FRANFINANCE en date du 1er juillet 2024, venir aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, et partant de sa qualité à agir ;
Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, la société FRANFINANCE venant aux droits de LA SAS SOGEFINANCEMENT produit l'historique du compte depuis l'origine du prêt dont il ressort que le premier impayé non régularisé est intervenu le 20 décembre 2024;
L'assignation ayant été délivrée le 18 septembre 2025, l'action de la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT est recevable;
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.
Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l'absence d'accord des parties en ce sens. C'est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Il résulte donc de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d'un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.
En l'espèce, le contrat de crédit comporte une clause intitulée « Défaillance de l'emprunteur » en page 5, article 5.6, stipulant que : « en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, SOGEFINANCEMENT pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. ».
Il en résulte qu'aucune modalité de mise en œuvre de la clause n'est prévue par le contrat, le prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt étant laissé à l'appréciation du prêteur, de même que les modalités de mise en œuvre. Aucune mise en demeure préalable prévoyant un délai de préavis n'est prévue en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.
Compte tenu de l'enjeu et des conséquences considérables d'une telle clause pour l'emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.
En outre, le fait que la société FRANFINANCE ait adressé à l’emprunteuse, le 1er avril 2025, une mise en demeure préalable de payer la somme de 689,34 euros dans un délai de trente jours l’avertissant du prononcé de la déchéance du terme à défaut de paiement, puis l’ait informée de la déchéance du terme par courrier du 11 août 2025, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, d'une part, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.
En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
Dès lors, la clause d'exigibilité anticipée 5.6 intitulée «Défaillance de l'emprunteur» du contrat de crédit du 14 avril 2022 étant abusive et partant, réputée non écrite, la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT n'a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l'emprunteur.
La déchéance du terme n’étant pas régulièrement acquise, il y a lieu de statuer sur la demande formulée à titre subsidiaire tendant à obtenir la résolution judiciaire du contrat de prêt.
Sur la résolution unilatérale du contrat
L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »
Il ressort des pièces produites que par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2025, la société FRANFINANCE a mis en demeure Mme [B] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, pour un montant de 689,34 euros, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2025, la société FRANFINANCE lui a finalement signifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser la somme de 7.684 euros.
Ainsi, force est de constater que ces courriers mentionnent que la déchéance du terme sera prononcée « comme le prévoit votre contrat » pour le premier et que la société requérante se prévaut de la « déchéance du terme entraînant l'exigibilité de sa créance » pour le second, de sorte que la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT n'a pas notifié au débiteur une rupture unilatérale du contrat de crédit à ses risques et périls, pour de graves manquements de celui-ci à son obligation de paiement mais seulement une déchéance du terme et une exigibilité anticipé de toutes les sommes restant dues en application d'une clause résolutoire ou d'exigibilité anticipée stipulée au contrat.
Dès lors, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT ne justifie pas avoir prononcé une résolution unilatérale du contrat aux risques et périls de l’emprunteuse.
La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT sera en conséquence déboutée de sa demande formulée à titre infiniment subsidiaire aux fins de voir constater la résolution unilatérale contrat de prêt ;
Sur la résolution judiciaire
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.
En l'espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Mme [B] [Q] n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu’elle n’a pas honoré les échéances du mois de décembre 2024, janvier, février, mars et avril 2025, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle de l'emprunteur;
Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts exclusifs de l'emprunteur au jour du présent jugement.
Sur les sommes dues
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt personnel.
Ainsi, Mme [B] [Q] doit restituer à la société FRANFINANCE venant aux droit de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme qui lui a été prêtée par cette dernière, déduction faite de l'ensemble des règlements qu'elle a effectués ;.
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le financement accordé 10.000 euros, et les règlements effectués avant et après la déchéance du terme soit 4847,50 € et 480 €, soit 5632,50 euros, tel que cela ressort des décomptes produits par la partie demanderesse ;
Mme [B] [Q] sera par conséquent condamnée à payer à la société FRANFINANCE venant aux droit de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 5632,50 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel EXPRESSO souscrit le 14 avril 2022 ;
Compte tenu du taux contractuel et du taux légal en vigueur, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital portera intérêts au taux légal non majoré.
Sur les demandes accessoires
Mme [B] [Q] qui succombe supportera la charge des dépens.
L’équité commande en outre de condamner Mme [B] [Q] à payer à la société requérante la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie en l’espèce de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l'action en paiement de la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, recevable,
DÉCLARE abusive la clause d’exigibilité anticipée tenant à l’article 5.6 intitulé « Défaillance de l’emprunteur» du contrat de prêt personnel EXPRESSO numéro 39195641343 du 14 avril 2022 et la répute non écrite ;
DIT ET JUGE que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel souscrit le 14 avril 2022 n’est pas régulièrement acquise;
DÉBOUTE la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, de sa demande tendant à voir constater la résolution unilatérale du contrat de prêt ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel EXPRESSO numéro 39195641343 souscrit le 14 avril 2022 aux torts exclusifs de l’emprunteur ;
CONDAMNE Mme [B] [Q] à payer à la société FRANFINANCE venant aux droit de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 5632,50 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel EXPRESSO souscrit le 14 avril 2022, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [B] [Q] à payer à la société FRANFINANCE venant aux droit de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [B] [Q] aux entiers dépens ;
REJETTE toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE