Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02271 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPZU
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA BNP PARIBAS
16 boulevard des Italiens
75009 PARIS
Représentant : Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU - METZ - NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES - substitué par Maître Quentin DELABRE de la SELARL CABINET BADINA LETOUE, avocats au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [M] [Y]
24 rue Gontrand Pailhes
76240 LE MESNIL ESNARD
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon convention de compte en date du 11 septembre 2013, la SA BNP PARIBAS a consenti à Madame [M] [Y] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n°7/287426 prévoyant notamment une « facilité de caisse » de 250 euros au taux nominal de 15,90 %.
Suivant offre de contrat acceptée le 9 mai 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à Madame [M] [Y] un crédit à la consommation n°61714303 d’un montant de 13 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 258,83 euros (dont 8,71 euros de frais d’assurance), moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,8 % et un taux annuel effectif global de 6,4 %.
Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur le compte de dépôt n°00007 00000287426, la SA BNP PARIBAS a, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 10 mai 2024, mis en demeure Madame [M] [Y] de régulariser la situation dans un délai de 60 jours.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA BNP PARIBAS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2024, mis en demeure Madame [M] [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 août 2024, la SA BNP PARIBAS lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit n°61714303.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 août 2024, la SA BNP PARIBAS a procédé à la clôture juridique du compte de dépôt n°7/287426 et mis en demeure Madame [M] [Y] de régler le solde débiteur.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Madame [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire de droit, à lui payer les sommes suivantes :
- 2 843,26 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°287426, avec intérêts de droit à compter du 8 août 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement ;
- 12 675,35 euros au titre du solde débiteur du crédit prêt de trésorerie n°61714303, avec intérêts au taux contractuel de 5,80% l’an à compter du 8 août 2024, date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement ;
- 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 29 juin 2026, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Elle actualise ses créances et produit un décompte arrêté au 17 juin 2026 qui s’élève à 12 779,50 euros au titre du prêt personnel n°61714303, et à 2 474,77 euros au titre du compte de dépôt n°7/287426.
Elle soutient qu’à compter du 2 janvier 2024, Madame [M] [Y] a cessé de faire fonctionner avec la réciprocité voulue son compte dont la position, en l’absence de provision nécessaire, n’a pas permis le paiement des mensualités du crédit, qui ont été rejetées à partir du 4 mars 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office, pour le contrat de prêt personnel et le découvert en compte l'éventuelle forclusion de la demande ainsi que l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l'absence d'une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur, du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.
Le Tribunal a également soulevé d’office les moyens tirés d’une éventuelle déchéance du droit aux intérêts tenant à l’absence de lettre d’information de la situation de découvert supérieur à un mois et à l’absence d’offre préalable de crédit en présence d'une situation de découvert supérieur à trois mois, dès lors qu'une convention de compte a également été conclue avec Madame [M] [Y].
La SA BNP PARIBAS a indiqué s’en rapporter sur les moyens soulevés d’office par le tribunal.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne, Madame [M] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIVATION
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Sur l’absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Sur le principe du contradictoire
D’après l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l’espèce, le décompte du prêt personnel actualisé à une somme supérieure à celle de l’assignation n’ayant pas été communiqué contradictoirement à la défenderesse, il sera écarté des débats. Il sera néanmoins pris en considération le décompte du compte de dépôt, faisant mention de versements effectués par la débitrice postérieurement à l’assignation.
Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte-chèques
Sur la recevabilité de la demande
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé que les paiements intervenus postérieurement à la déchéance du terme, qui rend exigible l’intégralité de la dette, n’ont pas pour effet de régulariser les échéances antérieures impayées.
En l'espèce, au regard de l’historique du compte produit, il n'apparaît pas qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé du 2 janvier 2024, de sorte que la demande effectuée le 5 décembre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L'article L.312-93 du code de la consommation dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4 de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du chapitre II du titre 1er du livre III du code de la consommation.
En l'espèce, alors qu'un découvert de 250 euros était autorisé, il y a lieu de constater qu'à compter du 4 janvier 2024, le compte de dépôt a enregistré un solde débiteur d’un montant de 260,81 euros, qui s'est maintenu et aggravé jusqu'à la clôture de celui-ci par la banque le 8 août 2024 pour atteindre la somme de 3 556,17 euros.
La banque a ainsi consenti un dépassement tacite s'étant prolongé sur une durée supérieure à trois mois justifiant l'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation.
Or la SA BNP PARIBAS ne justifie pas de la présentation d'une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la consommation après le délai de trois mois.
Par conséquent, la SA BNP PARIBAS sera déchue de son droit aux intérêts débiteurs et aux frais.
Sur le montant de la créance
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement non prévus par les articles L. 312-38, L. 312-39, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.
Il résulte de l'historique du compte que le solde arrêté au 17 juin 2026 s'élève à 2 474,77 euros, déduction faite des versements de la locataire.
Or, des frais ont été ajoutés pour un montant total de 1 138,53 euros.
Le solde restant dû s’élève au montant de 1 336,24 euros.
Madame [M] [Y] sera donc condamnée à verser cette somme à la SA BNP PARIBAS.
Le droit aux intérêts légaux est éliminé par application de la jurisprudence européenne constante, initiée en 2014, selon laquelle les intérêts au taux légal sont écartés s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.
Sur la demande en paiement au titre du crédit personnel
Sur la recevabilité de la demande
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé que les paiements intervenus postérieurement à la déchéance du terme, qui rend exigible l’intégralité de la dette, n’ont pas pour effet de régulariser les échéances antérieures impayées.
En l'espèce, la demande de la SA BNP PARIBAS introduite le 5 décembre 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 4 mars 2024, est recevable.
Sur l'exigibilité de la créance
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n 16-18418).
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débi (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n 13-11636).
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En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article intitulé avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues au prêteur) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 838,99 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 13 mai 2024 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception étant revenu pli avisé et non réclamé).
De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA BNP PARIBAS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 8 août 2024.
Sur le droit du prêteur aux intérêts
La SA BNP PARIBAS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 9 mai 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L’article L.312-16, auquel ce texte fait référence, impose au prêteur de consulter, avant de conclure le contrat de crédit, le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France, et prévu à l'article L.751-1 du même code.
En l'espèce, la SA BNP PARIBAS ne justifie pas avoir consulté ce fichier avant de consentir le crédit litigieux à Madame [M] [Y].
En application de l’article L.341-2 précité, il convient de la déchoir totalement de son droit aux intérêts.
Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 10 567,39 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [M] [Y] (13 000 euros) et celui des règlements effectués par cette dernière (2 432,61 euros).
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [M] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DECLARE la SA BNP PARIBAS recevable en son action ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP PARIBAS au titre de la convention de compte n°7/287426 souscrite par Madame [M] [Y] le 11 septembre 2013 ;
CONDAMNE Madame [M] [Y] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1.336,24 euros, au titre du solde débiteur de la convention de compte n°7/287426 souscrite par Madame [M] [Y] le 11 septembre 2013 ;
DIT que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société la SA BNP PARIBAS au titre du crédit n°61714303 souscrit le 9 mai 2023 par Madame [M] [Y] ;
CONDAMNE Madame [M] [Y] à payer à la société la SA BNP PARIBAS la somme de 10.567,39 euros, à titre du capital restant dû au titre du contrat de prêt n°61714303 souscrit par Madame [M] [Y] le 9 mai 2023 ;
DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal,
DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS du surplus de ses demandes,
DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
La Greffière La Juge