Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J921
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :
310880315
[Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [P] Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
* La SAS AMBULANCE 3000 Numéro SIREN : 329641393 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [C] [Z] [Adresse 4] Maître [B] [Adresse 5] [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée le 25/09/206 à Me [P] Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société AMBULANCE 3000 a signé le 10 août 2022 avec la société GREEN BUREAUTIQUE un contrat de location d'un matériel de téléphonie pour les besoins de son activité, pour une durée 63 mois se terminant le 20 janvier 2028, moyennant des loyers mensuels de 336 € TTC. Ledit contrat a été financé par la société LOCAM.
Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé par la société AMBULANCE 3000 le 16 août 2022.
Le 25 mars 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société AMBULANCE 3000 de régler quatre échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet de la présente instance en se référant à l'article 12 des conditions générales du contrat de location.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [Q] [L], Commissaire de Justice associé à ANTIBES (06600) en date du 30 mai 2025, a assigné la société AMBULANCE 3000 à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Céans.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00921.
C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.
La société LOCAM indique au Tribunal
Que la société AMBULANCE 3000 n'a pas respecté le formalisme visé par les dispositions de l'article 1226 du code civil en ce qui concerne la mise en demeure préalable obligatoire avant la notification de la résiliation unilatérale ;
Que la société GREEN BUREAUTIQUE ne soit pas dans la cause et que la société AMBULANCE 3000 n'apporte pas la preuve qu'elle a répondu à sa demande de poursuite des contrats ;
Que la société AMBULANCE 3000 s'est acquitté de vingt-cinq loyers auprès de la société LOCAM et qu'elle connaissait donc parfaitement la nature de ses engagements ;
La société LOCAM sollicite que le Tribunal
Vu les articles 1103 et suivants, 1226 et1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Déboute la société AMBULANCE 3000 de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société AMBULANCE 3000 à payer à la société LOCAM la somme principale de 14 939,74 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 27 mars 2025 ;
Condamne la société AMBULANCE 3000 à régler à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société AMBULANCE 3000 aux entiers dépens d'instance.
Par conclusions en défense, la société AMBULANCE 3000 soutient
Que la société AMBULANCE 3000 a été victime de pratiques commerciales malhonnêtes de la part de la société GREEN BUREAUTIQUE qui semble être coutumière du fait ; Qu'elle a d'ailleurs déposé plainte auprès de la circonscription de la police nationale de Cagnes-Sur-Mer (06800) le 22 décembre 2025 pour escroquerie à l'encontre de la société GREEN BUREAUTIQUE ;
Que suite à des défauts de paiements des lignes téléphoniques par la société GREEN BUREAUTIQUE auprès de la société ORANGE, la société AMBULANCE 3000 a vu ses lignes téléphoniques coupées ce qui lui a porté préjudice ;
Que la société GREEN BUREUATIQUE a été placée en liquidation judiciaire par la Tribunal de Commerce d'Antibes (06600) le 3 décembre 2024 désignant la SELARL MJ [T] à BIOT (06410) prise en la personne de Maître [S] [T] en tant que liquidateur judiciaire ;
Que la société AMBULANCE 3000 a pris attache avec Maître [S] [T] par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 décembre 2024 pour lui notifier la résiliation du contrat conformément à l'article L. 641-11-1 du code de commerce et sans opposition de sa part ;
Que les contrats de fourniture et maintenance et le contrat de location financière sont interdépendants ; Que la résiliation de l'un entraine la caducité de l'autre ;
La société AMBULANCE 3000 demande au Tribunal de
Vu les articles 1186, 1187 et 1224 à 1226 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites aux débats,
CONSTATER la résiliation du contrat passé entre la société AMBULANCE 3 000 et la société GREEN BUREAUTIQUE à la date du 17 décembre 2024 par suite de la résiliation notifiée à Me [T] liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 décembre 2024, et subsidiairement à la date du 17 janvier 2025 sur le fondement des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce,
JUGER le contrat de location financière n°1703435 en date du 10 août 2022 caduc par suite du courrier portant notification de la caducité en date du 13 décembre 2024 reçu le 16 décembre 2024 en application des dispositions de l'article 1186 du code civil,
JUGER inopposables à la société AMBULANCE 3000 toute clause pénale et toute clause d'exigibilité anticipée des loyers à échoir, faute pour la société LOCAM de produire des conditions générales signées ou paraphées par la société AMBULANCE 3000 mentionnant de telles clauses,
En conséquence,
* DEBOUTER la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes et fins,
Reconventionnellement,
CONDAMNER la société LOCAM à payer à la société AMBULANCE 3000 la somme de 5 000 € pour abus du droit d'agir en justice,
En tout état de cause,
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de la société AMBULANCE 3000,
CONDAMNER la société LOCAM à payer à la société AMBULANCE 3000 la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur l'interdépendance des contrats
Attendu que la société AMBULANCE 3000 soutient l'interdépendance du contrat de fourniture de matériel de téléphonie et abonnement la liant à la société GREEN BUREAUTIQUE (pièce 1 de la défenderesse) et du contrat de location financière la liant à la société LOCAM (pièce 1 de la demanderesse);
Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une même opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ;
Attendu qu'en espèce le contrat de fourniture de matériel téléphonique et abonnement et le contrat de location liant les parties à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants le même jour, soit le 10 octobre 2022 ; que la fourniture de matériel de téléphonie et abonnement constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture comme but contractuel ; que lesdits contrats, dont l'un trouve son objet dans l'exécution de l'autre, participent en définitive à l'économie générale d'une même opération incluant une location financière ; que les conventions litigieuses constituent ainsi un ensemble contractuel indivisible ;
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constatera l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part la société AMBULANCE 3000 et la société GREEN BUREAUTIQUE et d'autre part la société AMBULANCE 3000 et la société LOCAM ;
2- Sur la résiliation du contrat de location de matériel de téléphonie
Attendu que la société AMBULANCE 3000 demande au Tribunal de constater la résiliation du contrat conclu avec la société GREEN BUREAUTIQUE compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire de celle-ci et des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce qu'elle a respectée en adressant par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception le 13 décembre 2024 au liquidateur judiciaire de la société GREEN BUREAUTIQUE sur la poursuite du contrat et restée sans réponse sous le délai d'un mois (pièce 5 de la défenderesse) ;
Attendu que la société AMBULANCE 3000 produit dans ses conclusions en pièce 10 la notification d'annonces légale indiquant la liquidation judiciaire en date du 3 décembre 2024 de la société GREEN GROUP et la nomination de Maitre [S] [T] en tant que liquidateur judiciaire ;
Attendu qu'en réponse la société LOCAM indique au Tribunal que la société AMBULANCE 3000 n'a pas respecté le formalisme nécessaire, notamment en n'envoyant pas une mise en demeure préalable à la notification de résiliation unilatérale du contrat ; Que de plus les reproches sont faits envers la société GREEN BUREAUTIQUE qui n'a pas été appelés à la cause ; Que la société AMBULANCE 3000 ne produit pas le contrat d'abonnement qu'elle considère avoir résilié et interdépendant au contrat de financement ;
Attendu que la société AMBULANCE 3000 produit en pièce 1 de ses conclusions un document intitulé bon de commande et contrat de GREEN BUREAUTIQUE qui reprend à la fois le matériel loué ainsi que les prestations d'abonnement et de connexion qui l'accompagnent ;
Attendu que la société AMBULANCE 3000 a respecté les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce concernant la résiliation du contrat la liant à la société GREEN BUREAUTIQUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2024 qui est restée sans réponse de la part du liquidateur judiciaire de la société GREEN BUREAUTIQUE et en conformité avec la décision de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation n° 23-23.358,du 5 février 2025 produite en pièce 7 de ses conclusions ;
Attendu que peu importe que la société GREEN BUREAUTIQUE ait été dans la cause, celle-ci étant en liquidation judiciaire depuis le 3 décembre 2024 ;
Attendu que compte tenu de ces éléments le Tribunal constatera la résiliation du contrat de location à compter de la date du 17 janvier 2025et par interdépendance des contrats, la caducité du contrat de location financière à compter de cette même date ;
3- Sur les sommes dues à la société LOCAM
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ;
Attendu que le contrat de location conclu entre les sociétés AMBULANCES 3000 et LOCAM a été déclaré caduc au 17 janvier 2025 ci-avant ;
Attendu que la société AMBULANCES 3000 a cessé de régler ses loyers à compter du 20 décembre 2024 ;
Attendu qu'il demeure un loyer impayé d'un montant de 336 € pour l'échéance du 20 décembre 2024 ;
Attendu que le Tribunal condamnera la société AMBULANCES 3000 à verser à la société LOCAM la somme principale de 336 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 27 mars 2025 ;
4- Sur la demande de dommages et intérêts de la société ambulance 3000
Attendu cependant que le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêt pour abus du droit à agir formulée par la société AMBULANCE 3000, sans fondement ;
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera la société AMBULANCE 3000 à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
6- Sur les dépens
Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; que le Tribunal condamnera la société AMBULANCE 3000aux entiers dépens de l'instance ;
7- Sur l'exécution provisoire du jugement
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ; la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu que le tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que le contrat de fourniture de matériel de téléphonie et abonnement conclu entre la société AMBULANCE 3000 et la société GREEN BUREAUTIQUE et le contrat de location financière conclu entre la société AMBULANCE 3000 et la société LOCAM sont interdépendants ;
Constate la résiliation du contrat de fourniture et abonnement conclu entre la société AMBULANCE 3000 et la société GREEN BUREAUTIQUE à la date du 17 janvier 2025 et par concomitance la caducité du contrat de location financière conclu entre la société AMBULANCE 3000 et la société LOCAM ;
Condamne la société AMBULANCES 3000 à verser à la société LOCAM la somme principale de 336 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 27 mars 2025 ;
Condamne la société AMBULANCE 3000 à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société AMBULANCE 3000 aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, ainsi que Mademoiselle Clémentine FAURE, commis greffier, qui l'ont signé.
Pour le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Sans engagement • Annulation à tout moment