Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 25/09/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
ATTENDU
que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 02-09-2022 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 03-02-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SARL PSMB (SARL) [Adresse 3] RCS B 815110440 (2015B01446)
ATTENDU
que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : Monsieur Sébastien LOEUILLET Juge du siège,
Liquidateur Judiciaire :
SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [J] [Adresse 2]
ATTENDU
que par requête déposée au greffe le 01/07/2026, SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [J] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la clôture de la procédure,
ATTENDU
que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
ATTENDU
que "[U] [B]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,
ATTENDU
que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Arras par remise électronique sécurisée,
ATTENDU
que le mandataire liquidateur a déposé au cours du délibéré, une requête en demande de prorogation du délai de clôture,
ATTENDU
qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,
ATTENDU
que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce,
QU'
il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été
avisé de la date d'audience,
OUI
le liquidateur en sa requête,
VU l'article L.643-9 du code de commerce,
[U] [B] Ne comparaît pas, ni personne pour lui,
PROROGE
le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce pour six mois pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL PSMB (SARL)
[Adresse 3] RCS B 815110440 (2015B01446) Activité : Prestations de services dans le cadre de portage de salariat, toutes opérations industrielles, commerce de détail de viande et de produits à base de viande dans le cadre de l activité de boucherie charcuterie traiteur
DIT
que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à [U] [B], par remise électronique sécurisée au liquidateur et à Monsieur le procureur de la République.
DIT
n'y avoir lieu à autre notification, ni à publication.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Sylvain HANARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Sylvain HANARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi vingt-cinq septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.
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