Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -
PROCÉDURE
N° RG 26/00149 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSUE
Opposable au dossier n°RG 23/108
ORDONNANCE
N°
DU 15 OCTOBRE 2026
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DEMANDERESSE :
S.A.R.L. A.I.R. - AGENCE IMMOBILIERE ROANNAISE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 805 350 162
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON substitué par Me MATHEVET, avocat au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Maître MAZOYER, avocat au barreau de ST ETIENNE
D’AUTRE PART
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Cyrielle NOYEL, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 17 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : prononcée publiquement le 15 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
La SARL AGENCE IMMOBILIERE ROANNAISE (AIR), agent immobilier, est intervenue dans le cadre de la vente par les consorts [B] - ER RHIF d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2] au profit des consorts [U] [V].
Les acheteurs ayant constaté des désordres affectant le bien immobilier, le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne a ordonné, dans une ordonnance du 09 novembre 2023, une expertise judiciaire confiée à Mme [T].
Une première réunion d’expertise s’est tenue le 19 novembre 2024. Mme [T] a diffusé une première note à l’issue de celle-ci.
Suivant plusieurs ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne, plusieurs appels en cause ont été effectués, à l’encontre notamment :
De la SELARL [J], ès qualité de mandataire judiciaire suite au plan de redressement de la SARL AIR ; De MMA IARD, ès qualité d’assureur de la SARL AIR ;De la société DECOR FACADES ;De la SELARL [F] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DECOR FACADES ;De la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la société DECOR FACADES.Le mandat de vente régularisé par les consorts [B] - ER RHIF l’a été par le biais de M. [O] [C], lié à la SARL AIR par un contrat d’agent commercial indépendant.
Suivant assignation du 11 juin 2026, la SARL AIR a assigné M. [O] [C] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin que les opérations d’expertise en cours lui soient déclarées communes et opposables.
L’audience s’est tenue le 17 septembre 2026.
La SARL AIR, représentée par son conseil, demande au juge de déclarer les opérations d’expertise en cours communes et opposables à M. [O] [C] et, en tant que de besoin, proroger le délai de dépôt du rapport d’expertise de Mme [T].
M. [O] [C], représenté par son conseil, formule les protestations et réserves d’usage.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’article 331 du même code précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
La SARL AIR fait valoir que M. [O] [C] a accompagné les acheteurs pour plusieurs visites du bien immobilier litigieux, notamment après la signature du compromis de vente et après que les vendeurs aient quitté les lieux.
Le demandeur souligne par ailleurs que l’experte ne s’oppose pas à ce que M. [O] [C] soit appelé à la cause.
M. [O] [C] indique que s’il a fait visiter le bien aux consorts [Z] - [V], il n’avait pu, à aucun moment, déceler les désordres affectant le bien immobilier.
Aussi il formule toutes protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité mais ne s’oppose pas à son appel à la cause.
Dès lors le motif légitime est suffisamment établi par la SARL AIR et les opérations d’expertise en cours seront déclarées communes et opposables à M. [O] [C].
Suivant ordonnance de prorogation du 08 juillet 2026, le juge en charge du suivi des expertises a prorogé les opérations d’expertise en cours en fixant un nouveau délai au 31 décembre 2026.
Eu égard à cet élément, il n’y a pas lieu à faire droit à la demande de prorogation de délai formulée par la SARL AIR.
La SARL AIR sera provisoirement condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DIT que les opérations d’expertise en cours seront déclarées communes et opposables à M. [O] [C] ;
DEBOUTE la SARL AIR de sa demande de prorogation de délai ;
CONDAMNE provisoirement la SARL AIR aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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