Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00705 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TABV
AFFAIRE : [B] [S] / CARSAT MIDI PYRENEES
NAC : 88A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT, lors des débats
Véronique GAUCI, lors du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [B] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Céline ABRATE-LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Sophie HAMELIN, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CARSAT MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [L] [V] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 16 Mars 2026
MIS EN DELIBERE au 11 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Mai 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par décision du 26 septembre 2023, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées a notifié à Madame [B] [S] le refus d'attribution de la retraite anticipée pour les assurés handicapés au motif qu'elle ne remplit pas les conditions pour en bénéficier à savoir justifier d'un taux d'incapacité permanente de 50% ou d'un handicap de niveau comparable reconnu tout au long de votre durée cotisée.
Par courrier du 23 novembre 2023, madame [S] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT Midi-Pyrénées d'une contestation à l'encontre de cette décision.
Par requête du 27 mars 2024, madame [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 16 mars 2026.
Madame [Z], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :
- Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;
- Constater que la CARSAT Midi-Pyrénées a accordé le bénéfice d'une retraite anticipée pour handicap à madame [S] par notification du 2 mars 2026 avec effet à la date du 1er mars 2026 ;
- Accueillir le désistement de madame [Z] de sa demande principale d'ordonner à la CARSAT Midi-Pyrénées de lui accorder une retraite anticipée pour handicap et de condamner la CARSAT Midi-Pyrénées aux conséquences pécuniaires subséquentes,
- Condamner la CARSAT Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner la CARSAT Midi-Pyrénées aux entiers dépens d'instance ;
- Condamner la CARSAT Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La CARSAT Midi-Pyrénées, régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :
- Confirmer que madame [S] ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assuré handicapé à la date du 1er octobre 2023 ;
- Débouter madame [S] de l'ensemble de ses demandes ;
L'affaire est mise en délibéré au 11 mai 2026.
MOTIFS
I. Sur le droit à une retraite anticipée assuré handicapé
Madame [S] demande au tribunal d'accueillir son désistement de sa demande principale d'ordonner à la CARSAT Midi-Pyrénées de lui accorder une retraite anticipée pour handicap et de condamner la CARSAT Midi-Pyrénées aux conséquences pécuniaires subséquentes.
En l'espèce, il résulte des éléments produits aux débats que madame [S] se désiste de sa demande principale au motif que la CARSAT a fait droit à sa demande à compter du 1er mars 2026.
La notification du 2 mars 2026 faisant droit à la demande de l'assurée est produite aux débats.
Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de madame [S] de sa demande principale d'ordonner à la CARSAT Midi-Pyrénées de lui accorder une retraite anticipée pour handicap et de condamner l'organisme social aux conséquences pécuniaires subséquentes.
II. Sur la demande de dommages et intérêts
À l'appui de son recours, Madame [S] soutient que les conditions d'attribution de la retraite étaient acquises dès le 3 septembre 2023 et que la décision tardive de la caisse a entrainé un retard dans ses droits alors que son état de santé justifiait le bénéfice d'une retraite anticipée.
Elle sollicite la condamnation de la caisse à lui octroyer la somme de 4000 euros en réparation de son préjudice moral, de santé et financier. L'assurée explique avoir été contrainte de maintenir une activité professionnelle tandis que cette activité dégradait un peu plus son état de santé, elle a ensuite dû cesser toute activité professionnelle au 30 septembre 2025 de sorte qu'elle a été inscrite à France Travail depuis cette date et percevra les allocations de retour à l'emploi à compter du 19 mars 2026 d'un montant de 1302,60 euros brut par mois alors qu'elle aurait dû percevoir la retraite.
La CARSAT Midi-Pyrénées s'oppose à cette demande, faisant valoir que sa responsabilité ne peut être retenue puisqu'elle a fait application des textes législatifs, l'assurée ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée assuré handicapé au 1er octobre 2023.
L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'allocation de dommages et intérêts suppose qu'une faute, un préjudice et un lien de causalité entre ceux-ci soient établis.
Toutefois, il résulte des éléments produits aux débats que la caisse détaille dans ses écritures les calculs effectués, précisant avoir respecté les dispositions législatives en retenant, pour attester du taux d'incapacité permanente ou de handicap équivalent, les documents listés par l'arrêté cité à l'article [Etablissement 1]-1-1-6 du code de la sécurité sociale. L'organisme social a retenu les seuls justificatifs couvrant la période d'assurance et de cotisation accomplie par l'assurée du 23 juillet 1991 au 23 juillet 1996, du 10 février 1997 au 10 février 2002 et du 27 septembre 2007 au 30 septembre 2023.
La caisse indique s'agissant de ces périodes, que peuvent être retenues, un total de 99 trimestres cotisés alors que les textes exigent 110 trimestres cotisés.
Le tribunal constate que si madame [S] soutient qu'elle justifiait d'une durée de cotisation de 110 trimestres au 31 décembre 2022 et ne pas être en mesure de justifier de son statut de travailleur handicapé sur toute la période d'assurance et notamment sur la période du 10 février 2002 au 27 septembre 2007 faute d'avoir renouvelé sa demande dans un contexte de déménagement, pour autant, bien qu'elle considère que ses documents médicaux justifient son statut de travailleur handicapé, il n'en demeure pas moins que seuls les éléments prévus par l'article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale permettent d'en attester.
En effet, l'article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale précise que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit. "
Ainsi, il n'est pas prouvé que la CARSAT Midi-Pyrénées a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de préjudices, la demande de dommages et intérêts ne peut aboutir et sera rejetée.
III. Sur les demandes accessoires
Sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, ni l'équité ni la situation respective des parties ne justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la demande formée par madame [S] de ce chef sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement de Madame [B] [S] de sa demande principale d'ordonner à la CARSAT Midi-Pyrénées de lui accorder une retraite anticipée pour handicap et de condamner la CARSAT Midi-Pyrénées aux conséquences pécuniaires subséquentes ;
Rejette la demande d'indemnisation de Madame [B] [S] formée à titre de dommages et intérêts ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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