Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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Jugement du 15 octobre 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 24/03675 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUIG /
Affaire : [W] / [L]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [T], [F], [O] [W] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Olivier BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [S], [I], [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Géraldine GAMBIER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Me Pauline LE FILLEUL DES GUERROTS, avocat au barreau de ROUEN (avocat postulant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 3 septembre 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Bénédicte LE COLLEN
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE qu’il a été satisfait aux conditions de l’article 252 du code civil ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [S], [I], [Z] [L] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (Seine-Maritime),
et de
Mme [T], [F], [O] [W] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (Oise)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Seine-Maritime) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [T] [W] et de M. [S] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 2 décembre 2023 ;
RAPPELLE que chaque ex-époux perd le droit d’user du nom de l’autre après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE M. [S] [L] à verser à Mme [T] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 40 000 euros, payable par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier et sans frais pour lui ;
RENVOIE les parties devant Maître [X] [D], notaire à [Localité 6], afin de procéder aux opérations de partage en conformité avec les principes suivants :
Actif indivis : 1 part GFA DE LA COMBE DU ROUARD 3 000 euros1 part SAS [Localité 7] 250 eurosMercedes immatriculée AA049QL 2500 eurosHerbage cadastré section B N°[Cadastre 1] et ZB n°[Cadastre 2] à [Localité 8] 15000 eurosMaison de [Localité 9][Adresse 3], cadastrée section 000AO0686 134000 euros Indemnité d’occupation due par Mme [T] [W] depuis le 2 décembre 2023 (640 euros par mois) jusqu’au jour du partage à parfaire
Passif indivisSolde crédit maison de [Localité 9] au jour du partage à parfaireRemboursement crédit mais de [Localité 9] supporté par M. [S] [L] depuis le 2 décembre 2023 (630,65 euros) jusqu’au jour du partage à parfaireTaxe d’habitation 2023 payée par M. [S] [L] seul 724 eurosTaxe d’habitation 2024 payée par M. [S] [L] seul 753 eurosTaxe d’habitation 2025 payée par M. [S] [L] seul à parfaireTaxe foncière 2024 payée par Mme [T] [W] seule 858 eurosTaxe foncière 2025 payée par Mme [T] [W] seule 868 eurosTaxe foncière 2024 payée par M. [S] [L] seul 207 eurosTaxe foncière 2025 payée par M. [S] [L] seul 213 eurosTaxe foncière 2026 payée par M. [S] [L] seul à parfaire
Actif net indivis à parfaire
Droits des parties Mme [T] [W] :
½ actif net indivis sans la Triumph immatriculée EE5206QP à parfaireApport Triumph Mme [T] [W] 10 000 eurosTaxe foncière 2024 payée par Mme [T] [W] seule 858 eurosTaxe foncière 2025 payée par Mme [T] [W] seule 868 eurosSauf à déduire indemnité d’occupation à parfaireM. [S] [L]
½ actif net indivis sans la Triumph à parfaireApport Triumph M. [S] [L] 4000 eurosRemboursement crédit mais de [Localité 9] supporté par M. [S] [L] depuis le 2 décembre 2023 (630,65 euros) jusqu’au jour du partage à parfaireTaxe d’habitation 2023 payée par M. [S] [L] seul 724 euros Taxe d’habitation 2024 payée par M. [S] [L] seul 753 eurosTaxe foncière 2024 payée par M. [S] [L] seul 207 eurosTaxe foncière 2025 payée par M. [S] [L] seul 213 eurosTaxe foncière 2026 payée par M. [S] [L] seul à parfaire
AttributionsMme [T] [W] :
Maison de [Localité 9] 134 000 eurosMercedes 2 500 eurosSauf solde crédit maison de [Localité 9] au jour du partage à parfaireSauf soulte due par Mme [T] [W] à M. [S] [L] à parfaireM. [S] [L]
1 part GFA 3 000 euros1 part SAS 250 eurosHerbage 15000 eurosVéhicule Triumph immatriculé EE[Immatriculation 1] 000 eurosSoulte due par Mme [T] [W] à M. [S] [L] à parfaire CONDAMNE Mme [T] [W] aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice compétent pour en faire courir les délais de recours ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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