Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser si l'aide juridictionnelle lui était refusée.
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser si l'aide juridictionnelle lui était refusée.
Par un jugement n° 2402468, 2402470 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024 sous le n° 24NC02030, M. B..., représentée par Me Bohner, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser si l'aide juridictionnelle lui était refusée.
Il soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle
- la décision fixant le pays de destination est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.
La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024.
II. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024 sous le n° 24NC02031, Mme B..., représentée par Me Bohner, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser si l'aide juridictionnelle lui était refusée.
Elle soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle
- la décision fixant le pays de destination est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégales.
La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guidi,
- et les observations de Me Bohner, avocate de M. et Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B..., ressortissants albanais nés en 1978 et en 1988, sont entrés en Hongrie le 6 octobre 2016 et ont rejoint la France sans justifier de leur date d'entrée. Leur demande d'asile a été rejetée les 21 mars 2017 et 17 juillet 2017. Ils ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français le 21 mars 2017. M. B... a ainsi été éloigné du territoire le 10 mars 2018. Il est toutefois revenu à une date indéterminée après être entré à nouveau en Hongrie le 17 mars 2018. Il a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français le 20 septembre 2021 après avoir été interpellé. M. et Mme B... ont par la suite demandé un titre de séjour le 5 décembre 2022 sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 10 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux requêtes qu'il convient de joindre, M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... sont entrés en France en 2016, où ils se sont maintenus depuis le rejet de leur demande d'asile. Si M. B... a exécuté une mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2018, il est revenu rapidement en France où ses enfants et son épouse étaient demeurés. Leurs quatre enfants, nés en 2011, 2013 et 2018 sont scolarisés. Ils produisent des attestations soulignant leur investissement auprès des fidèles de communautés religieuses, font valoir leur engagement associatif et leur volonté de s'intégrer et M. B... se prévaut de deux promesses d'embauche. Compte tenu de la durée de leur séjour en France, et en l'absence de trouble à l'ordre public, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. et Mme B... porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, M. et Mme B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a écarté ce moyen et à demander l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, des obligations de quitter le territoire français et des décisions fixant le pays de destination prises par arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 10 janvier 2024.
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. et Mme B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Eu égard au motif d'annulation des arrêtés du 10 janvier 2024, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de présent arrêt.
Sur les frais de l'instance :
6. M. et Mme B... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bohner, avocat de M. et Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bohner de la somme de 1 500 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Les jugements n° 2402468, 2402470 du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juin 2024 sont annulés.
Article 2 : Les arrêtés du 10 janvier 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé un titre de séjour à M. et Mme B..., leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. et Mme B... dans un délai d'un mois à compter de la notification de présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera à Me Bohner une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bohner renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., Mme C... épouse B..., à Me Bohner et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
La rapporteure
Signé : L. GuidiLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC02030-24NC02031
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